ART. 15

M. André Gerin - Cet article transforme le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, il est destiné à répertorier les empreintes génétiques dont les auteurs n’ont pu être identifiés. La loi sur la sécurité quotidienne en a élargi le champ aux atteintes les plus graves contre les personnes et les biens. A ce jour, 2 100 empreintes y sont répertoriées.

On nous propose d’en élargir la consultation et de multiplier le nombre des données. On veut nous montrer que les garanties actuelles sont un obstacle à l’efficacité policière, qu’il convient de lever, au mépris des libertés individuelles.

Nous allons ainsi revenir à ces fichiers de police de sinistre mémoire, mais avec l’apport de l’informatique et de la génétique. Disant cela, nous n’exprimons pas nos fantasmes, Monsieur le rapporteur, nous voulons simplement défendre les libertés. C’est pourquoi le groupe des députés communistes votera contre cet article et tentera par ses amendements d’en extirper les dispositions les plus attentatoires aux droits de l’homme.

M. Serge Blisko - Fidèles à leurs idées de progrès, les socialistes ne sont hostiles ni à l’informatique ni à la génétique et ils sont conscients que les fichiers d’empreintes génétiques peuvent limiter le risque d’erreur judiciaire. Nous sommes aussi favorables au fichier SALVAC, qui permet de profiler les tueurs en série.

Mais on met quand même beaucoup de monde dans le FNAEG. Il est difficile, Monsieur le rapporteur, de comparer la Grande-Bretagne à la France. La première a beaucoup fiché ses habitants, mais la plupart des certificats et documents officiels n’y existent pas.

M. Gérard Léonard - Ça n’a rien à voir !

M. Serge Blisko - Le gouverneur de l’Illinois, partisan de la peine de mort, troublé par ce que lui montrait le fichier génétique, a décidé de suspendre l’application des sentences. Même si c’est pour des raisons techniques, on est plutôt content... Nous n’avons donc pas de difficulté de principe avec le fichier.

Ce qui nous pose problème, c’est le nombre de personnes concernées, le contrôle et la durée de la conservation. Bien sûr, l’effacement est prévu, mais il faudra le demander. C’est, par exemple, ce qu’aurait dû faire le bagagiste de Roissy si cette disposition avait déjà été adoptée. Un prévenu qui n’a pas les moyens d’assurer valablement sa défense peut continuer, vingt ou trente ans après, de figurer dans le fichier. Le cas des mineurs fait également problème. Avec le FNAEG et son extension, n’allons-nous pas faire un " doublonnage " scientifique du casier judiciaire ? Le procureur, à l’issue d’un certain délai, devrait pouvoir nettoyer les fichiers. N’y a-t-il pas un moment où même les crimes les plus graves font l’objet d’une amnistie ?

Si les dispositions de l’article 15 ne sont pas améliorées, nous ne le voterons pas.

M. le Président de la commission - Nous figurons tous dans le casier judiciaire, ce qui ne sera pas le cas du FNAEG, car nous ne serons pas tous condamnés ni suspects. En outre, le casier judiciaire produit des droits, le FNAEG n’en produit aucun. Il n’y a donc pas de doublon possible. Ce sont deux outils différents.

M. le Rapporteur - S’il y a un domaine où nous devons investir pour améliorer l’élucidation des crimes et délits, c’est bien celui des moyens techniques et scientifiques. Je préfère l’intervention de M. Le Roux en commission, ou celle de Mme Lebranchu en séance hier, à celle de M. Blisko (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). J’ai trouvé, en effet, leur position très ouverte à l’égard du FNAEG. Depuis 1998, nous avons eu à son sujet plusieurs débats, où majorité et opposition d’hier et d’aujourd’hui sont parvenues à des avancées importantes pour en tirer le meilleur parti.

Monsieur Blisko, le casier judiciaire et le FNAEG n’ont rien à voir. Vous n’obtiendrez jamais la moindre information du FNAEG à partir d’un nom, à la différence du casier judiciaire. M. Le Roux le sait aussi bien que Gérard Léonard et que tous ceux qui, à Ecully, ont rencontré les agents du FNAEG et constaté leur admirable travail. Rien, dans le FNAEG, n’est " codant ". Vous ne pourrez jamais, à partir d’un prélèvement d’ADN, tracer le portrait-robot de qui que ce soit.

M. Serge Blisko - Vous me rassurez !

M. le Rapporteur - Il sera seulement possible, après un prélèvement sur le lieu du crime, de croiser deux ADN pour savoir si, oui ou non, ce prélèvement correspond à un élément enregistré dans le fichier. C’est tout.

Il nous a fallu pour essayer de dépasser le seuil des 1 700 noms, près de cinq ans, c’est-à-dire depuis qu’en 1998 nous avons légiféré du reste a minima. J’ai même dû interroger Mme Lebranchu sur la mise en place du fichier, car les décrets d’application ne sont sortis qu’en mai 2000.

Nous avons repris le débat à l’occasion de la LSQ. J’ai déposé alors un amendement tendant à étendre le FNAEG à tous les crimes et délits. Vous vous y étiez opposés, tout en acceptant son extension aux atteintes volontaires à la vie des personnes, à la torture et aux actes de barbarie, aux vols avec extorsion, aux actes de terrorisme.

Le Gouvernement propose aujourd’hui d’ajouter les violences, les menaces d’atteintes aux personnes, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, l’association de malfaiteurs, les délits en matière d’armes et d’explosifs, ainsi que le recel ou le blanchiment des infractions précitées. Imaginez combien de crimes odieux, depuis cinq ans, auraient pu être évités, et combien de personnes aurait pu être beaucoup plus rapidement mises hors de cause ! Je pense notamment à l’affaire Dickinson, à ce chauffeur routier que tout paraissait désigner comme coupable.

Vous-même, Monsieur Le Roux, vous vous interrogiez sur la possibilité d’élargir le fichier à tous les citoyens. Mme Lebranchu s’est posé la même question, et nous en sommes tous là.

Comment, me disait !M. Blisko, comparer la France et l’Angleterre ? C’est que l’Angleterre, avec les deux millions de noms inscrits dans son fichier d’empreintes génétiques, est très en avance sur nous, qui ne comptons, à Ecully, que cinq techniciens.

M. Jean-Marie Le Guen - !Il faudra recruter !

M. le Rapporteur - Le budget 2003 y pourvoit. Aujourd’hui, !nous avons l’occasion d’avancer. Présenter des amendements de suppression de l’article 15 me paraît tourner le dos à la direction dans laquelle nous sommes tous engagés depuis cinq ans, et dans laquelle je suggère que nous continuions d’avancer.

M. Bruno Le Roux - Nous sommes tous ici favorables à l’extension du FNAEG. Mais elle suscite des questions sur l’utilisation du fichier, et surtout sur la nature même de l’empreinte génétique. Savons-nous aujourd’hui toutes les informations qu’elle recèle¡ ? Comme je l’ai dit en commission, le projet va conduire à ouvrir le fichier à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de noms...

M. Gérard Léonard - Tant mieux !

M. Bruno Le Roux - Voilà qui nécessite de réfléchir. C’est pourquoi je propose de créer, à l’Assemblée, une commission destinée à consulter et à s’informer afin de voir quels barrages techniques et éthiques pourraient être opposés à toute discrimination, à supposer qu’un jour nous allions, ce que je ne souhaite pas, jusqu’à étendre le fichier à toute la population. Peut-être, en effet, les empreintes génétiques contiennent-elles plus d’informations qu’on ne croit.

Notre amendement 262 vise à prendre des précautions au regard des libertés individuelles, qui ne soient pas inférieures à celles prévues pour le casier judiciaire informatisé, et donc à préciser que le fichier est tenu sous l’autorité du ministre de la justice.

M. le Rapporteur - Le FNAEG est déjà placé sous le contrôle d’un magistrat. Pourquoi ajouter des dispositions qui n’avaient pas été jugées nécessaires sous la précédente législature ?

M. Jean-Marie Le Guen - L’étendue du fichier n’était pas la même !

M. le Ministre - Nous avons prévu dans la LOPSI de mettre au service de la police scientifique et technique 300 personnes dans les cinq années qui viennent, dont 150 en 2003.

Le nombre de personnes inscrites au FNAEG devrait monter à 400 000 d’ici à la fin de l’année et se stabiliser ensuite à 600 000 ou 700 000.

C’est à l’usage qu’on verra les éventuels problèmes que cela pose. Si nous constatons des dysfonctionnements, nous apporterons les correctifs nécessaires.

M. Gérard Léonard - Je remercie et félicite le rapporteur pour ses explications. Ce dispositif n’a rien à voir avec le casier judiciaire.

Je comprends fort bien les interrogations de M. Le Roux. Moi-même troublé par l’idée que les empreintes génétiques pourraient constituer un outil de discrimination, je me suis rendu, dans le cadre de la préparation de mon rapport budgétaire, à Lille puis à Ecully, et j’ai été pleinement rassuré. Pour que toutes les craintes puissent être levées, je propose que nous constituions une délégation dont pourraient faire partie, au-delà des membres de la commission des lois, tous ceux de nos collèges qui souhaitent recevoir sur place des explications des techniciens. Je m’associe du reste à l’éloge rendu par Christian Estrosi à ces agents, qui accomplissent avec beaucoup de compétence un travail remarquable.

Reste la question du contrôle juridique, ainsi que le problème du coût : une parfaite orthodoxie budgétaire aurait conduit à ne pas retenir nos amendements qui vont engendrer des dépenses... C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je proposerai ensuite deux amendements qui visent à réaliser des économies, tout en assurant la fiabilité de la transmission des informations.

M. Jean-Marie Le Guen - La question est la suivante : s’agit-il simplement d’empreintes permettant d’identifier la personne, ou d’une véritable carte d’identité de l’individu, permettant d’analyser son génome ?

Je suis prêt à partager la philosophie du ministre qui est celle de la confiance : confiance dans le développement scientifique, confiance dans nos procédures, confiance dans la capacité de notre assemblée à prendre les précautions nécessaires. Nous verrons si, en matière de bioéthique, nos collègues de la majorité adopteront cette attitude de confiance et de pragmatisme.

M. le Président de la commission - L’idée de M. Gérard Léonard est excellente : la commission des lois pourrait organiser dans les semaines qui viennent un voyage à Ecully et l’ouvrir à des députés d’autres commissions (" Très bien ! "sur plusieurs bancs).

M. Jean-Christophe Lagarde - A l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l’ensemble de la population. Ce serait un moyen de faire évoluer la culture de la police française, qui se fonde davantage sur l’aveu que sur la recherche de la preuve. Ce serait aussi un formidable outil pour innocenter ceux qui sont soupçonnés à tort. Patrick Dils aurait-il passé autant de temps en prison s’il avait figuré dans le fichier ?

Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car, nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens - financiers et autres - nécessaires. Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l’avenir.

M. Bruno Le Roux - M. Léonard a raison : nous gagnerions tous à aller à Ecully pour voir travailler la police scientifique et technique. Il est urgent de réfléchir à ce qu’impliquerait un fichier génétique ouvert à l’ensemble de la population, et je souhaite que, la prochaine fois que ce débat reviendra - car il reviendra - nous ayons mené cette réflexion, sans la limiter à l’usage policier de ce fichier. Nous devrons consulter les savants, les différents courants de pensée, afin d’être capables de mesurer toutes les répercussions qu’aurait une telle innovation.

M. le Rapporteur - Ce matin M. Valls défendait une motion de renvoi, suggérant ainsi que la commission n’avait pas assez travaillé. Mais je rappelle que la visite à Ecully, dans le cadre de la préparation de ce rapport, était ouverte à tous les eéputés qui le souhaitaient. Or, j’y suis allé seul : personne n’a répondu à cet appel...

M. Bruno Le Roux - J’y étais déjà allé.

M. le Rapporteur - C’est exact. Mais je souligne que tous avaienu la possibilité de faire ce déplacement. Ceux qui l’ont fait auront appris ceci : si, à partir d’une empreinte génétique inscrite dans le fichier, vous essayez d’obtenir une quelconque information sur la personne - sa couleur de peau, son état de santé, etc. - vous ne le pourrez pas ! Ces empreintes sont en effet " non codantes ".

M. Serge Blisko - On ne fait en somme que comparer deux empreintes ?

M. le Rapporteur - Absolument. Comment Khaled Kalkal a-t-il pu être identifié ? Parce que l’empreinte digitale qu’il avait laissée sur le papier collant qui fixait sa bombe sur le rail du TGV Paris-Lyon a été entrée dans le fichier, et s’est croisée avec une autre, relevée trois ans plus tôt à l’occasion d’un banal vol de voiture... C’est ainsi que fut mis hors d’état de nuire l’un des plus dangereux terroristes qu’ait connu notre pays. De même, si l’on trouve aujourd’hui, par exemple, la trace d’un postillon sur le volant d’un véhicule qui a servi à commettre un crime, on va l’introduire de la même façon dans le fichier des empreintes ADN ; et si elle se croise avec une empreinte déjà fichée, on pourra ainsi identifier l’auteur du crime. Voilà ce que permet le FNAEG.

L’amendement 262, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - Notre amendement 263 a pour but de garantir que le procureur de la République est à même d’exercer le contrôle qui lui revient sur la conservation d’empreintes génétiques.

L’amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Gerin - J’ai défendu l’amendement 192, qui tend à préciser les conditions d’effacement des empreintes génétiques - et non à demander la suppression de l’article, comme l’a cru M. le rapporteur. Je connais bien Ecully. Il faut évidemment avancer dans le sens de notre discussion de ce soir, sans négliger les questions éthiques qui ne peuvent manquer de se poser dans cette recherche tâtonnante.

M. le Rapporteur - Je vous prie d’excuser mon erreur. Cela dit les modalités d’effacement des empreintes sont déjà très précises et très protectrices dans le texte du Gouvernement. Du reste le FNAEG n’est qu’une base de données ; le fait d’y figurer ne peut porter préjudice à quiconque. Je dirai même plus : si vous êtes fiché parce que vous étiez présent sur le lieu d’un crime, il n’y a pas de raison de supprimer cette empreinte, qui peut contribuer dix ans plus tard à l’élucidation d’un autre crime. Ceci dit, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d’être retirés du fichier.

L’amendement 192, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - L’amendement 264 corrigé tend à conserver toute sa rigueur au contenu du fichier national des empreintes génétiques. Si une inscription résulte d’une erreur, elle doit donc être effacée d’office.

L’amendement 264 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Gerin - L’amendement 189 est défendu.

L’amendement 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - Si on ne supprime pas les inscriptions opérées par erreur, on fait un pas vers quelque chose qui n’est plus uniquement un fichier de police, mais un fichier potentiellement élargi à toute la population : je trouve votre attitude étonnante.

Notre amendement 265 a pour but d’éviter que le FNAEG contienne des informations sans rapport avec son objet, qui est de faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infraction. Le maintien dans le fichier des personnes décédées est inopérant, puisqu’elles ne peuvent plus être jugées. Si un criminel est vivant, hors du cas de crime contre l’humanité, l’action publique sera prescrite au bout de dix ans. Il nous semble donc raisonnable de prévoir un délai de dix-huit ans, qui tient compte de la nouvelle majorité pénale récemment portée à dix ans et des dix ans de la prescription de l’action publique en matière criminelle.

M. le Rapporteur - Un violeur peut récidiver après vingt ans, et il faut pouvoir l’identifier.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 265, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. André Gerin - Je propose, par l’amendement 191, de supprimer les 3°, 4°, 5° et 6° de l’article, c’est-à-dire l’extension du fichier à d’autres infractions que les faits criminels.

L’amendement 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 83 de la commission a pour objet, au-delà de l’extension déjà approuvée par le Sénat en première lecture, d’élargir le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques à certaines formes graves de délinquance : la traite des êtres humains, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, la mise en péril de mineurs, l’exploitation de la mendicité, la fabrication de fausse monnaie.

L’amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Gerin - L’amendement 190 est défendu.

L’amendement 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - L’amendement 269 est défendu.

L’amendement 269, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Gérard Léonard - L’amendement 322 rectifié est motivé par le désir de permettre des économies en évitant les doubles emplois. Je propose en effet de permettre aux agents habilités de vérifier si une empreinte a déjà été prise, pour n’en faire pas prendre inutilement une seconde.

M. Jean-Marie Le Guen - Tout cela me paraît très logique. Une seule chose me chiffonne : le rapporteur a déclaré qu’on ne pouvait accéder au fichier sur la seule base du nom...

M. le Rapporteur - Connaissant l’identité de la personne, vous n’obtiendrez qu’une empreinte non codante.

M. Jean-Marie Le Guen - C’est-à-dire ?

M. le Rapporteur - C’est-à-dire que vous ne pourrez savoir de qui l’empreinte provient. Vous ne pourrez la traduire.

M. Bruno Le Roux - Une empreinte est forcément associée à un nom pour que l’on puisse déterminer à qui elle appartient mais, dans le cadre de la police scientifique, le traitement ne permet d’accéder à aucune autre information. On ne cherche même pas à savoir si l’empreinte pourrait en dire plus.

M. Gérard Léonard - Il ne s’agit pour moi que de vérifier si l’empreinte a été prélevée ou non.

M. le Rapporteur - Vous donnez un nom, vous n’obtenez que l’image d’une empreinte mais vous ne saurez pas la couleur des cheveux ni de la peau...

M. Jean-Marie Le Guen - Vous saurez tout de même s’il s’agit d’un homme ou d’une femme !

M. le Rapporteur - Même pas ! Avec le fichier STIC ou le casier judiciaire, vous aurez le CV. Pas ici : vous ne connaîtrez ni le sexe, ni l’origine, ni la nationalité !

L’amendement 322 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Léonard - Mon amendement 475 est, comme le précédent, inspiré d’un souci d’économie, et vise en outre à accroître la fiabilité du dispositif. Lorsque nous nous rendrons, à l’invitation de M. Clément, à Ecully, nous pourrons constater que les informations sont transmises par l’homme et que, pour éviter des erreurs, cette transmission est redoublée. Je propose de faire l’économie de cette transmission humaine pour s’en remettre à une transmission technique, à la fois plus sûre et moins coûteuse.

L’amendement 475, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Bruno Le Roux - J’ai, bien sûr, voté l’amendement de M. Léonard.

L’amendement 267, quant à lui, tend à permettre au magistrat chargé de contrôler le fichier des empreintes génétiques de sanctionner d’éventuels contrôles abusifs. Inversement, le policier sera couvert par la production d’un procès-verbal.

M. le Rapporteur - N’alourdissons pas la procédure et ne nous exposons pas au risque d’une annulation ! De plus, la procédure, s’inscrivant dans une enquête, fait déjà l’objet d’un procès-verbal global.

M. le Ministre - Même avis.

L’amendement 267, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Bruno Le Roux - Par l’amendement 268, nous aménageons un recours pour la personne soumise sans son consentement à un prélèvement génétique. La mesure s’impose d’autant plus que des sanctions pénales sont prévues en cas de refus devant l’organe de contrôle naturel de la police judiciaire.

L’amendement 268, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Président de la commission - Je présenterai l’amendement 477 de M. Rivière, mais pour en demander immédiatement le rejet, à titre personnel car il n’a pas été soumis à la commission.

Selon M. Rivière, on pourrait procéder à une analyse biologique à partir d’échantillons de matériel qui se sont naturellement détachés de la personne ". Ce serait s’exposer à des erreurs considérables. Est également contestable l’idée d’autoriser les agents du service central de préservation des prélèvements à ouvrir les scellés. Tout cela mériterait d’être retravaillé !

M. Georges Fenech - M. Rivière m’avait demandé de défendre son amendement, mais je dois avouer que je partage le scepticisme de M. Clément. Le simple fait d’autoriser les agents du service à ouvrir les scellés pourrait être source de contentieux judiciaires importants. La proposition est intéressante, mais elle exige en effet un supplément de réflexion et je la retire donc.

L’amendement 477 est retiré.

M. André Gerin - Sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques porterait atteinte au principe de la présomption d’innocence. D’où l’amendement 193.

M. le Rapporteur - Ne pas sanctionner ce refus, ce serait enlever toute efficacité au FNAEG (" Très bien ! " sur les bancs du groupe UMP).

L’amendement 193, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 84 rectifié tend précisément à aggraver les sanctions dont sont passibles ceux qui refusent un prélèvement biologique.

L’amendement 84 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 15

M. Bruno Le Roux - L’amendement 245, 2e correction, interdit tout rapprochement, toute interconnexion ou toute autse forme de mise en relation entre le casier judiciaire et le fichier national des empreintes géoétiques. Autrement dit, il s’agit de rappeler une règle fondamentale tout en la modernisant.

L’amendement 245, 2e correction, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Session ordinaire de 2002-2003 - 45ème jour de séance, 120ème séance