" L’invention " relève en effet du droit des brevets et de la protection de la propriété industrielle, tandis que la création de logiciels relève du régime du droit d’auteur et de la protection de la propriété intellectuelle ; la création d’un logiciel n’est pas considérée comme une invention, mais comme une oeuvre de l’esprit.

La loi du 3 juillet 1985, puis dernièrement la loi du 10 mai 1994, ont déterminé le régime spécifique applicable aux logiciels créés par les employés dans le cadre de leur contrat de travail. La loi du 10 mai 1994 (article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle) dispose que " sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation, créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ", (c’est-à-dire le droit d’exploiter, de reproduire, d’adapter, de distribuer et de céder le logiciel). L’employeur est donc bien le " maître " du logiciel.

Il résulte de la loi nouvelle que l’employeur est titulaire de la propriété intellectuelle d’un logiciel créé par un employé :

  dans l’exercice habituel de son activité professionnelle, même en dehors du temps et du lieu de travail,
  ou à la suite d’études et de recherches spécifiquement confiées à l’employé et qui n’entrent pas dans ses fonctions habituelles.

Il ressort des débats parlementaires et de la jurisprudence que le terme " employé " doit être assimilé à celui de " salarié ", ce qui exclut le stagiaire et l’intérimaire. Il paraît donc prudent de prévoir contractuellement la cession des droits patrimoniaux au profit de l’entreprise qui reçoit le stagiaire ou l’intérimaire, car l’établissement scolaire ou l’entreprise de travail temporaire pourrait être considéré comme détenteur des droits d’auteur sur le logiciel.

Le salarié reste certes investi de son droit moral sur sa création, mais celui-ci se limite à la faculté de revendiquer la paternité de la conception ou de la réalisation.

En effet, en matière de logiciel, la loi du 10 mai 1994 a introduit à l’article L.121-7 la disposition selon laquelle " sauf stipulations contraires plus favorables à l’auteur d’un logiciel, celui-ci ne peut :

  S’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2ème alinéa de l’article L.122-6 (il s’agit de la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant) lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur, ni à sa réputation ;

  Exercer son droit de repentir ou de retrait. "

La loi a donc " attribué " les prérogatives patrimoniales du droit d’auteur à l’employeur et " gelé " les prérogatives morales de l’auteur, se démarquant du droit d’auteur classique pour se rapprocher de la notion anglo-saxonne du copyright.

Un régime analogue s’appliquera, peut-être demain, à la propriété des oeuvres culinaires puisqu’un projet de loi qui était à l’étude dispose dans un de ses articles que " l’oeuvre culinaire créée par un ou plusieurs salariés dans l’exercice de leurs fonctions appartient, sauf convention contraire, à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits de l’auteur, le salarié conservant un droit personnel incessible de reproduction de l’oeuvre ".

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