Les droits d’auteur, comme leur nom l’indique, protègent la création intellectuelle. Les brevets, par contre, protègent les inventions. La Convention européenne sur les brevets stipule que les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Elle précise par ailleurs que les programmes d’ordinateur et autres modèles économiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérés en tant que tels comme des inventions et, partant ne sont pas brevetables. D’où le débat exhaustif et les vives critiques suscités par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Avec le processus de Lisbonne, l’Europe s’est assignée un objectif ambitieux : faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette ambition repose bien sûr sur une prise de conscience du retard pris par l’Union sur ses principaux concurrents, et notamment sur les Etats-Unis.

Dans le cadre du débat sur la brevetabilité des inventions dérivées des programmes d’ordinateur, la commission de la Culture du Parlement européen a tenté tout au long des débats de conserver cet objectif général à l’esprit et comprendre quelles mesures sont les plus à même non seulement de contribuer à atteindre l’excellence, mais également de la maintenir.

"Depuis l’antiquité, la civilisation s’est développée grâce à la confrontation des idées et à leur capacité de diffusion", note Michel Rocard, président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports au Parlement européen, et rapporteur pour avis sur la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. "A l’heure de l’ordinateur et d’internet, cette vérité est toujours de mise".

C’est la raison pour laquelle toutes les mesures juridiques propres à contribuer au respect et à la défense des auteurs et des inventions sont les bienvenues, "à condition qu’elles ne figent ni n’alourdissent le système au point de le scléroser, voire de le fossiliser", poursuit-il.

"Nous sommes contre la brevetabilité des logiciels, mais pour la brevetabilité des inventions dérivées des programmes d’ordinateur", ajoute le député socialiste Gilles Savary, rapporteur fictif pour le groupe socialiste sur l’ avis adopté par la commission de l’Industrie. "Le pire des choses serait de rentrer dans le jeu des Américains qui brevètent tout et qui empêchent de la sorte toute innovation. Si il est un domaine dans lequel l’Europe doit faire entendre une voix singulière, c’est bien celui - là !"

"Le secteur de l’informatique étant aujourd’hui le creuset de l’expansion économique et culturelle de notre société, les tentatives pour légiférer en la matière doivent être clairvoyantes et extrêmement prudentes", note Michel Rocard. "Etant donné que tout composant innovant d’un logiciel prend place dans un ensemble de logiciels et d’innovations précédentes et ne peut se développer sans interagir avec eux, la brevetabilité risque d’instaurer une instabilité génératrice d’une explosion de litiges".

Les limites de ce qui est brevetable ou non dans le domaine des logiciels font l’objet de maintes interprétations et de traductions juridiques différentes. Une chose est toutefois sûre et certaine pour Michel Rocard et Gilles Savary : le logiciel est un élément du savoir humain comme un autre, et le langage informatique est un langage universel qui doit rester accessible à tous. Si les brevets avaient existé à l’époque de Guttenberg, le sort de l’humanité en aurait été bouleversé !!!

"Nous voulons une définition claire et précise de ce qui est brevetable C’est tout l’enjeu des débats actuellement en cours au sein du Parlement européen et, de ce point de vue là, le rapport adopté par la Commission juridique du Parlement européen le 17 juin 2003 ne nous satisfait pas du tout. Nous allons continuer avec détermination la bataille d’amendements en vue du vote du Parlement européen en séance plénière en septembre 2003".

97% des brevets reconnus dans le monde appartiennent aux pays développés et 3% à ceux du Sud. "Rendre brevetable cette nouvelle forme du savoir humain que sont les logiciels risque fort d’aggraver les difficultés d’accès des pays du Sud et de poser un problème politique grave...", conclut Michel Rocard.