Chapitre V - Observations concernant les entreprises publiques. - 18 - Les charges futures du secteur nucléaire. - Réponses.

Cour des comptes Chambre du Conseil Rapport public 20/01/1999 25/11/1998

Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises, 1998. - Journal officiel, 1999. - p. 683-699.

Réponse du ministre de la défense

Les opérations de démantèlement dans lesquelles la défense est impliquée ont un caractère prioritaire. La délégation générale pour l’armement (DGA) suit ainsi les deux opérations en cours (Marcoule et Pierrelatte) comme des programmes à part entière, aux objectifs clairement définis. On notera que le niveau final 2 de démantèlement a été retenu, les sites étant appelés à conserver d’autres activités nucléaires.

On soulignera cependant que les réglementations touchant aux normes de sécurité et de radioprotection qui limitent les conditions d’exposition à la radioactivité seront probablement renforcées dans les années à venir, ce qui devrait contribuer à renchérir le coût des opérations de démantèlement. Il est de ce fait difficile d’évaluer à long terme les techniques de démantèlement à retenir (en particulier le stockage).

L’opération de démantèlement la plus importante, tant par sa durée que par son coût, concerne l’usine de retraitement de plutonium de Marcoule. La Cour a relevé la multiplication par trois de son coût prévisionnel. Toutefois, ce phénomène n’est pas lié à l’arrêt des productions de plutonium militaire.

En effet, le plan de charge de l’usine UP 1, mise en service en 1958, a cessé en 1974 de reposer exclusivement sur les activités militaires puisqu’à partir de cette date les combustibles civils de la filière électrogène UNGG (uranium naturel graphite gaz) y ont été retraités. La part des activités civiles devait atteindre les deux tiers du plan de charge de cette usine dès les années quatre-vingt. Les productions militaires étaient régies par des conventions dont la dernière a couvert la période 1989-1992, dans le cadre d’une convention générale conclue pour les années 1985 à 1995. Les retraitements au profit des industriels civils s’étalaient jusqu’en 1997.

Par ailleurs, on doit souligner que l’importante variation de l’estimation des dépenses de démantèlement reflète l’évolution du périmètre de l’opération, en fonction des analyses successives menées par les différents acteurs. Le GIE CODEM, regroupant EDF, COGEMA et le CEA agissant pour le compte de la défense, créé pour assurer la maîtrise d’ouvrage du programme, a pour tâche prioritaire l’élaboration d’un calendrier précis des opérations, sur les plans technique et financier. L’estimation des coûts indiqués dans le rapport de la Cour ne peut être aujourd’hui confirmée par le maître d’ouvrage.

Le rapport mentionne également que les déchets n’ont pas été traités en ligne depuis le début, et que les plus anciens imposent maintenant des mesures complexes de mise aux normes de l’ANDRA, représentant un coût pour l’usine UP 1 de l’ordre de 20 milliards de francs. On rappellera à cet égard que des déchets sont produits sur ce site depuis 1958. La première base réglementaire date quant à elle de 1963, l’ANDRA, bien que créée en 1973, n’existant pour sa part sous sa forme actuelle que depuis 1991. De plus, les normes pour ce type de déchets ne sont pas encore établies et, pour ceux de haute activité les orientations ne seront fixées qu’en 2006. On doit cependant constater que les options retenues par la France pour la gestion de déchets nucléaires se révèlent plus adaptées que celles d’autres pays.