Rappelons ici la nature du probleme.

La loi prevoit que chaque candidat est " tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. "

S’il est facile de comptabiliser les couts d’une affiche, d’un journal, d’un tract (factures d’imprimeur), cela devient plus confus pour un site Internet. Si la totalité des operations ont ete sous-traitées a une societe specialisée, le candidat integre tous les couts facturés par le prestataire. En principe, cela devrait suffire. Mais un candidat peut confier tout ou partie de la réalisation et de l’entretien du site (mises a jour) à des sympathisants et des militants compétents. Ceux ci peuvent même trouver des solutions d’herbergement gratuites et utiliser des logiciels gratuits. Au bout du compte, le site peut rien ne rien coûter.

En cas de contentieux, le juge pourrait estimer que les couts du site realisés dans un contexte militant ont été sous-evalués ( dons en nature, avantages directs ou indirects) et decider d’aligner son cout sur les couts du site realisés dans un contexte commercial.

La loi sur le financement n’impose pas de comptabiliser la contribution - benevole- des militants. Quand la contribution militante revet la forme de diffusion de tracts, de mise de tracts sous enveloppe, le benevolat ne fait aucun doute. Pour peu que la contribution militante requiere une certaine competence ( conception de site, realisation de pages web, d’animations graphiques, de photos ou de videos ), le juge peut etre tenté d’assimiler les contributions a haute valeur ajoutée a une prestation deguisée.

Autre cas de figure : les sites de soutien. A priori, le candidat n’est pas responsable de la realisation de ces sites. Le juge ne sera t il pas tenté d’agreger le cout (forfaitement estimé) de ces sites de campagne au compte de campagne ? Ce n’est pas une hypothese d’ecole : lors des municipales 2001 comme lors des Présidentielles 2002, on a vu apparaître des sites independants. (Le probleme s’était posé aux Etats Unis lors des Presidentielles 2000 : la Federal Election Commission avait jugé que couts des sites independants ne seraient pas imputés aux candidats).

Les recommandations du Forum tranchent, de maniére prudente, plusieurs de ces questions.

" Si le principe posé par l’article L. 52-17 du code électoral est que les dépenses sont évaluées au prix du marché, il semble que la jurisprudence accepte cependant de prendre en compte la réalisation de certains travaux à titre bénévole.

  Le Forum des droits sur l’internet souhaite, de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi que des juges de l’élection, une confirmation et une généralisation de la jurisprudence reconnaissant la possibilité du recours au bénévolat pour divers types de prestations, y compris techniques (réalisation et maintenance de sites), réalisées par le biais de l’internet en dehors du temps de travail. Même inférieures aux prix du marché, les évaluations avancées par les candidats en ce qui concerne leurs dépenses de réalisation et de mise à jour de site devraientainsi être acceptées si les candidats apportent les éléments prouvant leur recours au bénévolat des militants."

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/rapp-comel-20020829.htm#_Toc18239286