Les députés socialistes face au projet de loi " Economie numérique " à l’Assemblée nationale

Patrick Bloche

Le présent projet reprend largement l’architecture du projet de loi sur la société de l’information, et ce n’est guère surprenant, puisqu’il s’agit principalement de transposer une directive européenne. Mais là où la LSI était novatrice, votre projet manque sérieusement d’ambition. Vous abandonnez des dispositions importantes du projet précédent, concernant notamment l’accès aux données et aux archives publiques, dont votre texte ne dit mot ; j’espère que nous aurons prochainement l’occasion de légiférer à ce sujet.

Mais je consacrerai mon propos à la régulation de l’internet et à son corollaire, la liberté d’expression. L’internet n’est pas une zone de non-droit. Mais s’il est indispensable de le réguler, encore faut-il trouver la forme appropriée. Or, en définissant la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, vous en confiez de fait la régulation au CSA, erreur d’appréciation qui sera source d’insécurité juridique. En effet les services en ligne ne sont pas soumis aux mêmes limites techniques que la radio ou la télévision. Pour celles-ci, la rareté de la ressource exige, pour assurer le pluralisme, sa gestion par une autorité administrative indépendante. Sur le réseau en revanche la ressource est infinie, et l’on ne peut lui transposer les mêmes modes de régulation.

Faut-il pour autant créer un droit spécifique de l’internet, et le doter d’un conseil supérieur propre ? Nous ne le croyons pas. La loi de 1986 a pour objet la communication au sens large, et reste un cadre approprié, adaptable quand c’est nécessaire. Le forum des droits sur l’internet, que préside Mme Isabelle Falque-Pierrotin, est à cet égard un instrument précieux d’orientation et de médiation - créé à la suite du rapport remis par Christian Paul à Lionel Jospin. Le forum suggère d’ailleurs, pour lever toute confusion et permettre au CSA d’exercer ses missions en toute sécurité juridique, de définir légalement les services de radio et de télévision indépendamment de leur support.

Confier la régulation de l’internet au CSA est d’autant plus surprenant que dès l’article 2 vous l’en dessaisissez. Vous affirmez la responsabilité des hébergeurs, abrogeant les dispositions de la loi du 1er août 2000 qui laissaient au juge le soin de se prononcer sur le caractère illicite d’un contenu en ligne. L’article 2 affirme que la responsabilité des hébergeurs peut être engagée dès lors qu’ils ont eu connaissance du fait qu’ils hébergeaient un contenu illicite, donc avant même qu’ils soient saisis par l’autorité judiciaire, et surtout sans que ce soit désormais nécessaire ! Comme le souligne Maître Rojinsky, il est peu acceptable de faire d’un simple prestataire technique un premier degré de juridiction, dans un domaine aussi sensible que la liberté d’expression. Transposer une directive ne doit pas faire oublier des principes fondamentaux de la République : je pense à l’article 66 de la Constitution, mais aussi à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui affirme le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Et le risque existe d’insécuriser à nouveau, et bien inutilement, les intermédiaires techniques, en en faisant les juges des contenus auxquels ils donnent accès.

Or, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès, soumis à un régime engageant leur responsabilité de manière imprécise, seront immédiatement enclins à retirer, de manière préventive, des contenus contestés par des tiers. Le risque de censure est évident, et la liberté d’expression se trouve ainsi menacée.

Si le Gouvernement choisissait de maintenir son dispositif, le moindre mal serait alors d’introduire deux modifications.

  La première, qui a été également proposée par le rapporteur, consiste à ne tenir les hébergeurs pour responsables qu’en cas de contenus " manifestement " illicites.

  La seconde est de retenir la proposition du Forum des droits sur l’internet d’instaurer une procédure de notification des contenus litigieux, ce qui permettrait aux hébergeurs d’acquérir la connaissance de contenus illicites.

L’avènement de la société de l’information porte en germe les ferments de la démocratie mais aussi, si nous n’y prenons garde, ceux de l’arbitraire. Que la confiance dans l’économie numérique que vous nous demandez de renforcer ne suscite pas l’inquiétude des premiers concernés, à savoir les acteurs de l’internet

Je suis surpris de voir, pour la deuxième fois, le Gouvernement renvoyer à un projet à venir la solution des problèmes. Nous avons proposé de supprimer l’article premier, n’empêche qu’il faut légiférer. Si le rapporteur a déposé cet amendement, c’est en réaction à la disposition proposée par le Gouvernement ; en soutenant que nous n’avons pas assez travaillé, on admet de fait que la rédaction du projet par le Gouvernement manque de sérieux...

Quant à l’amendement, le rapporteur le fonde sur un motif essentiel, que nous partageons. Quand on a voulu réguler l’audiovisuel, on ne l’a pas inscrit dans la loi de 1881 sur la presse. De même, face au problème de la régulation d’internet, la démarche d’avenir est, non pas tant de construire un droit spécifique - car en bien des domaines le droit commun s’applique -, mais de ne pas utiliser les mêmes instruments de régulation que pour l’audiovisuel.

Dans l’amendement du rapporteur, une phrase plaît beaucoup au groupe socialiste : " La communication publique en ligne est libre ", et nous le remercions de l’avoir écrite. Je regrette toutefois qu’il ait limité aussitôt cette idée par des considérations sans doute inutiles, mais je ne blâmerai pas cet excès de précaution. Avec quelque réserve donc, le groupe socialiste est favorable à cet amendement.

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/148.asp