Direction financière FGM/ar-05/09/2000

ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES 2001

NOTE FINANCIERE ET JURIDIQUE N° 1

INTERNET :

A- Le site internet d’une collectivité publique :

L’utilisation d’un site internet appartenant à une collectivité publique à des fins de propagande électorale ou de promotion personnelle d’un candidat ou d’une liste est strictement interdite pendant toute la période d’un an précédant l’élection. ( article 52-8 du code électoral).

Pour les sites existants avant le 1er mars 2000, les élus devront veiller à ce que les informations mises à la disposition du public ne changent pas de nature durant l’année à venir ( communication institutionnelle ) et surtout qu’elles ne fassent pas la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité , ni bien sûr de celle des élus.

B- Le site internet du candidat ou de la liste :

B-1 : Site personnel du candidat préexistant au 1er mars 2000 :

Le candidat qui dispose d’un site personnel et qui en fait un usage à caractère électoral devra imputer , tant en dépenses qu’en recettes, le montant de l’avantage en nature procuré par ce moyen de propagande. Il devra évaluer l’ensemble des coûts d’hébergement, en fonction de la durée d’utilisation, de mise à jour du site, des frais d’abonnement et de télécommunications. Il devra joindre tous les justificatifs permettant de vérifier le coût de l’avantage en nature intégré dans son compte de campagne.

B-2 : Site internet ouvert pendant l’année précédant le scrutin :

Le candidat ou la liste qui ouvre un site internet pour mener campagne par ce moyen devra assurer le règlement de l’ensemble des coûts par le mandataire financier qui aura été désigné.

Les coûts spécifiques sont comme ci-dessus les frais d’hébergement, de mise à jour, d’abonnement et de télécommunications.

Par assimilation avec la jurisprudence en matière de journaux électoraux, il ne devra pas être fait appel à un site offert gratuitement par un opérateur, dès lors et surtout que le financement de l’hébergement serait couvert par de la publicité d’annonceurs.

B-3 : Site internet de la fédération du P.S :

L’utilisation du site de la fédération par un candidat pour mener sa campagne constitue un avantage en nature. Cet avantage devra donc être évalué et intégrer dans le compte de campagne.

B-4 Sites internet de soutien/sites de sections

ß Le candidat devra être très vigilant aux sites de soutiens qui pourraient apparaître ici ou là au cours de sa campagne, et plus particulièrement en provenance d’une ou de plusieurs sections.

Pour mémoire, la section n’est pas considérée comme un parti et donc ne peut aider financièrement le candidat. Ce dernier doit donc :

  soit donner son accord à la section pour le soutenir et l’ensemble des coûts engagés par la section à ce titre devra être réglé par le mandataire financier.

  soit demander fermement à la section de ne pas ouvrir de pages web destinées à appuyer sa campagne électorale.

C- Précautions importantes :

ß Le candidat qui aura ouvert une ou plusieurs pages web ( que ce soit sur son site propre, sur un site spécifique, sur celui de la fédération ou tout site de soutien ) devra impérativement au plus tard la veille du scrutin à zéro heure, éliminer du site les pages en question comme il est d’usage pour la propagande papier.

ß Le candidat qui désire ouvrir un site spécifique à sa campagne devra, dans la mesure du possible, obtenir plusieurs devis ( 3 est un nombre idéal ), pour palier à toute question ultérieure sur la notion de prix du marché.

ß Le candidat devra s’interdire tout pont, liaison ou fenêtre en relation avec un autre site et notamment avec un site de collectivité publique.

ß Le candidat devra enfin porter une attention toute particulière à son plafond de dépenses pour éviter tout désagrément ultérieur !

FRAIS COMMUNS A PLUSIEURS CANDIDATS : REPARTITION

Les élections de mars 2000 concernent d’une part les élections municipales et d’autre part les élections cantonales.

Certains candidats vont se présenter aux deux élections et parfois réaliser des actions qui pourront servir les deux campagnes à la fois.

Par ailleurs, dans le cadre des cantonales notamment, certaines manifestations ou certains documents de propagande pourront concerner pour partie plusieurs circonscriptions.

Il sera donc nécessaire de déterminer des clés de répartition.

Les principes qui peuvent prévaloir à ces calculs sont les suivants :

ß Les frais sont partagés en tenant compte du nombre d’habitants de la circonscription de chaque candidat lorsque l’ensemble des candidats a profité de la même manière de telle ou telle manifestation

ß La dépense globale est ventilée au prorata de l’utilisation par le candidat. Exemple : la fédération a édité un tract commun à l’ensemble des candidats du département. La dépense globale est répartie en fonction des quantités utilisées par chaque candidat. Pour mémoire, il est important que l’ensemble de la dépense puisse être reconstitué. Si un candidat ne souhaitait pas bénéficier des tracts en question, il devra en informer la Commission de contrôle dans son compte de campagne et l’imprimeur devra éventuellement attester des stocks qui lui resteraient en dépôt.

DINERS-DEBAT et BANQUETS REPUBLICAINS :

L’organisation d’un banquet républicain ou d’un diner-débat au profit de la campagne doit être retracée dans le compte de campagne du candidat ou de la liste de la manière suivante :

ß 1°) Il doit être retracé sur un document annexe l’ensemble des dépenses engagées pour organiser cette manifestation :

  Location de salle,
  Location de matériel (sono, tables, etc...),
  Coût des repas,
  Frais d’animation, etc ...

ß 2°) De la même manière doit être retracé l’ensemble des recettes encaissées directement en relation avec cette manifestation :

  Ventes de tickets repas,
  Ventes de boissons individuelles, etc ...

ß 3°) Le solde financier qui découle de la différence entre les recettes encaissées et les dépenses engagées doit être porté au compte de campagne :

  soit en " Produits divers " - compte 7580 s’il en résulte un excédent.

  soit en " Charges diverses " - compte 6280 s’il en résulte un déficit.

L’ensemble des pièces justificatives de dépenses et de recettes est à joindre au compte de campagne dans une sous-chemise séparée.

ß 4°) Enfin, pour répondre à d’éventuelles questions du rapporteur de la Commission, le candidat doit garder dans ses archives de campagne le maximum de preuves matérielles liées à cette manifestation :

  Photos de la manifestation,
  Articles de presse,

DEPENSES ELECTORALES DU PARTI POLITIQUE :

Lors des élections cantonales et régionales de 1998, la CCFP avait considéré que les dépenses engagées par une formation politique au profit d’un candidat n’étaient plus des dépenses éligibles au remboursement forfaitaire de l’état mais simplement un avantage en nature procuré par le parti.

Cette position n’avait pas été sans conséquences financières pour certaines fédérations.

Dans une décision rendue le 30 juin 2000 ( N° 218461 ), le Conseil d’Etat a modifié cette position et apporté les précisions suivantes :

" aucune disposition législative ne fait obstacle à ce que les partis ou groupements politiques fournissent des prestations à des candidats ni ne limite leur possibilité de fixer librement les modalités financières correspondantes. L’article L.52-8 du code électoral prévoit expressément que les partis ou groupements politiques peuvent fournir à un candidat " ...des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ".

Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé " qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de veiller à ce que le remboursement n’excède pas le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses retracées dans son compte de campagne, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques, tenant, notamment à l’inexistence des prestations ou à leur surévaluation et de réformer en conséquence les comptes de campagne dont elle est saisie ".

En conséquence de ce qui précède, les fédérations pourront facturer aux candidats les services ou les prestations qu’elles auront rendues à ces derniers :

  occupation d’un local,
  utilisation d’un matériel informatique,
  impression de tracts ou d’affiches,
  etc...

Enfin, les dépenses qui relèvent de l’activité permanente d’un parti sans rapport avec la campagne de tel ou tel candidat ne peuvent en aucune manière être considérées comme des dépenses électorales et donc ne peuvent être retracées dans le compte du candidat.