Strasbourg, le 24 septembre 2003

Le Parlement européen a adopté en séance plénière ce mercredi 24 septembre de nombreux amendements au rapport de la Commission juridique du Parlement européen sur le projet de Directive sur la brevetabilité des inventions mis en œuvre par ordinateurs. La position du Parlement européen sur ce texte (soumis à la procédure de codécision) est désormais très claire : il interdit toute brevetabilité des logiciels. Adopté par 361 voix pour (et 157 contre) avec le soutien de l’ensemble des socialistes européens, ce texte met le très libéral Commissaire Bolkenstein et les gouvernements des 15 devant leurs responsabilités. Les socialistes continueront à veiller à ce que la position du Parlement européen soit totalement respectée lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen en seconde lecture.

Depuis le début de ce débat au Parlement européen, la position de la Délégation socialiste française - par les voix de Michel Rocard et Gilles Savary - a été constante : promouvoir la liberté logicielle afin d’éviter que sous prétexte de breveter des inventions industrielles obtenues à l’aide de programmes informatiques ou utilisant de tels programmes, on ne brevète les logiciels eux-mêmes par une extension abusive des brevets.

L’enjeu est majeur : économiquement le débat porte sur des dizaines de milliards de dollars. "Philosophiquement il porte sur le statut du savoir humain parmi les hommes, a insisté Michel Rocard, Président de la Commission Culture du Parlement européen . En six mille ans d’histoire l’immense savoir humain a progressé par la copie. La condition nécessaire était que les produits du savoir humain, musique, mathématiques ou tous autres soient d’accès libre et gratuit. Le droit d’auteur rémunère le créateur sans mettre en cause ces principes. Lorsque l’homme utilise de la matière ou met en œuvre les forces de la nature les coûts changent, la rémunération nécessaire est beaucoup plus forte, le brevet la rend possible en interdisant l’usage de l’invention sans rémunération."

SI la Convention Européenne des Brevets de 1972 interdit explicitement le brevetage de tout logiciel (article 52), la jurisprudence a évolué ces dernières années vers une interprétation trop extensive des concepts de nouveauté, d’application industrielle et de technicité qui sont le socle classique du droit des brevets. "Il était impératif de légiférer et de prendre une position sans ambiguïté face au dérapage incontrôlé de l’Office Européen des brevets (OEB). L’écueil était précisément d’éviter de légaliser quelques 30000 brevets logiciels abusifs, acceptés par l’OEB en contradiction avec sa convention fondatrice. Le Parlement européen a choisi une autre voie : celle de mettre de l’ordre entre ce qui peut-être brevetable et ce qui ne peut l’être. En matière de logiciels, la position du Parlement européen est à la fois protectrice des intérêts de nos industries, en particulier de nos PME, et d’un droit d’accès universel aux logiciels." se félicite Gilles Savary, membre de la Commission de l’Industrie du Parlement européen.

Le commissaire Bolkenstein nous a expliqué qu’il "allait sans dire" que l’Union Européene ne souhaitait pas breveter les logiciels. Le Parlement européen lui a clairement répondu que cela allait "mieux en le disant" et en ...l’inscrivant dans un texte de loi.

Délégation socialiste française au Parlement européen