La démarche de Jean-Pierre Raffarin en matière de société de l’information serait différente de celle du précédent Gouvernement. Fort bien. Mais du point de vue de la régulation des activités en ligne, le projet de loi relatif à l’économie numérique (LEN) - rédigé par le secrétariat d’Etat à l’Industrie, et qui fait actuellement l’objet de discussions interministérielles - ressemble pourtant à s’y méprendre au précédent projet de loi sur la société de l’information (LSI).

Certes, il y manque des pans non négligeables de cette LSI qui avait été adoptée le 13 juin 2001 en Conseil des ministres. Certainement d’ailleurs les aspects les plus novateurs de ce texte, c’est-à-dire les points qui n’étaient pas seulement une nécessaire transposition de directives communautaires. Ainsi, dans son état actuel, le projet de loi sur l’économie numérique ne dit pas un mot sur l’accès aux données et aux archives publiques, qui était pourtant l’un des grands axes du précédent texte.

Pour le reste, le Gouvernement souhaite abroger l’amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires d’hébergement, intégré dans la loi du 1er août 2000. Ce texte n’est certes pas parfait, mais il a pour principal mérite de confier au seul juge - dont il faut se souvenir qu’il est le gardien des libertés (Art. 66 de la Constitution) - le soin de se prononcer sur le caractère illicite ou non d’un contenu en ligne.

Avec le texte préparé par le Gouvernement - dans sa version actuelle qui n’est bien entendu ni officielle, ni définitive - les hébergeurs deviendraient les premiers "juges de proximité" de l’internet. Ce qui signifie concrètement que - dès qu’ils auront connaissance du caractère illicite d’un contenu - ils devront en interdire l’accès. Un simple prestataire technique devenant un premier degré de juridiction dans un domaine aussi sensible que la liberté d’expression, la chose semble difficilement acceptable.

L’honnêteté intellectuelle impose de dire qu’il s’agit là d’une transposition - à l’identique - de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La France, respectueuse de ses engagements communautaires, se doit - nous dira t-on - de transposer ce texte sans trop en débattre. Or, les choses sont, fort heureusement, plus complexes que cela. Car il existe des principes bien supérieurs à n’importe quelle directive européenne.

L’article 66 de la Constitution de 1958 sur le rôle du juge est évidemment essentiel. Mais souvenons-nous aussi de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, aux termes duquel : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Il s’agit du droit à un procès équitable. Sera t-il bafoué par la France comme il l’a été par la directive sur le commerce électronique ? Jean-Pierre Raffarin a déclaré à la presse technique (*) qu’il souhaite"donner un nouvel élan au chantier de la société de l’information".

Il serait pourtant possible de trouver une voie plus respectueuse des libertés.

(*) JDN, 13/11/02, www.journaldunet.com

Par CYRIL ROJINSKY, Avocat au barreau de Paris