M. Patrick Braouezec - Après la loi de programmation consacrée aux moyens, le présent projet nous indique à quoi le Gouvernement destine cet effort. Vous nous avez demandé cette nuit, Monsieur le ministre, en réponse à la question préalable de M. Gerin, de ne pas entrer dans de vaines polémiques. Permettez-moi cependant de défendre ce en quoi je crois et de dire tout d’abord que ce projet instrumentalise délibérément l’insécurité et en fait une arme dans le débat politique. Vous laissez entendre en effet que ceux qui s’opposent aux restrictions des libertés, aux discriminations et aux stigmatisations que contient votre projet sont indulgents face à la délinquance. S’opposer à votre projet sécuritaire, ce serait forcément se faire le complice de celle-ci.

Il n’en est rien. Notre opposition à ce projet se fonde sur des principes et sur une bonne connaissance du terrain. Nous récusons la sempiternelle opposition entre prévention et répression, car l’un ne va pas sans l’autre. La prévention comporte en effet une part de sanctions et par ailleurs les sanctions pénales peuvent aussi être conçues comme préventives, sauf à considérer les auteurs d’infractions comme irrécupérables et à voir dans la récidive une fatalité.

La prévention n’a pas échoué. Partout où elle est véritablement mise en oeuvre, elle a donné des résultats. C’est à cause du manque de moyens que ceux-ci ne sont pas meilleurs. En Seine-Saint-Denis, par exemple, plus de 400 mesures éducatives sont en attente faute d’éducateurs. En 1998, dans notre département, plus de 80 % de l’activité de la Protection judiciaire de la jeunesse s’est concentrée sur le pénal et sur l’urgence, au détriment de l’intervention en amont et du signalement des enfants en danger. La tendance croissante à l’incarcération des mineurs illustre le risque d’une fuite en avant répressive. Il n’est pas rare que des mineurs primodélinquants soient déférés et incarcérés, alors que la prison devrait être l’ultime recours.

Dans la presse de ce matin, on pouvait lire que votre ambition était de faire reculer le " sentiment d’insécurité ". Cela vient corroborer mon impression initiale, à savoir que ce gouvernement n’a pas pour objectif de combattre réellement l’insécurité et la violence, mais simplement de séduire l’opinion, grâce à une mise en scène habile.

Contrairement à ce qu’il prétend, ce gouvernement n’est pas du côté des victimes. S’il l’était, aurait-il supprimé des milliers d’emplois de surveillants dans les collèges et les lycées, alors que les élèves représentent 86 % des victimes d’agressions physiques ? Ces suppressions - aggravées par la fin des emplois-jeunes - constituent un gigantesque plan de licenciement et en tout état de cause un abandon des adolescents.

Le Gouvernement s’affirme volontariste. Le texte témoigne au contraire de l’impuissance de l’Etat. Incapable de faire appliquer les textes existants, ce gouvernement crée de nouveaux délits, comme celui d’" entrave à la libre circulation dans les halls d’immeubles ", alors que la réglementation sur les troubles de jouissance permettrait déjà aux policiers et gendarmes de verbaliser et disperser les personnes occasionnant des nuisances.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Non.

M. Patrick Braouezec - Les six mois d’emprisonnement prévus en cas de stationnement illégal - qui visent particulièrement les gens du voyage - témoignent eux aussi de cette impuissance, notamment à imposer aux communes la réalisation des aires de stationnement nécessaires. Mettre fin à l’impuissance publique consisterait à appliquer enfin la législation plutôt qu’à en rajouter de façon spectaculaire.

" L’Etat doit être fort pour protéger les faibles ", dites-vous volontiers. Je pense qu’avant d’être fort, l’Etat doit être juste. C’est la condition préalable pour que son autorité soit reconnue, car tout recours abusif à la force appelle d’autres violences en retour.

Cette volonté d’un Etat fort se limite d’ailleurs à la seule répression. Votre Etat est en effet des plus faibles quand il s’agit d’organiser la protection sociale ou d’encadrer le pouvoir économique et financier. En clair, il est dur pour les faibles et faible face aux puissants ! Plus d’Etat pour la police, l’armée et les prisons, moins d’Etat pour les écoles, le logement, l’emploi, le contrôle des licenciements ou la santé...

Ce système est connu, c’est celui qui prévaut aux Etats-Unis. Dans ce pays, le système carcéral public et privé est le troisième employeur. Il faut bien en effet contenir et réprimer les effets de l’aggravation des inégalités, de la ségrégation ou de la dérégulation du marché du travail. Aux Etats-Unis, plus de deux millions de personnes sont en prison. A l’échelle de la France, un taux équivalent se traduirait par 400 000 personnes incarcérées au lieu des 50 000 actuelles...

Si nous nous opposons à ce projet, c’est tout simplement parce qu’il met à mal la devise de notre société - " liberté, égalité, fraternité "- et son contrat social.

M. le Ministre - Grotesque !

M. Patrick Braouezec - Il s’agit tout d’abord d’un projet contre la liberté.

En effet, le fichage policier est élargi avec ce fichier STIC qui englobe avec les coupables les suspects, les témoins et les victimes, mineurs ou majeurs, soit 5 millions de personnes et qui peut être consulté pour l’accès à certains emplois ou la naturalisation. La majorité parlementaire propose même d’étendre la consultation des fichiers aux policiers municipaux.

La protection des libertés individuelles exige pourtant de limiter strictement leur utilisation aux seules fins de police ou de sécurité. L’an passé, la commission nationale informatique et libertés a pu constater que dans un cas sur quatre, le fichier comportait une erreur. Or, si ce texte est voté, une erreur peut se traduire par le refus d’une embauche, d’une naturalisation, d’un titre de séjour ou autre.

Le projet n’apporte aucune garantie en matière de droit à rectification ou d’accès aux données.

Il s’agit ensuite d’un texte contre l’égalité. Il désigne non pas des actes condamnables mais des catégories de personnes : gens du voyage, jeunes, prostituées, SDF... Il crée des délits à partir de situations sociales comme la mendicité ou le racolage, il en renforce d’autres comme le squat. C’est d’autant plus grave que dans le même temps le Gouvernement ne fait rien pour apporter des réponses à ces situations sociales extrêmes.

Vous affirmez, Monsieur le ministre, que " la peur doit changer de camp ". Ne croyez-vous pas que les prostituées, les mendiants, les gens du voyage, les squatters vivent déjà dans la précarité, la violence et la peur du lendemain ?

Le projet aggrave également les discriminations à l’encontre des étrangers. Loin d’amorcer la réforme annoncée de la double peine, il crée de nouveaux motifs de retrait des titres de séjour.

Ce texte ne s’attaque qu’à la petite délinquance visible dans l’espace public. Par contre, la grande délinquance, qui déstructure profondément notre société mais qui ne remplit pas la rubrique des faits divers peut dormir tranquille. Les délinquants en cols blancs, les paradis fiscaux, les réseaux de trafic d’armes, de fausses factures ou de drogues, n’ont rien à craindre de votre action.

Ce texte est également lourd d’inégalités territoriales. D’ores et déjà, les interpellations et condamnations pour usage simple de cannabis ne s’appliquent réellement que dans les quartiers populaires... Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que " ce n’est pas parce que l’on habite un HLM que l’on est délinquant ". On peut tout d’abord s’étonner que vous ayez besoin de le préciser... On est ensuite obligé de constater que les interventions de centaines de membres des forces de l’ordre - 300 policiers et gendarmes à Nanterre en juillet dernier - ne concernent que les quartiers populaires. Je ne pense pas que vous auriez toléré pareille opération à Neuilly, ni que vous l’ayez jamais envisagée. Les " zones de non-droit " que vous stigmatisez le sont effectivement par le traitement d’exception que vous leur réservez. Le non-droit, ce n’est pas tel ou tel endroit, mais une politique inégale selon les conditions sociales des uns et des autres et les quartiers dans lesquels ils vivent.

Pourquoi ne pas vous contenter de mesures opérationnelles, comme André Gerin en a proposées hier, qui permettraient de réduire effectivement les délits ? Je pense, en particulier, à l’obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de créer un fichier commun afin de neutraliser les appareils volés.

Ce projet nuit aussi à la fraternité car les ruptures d’égalité déferont plus encore le lien social et conduiront à s’opposer entre elles des populations qui subissent les conséquences de vos politiques sociales. C’est la notion de " vivre ensemble " qui sera ainsi mise à mal.

Dans le débat public sur l’insécurité, les boucs émissaires varient. Tantôt on désigne un urbanisme et une architecture considérés comme criminogènes. Tantôt on stigmatise en bloc une jeunesse violente. C’est ensuite au tour de l’immigration d’être montrée du doigt, sans oublier - et votre texte ne les oublie pas - les pauvres, les gens du voyage, les prostituées, qu’il suffirait de déplacer, d’enfermer ou de cacher... Toutes ces explications avancées avec beaucoup de certitude, créent des tensions, provoquent des humiliations, et ne mènent à rien. Pour notre part nous refusons ces amalgames et nous restons fidèles à une conviction fondatrice de la gauche française et d’une tradition humaniste qu’elle ne devrait jamais lâcher : on ne combat efficacement.toutes les formes d’insécurité que si l’on s’attaque à leurs causes profondes. Il est vrai qu’il est plus facile de faire croire que l’on va régler les problèmes en flattant une opinion publique particulièrement bien préparée. Vous êtes comme un médecin qui, au lieu d’agir sur les causes d’une maladie, n’en traiterait que les symptômes.

Le Gouvernement ne s’attaque pas aux insécurités primaires que sont le chômage, la précarité de l’emploi, les bas salaires qui empêchent de vivre dignement, le manque de plus en plus grand de logements qui laisse des dizaines de milliers de personnes sans toit. Il ne s’attaque pas aux inégalités de traitement ou d’accès aux services publics, aux discriminations à l’embauche, dans le logement ou dans les loisirs. Et cette énumération, n’en déplaise au président Clément, ne relève pas d’une vaine philosophie.

Ce qui est proposé aux millions de personnes qui subissent ces insécurités-là, c’est de choisir entre la résignation, la marginalisation ou l’enfermement.

Ne voyez dans mes propos ni la reconnaissance d’un déterminisme sociologique, ni une justification sociale donnée à des actes qui méritent d’être sanctionnés et que la simple application des lois actuelles permet d’ailleurs de réprimer. Je veux simplement faire comprendre aux citoyens qu’il est vain, illusoire et dangereux de croire que ce projet pourra guérir les vraies maladies de notre société. Rejeter le déterminisme social est une chose, refuser de s’en prendre à la machine à exclure en est une autre. Il n’y a aucune fatalité sociologique à la délinquance. Rien ne serait pire que de figer une personne dans un statut de victime ou de coupable, ce serait nier son individualité. Les choses ne sont pas figées, les maires le savent bien. Le sauvageon d’hier est souvent le demandeur de logement d’aujourd’hui et le papa demandeur de place en crèche de demain.

M. Guy Teissier - Et de place en maison de retraite après-demain ?

M. Patrick Braouezec - Le vrai laxisme, c’est la déresponsabilisation, l’enfermement dès le plus jeune âge dans le rôle de délinquant, que ces mesures strictement répressives risquent de favoriser. Pour revenir sur le débat que vous avez lancé hier, Monsieur le ministre, je considère que la gauche n’a pas perdu par son incapacité à agir sur les question de l’insécurité...

M. Gérard Léonard - En partie quand même...

M. Patrick Braouezec - ...mais bien par la timidité avec laquelle elle s’est attaquée aux insécurités primaires dont je viens de parler.

Il arrivera un moment où les mesures spectaculaires et sécuritaires ne seront plus suffisantes pour masquer cette réalité. Car une politique qui espère venir à bout des phénomènes d’insécurité et qui, dans le même temps, en aggrave les causes en acceptant des plans massifs de licenciements, en s’attaquant à la sécurité sociale, en réduisant les crédits de l’école publique, en ne reconnaissant plus dans les faits le droit d’asile, et en n’offrant pas la moindre lueur d’espoir à la jeunesse ; une telle politique est vouée à l’échec. Vous avez tenté hier d’enfermer le débat dans l’inventaire de faits que personne ne nie, mais qui ne reflètent pas l’exacte réalité des lieux et des personnes que vous montrez du doigt. La réalité est moins manichéenne. Quand j’entendais hier M. Estrosi énumérer jusqu’à la caricature, ce que - et c’est la force de votre supercherie - chacun a pu un jour ou l’autre connaître...

M. Guy Teissier - Ce n’est donc pas une caricature...

M. Patrick Braouezec - ...je ne pouvais m’empêcher de penser à la ville dans laquelle je vis depuis trente-trois ans. Saint-Denis n’est pas, c’est le moins que l’on puisse dire, à l’abri des violences et des insécurités. J’y ai enseigné pendant vingt ans avant d’en être le maire, mes enfants y ont été scolarisés, le plus jeune étudie encore dans un de ces collèges dits " sensibles ". Mais je ne me reconnais pas et je ne reconnais pas dans votre description ces centaines, ces milliers de personnes qui vivent, travaillent et étudient à Saint-Denis. Vous ne décrivez pas la réalité : vous cherchez à justifier une ligne politique choisie par avance. Mis bout à bout, les fragments de réalité que vous sélectionnez donnent, comme bien des films habilement montés, une image déformée d’une réalité beaucoup moins caricaturale. Et c’est cette construction idéologique - dont je ne vous attribue pas la paternité - qui a abouti à ce que dans nos campagnes les plus paisibles, le vote d’extrême droite ait été aussi fort le 21 avril.

Mme Christine Boutin - C’est incroyable !

M. Robert Pandraud - C’est n’importe quoi !

M. Patrick Braouezec - Monsieur le ministre, votre texte, dont je crains fort qu’il ne soit que le premier d’une longue liste, relève d’un projet de société qui tourne le dos à nos valeurs, à nos principes républicains et qui, calqué sur le modèle américain, mène aux mêmes résultats : abandon des politiques sociales et des principes de solidarité, politique de plus en plus répressive en direction des plus fragilisés. Il favorise une société d’exclusions, de ségrégations accentuées, à laquelle nous continuerons d’opposer une société de liberté et de responsabilité,...

M. Guy Teissier - Le goulag !

M. Patrick Braouezec - ...dont un projet commun à des gens divers par leur condition, leur origine et leur âge, resterait la base. C’est sans doute un tel projet qui a fait défaut en avril et mai derniers.

Chacun l’aura compris, le groupe communiste votera résolument contre ce projet qui porte atteinte aux libertés, renforce les inégalités devant la loi, criminalise les situations sociales les plus difficiles et qui n’améliorera pas la sécurité des biens et des personnes (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

Assemblée nationale

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 2002-2003 - 44ème jour de séance, 116ème séance

1ère SÉANCE DU MERCREDI 15 JANVIER 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

SÉCURITÉ INTÉRIEURE (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure.

M. le Président - Nous abordons la discussion générale.

M. Patrick Braouezec - Après la loi de programmation consacrée aux moyens, le présent projet nous indique à quoi le Gouvernement destine cet effort. Vous nous avez demandé cette nuit, Monsieur le ministre, en réponse à la question préalable de M. Gerin, de ne pas entrer dans de vaines polémiques. Permettez-moi cependant de défendre ce en quoi je crois et de dire tout d’abord que ce projet instrumentalise délibérément l’insécurité et en fait une arme dans le débat politique. Vous laissez entendre en effet que ceux qui s’opposent aux restrictions des libertés, aux discriminations et aux stigmatisations que contient votre projet sont indulgents face à la délinquance. S’opposer à votre projet sécuritaire, ce serait forcément se faire le complice de celle-ci.

Il n’en est rien. Notre opposition à ce projet se fonde sur des principes et sur une bonne connaissance du terrain. Nous récusons la sempiternelle opposition entre prévention et répression, car l’un ne va pas sans l’autre. La prévention comporte en effet une part de sanctions et par ailleurs les sanctions pénales peuvent aussi être conçues comme préventives, sauf à considérer les auteurs d’infractions comme irrécupérables et à voir dans la récidive une fatalité.

La prévention n’a pas échoué. Partout où elle est véritablement mise en _uvre, elle a donné des résultats. C’est à cause du manque de moyens que ceux-ci ne sont pas meilleurs. En Seine-Saint-Denis, par exemple, plus de 400 mesures éducatives sont en attente faute d’éducateurs. En 1998, dans notre département, plus de 80 % de l’activité de la Protection judiciaire de la jeunesse s’est concentrée sur le pénal et sur l’urgence, au détriment de l’intervention en amont et du signalement des enfants en danger. La tendance croissante à l’incarcération des mineurs illustre le risque d’une fuite en avant répressive. Il n’est pas rare que des mineurs primodélinquants soient déférés et incarcérés, alors que la prison devrait être l’ultime recours.

Dans la presse de ce matin, on pouvait lire que votre ambition était de faire reculer le " sentiment d’insécurité ". Cela vient corroborer mon impression initiale, à savoir que ce gouvernement n’a pas pour objectif de combattre réellement l’insécurité et la violence, mais simplement de séduire l’opinion, grâce à une mise en scène habile.

Contrairement à ce qu’il prétend, ce gouvernement n’est pas du côté des victimes. S’il l’était, aurait-il supprimé des milliers d’emplois de surveillants dans les collèges et les lycées, alors que les élèves représentent 86 % des victimes d’agressions physiques ? Ces suppressions - aggravées par la fin des emplois-jeunes - constituent un gigantesque plan de licenciement et en tout état de cause un abandon des adolescents.

Le Gouvernement s’affirme volontariste. Le texte témoigne au contraire de l’impuissance de l’Etat. Incapable de faire appliquer les textes existants, ce gouvernement crée de nouveaux délits, comme celui d’" entrave à la libre circulation dans les halls d’immeubles ", alors que la réglementation sur les troubles de jouissance permettrait déjà aux policiers et gendarmes de verbaliser et disperser les personnes occasionnant des nuisances.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Non.

M. Patrick Braouezec - Les six mois d’emprisonnement prévus en cas de stationnement illégal - qui visent particulièrement les gens du voyage - témoignent eux aussi de cette impuissance, notamment à imposer aux communes la réalisation des aires de stationnement nécessaires. Mettre fin à l’impuissance publique consisterait à appliquer enfin la législation plutôt qu’à en rajouter de façon spectaculaire.

" L’Etat doit être fort pour protéger les faibles ", dites-vous volontiers. Je pense qu’avant d’être fort, l’Etat doit être juste. C’est la condition préalable pour que son autorité soit reconnue, car tout recours abusif à la force appelle d’autres violences en retour.

Cette volonté d’un Etat fort se limite d’ailleurs à la seule répression. Votre Etat est en effet des plus faibles quand il s’agit d’organiser la protection sociale ou d’encadrer le pouvoir économique et financier. En clair, il est dur pour les faibles et faible face aux puissants ! Plus d’Etat pour la police, l’armée et les prisons, moins d’Etat pour les écoles, le logement, l’emploi, le contrôle des licenciements ou la santé...

Ce système est connu, c’est celui qui prévaut aux Etats-Unis. Dans ce pays, le système carcéral public et privé est le troisième employeur. Il faut bien en effet contenir et réprimer les effets de l’aggravation des inégalités, de la ségrégation ou de la dérégulation du marché du travail. Aux Etats-Unis, plus de deux millions de personnes sont en prison. A l’échelle de la France, un taux équivalent se traduirait par 400 000 personnes incarcérées au lieu des 50 000 actuelles...

Si nous nous opposons à ce projet, c’est tout simplement parce qu’il met à mal la devise de notre société - " liberté, égalité, fraternité "- et son contrat social.

M. le Ministre - Grotesque !

M. Patrick Braouezec - Il s’agit tout d’abord d’un projet contre la liberté.

En effet, le fichage policier est élargi avec ce fichier STIC qui englobe avec les coupables les suspects, les témoins et les victimes, mineurs ou majeurs, soit 5 millions de personnes et qui peut être consulté pour l’accès à certains emplois ou la naturalisation. La majorité parlementaire propose même d’étendre la consultation des fichiers aux policiers municipaux.

La protection des libertés individuelles exige pourtant de limiter strictement leur utilisation aux seules fins de police ou de sécurité. L’an passé, la commission nationale informatique et libertés a pu constater que dans un cas sur quatre, le fichier comportait une erreur. Or, si ce texte est voté, une erreur peut se traduire par le refus d’une embauche, d’une naturalisation, d’un titre de séjour ou autre.

Le projet n’apporte aucune garantie en matière de droit à rectification ou d’accès aux données.

Il s’agit ensuite d’un texte contre l’égalité. Il désigne non pas des actes condamnables mais des catégories de personnes : gens du voyage, jeunes, prostituées, SDF... Il crée des délits à partir de situations sociales comme la mendicité ou le racolage, il en renforce d’autres comme le squat. C’est d’autant plus grave que dans le même temps le Gouvernement ne fait rien pour apporter des réponses à ces situations sociales extrêmes.

Vous affirmez, Monsieur le ministre, que " la peur doit changer de camp ". Ne croyez-vous pas que les prostituées, les mendiants, les gens du voyage, les squatters vivent déjà dans la précarité, la violence et la peur du lendemain ?

Le projet aggrave également les discriminations à l’encontre des étrangers. Loin d’amorcer la réforme annoncée de la double peine, il crée de nouveaux motifs de retrait des titres de séjour.

Ce texte ne s’attaque qu’à la petite délinquance visible dans l’espace public. Par contre, la grande délinquance, qui déstructure profondément notre société mais qui ne remplit pas la rubrique des faits divers peut dormir tranquille. Les délinquants en cols blancs, les paradis fiscaux, les réseaux de trafic d’armes, de fausses factures ou de drogues, n’ont rien à craindre de votre action.

Ce texte est également lourd d’inégalités territoriales. D’ores et déjà, les interpellations et condamnations pour usage simple de cannabis ne s’appliquent réellement que dans les quartiers populaires... Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que " ce n’est pas parce que l’on habite un HLM que l’on est délinquant ". On peut tout d’abord s’étonner que vous ayez besoin de le préciser... On est ensuite obligé de constater que les interventions de centaines de membres des forces de l’ordre - 300 policiers et gendarmes à Nanterre en juillet dernier - ne concernent que les quartiers populaires. Je ne pense pas que vous auriez toléré pareille opération à Neuilly, ni que vous l’ayez jamais envisagée. Les " zones de non-droit " que vous stigmatisez le sont effectivement par le traitement d’exception que vous leur réservez. Le non-droit, ce n’est pas tel ou tel endroit, mais une politique inégale selon les conditions sociales des uns et des autres et les quartiers dans lesquels ils vivent.

Pourquoi ne pas vous contenter de mesures opérationnelles, comme André Gerin en a proposées hier, qui permettraient de réduire effectivement les délits ? Je pense, en particulier, à l’obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de créer un fichier commun afin de neutraliser les appareils volés.

Ce projet nuit aussi à la fraternité car les ruptures d’égalité déferont plus encore le lien social et conduiront à s’opposer entre elles des populations qui subissent les conséquences de vos politiques sociales. C’est la notion de " vivre ensemble " qui sera ainsi mise à mal.

Dans le débat public sur l’insécurité, les boucs émissaires varient. Tantôt on désigne un urbanisme et une architecture considérés comme criminogènes. Tantôt on stigmatise en bloc une jeunesse violente. C’est ensuite au tour de l’immigration d’être montrée du doigt, sans oublier - et votre texte ne les oublie pas - les pauvres, les gens du voyage, les prostituées, qu’il suffirait de déplacer, d’enfermer ou de cacher... Toutes ces explications avancées avec beaucoup de certitude, créent des tensions, provoquent des humiliations, et ne mènent à rien. Pour notre part nous refusons ces amalgames et nous restons fidèles à une conviction fondatrice de la gauche française et d’une tradition humaniste qu’elle ne devrait jamais lâcher : on ne combat efficacement.toutes les formes d’insécurité que si l’on s’attaque à leurs causes profondes. Il est vrai qu’il est plus facile de faire croire que l’on va régler les problèmes en flattant une opinion publique particulièrement bien préparée. Vous êtes comme un médecin qui, au lieu d’agir sur les causes d’une maladie, n’en traiterait que les symptômes.

Le Gouvernement ne s’attaque pas aux insécurités primaires que sont le chômage, la précarité de l’emploi, les bas salaires qui empêchent de vivre dignement, le manque de plus en plus grand de logements qui laisse des dizaines de milliers de personnes sans toit. Il ne s’attaque pas aux inégalités de traitement ou d’accès aux services publics, aux discriminations à l’embauche, dans le logement ou dans les loisirs. Et cette énumération, n’en déplaise au président Clément, ne relève pas d’une vaine philosophie.

Ce qui est proposé aux millions de personnes qui subissent ces insécurités-là, c’est de choisir entre la résignation, la marginalisation ou l’enfermement.

Ne voyez dans mes propos ni la reconnaissance d’un déterminisme sociologique, ni une justification sociale donnée à des actes qui méritent d’être sanctionnés et que la simple application des lois actuelles permet d’ailleurs de réprimer. Je veux simplement faire comprendre aux citoyens qu’il est vain, illusoire et dangereux de croire que ce projet pourra guérir les vraies maladies de notre société. Rejeter le déterminisme social est une chose, refuser de s’en prendre à la machine à exclure en est une autre. Il n’y a aucune fatalité sociologique à la délinquance. Rien ne serait pire que de figer une personne dans un statut de victime ou de coupable, ce serait nier son individualité. Les choses ne sont pas figées, les maires le savent bien. Le sauvageon d’hier est souvent le demandeur de logement d’aujourd’hui et le papa demandeur de place en crèche de demain.

M. Guy Teissier - Et de place en maison de retraite après-demain ?

M. Patrick Braouezec - Le vrai laxisme, c’est la déresponsabilisation, l’enfermement dès le plus jeune âge dans le rôle de délinquant, que ces mesures strictement répressives risquent de favoriser. Pour revenir sur le débat que vous avez lancé hier, Monsieur le ministre, je considère que la gauche n’a pas perdu par son incapacité à agir sur les question de l’insécurité...

M. Gérard Léonard - En partie quand même...

M. Patrick Braouezec - ...mais bien par la timidité avec laquelle elle s’est attaquée aux insécurités primaires dont je viens de parler.

Il arrivera un moment où les mesures spectaculaires et sécuritaires ne seront plus suffisantes pour masquer cette réalité. Car une politique qui espère venir à bout des phénomènes d’insécurité et qui, dans le même temps, en aggrave les causes en acceptant des plans massifs de licenciements, en s’attaquant à la sécurité sociale, en réduisant les crédits de l’école publique, en ne reconnaissant plus dans les faits le droit d’asile, et en n’offrant pas la moindre lueur d’espoirà la jeunesse ; une telle politique est vouée à l’échec. Vous avez tenté hier d’enfermer le débat dans l’inventaire de faits que personne ne nie, mais qui ne reflètent pas l’exacte réalité des lieux et des personnes que vous montrez du doigt. La réalité est moins manichéenne. Quand j’entendais hier M. Estrosi énumérer jusqu’à la caricature, ce que - et c’est la force de votre supercherie - chacun a pu un jour ou l’autre connaître...

M. Guy Teissier - Ce n’est donc pas une caricature...

M. Patrick Braouezec - ...je ne pouvais m’empêcher de penser à la ville dans laquelle je vis depuis trente-trois ans. Saint-Denis n’est pas, c’est le moins que l’on puisse dire, à l’abri des violences et des insécurités. J’y ai enseigné pendant vingt ans avant d’en être le maire, mes enfants y ont été scolarisés, le plus jeune étudie encore dans un de ces collèges dits " sensibles ". Mais je ne me reconnais pas et je ne reconnais pas dans votre description ces centaines, ces milliers de personnes qui vivent, travaillent et étudient à Saint-Denis. Vous ne décrivez pas la réalité : vous cherchez à justifier une ligne politique choisie par avance. Mis bout à bout, les fragments de réalité que vous sélectionnez donnent, comme bien des films habilement montés, une image déformée d’une réalité beaucoup moins caricaturale. Et c’est cette construction idéologique - dont je ne vous attribue pas la paternité - qui a abouti à ce que dans nos campagnes les plus paisibles, le vote d’extrême droite ait été aussi fort le 21 avril.

Mme Christine Boutin - C’est incroyable !

M. Robert Pandraud - C’est n’importe quoi !

M. Patrick Braouezec - Monsieur le ministre, votre texte, dont je crains fort qu’il ne soit que le premier d’une longue liste, relève d’un projet de société qui tourne le dos à nos valeurs, à nos principes républicains et qui, calqué sur le modèle américain, mène aux mêmes résultats : abandon des politiques sociales et des principes de solidarité, politique de plus en plus répressive en direction des plus fragilisés. Il favorise une société d’exclusions, de ségrégations accentuées, à laquelle nous continuerons d’opposer une société de liberté et de responsabilité,...

M. Guy Teissier - Le goulag !

M. Patrick Braouezec - ...dont un projet commun à des gens divers par leur condition, leur origine et leur âge, resterait la base. C’est sans doute un tel projet qui a fait défaut en avril et mai derniers.

Chacun l’aura compris, le groupe communiste votera résolument contre ce projet qui porte atteinte aux libertés, renforce les inégalités devant la loi, criminalise les situations sociales les plus difficiles et qui n’améliorera pas la sécurité des biens et des personnes.

[COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 2002-2003 - 44ème jour de séance, 116ème séance-http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/116.asp#P155_37407]