Chapitre V - Observations concernant les entreprises publiques. - 18 - Les charges futures du secteur nucléaire. - Réponses.

Cour des comptes Chambre du Conseil Rapport public 20/01/1999 25/11/1998

Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises, 1998. - Journal officiel, 1999. - p. 683-699.

Réponse du président d’EDF

EDF prend acte des observations la concernant dans le rapport sur les charges futures du secteur nucléaire : elle souscrit par ailleurs aux recommandations formulées par la Cour, en particulier celle visant à spécialiser dès maintenant des financements pourcouvrir, dans un avenir lointain, les dépenses de démantèlement.

Réponse du président de la COGEMA

Sans revenir sur les difficultés propres à l’évaluation des charges futures du secteur nucléaire (dont le rapport fait état) ou sur la traduction de ces charges dans les comptes de résultat et de bilan, COGEMA souhaite exprimer les observations suivantes.

  1. Sur la base des évaluations dont elle dispose, COGEMA a constaté que les charges futures totales qu’il lui reviendrait d’assumer représentaient une fraction significative de son bilan et considéré que, en l’occurrence, il ne serait ni raisonnable de compter exclusivement sur ses cash-flows futurs ni réaliste de faire ultérieurement appel à ses actionnaires, pour financer ces charges lorsqu’elles seront exposées. C’est pourquoi elle s’est engagée dans une politique de couverture financière spécifique de ces charges. Cette politique est traitée et signalée spécifiquement dans ses comptes, où l’on peut comparer le montant total des charges, tel qu’il découle des plus récentes estimations disponibles, le montant cumulé des provisions comptables dotées à ce titre, à la date de clôture du dernier exercice connu, le montant du portefeuille de couverture spécifiquement constitué, ainsi qu’une estimation de sa valeur, à cette même date.

  2. Le rapport s’interroge sur les qualités à attendre d’une politique de couverture de ce type de charges futures, ou sur les précautions particulières qu’une telle politique appellerait.

Les réflexions, à notre avis, doivent s’appuyer sur les considérations suivantes :

  il faut s’en tenir à un principe simple : responsabilités technique, industrielle, et financière de l’exploitant nucléaire ne sont pas dissociables.

  les questions de charges futures - le rapport traite des charges futures attachées à l’exploitation d’installations nucléaires, mais il peut en exister d’autres - ne se posent pas dans les mêmes termes pour COGEMA, entreprise relevant du droit commun des sociétés anonymes, EDF, service national à vocation commerciale, et le CEA, établissement public relevant du budget de l’Etat.

La revue des pratiques étrangères et la spécificité des situations de chacun des principaux acteurs français du nucléaire concernés poussent à conclure qu’il n’y a très probablement pas de réponse uniforme à ces questions. Cela ne signifie pas qu’il n’y aurait aucun sujet d’intérêt commun aux trois acteurs cités. On peut penser, par exemple, à l’expression de critères prudentiels. Il faut toutefois souligner qu’existe dans l’immédiat, - le rapport en fait mention -, une préoccupation bien plus importante que toutes les autres : la levée dans le sens de la maîtrise des charges, d’incertitudes telles que celles pesant sur le régime des stockages de déchets très faiblement radioactifs ou sur le stockage final des déchets de haute activité. La levée de ces incertitudes dépend de décisions de la puissance publique.

  3. Le rapport a choisi d’inclure dans les charges futures du nucléaire les charges liées au retraitement du combustible (et à l’entreposage temporaire des déchets).

Bien que le rapport ait rappelé que, en matière de combustibles usés, deux grandes voies se présentaient (retraitement-recyclage ou stockage direct), la rédaction adoptée, focalisée sans doute sur la politique française, ne doit pas conduire à faire oublier que, en lieu et place du retraitement, si celui-ci n’était pas mis en oeuvre, il faudrait alors constater dans les comptes les charges futures du stockage direct.

Or celles-ci (cf. les études de l’OCDE), rapportées aux kWh produits, - et bien entendu non-actualisées -, seraient du même ordre de grandeur ; et ce, en dépit du fait que le concept de stockage direct n’a été nulle part validé en sûreté, ce qui l’expose à un renchérissement considérable par rapport aux estimations disponibles. On ne voit pas comment - pour reprendre les termes cités dans le rapport comme ceux de certains experts internationaux - " dans un contexte de compétition accrue " sur les marchés de l’électricité, le cycle " ouvert " (le stockage direct) pourrait présenter un avantage de coût, puisque les contraintes techniques et les impératifs de sûreté et de protection de l’environnement qui lui seraient imposés ne pourraient être plus légers que ceux définis pour le cycle " fermé ". Au contraire du stockage direct, qui suppose de supprimer toute contrainte quant à la présence de plutonium dans ce que l’on considère alors comme déchet ultime, la voie du retraitement-recyclage a été validée en sûreté, et développée industriellement depuis de nombreuses années, non pas dans un souci de cohérence entre activités civiles et militaires, comme on peut le lire dans le rapport, mais pour répondre à ce qui est désormais (cf. la loi de 1992) exigé de toute activité industrielle : d’une part recycler, et d’autre part n’admettre dans les stockages définitifs que les déchets ultimes.

Une autre remarque paraît devoir s’imposer à la lecture. Le rapport a souhaité illustrer le niveau des charges futures " au titre de l’aval du cycle " - cycle " ouvert " ou cycle " fermé ", faut-il comprendre - par un calcul d’ordres de grandeur. Il est arithmétiquement exact de dire qu’un parc électronucléaire produisant 400 TWh/an (ordre de grandeur pour notre pays) pendant quarante ans (période retenue dans le rapport), supportera dans ses prix de revient un plus de 1,7 cF d’aujourd’hui/kWh - valeur non actualisée des chiffres repris de l’étude DIGEC de 1997 -, soit au total 280 milliards de francs d’aujourd’hui, à rapporter à 16 000 TWh. La bonne compréhension d’un tel calcul suppose toutefois de rappeler que le prix de revient complet de ses 16 000 TWh excéderait 3 200 milliards de francs, et qu’il en serait de même - avec plus de 2 000 milliards d’importations -, si ces TWh étaient produits à partir de combustibles fossiles, et ce, sans tenir compte du gaz carbonique également produit dans ce cas. Or, le coût de l’élimination de ce gaz carbonique devrait être internalisé ; il pourrait représenter le triple du coût de l’aval du cycle.

Réponse de l’administrateur général du CEA

Le CEA a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes relatif aux charges futures du secteur nucléaire.

Pour ce qui le concerne, il a bien noté la position de la Cour des comptes relative aux dépenses liées aux déchets à vie longue. La Cour considère que l’évaluation des coûts relatifs au traitement final de ces déchets devrait tenir compte du coût de construction des laboratoires de recherche et du centre de stockage.

La position du CEA de ne considérer dans ses engagements hors bilan que les coûts futurs d’exploitation est liée au fait que ces coûts sont ceux qui seront in fine payés à l’occasion du stockage définitif de ces déchets, tandis que le coût de l’investissement relatif aux laboratoires de recherche et au centre de stockage profond fait actuellement l’objet d’un préfinancement de la part des différents producteurs de déchets, dont le CEA. Ce préfinancement amène le CEA à financer annuellement, au sein de ses programmes de R&D et en application d’une convention établie sous l’égide des pouvoirs publics, une contribution spécifique à l’ANDRA, qui est inscrite au budget du CEA et financée grâce à la subvention de l’Etat.

Par ailleurs, le CEA rappelle, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes, que la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets à vie longue a prévu une période de recherche de quinze années pour fournir tous les éléments permettant au Parlement et au Gouvernement de prendre les décisions concernant la gestion de ces déchets. La participation du CEA aux dépenses réalisées durant la période de recherche de quinze années constitue pour le CEA un programme de R&D mené en partenariat. Le CEA a donc estimé que ces dépenses de recherche ne constituaient pas un engagement futur à inscrire parmi les engagements hors bilan, mais un élément des programmes pluriannuels qu’il est amené à financer.