En tant que citoyens, nous avons le devoir de contrôler l’action de nos représentants, et de les sanctionner lorsqu’ils nous représentent mal. Les positions exprimées par les députés français républicains au Parlement européen sur la surveillance des citoyens viendront compléter les autres critères de choix lors des prochains scrutins nationaux ou européens. À cette fin, IRIS publie le détail des votes français à propos de la conservation des données Vote des députés français au Parlement européen 30 mai 2002

Bravo pour la vigilance d’IRIS tout au long de cette affaire de directive. Bel acte de transparence, aussi, que de porter à la connaissance des citoyens le vote de leurs elus au Parlement Européen. On devrait faire ça plus souvent.

A propos des votes sur l’article 15 de la directive " protection des données dans les communications electroniques "

  La majorité des socialistes français au Parlement europeen a voté, le 30 mai, l’amendement Cappato. Et ce, malgré la consigne de vote du groupe PSE (socialistes europeens) auquel ils appartiennent.

13 d’entre eux ont voté pour, seulement quatre ont voté contre.

  Rappelons, au passage, que l’amendement Cappato avait été voté, en avril, par la coalition GUE-Verts-PSE ( socialistes europeens), contre le PPE (conservateurs).

  Seuls quatre des 11 députés français du Groupe de la gauche unitaire (Communistes et extreme-gauche) ont pris part aux votes sur l’article 15 ..

Aucun des deputes de la LCR (2) et de Lutte Ouvriere (3) n’a, semble t il, pris la peine de se déplacer à Bruxelles pour voter le 30 mai dernier.

Le compromis

Les socialistes français, aprés que l’amendement Cappato ait été rejeté, ont voté le compromis qui avait été négocié entre le PPE (conservateurs) et le PSE (socialistes) afin de trouver un accord avec le Conseil....

  Il est peut être utile de rappeler que le compromis adopté présente un certain nombre d’avancées, trés attendues, sur la protection de la vie privée face aux operateurs commerciaux.

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Sur les communications non sollicitées, il revient aux Etats de choisir entre l’opt-in et l’opt-out. Pour les messages envoyés par SMS en vue d’une prospection commerciale, le texte communautaire exige l’acceptation initiale du destinataire.

  Quant au compromis sur l’article 15 est, nous admettons, bien volontiers, qu’il est trés en deça de l’amendement Cappato.

Par rapport au texte proposé par le Conseil, le texte adopté (le compromis PSE-PPE) apporte, tout de même, quelques ameliorations. Il precise le caractere " approprié et proportionné " des exceptions au principe d’effacement des données pour cause de sécurité nationale ou de securité publique ...

S’agissant du rappel des principes generaux du droit communautaire, il introduit la reference à l’article 6, du traité sur l’Union européenne (qui renvoie a la Convention europeenne des droits de l’Homme).

Nous aurions naturellement préféré que le texte adopté soit plus prescriptif sur le recours aux mesures legislatives. Et qu’il precise le caractere exceptionnel et tempraire de celles ci .. Une reference explicite a la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le prevoyait l’amendement Cappato n’aurait pas été inutile.

Questions

Quelqu’un a t il une idee de ce qui se serait passé si l’amendement Capato avait recueilli les 314 voix requises ?

Si l’amendement Capato avait obtenu les 314 voix requises, le Conseil n’aurait pas adopté la directive . On entrait alors dans un processus dit de conciliation. Qu’est ce qui permet de penser que le resultat de cette conciliation eut ete meilleur que le texte de cormpomis adopté le 30 mai ? Si la directive n’avait pas été adoptée le 30 mai :
  on resterait dans le cadre de la directive 97 : celle ci n’encadre pas les pratiques de spamming ni l’usage des cookies.
  rien n’empecherait les gouvernements (ceux qui ne l’ont pas encore fait) de passer des lois imposant aux operateurs de conserver les données

Que vaut le raisonnement selon lequel le Conseil des ministres pouvait, de toute maniere, faire passer les dispositions relatives a la conservation des données par voie de Décision ( une procedure dans laquelle le Parlement est seulement consulté pour avis) ?