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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Economie, technologie, croissance, logiciel, emploi > Economie(s) politique(s) du logiciel > Brevetabilité du logiciel > Chronologie des poursuites judiciaires engagées contre Microsoft | |
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jeudi 13 décembre 2001 Imprimer cet article | Cet article au format PDF L’accord préliminaire conclu entre Microsoft et le gouvernement américain mettra un terme, s’il se confirme, à un procès qui dure depuis plus de trois ans et à un contentieux vieux de plus de sept. 1994 : avril : création de Netscape qui facilite l’accès à l’internet pour le grand public avec son logiciel de navigation, Navigator. juillet : accord à l’amiable entre le département de la Justice et Microsoft, qui s’engage à ne pas contraindre les constructeurs informatiques à intégrer ses logiciels dans son système d’exploitation Windows. Cet accord est entériné en 1995 par le juge Thomas Penfield Jackson. 1995 : novembre : Microsoft introduit le moteur de recherche Explorer 2.0, moins performant que la version équivalente de Navigator, mais gratuit. 1997 : octobre : les deux logiciels Explorer et Windows 95 sont couplés. décembre : le juge Jackson ordonne à Microsoft de séparer Explorer de Windows. 1998 : mai : le département de la Justice et 20 Etats américains (dont deux se sont depuis retirés) portent plainte contre Microsoft pour pratiques anticoncurrentielles. 19 octobre : ouverture du procès devant la cour fédérale de Washington, présidée par le juge Jackson. 1999 : 5 novembre : dans ses conclusions préliminaires, le juge Jackson affirme que Microsoft détient "une position de monopole". 19 novembre : le juge nomme un médiateur, le juge Richard Posner, pour tenter de trouver un règlement à l’amiable. 2000 : 1er avril : échec de la médiation du juge Posner. 3 avril : le juge Jackson conclut que Microsoft a violé la loi antitrust en se comportant comme un monopole. 28 avril : le département de la Justice et 17 Etats demandent au juge le partage de Microsoft en deux sociétés séparées. 7 juin : le juge Jackson ordonne le démantèlement de Microsoft en deux sociétés. 13 juin : Microsoft fait appel. 2001 : 28 juin : la Cour d’appel casse le jugement de démantèlement et renvoie le dossier devant un tribunal de première instance. 7 août : Microsoft demande à la Cour suprême des Etats-Unis d’annuler la décision de la Cour d’appel. 24 août : un nouveau juge, Colleen Kollar-Kotelly, est désigné, Thomas Jackson ayant été écarté de la procédure lors du jugement en appel. 6 sept : le département de la Justice renonce à demander un démantèlement de Microsoft. 28 septembre : la juge Colleen Kollar-Kotelly presse Microsoft et le gouvernement de parvenir à un règlement à l’amiable d’ici au 2 novembre, faute de quoi les auditions reprendront en mars 2002. 9 octobre : la Cour suprême refuse de se saisir de l’appel de Microsoft, qui réclamait l’annulation du jugement de première instance. 15 octobre : Colleen Kollar-Kotelly nomme un médiateur, Eric Green, dans les discussions sur un règlement à l’amiable. 31 octobre/1er novembre : Microsoft et le département de la Justice s’entendent sur les grandes lignes d’un accord à l’amiable.
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