COMITE INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

MATIGNON - 13 DECEMBRE 2002

L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE

Le Gouvernement propose de nouvelles orientations pour l’aménagement numérique des territoires, conformément aux orientations fixées par le Président de la République et aux engagements pris par le Premier ministre dans le plan " RESO 2007 ", présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre.

Le volet " numérique " du CIADT comporte quatre axes opérationnels que la Datar a vocation à coordonner :

  la préservation de l’équité territoriale, en particulier pour la desserte des territoires en téléphonie mobile ;
  le développement de l’internet haut débit pour assurer la compétitivité et la cohésion des territoires - l’offre d’outils de formation performants et accessibles pour répondre à l’exigence d’un accès partagé aux savoirs ;
  le développement de nouveaux usages et de services liés aux TIC, en particulier utiles à la modernisation des services publics.

AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE TERRITORIALE EN TÉLÉPHONIE MOBILE DE SECONDE GÉNÉRATION

L’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération constitue une des priorités du Gouvernement. Soucieux de surmonter les difficultés de mise en œuvre des engagements pris au CIADT du 9 juillet 2001, le Gouvernement propose un dispositif opérationnel qui permettra aux collectivités locales de bénéficier de l’appui financier de l’Etat tout en leur assurant une large place dans la définition des zones à couvrir. Le recours à l’itinérance locale a été réaffirmé comme mode de desserte privilégié des territoires par les services de radiocommunication mobile.

Les préfets de région prépareront, d’ici à mars 2003, un plan pluri-annuel de déploiement des sites en concertation avec les collectivités locales et les opérateurs de téléphonie mobile, en tenant compte des priorités d’aménagement du territoire. Sur un engagement total de l’Etat de 44Meuros, 30M sont dès à présent répartis entre les régions pour permettre un engagement rapide des projets. Le Gouvernement arrêtera la répartition des 14 MEuros au printemps prochain.

L’ELARGISSEMENT DE L’ACCÈS AU HAUT DÉBIT

La question de l’accès aux réseaux de communication à haut débit se trouve au cœur des enjeux de développement des territoires, dont il conditionne de plus en plus l’attractivité, et par voie de conséquence, l’avenir. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à ce que toutes les communes de France puissent accéder à l’Internet à haut débit à l’horizon 2007.

Les récents travaux menés au sujet de la diffusion du haut débit, notamment par la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire de l’Assemblée nationale et le Conseil économique et social, montrent l’importance d’un effort collectif pour relever le défi d’une large diffusion de l’accès à Internet haut débit sur l’ensemble des territoires, et mettent en évidence la compatibilité entre certaines formes d’intervention publique et le développement de la concurrence. Les investissements des seuls opérateurs, tels qu’aujourd’hui programmés, ne permettront pas d’apporter le haut débit à une partie importante du territoire, en dépit d’une réglementation ouverte (décret sur le dégroupage de septembre 2000, par exemple) et d’une régulation efficace (rôle conjoint du ministre chargé des télécommunications et de l’Autorité de Régulation des Télécommunications).

Le Gouvernement constate une volonté croissante des collectivités locales de prendre des initiatives fortes en la matière. La Caisse des dépôts et consignations a recensé 129 projets d’infrastructures à haut débit, conçus à leur initiative, majoritairement à l’échelle départementale.

Or, le régime juridique relatif à l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications, principalement défini par l’article L.1511-6 du code général des collectivités territoriale, bien que modifié à deux reprises ces dernières années, ne semble plus être à la mesure des enjeux.

Le Conseil d’Etat, saisi par le Gouvernement a rendu un avis confirmant, en application des textes actuellement en vigueur, l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’être opérateur de télécommunications. L’interdiction s’étend également à la possibilité de créer des équipements dits actifs, destinés à la transmission du signal, ou d’utiliser des infrastructures déjà existantes pour déployer des réseaux.

Ces restrictions juridiques limitent fortement la capacité des collectivités territoriales à jouer pleinement leur rôle d’aménageurs numériques du territoire, et n’est pas compatible avec la volonté du Gouvernement d’accélérer la diffusion et la démocratisation de l’accès rapide et permanent à l’Internet.

DE NOUVELLES COMPETENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

C’est pourquoi, conscient des difficultés suscitées par le cadre actuel d’intervention des collectivités locales, le Gouvernement décide de proposer la modification de l’article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales et reconnaît aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d’opérateurs, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d’accès à l’internet haut débit n’est disponible à brève échéance.

L’octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales doit être encadré pour garantir que l’évolution envisagée n’affectera pas le jeu de la concurrence sur le marché des réseaux et services de télécommunications, dont la régulation incombe à l’Autorité de Régulation des Télécommunications.

Une concertation avec les associations de collectivités et les autres parties prenantes sera engagée pour préciser les termes d’un projet de loi en ce sens qui sera prochainement déposé au Parlement.

En outre, le Ministère de l’équipement proposera dans les meilleurs délais plusieurs adaptations législatives ou réglementaires pour faciliter les initiatives des collectivités locales devant permettre de :
  déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des voies navigables),
  demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futurs connexions Internet dans leur patrimoine,
  faciliter l’inscription des réseaux haut débit dans les documents d’urbanisme

L’ELABORATION D’UN CADRE TERRITORIAL D’ACTION

Les enjeux territoriaux de la société de l’information requièrent un renforcement de la capacité de ressources et d’expertises des services déconcentrés de l’Etat et de ceux des collectivités locales, afin de mieux répondre aux nombreuses sollicitations nées des initiatives locales.

C’est pourquoi le Gouvernement décide la constitution, dans chaque région, d’un " pôle de compétences " dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Leurs missions sont d’assurer un lien privilégié entre acteurs publics locaux, de favoriser la circulation des informations, de constituer un centre de ressources et d’expertises, et de définir le cas échéant des stratégies d’action convergentes, voire communes.

En parallèle, il apparaît utile, pour accompagner les interventions des collectivités locales, de mieux apprécier les mécanismes d’engagement financier des acteurs privés du secteur des télécommunications, sur les territoires enclavés.

C’est pourquoi le Gouvernement demande à la DATAR de préparer un rapport, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés, sur les stratégies des " investisseurs " susceptibles de s’impliquer dans la mise en œuvre de réseaux ou de services destinés aux territoires réputés moins attractifs pour les opérateurs du secteur concurrentiel des télécommunications.

LE SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS TERRITORIAUX D’INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES HAUT DEBIT

Dans le contexte actuel de fort développement des initiatives locales, et compte tenu de l’ampleur des engagements financiers que requiert la politique du haut débit pour tous,

il apparaît nécessaire de renforcer la cohérence à l’échelon régional et de favoriser une mobilisation plus grande de l’ensemble des sources de financement. Le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission européenne afin de définir un cadre d’emploi des fonds structurels, adapté à cette nouvelle réalité territoriale.

Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la Caisse des Dépôts et Consignations afin qu’elle propose, compte tenu des projets d’infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d’étude et d’ingénierie ainsi que du potentiel d’investissement en fonds propres. Cette estimation sera prise en compte par les préfets de région, dans le cadre des travaux de révision des CPER et le cas échéant, des DOCUP.

Par ailleurs, les prêts de la Caisse des dépôts, assis sur le livret d’épargne populaire, pourront soutenir les projets des collectivités territoriales, portés par elles directement, par leurs groupements ou leurs délégataires (SEM par exemple).

L’ACCES A L’INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE

Des offres d’accès à l’internet par satellite, techniquement comparable à une desserte de type ADSL, existent aujourd’hui pour les entreprises mais à des conditions tarifaires incompatibles avec les attentes du grand public. Plusieurs initiatives ont été lancées comme en Languedoc-Roussillon avec le projet " Accès LR ", pour faciliter le déploiement d’une offre résidentielle.

Dans ce contexte, il apparaît utile d’étudier les possibilités de voir se développer une telle offre à brève échéance en France, notamment en zones rurales. C’est pourquoi le Gouvernement demande à la DATAR d’étudier, en liaison avec les ministères concernés et l’ART, ainsi qu’avec la CDC et les acteurs du secteur, les conditions de développement d’une telle offre d’accès à l’Internet haut débit par satellite.

Pour favoriser la croissance de ce marché, le Gouvernement donne son accord pour que la redevance de gestion des fréquences acquittée par les opérateurs de réseau par satellite soit significativement réduite dans le cas des services de communications électroniques utilisant des paraboles de petite puissance.

UN APPEL À PROJETS " TECHNOLOGIES ALTERNATIVES "

Les technologies alternatives aux réseaux filaires terrestres classiques offrent de nouveaux moyens de démultiplier et de simplifier l’accès à Internet haut débit, dans des fourchettes de coûts raisonnables, à condition que soient atteintes les économies d’échelle que permet l’adoption de standards pour la production d’équipements en grande série.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, dans la perspective de mettre l’usager final au cœur de la stratégie d’accès aux hauts débits, dans le prolongement des réflexions autour du " premier kilomètre ".

A la suite de l’ouverture amorcée par l’Autorité de régulation des télécommunications, il lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d’utilisation des réseaux sans fil et l’élargit à d’autres technologies alternatives (Boucles Locales Radio et Courants Porteurs en Ligne). Il vise à expérimenter des usages, à mieux comprendre les dynamiques de mise en réseau locales et leur association avec des offres commerciales d’accès à Internet, les pratiques et services nouveaux.

Ces projets devront respecter le droit en vigueur relatif à l’intervention des collectivités locales en matière d’infrastructures de télécommunications.

Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d’euros sur trois ans, auxquels viennent s’ajouter 600.000 euros de crédits d’étude et d’ingénierie mobilisés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

DE NOUVEAUX MOYENS POUR LA FORMATION

L’école est le socle de la société de l’information. Elle doit être un des premiers lieux d’apprentissage des nouvelles technologies. Les établissements d’enseignement et de recherche doivent assurer une présence forte de leurs formations et de leurs publications sur Internet : au moment où se constitue une offre mondiale de formation en ligne très concurrentielle, l’université et la recherche française doivent être en mesure d’y tenir leur place.

LA CREATION D’ "UNIVERSITES NUMERIQUES" EN REGION

La création d’ "universités numériques" vise à accompagner le développement d’une offre structurée de formation ouverte et à distance (FOAD) pour permettre à chacun d’accéder, par les nouveaux modes de communication, aux savoirs les plus divers et tout au long de la vie.

La mise en ligne de services aux étudiants, l’accès à ces services dans les établissements et dans les locaux gérés par les CROUS contribuent à l’amélioration du cadre de travail de l’enseignant et de l’étudiant.

A ce titre, le Gouvernement décide d’aider à l’accessibilité des offres de formation sur tout le territoire notamment par le déploiement d’universités numériques dans les pôles universitaires prioritaires : villes moyennes, universités du bassin parisien.

La mise en place de ces " universités numériques " vient compléter l’action nationale de soutien de " campus numériques " thématiques et disciplinaires nationaux indispensables pour réaliser une économie d’échelle au niveau notamment des contenus pédagogiques numérisés.

Pour ce faire, à coté d’un apport sollicité des collectivités locales et des groupements d’établissements, le Gouvernement mobilise 10M euros en provenance du ministère de l’éducation nationale (5M euros) et de la DATAR (5M euros).

DEVELOPPEMENT DE FORMATIONS OUVERTES ET A DISTANCE EN ZONE RURALE : PROJET " Rur@lnet, LE SAVOIR VERT PARTAGE "

Le développement local en milieu rural appelle l’émergence de compétences nouvelles qui nécessitent l’accès "ouvert et rapide" à des formations et à des ressources adaptées, individualisées qui ne sont pas, le plus souvent, disponibles localement.

Le projet " Rur@lNET, le savoir vert partagé ", initié par le ministère de l’agriculture, vise le déploiement sur tout le territoire de dispositifs de formations ouvertes et à distance en milieu rural. Le Gouvernement décide de le soutenir et mobilise 400 000 euros en complément des crédits du ministère de l’agriculture, avec la volonté de développer les usages de l’internet en mileu rural.

LE DEVELOPPEMENT DES NOUVEAUX SERVICES ET USAGES

L’Internet peut constituer une chance extraordinaire pour rendre accessible des savoirs plus étendus, plus variés, à un plus grand nombre. Elle peut aussi être un facteur d’exclusion si les moyens pour y accéder et s’y développer ne sont pas suffisants.

L’émergence de nouveaux services nécessite souvent un soutien initial fort pour en assurer le démarrage, la diffusion et le développement. Soucieux de favoriser de telles initiatives, le Gouvernement décide de mettre en œuvre plusieurs dispositifs de soutien en faveur des projets qui participent au développement des territoires :

  Lancement d’un appel à projets en faveur de l’usage de l’internet haut débit au service des territoires. L’appel à projets pourra, par exemple, favoriser l’émergence de nouvelles pratiques sociales dans des domaines tels que l’éducation, la santé, le handicap... Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d’euros sur trois ans, auxquels viennent s’ajouter 600.000 euros de crédits d’étude et d’ingénierie mobilisés par la Caisse des Dépôts et Consignations,

  Développement des applications de télésanté par le soutien à une expérimentation en Guyane : consultation à distance, transmission de données médicales, formation des futurs médecins... En décembre 2001, quatre stations portable de télémédecine avec transmission par satellite, ont été mises en place en Guyane. Le Gouvernement décide d’étendre cette expérimentation à tous les autres centres guyanais,

  Favoriser la démocratisation des usages par l’accès public à l’internet. L’Etat décide de développer une série d’initiatives pour lutter contre le fossé numérique en favorisant, en particulier, l’accès public à l’internet. Il existe aujourd’hui plus de 2500 points d’accès publics à Internet en France, grâce à l’action conjuguée des associations et des collectivités locales et au rôle de l’Etat, à travers la labellisation assurée par la mission pour l’accès public à l’internet (MAPI) et le programme " Cyberbases " de la CDC. Le Gouvernement mobilise deux millions d’euros pour soutenir la politique de l’accès public à l’internet, notamment pour favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire de lieux publics d’accès et aider à la constitution de centres de ressources régionaux.

Extraits du dossier de presse