Les députés socialistes face au projet de loi " Economie numérique " à l’Assemblée nationale Séance du mardi 25 février 2003

Pierre Cohen

La communication numérique constituerait-elle un monde à part ? Non, puisque près de 25 % des foyers français utilisent l’internet. Les démarches administratives s’effectuent de plus en plus par cette voie, d’ici peu tous les écoliers seront familiarisés avec cet outil, et de grands débats, notamment au sujet de la guerre en Irak, ont lieu dans le cadre de forums internationaux. Donnons-nous, Madame la ministre, les moyens de répondre aux enjeux de cette révolution technologique.

(...)

Par ailleurs, l’utilisation des logiciels libres pose une question fondamentale.

Il faut - c’est indispensable - garantir l’accès à des logiciels libres. Il est en effet anormal que toutes les administrations publiques soient l’otage de sociétés telles que Microsoft. Une telle situation a une double incidence : d’une part, la progression exponentielle des coûts informatiques, d’autant plus répétitifs qu’en multipliant les logiciels, on accélère l’obsolescence des matériels ; d’autre part, le risque toujours accru d’une brèche dans la confidentialité des données personnelles échangées, sans parade possible puisque les codes sources sont tenus secrets.

Ce ne serait ni entraver la liberté du commerce, ni freiner la création, ni nuire au développement des sociétés du secteur que d’exiger plus de transparence ! Malheureusement, votre texte, Madame la ministre, faute de s’intéresser à la société numérique, ne dit rien de tout cela

Jean-Yves Le Déaut

Il était urgent de légiférer sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais je reste sur ma faim car le texte n’aborde pas certains problèmes.

Alors que la domination américaine s’accroît dans les domaines économiques, technologiques et militaires, ces nouvelles technologies participent malheureusement de cette mainmise.

Or, que constate-t-on, trois ans après la mise sur le marché de Windows 2000 ? La Commission européenne en est toujours à examiner le logiciel pour vérifier s’il y a vraiment eu pratique anticoncurrentielle ! Renforcer la confiance dans l’économie numérique, instaurer la liberté de la communication en ligne sont des objectifs louables, mais encore faudrait-il prévoir des dispositions garantissant la concurrence au lieu de demeurer inerte et passif alors qu’à chaque changement de logiciel, Microsoft renforce sa position dominante tout en cachant les standards de format fichier et les protocoles de communication.

Pour résister à cette marche forcée vers le produit informatique unique, l’Etat devrait favoriser les standards ouverts de communication et les logiciels libres. En ne le faisant pas, en utilisant ces formats uniformisés, l’Etat conforte le monopole de Microsoft. Et de cette grave question le texte ne dit rien !

Pour garantir le libre accès du citoyen à l’information publique, le codage des données informatiques communiquées par l’administration ne doit pas être lié à un fournisseur unique. Les standards ouverts permettent de garantir ce libre accès en autorisant le développement d’une offre de logiciels libres compatibles. De même, pour garantir la pérennité des données publiques, l’utilisation et la maintenance d’un logiciel ne doivent pas dépendre du bon vouloir des concepteurs du logiciel : la disponibilité du code source doit être entière, et affirmée dans tous les contrats d’achats publics de logiciels.

Enfin, le point le plus important : pour garantir la sécurité nationale, nous exigeons des systèmes dépourvus d’éléments permettant le contrôle à distance ou la transmission non voulue d’informations à un tiers. Je tire la sonnette d’alarme : rien ne met nos entreprises ou nos administrations à l’abri de programmes d’espionnage. Un programme comme Windows fait sans cesse appel à des " patches ", des fragments de programme supposés réparer les défauts d’un logiciel, mais dont personne ne peut vérifier les subtilités. Il faut des systèmes dont le code source soit public, pour en permettre l’examen par des experts indépendants. En 2001, Microsoft Allemagne avait promis au Parlement allemand qu’il aurait accès au code source : ce n’est toujours pas fait, et nous restons passifs. Pendant que le bateau coule, certains lustrent les cuivres... Nous souhaitons que les droits de propriété d’un concepteur de logiciels ne bloquent pas le développement de logiciels compatibles et concurrents. Et nous sommes tous d’accord sur ce point, mais on ne fait rien ! La loi doit garantir le droit à la compatibilité pour tous, c’est-à-dire le droit de créer, de publier et d’utiliser un logiciel original compatible avec un autre.

Je regrette que notre présent débat n’aborde pas ces questions. En ne faisant rien, nous nous rendons complices. Il y a urgence, Madame la ministre, car la domination technologique est en marche

Jean-Yves Le Déaut

L’examen de notre amendement 149 tombe un peu à plat, maintenant que le rapporteur a retiré son amendement. Nous souhaitions en effet une définition de la communication en ligne et nous proposions, par le présent amendement, de la compléter en évoquant la notion de " standard ouvert ".

Il faut bien voir en effet que, s’agissant de l’écriture informatique, certaines grandes sociétés s’arrangent pour se retrouver en situation de monopole. Les modèles économiques de l’industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l’appropriation d’une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d’utilisateurs.

Ces modèles économiques sont fondés sur l’incompatibilité des logiciels et sur la préservation du secret industriel ; ils favorisent l’obsolescence rapide des programmes et la violation des libertés individuelles. Si l’Etat français ne peut prétendre, en raison du caractère transnational des réseaux, éliminer des tendances profondes, il peut au moins favoriser le développement, sur notre sol, d’une société de l’information respectueuse des libertés, de la sécurité des communications et de la concurrence. En cela, il jouerait un rôle de précurseur en Europe et dans le monde ! Que ne mettez-vous donc à profit ce projet pour garantir le libre accès à l’information publique ? Cela supposerait que le codage des données informatiques fournies par l’administration ne dépende pas d’un fournisseur unique, mais Bercy notamment continue de refuser l’utilisation de logiciels libres.

Le standard ouvert garantirait ce libre accès en autorisant, si nécessaire, le développement de logiciels compatibles. Cela implique que le code source soit disponible mais, pour cela, il fallait définir codes sources et standards ouverts. Vous vous y refusez et, même si vous promettez cette définition pour plus tard, craignez de perdre du terrain par rapport aux Américains !

L’amendement 149, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Jean-Yves Le Déaut

Je défends l’amendement 96.

Le rapporteur nous a fourni une réponse détaillée, mais nous aimerions entendre celle du Gouvernement car il est urgent de réagir pour combattre la domination technique américaine. Le futur ministre Dionis du Séjour nous dit que ces textes seront discutés. La ministre actuelle le confirme-t-elle ?

Par ailleurs, nos experts militaires disposent-ils des moyens de vérifier la présence de logiciels espions dans les patchs fournis par Microsoft ? A défaut, ne conviendrait-il pas de créer une mission d’information à ce propos ?

Mme la Ministre déléguée

Le Gouvernement a une attitude ouverte à l’égard des logiciels libres comme de l’interopérabilité mais il faut être conscient de l’importance du stock de logiciels détenus par l’Etat. Avis défavorable.

M. le Rapporteur

Avis défavorable aux deux amendements. Dire que Windows et Microsoft sont en position dominante est à la fois une vérité et une banalité. Et la façon dont s’est conclu le contentieux entre Microsoft et l’Etat américain devrait nous inciter à la modestie. Ces domaines sont fort complexes et, lorsque nous ouvrirons le débat, il faudra y mettre beaucoup de matière grise.

Pierre Cohen

Il est important de réfléchir aux logiciels libres ainsi qu’aux droits de propriété. Si, au début des logiciels, on avait breveté la moindre boucle double, nous serions aujourd’hui confrontés à nombre de difficultés. C’est pour ne pas brider la créativité qu’il faut que les logiciels restent dans le champ de l’innovation.

Les amendements 96 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Jean-Yves Le Déaut

L’amendement 98 dit tout simplement que l’Etat doit montrer l’exemple. Il ne s’agit nullement d’imposer les logiciels libres, auxquels la ministre ne semble pas hostile ...mais de souligner qu’en utilisant un logiciel venant d’un seul fournisseur, il oblige tous les administrés à se servir de logiciels compatibles et qu’ainsi, chaque changement de système d’exploitation pousse un peu plus vers le monopole.

L’Etat doit donc être neutre et garantir un certain équilibre entre les logiciels en favorisant également l’interopérabilité et la compatibilité.

Quand Microsoft se désintéresse des bugs du progiciel de mon OPAC, on voit bien qu’on est sous la domination totale d’un système informatique qu’on ne peut ni maîtriser ni corriger.

Nous ne sommes pas contre les brevets et la propriété intellectuelle, mais nous pensons qu’ils ne doivent pas faire obstacle à la recherche et à l’innovation. L’Etat doit donc favoriser les logiciels libres.

J’ai également défendu l’amendement 99.

M. le Rapporteur

Avis défavorable car cela ne relève toujours pas de l’économie numérique. En outre, obliger les collectivités à recourir à un standard commun ne me semble guère conforme au principe de libre administration. Cela montre bien qu’avant de poser des principes aussi forts, il faudrait encore travailler un peu...

Mme la Ministre déléguée Même avis.

Les amendements 98 et 99, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Jean-Yves Le Déaut

Le Premier ministre ayant insisté sur le rôle que jouera l’Agence de l’administration électronique pour recenser les besoins et informer les administrations et les collectivités, notre amendement 100 précise les missions de cette agence.

Le rapporteur craint que nos amendements contreviennent à certains principes, mais nous sommes dans des matières où la loi nationale n’a que peu d’effet. Nous cherchons donc surtout à insister sur le risque que certaine situation de monopole fait courir à la libre concurrence.

En outre, ce n’est pas parce que la justice américaine a tranché le différend entre l’Etat et Microsoft que nous devons renoncer à agir en faveur d’une réglementation des relations internationales en matière de nouvelles technologies.

Je lance un cri d’alarme car, dans une société qui perd ses emplois manufacturiers, on risque de payer fort cher notre retard technologique.

M. le Rapporteur

M. Le Déaut est en avance sur le premier ministre puisque cette agence n’a pas encore été installée... Pour notre part, nous préférons donc attendre... Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée

En effet, les textes réglementaires sont en cours de parution et il est impossible d’anticiper de la sorte.

L’amendement 100, mis aux voix, n’est pas adopté.

Pierre Cohen

Mon sous-amendement 188 tend à insérer après le 3° l’alinéa suivant :

" 4° - Les noms et les versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu’une indication sur la disponibilité de leurs codes sources ".

M. le Rapporteur A titre personnel, avis favorable.

Mme la Ministre déléguée Même remarque que pour le précédent sous-amendement.

Le sous-amendement 188, mis aux voix, est adopté.

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/150.asp

Amendement présenté par MM. MM. Le Déaut, Paul, Cohen, Bloche, Gouriou et les membres du groupe socialiste

Article aditionnel

Après l’article 1er, ajouter l’article suivant :

Toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d’utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d’un autre logiciel.

Exposé sommaire

Cet amendement vise d’abord à faire de la loi sur l’économie numérique au texte fondateur du domaine juridique de l’internet.

Cet amendement devrait renforcer la sécurité du consommateur dans la société de l’information en permettant l’émergence d’une offre de logiciels. Mais l’émergence d’une telle concurrence nécessite que soit réaffirmé et renforcé le principe d’interopérabilité introduit dans le droit du logiciel alors même que le droit à la compatibilité est aujourd’hui contesté par des acteurs en position dominante pour entraver l’émergence d’une concurrence.

Pour garantir l’interopérabilité entre logiciels, il faut que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un concepteur de logiciel ne bloquent pas le développement de logiciels originaux compatibles et concurrents. Le droit à la compatibilité pour tous, c’est-à-dire le droit de développer, de publier et d’utiliser librement un logiciel original compatible avec un autre doit être garanti par la loi. Aussi, le principe d’interopérabilité introduit par le droit européen du logiciel doit-il prévaloir sur les autres droits éventuels de propriété intellectuelle ou industrielle. En particulier, l’existence d’une marque sur un standard de communication ou d’un brevet sur un procédé industriel nécessaire à la mise en oeuvre d’un standard de communication ne saurait permettre à son détenteur de bloquer ou de limiter la libre diffusion de logiciels compatibles.

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Amendement présenté par MM. MM. Le Déaut, Paul, Cohen, Bloche, Gouriou et les membres du groupe socialiste

Article aditionnel

Après l’article 1er, ajouter l’article suivant :

" Aucun droit de propriété ne peut bloquer ou limiter la diffusion de logiciels libres compatibles ".

Exposé sommaire

Cet amendement vise d’abord à faire de la loi sur l’économie numérique au texte fondateur du domaine juridique de l’internet.

Pour garantir l’interopérabilité entre logiciels, il faut que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un concepteur de logiciel ne bloquent pas le développement de logiciels originaux compatibles et concurrents. Le droit à la compatibilité pour tous, c’est-à-dire le droit de développer, de publier et d’utiliser librement un logiciel original compatible avec un autre doit être garanti par la loi.

Amendement présenté par MM. Le Déaut, Paul, Cohen, Bloche, Gouriou et les membres du groupe socialiste