Mme la Présidente - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité.

M. Bruno Le Roux - Ce projet nous fournit l’occasion de débattre sérieusement d’une question essentielle pour nos concitoyens : leur sécurité. Certes, ce texte est moins ambitieux que cet objectif et ne correspond que très partiellement aux attentes exprimées. Mais le débat permettra de confronter nos points de vue et d’évaluer vos propositions. Nous souhaitons qu’il évite les caricatures et s’ancre dans la réalité. Il ne s’agit pas pour nous de condamner par principe ce texte, mais il convient de le discuter car il aura des répercussions importantes pour tous nos concitoyens et ce ne sont pas forcément celles que vous leur avez annoncées.

Plusieurs députés UMP - Voilà la caricature !

M. Bruno Le Roux - Pour la caricature, j’ai entendu le ministre ... Nous nous interrogeons sur l’utilité de vos mesures, sur leur efficacité et leurs conséquences : la sécurité publique, ce n’est pas le sécuritaire à tout prix.

L’insécurité concerne toutes les catégories et mérite des réponses sérieuses. La sécurité des personnes et des biens est un objectif constitutionnel, un droit fondamental et donc un devoir pour l’Etat, comme l’a affirmé la loi du 15 novembre 2001 dont j’étais le rapporteur. Il est d’autant plus impératif que nos concitoyens sont de plus en plus attentifs au sort réservé aux victimes et que c’est devenu une préoccupation majeure pour les sapeurs-pompiers, les policiers, les convoyeurs de fonds, les agents de surveillance, auxquels je rends hommage.

Nous partageons l’objectif de doter notre pays d’une politique ambitieuse en matière de sécurité et nous débattrons aussi des libertés publiques, qui ne s’opposent pas à la sécurité : sans ces libertés, il n’y a pas de sécurité.

Quelques mots sur le contexte de ce débat : la situation internationale est tendue, le risque d’une guerre en Irak est grand, la position de la France ambiguë. Tout cela peut renforcer la menace terroriste ce qui vous oblige à prendre des mesures de précaution. Mais elle ne doit pas conduire à décalquer en matière de sécurité publique les procédures exceptionnelles mises en place pour la lutte anti-terroriste.

Je tiens à souligner combien cette question de la sécurité est importante pour la gauche. C’est devenu l’une des premières préoccupations des Français. Le développement des actes de violence atteint un niveau insupportable, générant une angoisse collective. Il est porteur de nombreux dangers : ségrégation, repli sur soi, dislocation sociale. Nos concitoyens attendent donc des réponses efficaces.

Mais une première divergence de fond entre nos approches apparaît déjà. Monsieur le ministre, vos déclarations fracassantes ne trompent personne : le tout-répressif, la logique de l’enfermement, le développement des services privés conduisent non seulement à l’échec, mais aussi au développement des inégalités. Les réserves des puissants seront surprotégées alors qu’une partie de la population sera abandonnée à la violence. Cette gestion à court terme aboutira à un ordre social où les uns seront toujours en République et les autres condamnés à l’amalgame insécurité-pauvreté-jeunesse-immigration, etc. Nous ne nous résignons pas à la perspective d’une France coupée en deux. Un combat efficace contre l’insécurité ne se conçoit pas sans être adossé à un projet de transformation sociale et de plein-emploi. La violence résulte de l’augmentation des inégalités, des conséquences de la crise économique, des ravages d’une société de consommation débridée. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut une mobilisation générale et une action qui combatte les comportements violents, mais aussi les causes sociales qui constituent le terreau de la délinquance.

Depuis 1997, une politique nouvelle et ambitieuse, fondée sur un bouleversement conceptuel, a été mise en place : vous avez d’ailleurs placé vos premiers pas dans ce sillon (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) - je pense notamment à la réforme de la police nationale...

M. le Ministre - Vous allez voter le projet, puisque je suis dans votre sillon !

M. Bruno Le Roux Quelques articles, oui.

Cette politique repose sur une approche globale, sur un partenariat entre l’Etat et l’ensemble des acteurs, sur une action au plus près du terrain. Les contrats locaux de sécurité, la police et la justice de proximité ont traduit cette volonté en actes. Nous en avons mesuré les effets, réels, mais aussi les limites.

Aujourd’hui, il faut persévérer dans cette voie. Il ne s’agit pas d’inventer de nouveaux dispositifs, mais de mettre en place les moyens nécessaires : or votre projet ne contribue pas à rendre un sens à la République et au civisme.

Trois principes devraient guider une politique publique ambitieuse : la précocité - réagir dès la première alerte -, l’intensité - mobiliser tous les moyens en même temps - et la continuité - agir dans la durée.

Vous semblez, Monsieur le ministre, partager une autre philosophie. Après une campagne électorale centrée sur la sécurité, quelle est votre mission au sein du Gouvernement ? Certes, vous croyez au discours compréhensible par le plus grand nombre - ce qui semble vous autoriser beaucoup de caricatures et d’approximations. Vous entendez incarner, à vous seul, la politique de sécurité de ce gouvernement et c’est bien le principal problème. Vous présentez la police, la gendarmerie et les sociétés de sécurité comme une réponse globale à l’insécurité, alors que ces hommes et ces femmes ne sont qu’un maillon de la chaîne. Pensez-vous vraiment que l’éducation, la ville, l’emploi, le logement, le sport, la culture, etc. n’ont aucun rôle à jouer pour faire reculer la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Vous savez très bien que si, mais vous avez été chargé d’incarner la sécurité au sein d’un gouvernement qui n’a pas fait le choix de lutter contre la violence dans notre société, avec l’espoir que votre activisme fera illusion le plus longtemps possible. Vous-même semblez d’ailleurs vous inquiéter de cette surenchère médiatique qui vous oblige à vous agiter en permanence. Monsieur le ministre, il faut parfois savoir prendre le temps et apporter aux problèmes une réponse globale.

Vous axez tous vos efforts sur la reprise en main de la rue, en éliminant tous ceux qui renvoient une image jugée déplaisante de notre société : prostituées, mendiants, gens du voyage, étrangers délinquants, jeunes dans les halls d’immeuble, vendeurs d’aliments à emporter...

En les sanctionnant, pensez-vous réellement défendre la sécurité et la tranquillité publique dans la durée, alors même que l’inflation des règles menaçant la vie privée suscite l’inquiétude ?

Même quand il n’y a pas d’infraction, la police peut intervenir dès qu’un comportement trouble la tranquillité publique. Pourquoi toute cette agitation, ces nouvelles incriminations, si ce n’est pour brandir à l’opinion une action qui n’aboutira pas ?

Un Etat fort a rarement besoin de montrer sa force et de l’utiliser. Les citoyens comprennent qu’il tire sa légitimité de sa capacité à faire respecter les droits de tous et à établir un juste équilibre entre ces droits et les nécessités de l’ordre. Un Etat fort sait mobiliser toutes les ressources de sa puissance publique pour assurer cet équilibre. Un Etat faible a besoin de moyens nouveaux pour prouver qu’il veut protéger tous les citoyens.

Votre démarche s’accompagne d’une intense médiatisation. Fait-elle illusion ? Peut-être, mais tous les observateurs savent que vos nouvelles mesures ne parviendront pas à rétablir la paix sociale.

Vous évoquez les populations les plus défavorisées. Mais leur véritable protection consiste à tout mettre en _uvre pour que des faits de délinquance quotidienne ne se produisent pas. Ce n’est pas seulement la prévention - si caricaturée -, c’est la politique de la ville, la lutte contre les communautarismes, l’illettrisme, la pauvreté, c’est une politique de l’emploi, une politique de longue haleine ! Votre politique tourne le dos à cette démarche ; elle satisfait les policiers, se veut rassurante envers les victimes défavorisées, mais ne peut avoir d’autres résultats que ceux d’une vaste opération coup de poing. Votre projet constitue une régression par rapport à l’accumulation d’expériences concernant la lutte contre l’insécurité.

Les policiers affirment qu’ils n’ont pas assez de pouvoir ; il y a toujours une opinion publique pour réclamer plus de répression et une partie de la magistrature pour aller dans le même sens. Or, les magistrats savent que la pénalisation outrancière n’a jamais été une solution. Toute l’évolution du droit pénal consiste à diversifier et à civiliser les peines pour éviter l’enfermement.

Augmenter les pouvoirs de la police, c’est rompre le fragile équilibre entre les pouvoirs de la partie poursuivante et les droits de la personne poursuivie, c’est renforcer le pouvoir de l’Etat alors que les textes actuels suffisent pour poursuivre les fauteurs de trouble. Vous préférez changer les droits de la police plutôt que de lui donner des moyens.

Votre projet de loi fait un recours abusif à la force. Vous faites l’amalgame entre la lutte contre le terrorisme, la délinquance et le sentiment réel d’insécurité.

M. le rapporteur - Quel reniement !

M. Bruno Le Roux - Il n’y a aucun reniement de notre part. Je mettrai les vôtres en évidence ! La philosophie de votre projet vise à promouvoir un ordre moral et répressif comme la loi sécurité et liberté de 1980, censurée par le Conseil constitutionnel. Elle ne laisse aucune place à la dimension préventive du traitement de la délinquance. Il s’agit de s’attaquer à ce qui est visible, quitte à négliger les phénomènes souterrains plus dangereux.

Votre méthode est identique à celle de vos prédécesseurs de droite : la présomption de culpabilité, le cumul des interdictions administratives et pénales, la justification des pouvoirs de police. Déjà, le nombre de détentions provisoires s’accroît - de même le nombre de suicides en prison. Vos projets de construction de prisons suffiront-ils après le vote d’une telle loi et les incriminations que vous préparez ?

Des pans entiers des droits de la défense est des libertés individuelles sont remis en cause.

  Les articles premier et 2 du titre premier renforcent les pouvoirs des préfets et élargissent la compétence des officiers de police judiciaire. Ils symbolisent la volonté d’exercice des pleins pouvoirs du ministère de l’intérieur ; ils tendent à confisquer, sans contrepartie, le pouvoir de direction de fonctionnaires habilités en matière judiciaire ; ils entraînent une diminution drastique des pouvoirs de direction et de surveillance de la police par l’autorité judiciaire ; ils risquent de favoriser une concurrence stérile, voire de désorganiser les enquêtes en raison de l’assouplissement des zones d’intervention.

Rien, dans votre texte, sur le renforcement des pouvoirs des procureurs généraux et des procureurs de la République. Avec les articles relatifs aux fouilles de véhicules, vous banalisez - en les étendant au vol et au recel - les dispositions limitées aux infractions de terrorisme, au trafic d’armes et à certains trafics de stupéfiants prévus par la loi sur la sécurité quotidienne à titre temporaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait naguère estimé que ces mesures, prises pour un temps déterminé, avaient trop perduré - et vous les prolongez, sans que nous ayons été saisis d’un rapport d’évaluation sur le bien-fondé du dispositif.

Le champ d’action des procédures dérogatoires au droit commun doit être circonscrit à la lutte contre le terrorisme.

  L’article 6 ne respecte pas l’encadrement exigé par le Conseil constitutionnel ou par la jurisprudence de la chambre criminelle. Rien ne s’oppose à encadrer plus rigoureusement la fouille de véhicules en précisant les modalités qui doivent être respectées afin de garantir les droits de la défense et le secret professionnel, même lorsque l’agent de la sécurité agit en flagrant délit.

  L’article 7 prévoit de donner aux officiers de police judiciaire la possibilité de réaliser une visite de véhicule pour prévenir " une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ". Cette notion se rapproche de l’" atteinte grave à l’ordre public " visée par le code pénal pour définir les actes de terrorisme. Des actes d’investigation et de contrainte deviennent possibles en police administrative dans un cadre dérogatoire pour justifier la visite de véhicules par parallélisme avec les contrôles d’identité. Cette visite de véhicules doit être précisée et encadrée. Il faudra sanctionner par une nullité tout risque de détournement de procédure.

  Le projet de loi étend le champ de plusieurs fichiers. Chaque fichier tend à devenir un fichier de police destiné à recevoir de plus en plus de données hétérogènes. Il est nécessaire de réintroduire un contrôle des informations stockées ainsi que des personnes habilitées à accéder aux données. Nous souhaitons une référence à la loi de 1978 dite " Informatique et libertés ".

Votre projet introduit un nouveau déséquilibre qui résulte de la définition dans la loi des conditions d’entrée dans les fichiers mais qui renvoie à un décret pour les conditions dans lesquelles une information nominative en est retirée. S’agissant de la protection des libertés publiques et individuelles, il est nécessaire que la loi traite de l’ensemble du projet. Nous rejoignons l’avis de la commission consultative des droits de l’homme qui demande que la loi soumette au contrôle du juge des libertés et de la détention l’autorisation d’inscription des données fournissant des informations, sans limitation d’âge, sur les personnes à l’encontre desquelles sont réunies des indices ou des éléments graves attestant leur participation à la commission des faits. Un contrôle judiciaire de ce fichier constitue une garantie fondamentale.

Il est nécessaire de réintroduire dans votre texte les garanties préconisées par la CNIL - traitement séparé des fonctions policière et statistique, régime distinct des données selon qu’elles concernent ou non des victimes. Pourquoi ne pas limiter ce fichier à certains types d’affaires particulièrement graves ?

Il est nécessaire de reconnaître un droit d’accès et de rectification à toute personne qui désire obtenir des renseignements le concernant, figurant au fichier de police informatisé. L’effacement du nom des personnes mises en cause est nécessaire chaque fois qu’une décision définitive sur le fond est intervenue - exception faite des hypothèses où l’insuffisance de preuves motive un non-lieu ou un classement.

Protégeons l’accès au STIC - système de traitement des informations constatées - avec une sécurisation renforcée des informations. Réservons-le aux officiers de police judiciaire doublement habilités par le procureur.

  L’article 13 autorise l’utilisation des fichiers dans le cadre d’enquêtes administratives. Il doit être supprimé car il contredit une recommandation solennelle de la CNIL - refus de la banalisation d’un fichier dont l’existence est justifiée par son utilité en police judiciaire et qui autorise les personnels administratifs à utiliser et croiser des fichiers nominatifs.

Nous vous donnerons en séance beaucoup d’exemples des graves problèmes que pourrait entraîner ce fichier, notamment pour des jeunes qui seront poursuivis toute leur vie par des faits relativement bénins.

Plusieurs députés UMP - On ne sera pas fiché pour des faits bénins !

M. Bruno Le Roux - L’actualité récente n’est pas exempte de bavures (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur - Méfiez-vous, Mme Guigou s’est déjà risquée sur ce terrain !

M. Bruno Le Roux - Lorsqu’on met des avocats en détention...

M. le Ministre - De telles accusations ne sont pas admissibles ! Mme Guigou a déjà reçu une leçon (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Bruno Le Roux Je n’accuse personne. Lorsque quelqu’un est incarcéré pendant plusieurs jours, livré en pâture à l’opinion publique puis innocenté, des questions doivent se poser (" Très bien ! " sur les bancs du groupe socialiste). Nos exemples iront à l’encontre de ceux que vous nous avez donnés.

  En ce qui concerne le fichier national des empreintes génétiques, il est là aussi nécessaire de préciser votre projet pour tenir compte du caractère intime des éléments conservés. On pourrait s’inspirer des précautions prises pour le fichier informatisé des empreintes digitales en plaçant ce fichier sous l’autorité du ministre de la justice, en s’assurant du contrôle du procureur de la République, en obligeant l’officier de police judiciaire à mentionner les motifs qui justifient le prélèvement, en prévoyant une procédure d’effacement automatique en cas d’erreur, en assortissant les durées de conservation des empreintes aux délais de forclusion de l’action pénale et enfin en limitant le recueil des données aux infractions graves et très graves. Votre liste est trop large et le fichier ferait double emploi avec d’autres, tels que le STIC. Cette limitation permettrait d’ailleurs, dans un premier temps, au fichier d’être opérationnel le plus rapidement possible.

  L’article 16 autorise par ailleurs les prélèvements externes en vue de vérification. Il faut encadrer cette disposition. La procédure ne peut être la même selon qu’il s’agit d’une flagrance, d’une enquête préliminaire hors flagrance ou d’une commission rogatoire.

  J’en viens à la lutte contre la traite des êtes humains. Les dispositions retenues au Sénat reprennent quasi intégralement la proposition de loi Lazerges-Vidalies qui avait été votée à l’unanimité en première lecture le 24 janvier 2002. Nous les voterons donc, car une commission avait travaillé pendant de nombreux mois sur ces problèmes. Ne manque qu’une partie de l’article 2 sur la délivrance des cartes de séjour. Nous souhaitons que cet article 2 soit rétabli dans son intégralité.

On ne protégera pas les victimes de la prostitution en les mettant en prison. La prostitution doit faire l’objet d’une réflexion approfondie dans notre société. L’Assemblée y travaille d’ailleurs déjà et, ayant entendu la présidente de la délégation aux droits des femmes, connaissant l’avancement de ses travaux, je crois qu’il faut attendre leur aboutissement pour élaborer un texte de loi qui puisse réellement lutter contre le proxénétisme. Comment penser que votre projet puisse faire autre chose qu’encourager la clandestinité ?

Je comprends que ceux qui subissent ces problèmes tous les jours dans leur quartier veuillent vous croire, mais je leur assure qu’il vaut mieux, surtout étant donné l’avancement des travaux en cours, que le texte qui sera pris soit bien réfléchi. Le vôtre ne peut que rendre plus difficile le travail de tous ceux, et notamment des associations, qui aident les prostituées au quotidien, alors même qu’ils croient beaucoup à la réflexion qui est en cours.

L’interdiction d’installation sur un espace privé ou public vise presque exclusivement les gens du voyage. Les peines de prison et d’amende peuvent être assorties de la confiscation du véhicule ou du retrait du permis de conduire, ce qui dans les deux cas atteint le mode de vie de ces personnes. Face à cette rigueur, le non-respect par les communes de leurs obligations légales ne semble que légèrement sanctionné. Les communes qui n’ont pas prévu d’aire de stationnement sont nombreuses, alors même que le manque de places est à l’origine des occupations illégales.

Nous pouvons essayer d’avancer ensemble sur ce chapitre. Pourtant, la limitation de votre procédure aux communes qui ont respecté leurs obligations n’a pas soulevé tout à l’heure l’enthousiasme de votre majorité.

M. Guy Geoffroy - Bien sûr que si !

M. Bruno Le Roux Nous devons travailler à compléter la loi Besson, pour que les communes qui ont rempli leurs obligations ne se voient pas envahies, mais en respectant l’intégrité et les traditions des gens du voyage.

En ce qui concerne les cages d’escalier et le délit d’entrave, la loi sur la sécurité quotidienne avait visé l’efficacité plutôt que l’affichage de la répression. Elle avait donc inséré des dispositions dans le code de la construction et de l’habitat. Elle incitait également les propriétaires à remplir leurs obligations pour l’aménagement et la gestion des immeubles.

La façon dont vous réagissez devant ce problème soulève une question récurrente : doit-on demander à la police d’intervenir à chaque fois qu’une difficulté est créée par la mauvaise gestion de l’espace public ? Au moins pourrions-nous limiter, là aussi, l’application de vos dispositions aux endroits où les bailleurs ont respecté leurs obligations. En se promenant dans les villes, on voit certes des attroupements et parfois des faits plus graves, mais on voit aussi des immeubles laissés à l’abandon, sans personnel et sans gardiens. Nous sommes prêts à travailler sur ces problèmes, mais il n’est pas bon de créer un incrimination aussi générale.

Vous créez un délit d’exploitation de la mendicité. La mendicité a été dépénalisée dans le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994 et qui ne punit plus que l’incitation des mineurs à la mendicité. L’introduction de dispositions relatives à l’exploitation de la mendicité dans le chapitre relatif à l’esclavage moderne rend nécessaire, par cohérence, de supprimer cet article. Nous devrons également supprimer l’infraction lorsque la personne mendie par nécessité. Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié ou cherché un abri.

Voilà les dispositions qui appellent le plus d’observations de notre part. Pour le reste, soit nous réfuterons vos arguments parce qu’ils nous sembleront mauvais, soit nous essayerons d’encadrer votre texte pour qu’il soit moins déséquilibré, soit encore nous demanderons qu’une réflexion plus approfondie soit menée.

Il semble aujourd’hui que votre discours ait évolué. Il y a quelques semaines, vous considériez la police comme le remède à tous les maux de la société.

M. Gérard Léonard - Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Roux - Le ministre a parlé tout à l’heure de prévention et de lutte contre la violence, mais il n’a encore donné aucun signe concret qui indique cette direction. Nous souhaitons donc formuler des propositions, pour peut-être vous donner quelques idées, qui dépassent le cadre de votre texte.

Commençons par le commencement : l’école. Les instituteurs et les autres professions concernées disent repérer très tôt les troubles et les souffrances qui risquent de se transformer en violence plus tard. Il faut agir dès ce moment.

M. Guy Geoffroy - Que ne l’avez-vous fait !

M. Bruno Le Roux Nous l’avons fait, mais pas assez. Il faut mettre en place un dépistage systématique des troubles de comportement des enfants et des difficultés familiales et sociales. Des cellules seront, dans chaque école primaire, chargées de repérer les enfants en difficulté et d’assurer leur suivi sur tous les plans : soins médicaux et psychologiques, intervention auprès de la famille... L’école n’est plus seulement la cible de violences venues de l’extérieur. Le vandalisme, les agressions et le racket se produisent entre élèves. Le renforcement de l’encadrement, qui ne semble pas une des priorités du ministre de l’éducation, et les actions de prévention de la violence scolaire ont fait évoluer la prise en compte de la situation.

Il est nécessaire de renforcer ces actions par la mise en place d’internats, par un système de bourses et d’adultes référents, par le suivi scolaire des enfants en difficulté, par la création de classes-relais et par la lutte contre l’échec scolaire et l’absentéisme.

La famille s’est profondément modifiée ces dernières années. Sa taille, son rôle, la place de l’autorité ont évolué et les effets du chômage ont aggravé certaines évolutions. L’enjeu est d’identifier à qui incombent les responsabilités.

Ne montrez pas du doigt les parents défaillants, qui peuvent déjà être sanctionnés : reconnaissez qu’ils peuvent être désemparés et donnez-leur les points d’appui dont ils ont besoin, donnez-leur les moyens de jouer pleinement leur rôle éducatif. Cela implique une nouvelle politique familiale qui aide les associations et les villes à développer des projets de type " école des parents ".

Autre cadre, le quartier. L’initiation commence dans la rue, dans les cages d’escalier, dans les caves où les enfants sont livrés à eux-mêmes. Les jeunes apparaissent de plus en plus souvent comme un nouvel ennemi de l’intérieur. Une société qui a peur de ses enfants est une société qui va mal, Monsieur le ministre. Il faut donner à nos jeunes un autre avenir qu’une condamnation passive au caïdat. Ils ont besoin de la présence d’adultes qui les prennent en considération. Il faut réinventer une politique ambitieuse de la jeunesse, capable de transformer la révolte en une force positive. Nous y parviendrons par le développement de l’éducation populaire et la création de maisons de jeunes du XXIe siècle. Après Malraux, il faut le reconnaître, peu d’initiatives ont été prises pour mobiliser la jeunesse et lui donner des structures qui lui apprennent à affronter son avenir. A l’aube de ce nouveau siècle, il est nécessaire d’y réfléchir.

Une triple ségrégation, territoriale, sociale et quasi ethnique, fait de nos quartiers populaires des ghettos. Des objectifs ambitieux de renouvellement urbain avaient été fixés par le précédent gouvernement. Casser les ghettos doit demeurer une priorité. Il faut aussi continuer à redistribuer la richesse entre les villes.

Je n’ai aucune difficulté à parler de la sanction. Depuis des années, c’est une question centrale pour les différents ministres de l’intérieur. Bien entendu, il faut y réfléchir. S’il n’y a pas de réponse immédiate au délit, le jeune délinquant a le sentiment de pouvoir agir en toute impunité, les victimes sont livrées à elles-mêmes et les parents ne se sentent pas aidés. Il faut donc une réponse proportionnée dès le premier passage à l’acte, ce qui implique la création d’une justice de proximité. Une échelle des sanctions claire et proportionnée doit être définie. Il faut une sanction adaptée à chaque situation : pour les incriminations que vous créez, ce n’est pas le cas.

Il faut aussi veiller à ce que l’auteur de la violence répare le préjudice subi par la victime ou par la collectivité, en créant un service chargé de la réparation dans chaque parquet. Il ne faut pas oublier les mesures d’éloignement, et je ne crains pas de parler de l’enfermement, à condition que le passage en prison retrouve tout son sens et rende possible une reconstruction individuelle.

Grâce, en partie, au travail de notre assemblée, le pays a pris conscience de l’état de délabrement de nos prisons, qui sont aujourd’hui criminogènes. Nous voulons reconstruire un système pénitentiaire digne du pays des droits de l’homme.

Nous étions tous d’accord il y a quelques mois et les prédécesseurs de M. Perben avaient annoncé un programme qui semble aujourd’hui oublié (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Quelques mots sur l’argent de la drogue. Une économie mafieuse gangrène la vie des cités. Autour de ce business, des caïds font la loi, flirtent avec le grand banditisme, tiennent la population sous leur coupe et servent de modèles aux plus jeunes. Il faut se débarrasser de cette économie parallèle qui nourrit la violence et mine l’Etat de droit. Il faut mettre l’accent sur la police judiciaire pour démanteler les trafics et empêcher la naissance d’un nouveau grand banditisme. C’est le contraire du " saute-dessus " et des opérations conjointes police-médias. Les opérations de ces derniers mois n’ont permis que de ramasser quelques armes et des barrettes de shit, alors que le travail de fond de la police judiciaire permet de démanteler des réseaux entiers. Le travail sérieux est plus efficace que les opérations " coup de poing " (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie, qui exercent un métier difficile, méritent la considération de l’ensemble de la société. La police de proximité a été une évolution majeure. Nous sommes passés d’une police conçue pour maintenir l’ordre et protéger les institutions à une police au service des citoyens. Ce mouvement de transformation est engagé, mais il reste fragile, en raison des conditions dans lesquelles s’est mise en place la police de proximité : nombreux départs en retraite, absencede rédéploiement des effectifs, absence de déconcentration hiérarchique. La police de proximité n’a pas seulement vocation à faire de l’îlotage, mais à élucider les affaires qui empoisonnent la vie de nos quartiers. Or elle manque de moyens. Nous sommes inquiets de voir que vous semblez vouloir étendre les pouvoirs de la police nationale sans renforcer ses moyens d’action.

S’agissant des victimes, il a été dit qu’on ne parlait jamais d’elles et qu’elles étaient de " grandes oubliées ". Sans vous renvoyer à des interventions déjà anciennes de Robert Badinter, je veux rappeler que c’est sous la précédente législature qu’a été créé le Conseil national d’aide aux victimes qui fait un travail intéressant, quoique peu médiatisé. Les victimes sont au c_ur de la problématique. Derrière les statistiques, il y a ceux qui ont été blessés et qui se sentent doublement victimes lorsque le préjudice subi n’est pas reconnu. L’idée que porter plainte ne sert à rien s’est installée, renforçant la loi du silence. Oui, il faut avoir plus de considération pour les victimes et obtenir la réparation des préjudices, d’autant que les violences subies qui n’ont pas été dites peuvent se transformer en souffrances qui engendrent à leur tour la violence.

La lutte contre la violence ne peut plus être différée. Elle doit être la priorité du Gouvernement.

M. le Ministre - Ah !

M. Bruno Le Roux - Il faut convaincre le Premier ministre qu’une véritable mobilisation nationale est nécessaire. Nous avons souvent l’impression, Monsieur le ministre, que vous êtes là pour conduire un casting. Vous êtes une étoile qui brille dans un Gouvernement bien terne. Je souhaite que vous disiez à vos collègues ministres que seul, vous ne pouvez rien faire, afin que tous les moyens de l’Etat soient mobilisés.

Nous sommes tous attachés à la sécurité de nos concitoyens

J’en viens à l’inconstitutionnalité de ce texte . Sur plusieurs dispositions, elle saute aux yeux. Vous-même, au Sénat, avez semblé convenir de la fragilité de ce texte. Le risque est tel que les deux rapporteurs, au Sénat comme à l’Assemblée, se sont cru obligés de développer toute une argumentation en défense préventive.

Certaines précautions ont été prises, mais ce sont des leurres juridiques. Sur un sujet aussi important que la sécurité, on aurait souhaité un texte mieux conçu, quitte à faire attendre un peu les médias...

Comme le Conseil constitutionnel, nous admettons des aménagements raisonnables aux droits et libertés constitutionnellement garantis - droit à ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, liberté d’aller et venir, droit à disposer librement de son corps, inviolabilité du domicile...-, pour tenir compte d’objectifs à valeur constitutionnelle comme la défense de l’ordre public et le respect de la liberté d’autrui. Mais de ce point de vue, Monsieur le ministre, votre projet n’est pas intelligible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que l’intelligibilité de la loi est elle-même reconnue comme une nécessité par le Conseil constitutionnel.

Le manque de clarté de votre texte concerne tout d’abord le contrôle de la police judiciaire. Plus les pouvoirs des policiers sont larges, plus les moyens de contrôle dont disposent les procureurs doivent être précisés. Or aucune précision n’est apportée. Le contrôle, constitutionnellement nécessaire, de l’OPJ risque donc de rester théorique.

En deuxième lieu, en violation du principe fondamental de la liberté individuelle, votre projet introduit une confusion quant à la finalité des fichiers de police judiciaire, en permettant leur consultation à des fins administratives, sans possibilité de contrôle effectif de l’usage des renseignements ainsi recueillis.

En troisième lieu, en faisant référence pour justifier le contrôle judiciaire ou la fouille d’un véhicule non plus à des " indices " mais à des " raisons plausibles de soupçonner ", ce projet pose un problème de définition du suspect, qui sera source de confusion devant les tribunaux.

Enfin, on peut s’étonner que l’extorsion de fonds soit punie de sept ans de prison sur le fondement des articles 312-1 et suivants du code pénal mais de six mois sur le fondement du nouvel article 312-12-1 du même code.

Non seulement votre projet est imprécis, mais il est déséquilibré.

Le Conseil constitutionnel n’admet de restrictions aux libertés individuelles que pour des raisons précises et exceptionnelles. Le 12 janvier 1977, il a ainsi invalidé les fouilles de véhicules insuffisamment encadrées. Le projet tient compte de cette jurisprudence dans la mesure où il reprend les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 prévoyant une autorisation de l’OPJ par le procureur par voie de réquisition écrite ; en revanche, en étendant la liste des infractions pouvant justifier les fouilles de véhicules au vol et au recel, qui sont des infractions moins graves que celles prévues initialement, il procède à un glissement inexpliqué, d’autant plus difficile à admettre qu’est maintenue une validation de la procédure en cas de découverte d’infractions incidentes. Le risque pour les libertés est évidemment excessif par rapport à l’enjeu (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Les dispositions proposées pour éviter la fouille de véhicules qui servent de domicile sont insuffisantes. Comment savoir avant la fouille si le véhicule sert ou non de résidence. Si à la fouille, il apparaît que le véhicule est un domicile, quelles sont les conséquences ?

S’agissant du fichier STIC, il n’est pas admissible qu’on ne puisse précisément connaître l’exploitation faite des données de plus en plus nombreuses qui peuvent y figurer d’autant que la conservation de celles-ci ne fait pas l’objet de limitation.

En ce qui concerne le fichier national automatisé des empreintes génétiques, non seulement les infractions autorisant le relevé d’empreintes sont beaucoup plus nombreuses qu’elles ne l’étaient pour le fichier automatisé des empreintes digitales mais l’assimilation du témoin assisté et du mis en examen porte atteinte à la présomption d’innocence.

En outre, on ne peut que s’étonner qu’un OPJ puisse de sa propre initiative décider de l’inscription d’une personne au FNAEG, lorsque celle-ci est facultative. La moindre des choses serait de confier l’affaire à un magistrat et de mettre l’intéressé en mesure de s’expliquer.

Mais tel n’est pas le cas et le fonctionnement nouveau du FNAEG marque une atteinte grave à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. En autorisant la conservation des empreintes génétiques de personnes non condamnées, le projet ouvre une voie d’autant plus dangereuse que la procédure d’effacement est laissée à l’appréciation du procureur dont la décision ne sera pas guidée par les conséquences éventuelles pour la personne présumée innocente mais par la finalité du fichier dont on a déjà évoqué la nature équivoque.

Il faut aussi s’interroger sur la durée de conservation des informations génétiques, apparemment sans autre limite que le bon vouloir du parquet, et quant à la procédure d’effacement. En laissant au Conseil d’Etat le soin de régler une question aussi essentielle, le législateur adopte une attitude particulièrement légère, d’autant qu’aucun encadrement du décret n’est prévu.

S’agissant du racolage, le projet vise à élargir la notion et à correctionnaliser la peine encourue.

Le racolage actuellement punissable suppose soit une tenue vestimentaire soit un geste ou une parole de nature à inciter à des relations sexuelles. Le seul fait d’aller et venir sur le trottoir n’est pas en soi suffisant. Il devrait désormais le devenir. Nous aimerions savoir si cette qualification pourrait aussi viser le client ou si cette incrimination ne vaut, comme l’a laissé entendre le rapporteur, que pour certaines prostituées.

M. le Rapporteur - Je n’ai pas dit cela !

M. Bruno Le Roux - Je l’ai entendu dans un reportage d’une chaîne de télévision cryptée...

Il ne me paraît pas raisonnable d’envisager que la loi ne s’applique qu’à une catégorie de prostituées.

Dès lors qu’une attitude, " même passive ", peut être constitutive de racolage et punie d’emprisonnement, il faut s’inquiéter. Les éléments constitutifs de l’infraction souffrent d’une " dangereuse imprécision " et, dès lors que le principe de la légalité des délits et des peines n’est pas respecté, le texte peut être source d’arbitraire.

En ce qui concerne le retrait de la carte de séjour, je rappelle que, dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel indique que " si le législateur peu prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que s’ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent parmi ces droits et libertés la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale... "

Il faut dès lors s’interroger sur la validité d’une disposition qui prévoit, d’une part, la possibilité de retirer la carte de séjour à un étranger qui a commis des faits susceptibles de poursuites pénales graves, avant même qu’il ait été poursuivi ou simplement si son comportement a constitué une menace pour l’ordre public, sans autre détail... Le retrait de la carte de séjour temporaire en ce qu’il constitue une sanction ne peut " être infligé qu’à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère ainsi que les droits de la défense car ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ".

Si cette précaution a été prise pour le retrait du titre de séjour aux personnes qui ont commis des fautes graves, tel n’est pas le cas pour ceux et celles à qui peut être reproché une conduite troublant même un peu seulement l’ordre public, d’où un risque d’arbitraire certain.

Du reste, dans la même décision, sur le problème très proche de la reconduite à la frontière assortie d’une interdiction du territoire, le Conseil a considéré que toute décision prise " sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d’en dispenser l’intéressé ni même d’en faire varier la durée ne répondait pas " aux exigences de l’article 8 de la déclaration de 1789 ".

Nous reviendrons sur ces motifs d’inconstitutionnalité car nous vous proposerons, à chaque article, de faire en sorte que nous n’ayons pas à saisir le juge constitutionnel.

Nos divergences sont profondes et nous le montrerons mais l’objectif poursuivi est le même : améliorer la sécurité de nos concitoyens. Pour nous, lutter contre le délinquance, c’est le contraire d’exclure, de réprimer, de toujours incarcérer. La sanction est indispensable mais elle ne suffit pas, elle doit s’accompagner d’actions susceptibles d’empêcher l’entrée dans la délinquance, d’actions de prévention et d’éducation.

Nous sommes favorables à tout ce qui peut rendre la lutte contre la délinquance plus efficace : renforcement des moyens de la police, de la gendarmerie, mais aussi de la justice, qui doit être rendue plus rapide. En revanche, nous ne pouvons accepter que, sous prétexte de renforcer la sécurité, vous preniez des mesures conduisant à stigmatiser certains plutôt que d’autres, surtout les plus pauvres, surtout ceux qui sont en marge de notre société (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Nos concitoyens expriment une très forte demande de lutte contre l’insécurité, je ne suis pas sûr que ce texte y réponde car vous oubliez que s’ils souhaitent plus de répression, ils veulent aussi plus d’éducation, de formation, d’emploi, de moyens pour restructurer les endroits les plus difficiles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Les dispositions proposées sont inefficaces et, souvent, anticonstitutionnelles, c’est pourquoi je demande à l’Assemblée de voter cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Session ordinaire de 2002-2003 - 43ème jour de séance, 114ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 14 JANVIER 2003