Les députés socialistes face au projet de loi " Economie numérique " à l’Assemblée nationale

Sur la responsabilité des hébergeurs

Les articles 2, 3, 4 et 5 précisent les règles applicables en matière de responsabilité des opérateurs qui fournissent les prestations techniques pour la mise à disposition du public des services de communication en ligne.

Patrick Bloche

Notre amendement 137 tend à supprimer cet article, afin de revenir au dispositif inséré dans la loi d’août 2000 réformant la loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui renvoyait au juge le soin de déterminer le caractère licite ou non d’un contenu. Avec les dispositions qui nous sont proposées, les hébergeurs et fournisseurs d’accès seront amenés à juger eux-mêmes des contenus ; on risque ainsi de les voir pratiquer une censure préventive, au détriment de la liberté d’expression.

M. le Rapporteur

Avis défavorable. Cet article transpose l’article 14 de la directive européenne, et nous approuvons le régime de responsabilité limitée qu’il crée pour les hébergeurs et les FAI.

Mme la Ministre déléguée

Même avis. Le dispositif institué par la loi d’août 2000 était incomplet parce que censuré par le Conseil constitutionnel, et ne transposait pas la directive.

Patrick Bloche

Deux conceptions s’opposent. La première, qui fait prévaloir l’intérêt de la victime, est celle de la directive ; la seconde donne la priorité à la liberté d’expression et au droit à l’information, qui ne peuvent être restreints que par l’autorité judiciaire.

La censure du Conseil constitutionnel ne visait pas l’intervention du juge. Le dispositif que nous avions institué a permis d’éviter les contentieux et de sécuriser les hébergeurs et fournisseurs d’accès ; je crains que ce ne soit plus le cas.

Jean-Yves Le Déaut

Il est nécessaire de protéger les personnes contre les pressions qui pourraient être exercées sur les prestataires pour obtenir indûment leur identification. C’est pourquoi nous proposons un amendement 150 tendant à insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Les prestataires sont assujettis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat ".

M. le Rapporteur

Avis favorable.

Mme la Ministre déléguée

Bien que les dispositions du droit commun relatives au secret professionnel s’appliquent pour les prestataires de service, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/148.asp

Alain Gouriou

Notre amendement 139 substitue au mot " illicite " qui renvoie à ce qui est défendu par la morale ou par la loi, les mots " manifestement illégal " qui entraîneront une véritable responsabilité civile.

M. le Rapporteur

La nuance est exacte, mais nous préférons nous en tenir aux termes de la directive. Rejet.

Mme la Ministre déléguée

Défavorable pour la même raison.

L’amendement 139, mis aux voix, n’est pas adopté.

Alain Gouriou

Notre amendement 141 substitue le mot " illégal " au mot " illicite ".

M. le Rapporteur

Outre que l’adjectif " illicite " est celui utilisé par la directive, il a une portée plus large qu’" illégal ", qui renvoie seulement à la loi.

Mme la Ministre déléguée

Pour moi, ces deux termes sont équivalents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

L’amendement 141, mis aux voix, n’est pas adopté.

Patrick Bloche

Dès lors que nous mettons en place ce nouveau régime de responsabilité, notre but doit être de ne pas susciter d’insécurité pour les hébergeurs et fournisseurs d’accès. C’est pourquoi le groupe socialiste accueille avec satisfaction cet amendement qui rejoint le souhait souvent exprimé devant le groupe d’études sur internet.

Je regrette simplement les deux rectifications annoncées tout à l’heure par M. Martin-lalande, car l’ajout du mot " facultative " et la suppression de l’avant-dernier alinéa limitent beaucoup la portée de l’amendement. Quant à l’eurocompatibilité invoquée par le rapporteur, elle nous laisse perplexes car nous sommes là dans un domaine où la directive laisse quelques marges de manoeuvre.

Alain Gouriou

L’amendement 144 a pour objet de compléter l’article 43-12 par l’alinéa suivant : " Il peut être saisi par le ministère public en cas d’atteinte à l’ordre public ".

Mme la Rapporteure pour avis

Cet amendement est inutile : c’est la fonction même du parquet que de saisir le juge en cas d’atteinte à l’ordre public.

Mme la Ministre déléguée

Cette mention n’est pas nécessaire.

L’amendement 144, mis aux voix, n’est pas adopté.

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/148.asp