Les députes socialistes face au projet de loi " Economie numerique " à l’Assemblée nationale Séance du mardi 25 février 2003

ARTICLE PREMIER

L’article 1er rappelle que la communication publique en ligne constitue un sous-ensemble de la communication audiovisuelle et complète à cet effet l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication. Ces activités de communication sont tournées vers le public et se distinguent en cela des échanges électroniques relevant de la correspondance privée. Par rapport aux services de télévision et de radio diffusés par voie hertzienne ou par câble, la communication publique en ligne se caractérise par le fait qu’elle est " transmise sur demande individuelle ".

Pierre Cohen

Vous proposez le CSA comme instance de régulation, mais ce nouveau média ne relève pas de l’audiovisuel, non plus d’ailleurs des télécommunications - ce qui exclut aussi de le faire dépendre de l’ART.

Patrick Bloche

Le présent projet reprend largement l’architecture du projet de loi sur la société de l’information, et ce n’est guère surprenant, puisqu’il s’agit principalement de transposer une directive européenne. Mais là où la LSI était novatrice, votre projet manque sérieusement d’ambition. Vous abandonnez des dispositions importantes du projet précédent, concernant notamment l’accès aux données et aux archives publiques, dont votre texte ne dit mot ; j’espère que nous aurons prochainement l’occasion de légiférer à ce sujet.

Mais je consacrerai mon propos à la régulation de l’internet et à son corollaire, la liberté d’expression. L’internet n’est pas une zone de non-droit. Mais s’il est indispensable de le réguler, encore faut-il trouver la forme appropriée. Or, en définissant la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, vous en confiez de fait la régulation au CSA, erreur d’appréciation qui sera source d’insécurité juridique. En effet les services en ligne ne sont pas soumis aux mêmes limites techniques que la radio ou la télévision. Pour celles-ci, la rareté de la ressource exige, pour assurer le pluralisme, sa gestion par une autorité administrative indépendante. Sur le réseau en revanche la ressource est infinie, et l’on ne peut lui transposer les mêmes modes de régulation.

Faut-il pour autant créer un droit spécifique de l’internet, et le doter d’un conseil supérieur propre ? Nous ne le croyons pas. La loi de 1986 a pour objet la communication au sens large, et reste un cadre approprié, adaptable quand c’est nécessaire. Le forum des droits sur l’internet, que préside Mme Isabelle Falque-Pierrotin, est à cet égard un instrument précieux d’orientation et de médiation - créé à la suite du rapport remis par Christian Paul à Lionel Jospin. Le forum suggère d’ailleurs, pour lever toute confusion et permettre au CSA d’exercer ses missions en toute sécurité juridique, de définir légalement les services de radio et de télévision indépendamment de leur support.

Confier la régulation de l’internet au CSA est d’autant plus surprenant que dès l’article 2 vous l’en dessaisissez. Vous affirmez la responsabilité des hébergeurs, abrogeant les dispositions de la loi du 1er août 2000 qui laissaient au juge le soin de se prononcer sur le caractère illicite d’un contenu en ligne. L’article 2 affirme que la responsabilité des hébergeurs peut être engagée dès lors qu’ils ont eu connaissance du fait qu’ils hébergeaient un contenu illicite, donc avant même qu’ils soient saisis par l’autorité judiciaire, et surtout sans que ce soit désormais nécessaire ! Comme le souligne Maître Rojinsky, il est peu acceptable de faire d’un simple prestataire technique un premier degré de juridiction, dans un domaine aussi sensible que la liberté d’expression. Transposer une directive ne doit pas faire oublier des principes fondamentaux de la République : je pense à l’article 66 de la Constitution, mais aussi à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui affirme le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Et le risque existe d’insécuriser à nouveau, et bien inutilement, les intermédiaires techniques, en en faisant les juges des contenus auxquels ils donnent accès.

Christian Paul

(...) S’agissant du premier texte de la présente législature à aborder ce domaine, les conditions de travail n’ont pas été à la hauteur des enjeux, ni d’ailleurs des risques qu’il peut emporter. L’examen en commission des lois, dont l’ordre du jour a été chahuté pour ce texte indigne de notre République qui était relatif à la modification des modes de scrutin, en est un exemple. Cet après-midi encore, en commission des affaires économiques, Jean-Yves Le Déaut abordait le sujet essentiel de l’usage des logiciels libres, qui a une importance stratégique pour notre développement économique. Ses arguments ont été balayés avec la plus grande désinvolture. Il faut améliorer les relations entre la République numérique et l’Assemblée nationale. Pour cela, il nous semble nécessaire que nos commissions puissent accomplir leur travail dans de bonnes conditions.

Mais là n’est pas l’essentiel : il ne s’agit après tout que de procédures, même si elles garantissent la démocratie. Mais ce projet comporte des dérives qui nous semblent imposer que l’Assemblée nationale dispose de plus de temps et de moyens. En effet, Madame la ministre, l’objet de ce texte a été progressivement étendu. Initialement consacré au commerce électronique, à la publicité des entreprises, au droit de la preuve ou à la sécurité des échanges, il a insensiblement glissé, par le biais notamment des amendements, vers une cible plus large. Cela dans l’improvisation, au risque de porter atteinte à des droits essentiels, en particulier à la liberté d’expression. Je voudrais le dire solennellement : une loi sur le commerce électronique n’a pas pour objet de légiférer sur la liberté d’expression ni de réguler les médias électroniques. Ou si tel est le cas, c’est M. Aillagon, n’en prenez pas ombrage, Madame la ministre, qui doit venir exposer dès demain les intentions du Gouvernement pour faire respecter la liberté d’expression, voire " dompter " l’internet, comme je l’ai parfois entendu.

Le texte initial du Gouvernement fait de la communication sur le net une variante de la communication audiovisuelle. C’est une erreur d’appréciation, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle. Le rapporteur, lui, s’est engagé avec courage dans une définition de la radio et de la télévision afin de préparer l’intervention du CSA, mais on s’éloigne là du commerce électronique. Vous-même, Madame la ministre, devant la commission des affaires économiques, avez ouvert la voie à une régulation par le CSA. C’est un risque de censure qui se profile pour ce nouveau moyen d’expression. Cette tentation n’est pas nouvelle, mais il est fâcheux que vous n’y résistiez pas.

Vous allez emprunter en effet de mauvaises voies.

L’internet sera assujetti au droit de l’audiovisuel, qui ne lui est pas adapté. Le droit de l’audiovisuel doit régir un espace d’expression qui n’a pas du tout les mêmes contraintes, et certains membres de la majorité eux-mêmes le reconnaissent. S’il y a des obstacles au pluralisme sur internet, ils sont en tout cas d’une autre nature que dans l’audiovisuel. Introduire par une définition approximative de la communication en ligne l’autorité de régulation de l’audiovisuel sur le réseau n’est pas non plus raisonnable. Le CSA n’a pas les compétences juridiques ni la légitimité nécessaires. Depuis de nombreuses années, il ne s’est d’ailleurs jamais hasardé à remplir ce rôle.

C’est à la loi, et donc au juge, qu’il appartient d’apporter des réponses aux désordres qui peuvent apparaître. Cela ne dispense pas les entreprises d’un effort d’autorégulation, ni ne nous dispense de mettre en place des moyens de corégulation, évoqués dans le travail remarquable du forum des droits sur l’internet, qui associent le public et les professionnels. Mais votre texte n’a abordé ces sujets que de façon indirecte et partielle.

Christian Paul

Mon amendement 89 a pour objectif de réécrire l’article premier. En effet la communication publique en ligne est présentée à tort comme une catégorie de la communication audiovisuelle. Vous avez vous-même, Madame la ministre, annoncé par anticipation que le CSA jouerait un rôle de régulateur de l’internet. Le groupe socialiste propose donc une nouvelle définition évitant certains risques pour la liberté d’expression.

L’amendement 89, mis aux voix, n’est pas adopté.

Christian Paul

Par l’amendement 91, nous proposons la suppression, dans la suite logique de l’amendement 89, qui réécrivait l’article premier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’article premier mérite assurément un débat, qui va avoir lieu dans un instant, mais de là à le supprimer...

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

Patrick Bloche

L’amendement s’applique au texte du Gouvernement, mais nous avons reconnu le travail constructif de notre rapporteur. Cela étant, notre désaccord porte sur la conception même de ce qu’est internet, dont nous refusons qu’il soit considéré comme un simple sous-produit de l’audiovisuel, ce qui justifie l’irruption, injustifiée, du CSA dans sa régulation. Plus largement encore, faut-il une autorité de régulation dans ce domaine ? Ne serait-il pas plus judicieux de s’en tenir à une instance de médiation telle que le Forum des droits sur l’internet, dont les recommandations sont appréciées de tous ?

L’amendement 91, mis aux voix, n’est pas adopté.

Christian Paul

Je rends hommage au perspicace travail de définition de notre rapporteur. Dans les deux premiers paragraphes de l’amendement, il a entrepris le travail que le Gouvernement n’a pas voulu faire : donner une définition de la communication publique en ligne, et du courrier électronique, qui soit opératoire et corresponde aux techniques et surtout aux usages. Je regrette que le Gouvernement, en maintenant sa rédaction initiale, prenne parti, tout en admettant au fond que nous construisons sur du sable et que le problème sera traité dans un autre texte - qui viendra ou ne viendra pas... Vous allez vous engager ce soir sur une définition que personne n’accepte vraiment dans cette assemblée ; votre majorité va peut-être la voter, mais en sachant qu’elle ne correspond pas à la réalité. Or elle comporte le risque d’appliquer les règles forgées pour l’audiovisuel à une réalité complètement différente, et de mettre en place un type de régulation dont nous ne voulons pas - M. Bloche a bien marqué sur ce point le clivage entre le Gouvernement et le groupe socialiste. Pour nous, la loi et le juge suffisent pour régler l’essentiel des problèmes qui peuvent se poser sur internet, et l’introduction d’une autorité analogue au CSA n’est pas pertinente.

Où nous différons du rapporteur, c’est sur le paragraphe III de son amendement. Pour nous la radio ou la télévision diffusées sur internet sont en réalité des médias nouveaux. Les opérateurs sont rarement les mêmes, et même quand c’est le cas, les contenus sont différents. La fin de l’amendement nous semble donc irréaliste. Le CSA peine déjà aujourd’hui à contrôler les télévisions : comment assurerait-il demain un contrôle crédible sur des milliers, voire des dizaines de milliers de sites, qui correspondraient à notre définition des services de télévision et de radiodiffusion sonores ? Encore une fois c’est au juge de réguler, sur internet, les comportements qui méritent de l’être.

Patrick Bloche

Je suis surpris de voir, pour la deuxième fois, le Gouvernement renvoyer à un projet à venir la solution des problèmes. Nous avons proposé de supprimer l’article premier, n’empêche qu’il faut légiférer. Si le rapporteur a déposé cet amendement, c’est en réaction à la disposition proposée par le Gouvernement ; en soutenant que nous n’avons pas assez travaillé, on admet de fait que la rédaction du projet par le Gouvernement manque de sérieux...

Quant à l’amendement, le rapporteur le fonde sur un motif essentiel, que nous partageons. Quand on a voulu réguler l’audiovisuel, on ne l’a pas inscrit dans la loi de 1881 sur la presse. De même, face au problème de la régulation d’internet, la démarche d’avenir est, non pas tant de construire un droit spécifique - car en bien des domaines le droit commun s’applique -, mais de ne pas utiliser les mêmes instruments de régulation que pour l’audiovisuel.

Dans l’amendement du rapporteur, une phrase plaît beaucoup au groupe socialiste : " La communication publique en ligne est libre ", et nous le remercions de l’avoir écrite. Je regrette toutefois qu’il ait limité aussitôt cette idée par des considérations sans doute inutiles, mais je ne blâmerai pas cet excès de précaution. Avec quelque réserve donc, le groupe socialiste est favorable à cet amendement.

Patrick Bloche

M. Joyandet introduit une certaine confusion dans le débat car enfin quelle est l’autorité de régulation pour la presse écrite ? En dehors du juge, il n’y en a pas. Il ne s’agit donc pas ici d’empiler différentes autorités, mais d’avoir des outils de régulation adaptés aux supports technologiques. C’est pourquoi, suivant en cela le rapporteur, nous voulions en construire un pour internet qui ne soit pas le même que pour l’audiovisuel. Le groupe socialiste regrette donc que le rapporteur ait retiré son amendement et qu’il ne reste que la définition, totalement insatisfaisante, proposée par le Gouvernement, sans doute la pire que nous puissions retenir.

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/148.asp

Amendement présenté par MM.Paul, Gouriou, Le Déaut et les membres du groupe socialiste.

Article additionnel avant l’Article 1

Insérer un article ainsi rédigé :

" La communication publique en ligne s’entend comme tout service de la société de l’information autre que de la correspondance privée transmis sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. "

Exposé des motifs

Aucune directive européenne ne définit la communication publique en ligne comme une partie de la communication audiovisuelle. La notion communautaire retenue est celle de " service de la société de l’information ". Il convient de s’en tenir à cette définition qui a le mérite de ne pas figer dans une acception restrictive " la communication publique en ligne ".

Amendement présenté par MM.Paul, Gouriou, Le Déaut et les membres du groupe socialiste .

Article 1

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

La diversité des services de communication publique en ligne n’est pas reflétée dans le terme " communication audiovisuelle ". Comme le souligne l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), dans son avis du 24 décembre sur le projet de loi " renforcer la confiance dans l’économie numérique ", les services de communication publique en ligne ne relèvent pas dans leur intégralité du champ d’application de la loi du 30 septembre 1986.

C’est pourquoi, il convient de supprimer ce rattachement " virtuel " de la " communication publique en ligne " à la " communication audiovisuelle " et de mettre à profit la discussion sur le présent projet de loi pour revenir sur ce choix fait, d’ailleurs subrepticement, au printemps 1996 lors d’une réforme de la loi du 30 septembre 1986.

Amendement présenté par MM Brottes, Gouriou, Le Déaut et les membres du groupe socialiste

Article aditionnel

Après l’article 1er, ajouter l’article suivant :

" Le gouvernement remettra au parlement avant le 1er janvier 2004 un rapport sur la mise en place d’une nouvelle instance de régulation mieux adaptée au secteur de la communication numérique multimédia ".

Exposé sommaire

Prenant acte du phénomène de la convergence avec l’avènement des performances de la communication numérique sur une grande diversité de supports et pour une offre élargie de services, le gouvernement doit mener une réflexion et en informer le parlement sur la mise en place d’une nouvelle instance de régulation mieux adaptée au secteur de la communication numérique multimédia. Le rapport devra faire le bilan du fonctionnement conjoint de l’Autorité régulatrice des télécommunications et du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mesurer les carences actuelles en matière de garantie du pluralisme, de non concentration des opérateurs et de desserte des territoires pour le plus grand nombre de nos concitoyens.