Du point de vue de la " régulation " des activités en ligne, projet de loi relatif à l’économie numérique (LEN), rédigé par le Secrétariat d’Etat à l’Industrie (qui fait actuellement l’objet de discussions interministérielles) n’est rien d’autre que le projet de loi sur la société de l’information (LSI),... amputé (notamment) de l’accès aux données publiques essentielles.

Pour le reste, le Gouvernement souhaite par ce texte abroger l’amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires d’hébergement, qui certes n’était pas parfait, mais qui avait le principal mérite de confier au seul juge - dont je rappelle qu’il est le gardien des libertés (Art. 66 de la Constitution) - le soin de se prononcer sur le caractère illicite ou non d’un contenu en ligne. Avec le texte préparé par le Gouverment - dans sa version actuelle qui n’est bien entendu pas officielle - les hébergeurs vont devenir les premiers " juges de proximité " de l’internet. Ce qui signifie concrètement que - dès qu’ils auront connaissance du caractère illicite d’un contenu - ils devront en interdire l’accès.

Un simple prestataire technique devenant un premier degré de juridiction dans un domaine aussi sensible que la liberté d’expression, c’est tout de même bien pire que le projet Perben et ses notaires de province transformés en juges de paix.

L’honnêteté intellectuelle impose de dire qu’il s’agit là de la transposition - à l’identique - de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La France, respectueuse de ses engagements communautaires, se doit - nous dira t-on - de transposer ce texte sans trop en débattre. Or, les choses sont (heureusement) plus complexes que ça. Car il existe des principes bien supérieurs à n’importe quelle directive européenne.

J’ai déjà cité l’article 66 de la Constitution de 1958 sur le rôle du juge. Mais il y a aussi l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), qui dit la chose suivante : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. " Il s’agit du droit à un procès équitable. Sera t-il bafoué par la France comme il l’est par la directive sur le commerce électronique ? N’étant pas d’un naturel défaitiste, je suis convaincu qu’une large mobilisation peut faire changer le cours des choses. Ce sera l’acte de baptême de Jean-Pierre Raffarin dans le monde de l’internet. (CR