Les députés socialistes face au projet de loi " Economie numérique " à l’Assemblée nationale Séance du mardi 25 février 2003

Christian Paul

Ce débat était attendu par tous ceux qui, depuis les années 1990, oeuvrent au développement des réseaux, des technologies de communication et de l’internet en France. Celui-ci, il faut le rappeler, n’a pas été inventé en 2002 ! Le texte qui nous est soumis vise pour les uns à stimuler le commerce électronique, pour d’autres à protéger le consommateur en lui garantissant des droits acquis depuis longtemps pour d’autres formes de vente à distance.

Nous entendons naturellement, lors de l’examen de ce texte, user de la possibilité que vous nous avez offerte de l’amender. Ce serait là une façon de voir si la " République numérique " aime bien l’Assemblée nationale !

Ce texte peut constituer une étape dans la régulation de l’internet. On s’est longtemps demandé si cette révolution numérique allait créer une révolution juridique ; on sait désormais qu’il importe moins de créer un droit nouveau qu’un droit utile. C’est à cette tâche que nous nous attelons aujourd’hui.

Il nous faut concilier plusieurs objectifs. L’évolution très rapide des technologies constitue un véritable défi qui impose une approche concrète et pratique. Or, votre texte n’évite pas tous les pièges.

Il faut ensuite garantir le respect de la liberté d’expression. Internet est en effet avant tout un formidable moyen d’expression. Veillons donc à ne pas opposer développement du commerce électronique, protection du consommateur et liberté d’expression.

Vous nous invitez également à définir la nature juridique de l’internet et à lui donner un cadre juridique plus clair. Nous souscririons à cette idée si l’on s’en tenait aux grands principes. Nous vous rejoignons pour affirmer que l’impunité ne doit pas régner sur l’internet.

Les objectifs et les règles du droit de l’audiovisuel ne nous paraissent pas pour autant adaptés à l’internet. Comme l’a justement souligné le rapporteur, les contraintes ne sont pas les mêmes. Il n’y a pas la rareté de la ressource qu’imposent les fréquences. L’autorité de régulation de l’audiovisuel n’est donc dotée ni des compétences juridiques ni de la légitimité nécessaires pour remplir ce rôle. Le CSA ne l’a d’ailleurs jamais nié. C’est donc à la loi et au juge qu’incombent la régulation et le contrôle de l’internet. Il y a là un point fondamental et un principe démocratique auquel vous n’entendez pas, nous l’espérons, déroger.

La confiance, c’est d’abord celle du consommateur, qu’il appartient à la loi de protéger. Des dispositions comme le double clic, la loi applicable ou l’inscription systématique des fournisseurs sur les pages consultées vont dans le bon sens.

De la capacité du législateur à adapter notre droit dépendra le dynamisme de l’internet français. Nombre de risques tiennent à la mutation très rapide des technologies et des usages. Les députés socialistes présenteront donc des amendements pour prévenir quelques dérapages. Je pense à l’article 34, qui évoque la détention de programmes informatiques, qualifiée de façon pénale.

D’autres urgences, auxquelles le précédent gouvernement s’était attelé, doivent être prises en compte. Je pense notamment à la protection des données personnelles, élément essentiel de la confiance sur les réseaux. Votre texte reprend, certes, des dispositions du projet de loi sur la société de l’information. Mais d’autres dispositions, d’inspiration plus récente, requièrent notre vigilance. Il ne s’agit pas de dompter l’internet, mais d’en assurer le développement. C’est important pour notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Motion de renvoi en commission défendue par Christian Paul

Le groupe socialiste souhaite en effet renvoyer ce texte en commission. La première raison en est que les conditions de son examen ont été tout sauf exemplaires. Je ne dis pas cela à l’intention du Gouvernement : c’est la fixation de l’ordre du jour et le déroulement des travaux des deux commissions qui ont été contestables.

Ce texte est en effet le premier de cette législature à évoquer la société de l’information.

Certes, de nombreux travaux ont été effectués lors de la législature précédente pour faciliter ce passage à la société de l’information. Le thème du " retard de la France " est manié avec complaisance par certains orateurs, mais internet n’est pas né en 2002 ! Le programme d’action pour la société de l’information a été, de l’avis de tous les observateurs, le moment de décollage des NTIC. La cryptologie a été libéralisée par voie réglementaire, la signature électronique a été reconnue par la loi et les impacts du commerce et de la publicité électroniques sur les libertés individuelles ont été remarquablement étudiés par la CNIL.

Mais s’agissant du premier texte de la présente législature à aborder ce domaine, les conditions de travail n’ont pas été à la hauteur des enjeux, ni d’ailleurs des risques qu’il peut emporter. L’examen en commission des lois, dont l’ordre du jour a été chahuté pour ce texte indigne de notre République qui était relatif à la modification des modes de scrutin, en est un exemple.

Cet après-midi encore, en commission des affaires économiques, Jean-Yves Le Déaut abordait le sujet essentiel de l’usage des logiciels libres, qui a une importance stratégique pour notre développement économique. Ses arguments ont été balayés avec la plus grande désinvolture. Il faut améliorer les relations entre la République numérique et l’Assemblée nationale. Pour cela, il nous semble nécessaire que nos commissions puissent accomplir leur travail dans de bonnes conditions.

Mais là n’est pas l’essentiel : il ne s’agit après tout que de procédures, même si elles garantissent la démocratie. Mais ce projet comporte des dérives qui nous semblent imposer que l’Assemblée nationale dispose de plus de temps et de moyens.

En effet, Madame la ministre, l’objet de ce texte a été progressivement étendu. Initialement consacré au commerce électronique, à la publicité des entreprises, au droit de la preuve ou à la sécurité des échanges, il a insensiblement glissé, par le biais notamment des amendements, vers une cible plus large.

Cela dans l’improvisation, au risque de porter atteinte à des droits essentiels, en particulier à la liberté d’expression. Je voudrais le dire solennellement : une loi sur le commerce électronique n’a pas pour objet de légiférer sur la liberté d’expression ni de réguler les médias électroniques.

Ou si tel est le cas, c’est M. Aillagon, n’en prenez pas ombrage, Madame la ministre, qui doit venir exposer dès demain les intentions du Gouvernement pour faire respecter la liberté d’expression, voire " dompter " l’internet, comme je l’ai parfois entendu.

Le texte initial du Gouvernement fait de la communication sur le net une variante de la communication audiovisuelle. C’est une erreur d’appréciation, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle. Le rapporteur, lui, s’est engagé avec courage dans une définition de la radio et de la télévision afin de préparer l’intervention du CSA, mais on s’éloigne là du commerce électronique. Vous-même, Madame la ministre, devant la commission des affaires économiques, avez ouvert la voie à une régulation par le CSA. C’est un risque de censure qui se profile pour ce nouveau moyen d’expression. Cette tentation n’est pas nouvelle, mais il est fâcheux que vous n’y résistiez pas.

Vous allez emprunter en effet de mauvaises voies. L’internet sera assujetti au droit de l’audiovisuel, qui ne lui est pas adapté. Le droit de l’audiovisuel doit régir un espace d’expression qui n’a pas du tout les mêmes contraintes, et certains membres de la majorité eux-mêmes le reconnaissent. S’il y a des obstacles au pluralisme sur internet, ils sont en tout cas d’une autre nature que dans l’audiovisuel. Introduire par une définition approximative de la communication en ligne l’autorité de régulation de l’audiovisuel sur le réseau n’est pas non plus raisonnable. Le CSA n’a pas les compétences juridiques ni la légitimité nécessaires. Depuis de nombreuses années, il ne s’est d’ailleurs jamais hasardé à remplir ce rôle.

C’est à la loi, et donc au juge, qu’il appartient d’apporter des réponses aux désordres qui peuvent apparaître. Cela ne dispense pas les entreprises d’un effort d’autorégulation, ni ne nous dispense de mettre en place des moyens de corégulation, évoqués dans le travail remarquable du forum des droits sur l’internet, qui associent le public et les professionnels. Mais votre texte n’a abordé ces sujets que de façon indirecte et partielle.

Je comprends que vous ayez voulu élargir l’objet de ce texte, pour lui donner un caractère fondateur. Mais il vous était loisible de le faire en traitant des questions essentielles et urgentes qui, elles, sont passées sous silence.

Il aurait par exemple été bienvenu d’affirmer qu’internet ne se résume pas au commerce électronique. On sait aujourd’hui que l’internet non marchand est un puissant levier pour l’appropriation des technologies et de l’information à travers les pages personnelles, les forums, les sites de quartier qui se sont développés.

Un texte fondateur aurait construit une alternative au commerce électronique, un internet de service public. En évoquant les logiciels libres et l’interopérabilité des systèmes, le service public des contenus, la garantie d’accès gratuit à des contenus publics ou culturels, la neutralité des moteurs de recherche, il y avait matière à une grande loi.

Le Gouvernement n’a pas fait ce choix. C’est pour cela que nous vous proposons de revoir ce texte pour lui donner une véritable épaisseur .

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/147.asp#P144_37449