Le 28 août 2003

Nous vous vous écrivons au nom de temPS réels, la section Internet du Parti socialiste français dédiée aux enjeux politiques et sociaux des technologies de l’information, en commun avec notre homologue allemande, la section virtuelle du SPD (VOV), un groupe de travail du parti au niveau fédéral qui travaille sur différents sujets liés à la société de l’information

Prochainement, le Parlement européen arrêtera sa décision sur le brevetage des logiciels. Les brevets sur les logiciels coûteront de nombreux emplois européens. Aussi nous appelons-vous instamment à vous opposer à la possibilité de tels brevets.

Selon les lois en vigueur actuellement, les logiciels ne peuvent être brevetés comme tels. Grâce à cela, l’industrie européenne du logiciel a été protégée de recours juridiques abusifs et de brevets futiles. En février 2002, la Commission européenne a recommandé dans la "directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur" que les brevets de programmes d’ordinateur soient possibles à condition qu’ils produisent une "contribution technique".

Cette notion floue de"contribution technique" est un des principaux problèmes de cette directive : alors qu’elle prétend clarifier le contexte législatif actuel - et légaliser les 30 000 brevets logiciels que l’Office Européen des Brevets a enregistrés - les partisans de la directive n’ont jamais donné une définition claire et ont toujours répondu par des analogies et refusé des précisions restrictives. Outre qu’elle accorderait un brevet à des "innovations" telles que la barre de progression utilisée dans toutes les interfaces graphiques (brevet EP 394 160, valide jusqu’en 2010), connue depuis longtemps, cette situation confuse laisse la possibilité de breveter des processus et des méthodes commerciales déguisées sous un jargon technique, telles que le brevet EP 756 731, qui porte sur la distribution de biscuits dans les supermarchés pour augmenter les ventes des ingrédients.

Les petites et moyennes entreprises seraient les plus affectées par des brevets sur les logiciels, pour au moins deux raisons. D’abord, le processus d’enregistrement du brevet est coûteux jusqu’à 40 000 euros selon les pays pour payer les taxes, les spécialistes de la propriété intellectuelle, juristes etc. Dès lors, pour la plupart des petites entreprises innovantes - celles qui innovent réellement dans le secteur informatique en Europe -, les brevets ne seraient pas abordables.

D’autre part, l’expérience américaine a prouvé que de larges portefeuilles de brevets sont surtout utilisés par les grands acteurs dominants, pour empêcher l’émergence de nouveaux venus. Bill Gates lui-même l’a constaté, notant en 1991 que "si les gens avaient compris comment se faire accorder des brevets quand la plupart des idées actuelles furent inventées, l’industrie serait aujourd’hui totalement bloquée", et indiquant que la solution, au moins pour une aussi grande entreprise que Microsoft, est de "breveter autant que nous le pouvons. Une future jeune pousse dépourvue de brevets sera contrainte de payer le prix que les géants lui imposeront. Ce prix pourrait être élevé. Les sociétés existantes ont un intérêt à exclure de futurs concurrents."

Voici un exemple illustrant nos préoccupations : imaginez que vous soyez propriétaire d’une petite société de logiciels dans votre circonscription. Cette société a développé un logiciel très compétitif. Ce produit est la somme d’une combinaison ingénieuse d’un millier d’algorithmes déjà connus et de quantités d’autres données, représentant des jours de travail pour vos programmeurs. Sur ce millier d’algorithmes, 900 sont déjà connus depuis plus de 20 ans et appartiennent au domaine public. Mais 50 d’entres eux restent sous la protection d’un brevet. Votre société possède un droit sur 3 de ces 50 brevets. Pour les revendiquer, vous vous précipitez à l’OEB (Office européen des brevets), ce qui vous contraint à dévoiler votre produit et votre stratégie commerciale.

Des grandes entreprises, "A" et "B", vous font alors observer que votre produit utilise 20 à 30 des 50.000 algorithmes déjà déposés par ces sociétés. Vous concluez un arrangement : vous reverserez 2% de vos bénéfices annuels à "A" et 3% à "B" en échange du droit d’usage de leurs brevets. Votre société commence alors à faire des profits et à attirer l’attention. Une agence qui fait commerce de brevets se manifeste : vous utiliseriez sans acquitter de royalties un ou deux de leurs algorithmes, c’est du moins ce qu’ils prétendent... L’agence demande 100.000 euros, mais un procès prendrait des années et serait susceptible de coûter bien davantage en frais d’avocats.

Vous payez. Un mois plus tard apparaît une nouvelle agence de brevets avec des prétentions financières tout aussi énormes. Vous commencez à avoir des difficultés de trésorerie. Vous cherchez une protection. "A" vous propose de racheter votre société pour un prix symbolique, vous acceptez.

Conclusion : sous le système du copyright vous restiez indépendant et rentable, mais dans le système des brevets, les grandes compagnies ont pu s’approprier votre créativité à vil prix.

L’Europe moderne s’est bâtie sur l’idée de notre indépendance, énergétique d’abord avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier , puis agricole avec la Politique agricole commune. Il s’agit aujourd’hui de notre indépendance informatique et logicielle, une des ressources vitales de ce nouveau siècle, comme le charbon pouvait l’être il y a 50 ans. Les brevets logiciels sont dangereux pour notre industrie, pour notre liberté de penser et d’innover. Pour préserver cette indépendance, ces brevets ne doivent pas être légalisés en Europe.

Merci de vous en souvenir : les brevets logiciels coûteraient de nombreux emplois européens - y compris dans votre circonscription.

temPS réels : http://www.temps-reels.net/

Virtueller Ortsverein (VOV) : http://www.vov.de

English version

We are addressing you in the name of the the "temPS réels" of the Parti Socialiste and the "virtual chapter" of the German SPD (VOV), two groups working on different topics of information society. This letter was written in a joint effort.

Soon the EU-parliament will form a decision upon the topic of software patents. Software Patents will destroy European Jobs. Therefore we urge you to oppose software patents.

According to the law that is in force at the moment, software as such cannot be patented. Thanks to this , the European software industry was protected from exaggerated lawsuits and trivial patents. In February 2002, the European Commission recommended in the "Directive on the patentability of computer implemented inventions" to allow for the patentability of computer programs, provided they produce some "technical effect".

This unclear notion of "technical effect" is one of the main problems of this directive : despite the fact that it pretends to clarify the current legislative context - and legalize the over 30 000 software patents that the European Patent Office has granted to date -, the supporters of the directive never provided a clear definition, always replied with analogies, and voted against any such restrictive definition. In addition to allowing patentability of not very innovative things such as the long-known progress bar of computer and graphic interfaces (Patent EP 394 160, valid until 2010), this implemented loophole leaves the possibility to patent processes, and legalize business method patents disguised in technical jargon, such as EP 756 731, which patents the fact of distributing cooking recipes in supermarkets to increase the sales of the ingredients.

Small and middle sized businesses would be the most hardly hit by software patents for at least two reasons. First, the patenting process is a costly one - depending onto the country, up to about 40,000 euros to spend in fees, wages of Intellectual Property (IP) specialists and lawyers. Thus, for most small, innovative companies - the ones that truly innovate today in the computer science field in Europe -, patents will not be affordable.

Second, experience in the USA has proven that patents are most often used by big, dominant players using their large patent portfolios to prevent the entry of newcomers on their market. Bill Gates himself acknowledged this, writing in 1991 that "if people had understood how patents would be granted when most of today’s ideas were invented and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today" and indicated that the solution, at least for a company as big as Microsoft, is "patenting as much as we can. A future startup with no patents of its own will be forced to pay whatever price the giants choose to impose. That price might be high. Established companies have an interest in excluding future competitors".

Here is an example to explain our concern : You own a small software business in your constituency. The company developed competitive software. This product is a creative combination of a thousand algorithms and a high amount of other data. The algorithms were implemented by your programmers after days of development. 900 of these algorithms were already known twenty years ago. Fifty others are patented. You own three of these patents. To claim these you rushed to the patent office, revealed your strategy and paid the different fees.

Big companies,"A" and "B", remind you that you make use of 20 or 30 of the 50.000 or so algorithms that are patented by them. You come to an agreement : You pay 3% of your annual income to A, 2% to B and so on. You start to make serious profits and attract attention. A patent agency demands payments from you, because you ignored two or three of their patents or so they claim. The agency demands payments of 100,000 Euro but a lawsuit could take years and cost much more. You accept their demands. Next month the next agency contacts you and soon you run into financial problems. You need protection. A offers to buy your company for a symbolic price and you accept. With a simple copyright system you would be independent and profitable. By using patents, the big companies acquired your creative property.

The modern Europe has been built on the idea of our independence, first on energy with the European Coal And Steel Community, then on agriculture with the Common Agricultural Policy. The issue now is our informational independence based on computers and software, one of the key resources of this new century like coal was 50 years ago. Software patents are harmful for our industry, our freedom to think and to innovate. With respect to this independence they must not be legalized in Europe.

Please remember : software patents would cost many European jobs - also in your constituency.

temPS réels : http://www.temps-reels.net/

Virtueller Ortsverein (VOV) : http://www.vov.de

Deutsch

Wir schreiben Dir im Namen des Virtuellen Ortsvereins der SPD (VOV), einer bundesweiten Arbeitsgruppe der Partei, die sich mit Fragen der Informationsgesellschaft befasst. Dieser Brief wurde zusammen mit der „temPS réels" der Parti Socialiste verfasst, der uns entsprechenden französischen Arbeitsgruppe.

Bald steht die Entscheidung des Plenums des EU-Parlaments zum Thema Softwarepatente an. Softwarepatente werden europäische Arbeitsplätze zerstören. Wir bitten Dich daher, Sie abzulehnen !

Nach dem bisher geltenden Recht war Software als solche von der Patentierbarkeit ausgenommen. Dadurch wird die europäische Softwareindustrie rechtlich vor überzogenen Patentforderungen und Trivialpatenten geschützt. Im Februar 2002 schlug die Europäische Kommission vor, Computerprogramme als patentierbare Erfindungen zu betrachten und es sehr schwer zu machen, eine Patentanmeldung auf einen Algorithmus oder eine logische Funktionalität, einschließlich Geschäftsmodell, abzulehnen. Demnach sollen "computerimplementierte Erfindungen" künftig patentierbar sein, sofern sie einen "technischen Beitrag" zu einem Gesamtwerk leisten. Die unscharfe Definition dieses technischen Beitrags ist eine der größten Probleme der Direktive : Zwar setzt sie es sich zum Ziel, die augenblickliche juristische Situation überschaubarer zu machen, womit über 30.000 Software-Patente legalisiert werden, die das Europäische Patentamt bisher vergeben hat. Dennoch haben die Unterstützer der Direktive keine klare Definition vorgelegt, sind auf Analogien ausgewichen und haben eine restriktive Auslegung des Begriffes verhindert. Abgesehen davon, dass nun Patente für wenig innovative Produkte wie der bekannte balkenförmige „Fortschrittsanzeiger" von Computer- und Grafikschnittstellen (Patent EP 394 160, gültig bis 2010) möglich werden, erlaubt es diese eingebaute Gesetzeslücke die Patentierung von Prozessen und auf Geschäftsprozesse, die mit technischen Fachbegriffen verschleiert werden, etwa EP 756 731 als Patent auf die Verteilung von Kochrezepten in Supermärkten um den Umsatz mit Zutaten zu erhöhen.

Durch die Patentierbarkeit von Software würde die vor allen Dingen aus kleinen und mittelständischen Betrieben bestehende europäische Softwareindustrie deutlich benachteiligt werden. Dafür gibt es zumindest zwei Gründe : Erstens ist der Patentprozess teuer, mit je nach Land unterschiedlichen Aufwendungen von bis um die 40.000 Euro für Spezialisten in Urheberrecht und Anwälte. Für kleine, innovative Firmen, die einen großen Anteil an der Innovation auf dem Gebiet der IT haben, sind diese Kosten zu hoch. Zweitens hat die Erfahrung der USA gezeigt, dass Patente überwiegend von großen, dominanten Marktteilnehmern genutzt werden, die ihre großen Patent-Portfolios nutzen, um Neueinsteiger am Markteintritt zu hindern. Bill Gates hat das 1991 mit folgenden Worten bestätigt : „Wenn die Leute begriffenen hätten, wie Patente verliehen werden, als die meisten der Ideen von heute entdeckt wurden, und dann auch Patente beantragt hätten, wäre die Industrie heutzutage zum völligen Stillstand gekommen." Weiter deutet er an, worin die Lösung besteht, zumindest für ein Unternehmen, das so groß ist wie Microsoft : „Patentieren so viel wie wir können. Ein zukünftiges Startup ohne eigene Patente wird gezwungen sein, jeden Preis zu zahlen, den die Großunternehmen festsetzen. Dieser Preis kann hoch sein. Etablierte Unternehmen haben ein Interesse daran, zukünftige Wettbewerber auszuschließen."

Ein Beispiel soll das verdeutlichen : Stell Dir vor, Du besitzt eine kleine Softwarefirma in deinem Wahlkreis. Die Firma hat ein starkes Softwareprodukt entwickelt. Dieses Werk ist eine schöpferische Kombination von 1000 Rechenregeln (Algorithmen) und einer Menge Daten. Die Rechenregeln fanden deine Programmierer nach jeweils Tagen des Nachdenkens. 900 der Rechenregeln waren vor 20 Jahren schon bekannt. 50 sind heute patentiert. Du besitzt 3 dieser Patente. Um die 3 Rechenregeln zu schützen, bist Du zum Patentamt geeilt, hast deine Geschäftsstrategie offenbart und Anwaltskosten bezahlt.

Bekannte Größen der IT-Industrie, "A" und "B", weisen Dich darauf hin, dass Du ca. 20-30 von 50000 Patenten aus deren Portfolio verletzt. Du einigst Dich gütlich : 3% deiner jährlichen Einnahmen gehen an A, 2% an B, etc. Bald erreichst Du die Gewinnzone. Jetzt bist Du eine attraktive Firma. Eine Patentagentur wendet sich an Dich. Du verletzt 2-3 von deren Patenten, heißt es, die Ansprüche sind sehr breit. Die Agentur will 100.000 Euro, aber eine gerichtliche Klärung könnte Jahre dauern und erheblich mehr kosten, Du zahlst. Einen Monat meldet sich die nächste Patentagentur, und bald bekommst Du finanzielle Schwierigkeiten. Du suchst Schutz. A bietet an, Dich für einen symbolischen Preis zu kaufen, Du akzeptierst. Unter einem reinen Urheberrechtssystem wärst Du jetzt unabhängig und wohlhabend. Mithilfe von Patenten ist es großen Firmen gelungen, dein geistiges Eigentum zu stehlen.

Das moderne Europa wurde mit dem Grundgedanken der Unabhängkeit errichtet, zuerst bei der Energieversorgung mit der Kohle- und Stahlunion, dann beim gemeinsamen Agrarmarkt. Die aktuelle Streitfrage betrifft unsere Unabhängigkeit auf dem IT-Sektor, auf der Grundlage von Computern und Software, einer der Schlüsselrecourcen des neuen Jahrhunderts, so wie es die Kohle vor 50 Jahren war. Softwarepatente gefährden unsere Industrie und bedeuten eine Einschränkung von Meinungs- und Innovationsfreiheit. Auch in Hinblick auf dieses Konzept der Unabhängigkeit dürfen sie in Europa nicht legalisiert werden.

Bitte denk daran : Softwarepatente vernichten europäische Arbeitsplätze - auch in deinem Wahlkreis !

temPS réels : http://www.temps-reels.net/

Virtueller Ortsverein (VOV) : http://www.vov.de