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lundi 29 septembre 2003 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Les amendements clarifient une situation qui n’était pas très satisfaisante et mettent fin à une véritable dérive illégalitaire. L’OEB (Office Européen des Brevets) s’était en effet mis à délivrer des brevets de façon anarchique, en contradiction avec sa charte fondatrice. C’est "normal" puisque l’OEB se paie sur les brevets déposés, plus il y en a, plus il gagne de l’argent ! Il fallait donc prendre une position sans ambiguïté face au dérapage incontrôlé de cet organisme. L’écueil à éviter était de légaliser quelque 30.000 brevets logiciels abusifs, acceptés par l’OEB. Le Parlement européen a choisi une autre voie, celle de mettre de l’ordre entre ce qui peut être brevetable et ce qui ne peut l’être. En matière de logiciels, la position du Parlement est à la fois protectrice des intérêts de nos industries, en particulier de nos PME, et d’un droit d’accès universel aux logiciels. La directive doit être approuvée par le conseil des ministres de l’Union européenne avant de revenir en seconde lecture au Parlement. Ne craignez-vous pas que des modifications soient apportées entre temps ? Nous nous attendons à des coups bas. Nous avons peur des pressions et nous sommes certains qu’il y en aura. Nous nous attendons à ce que le commissaire Frits Bolkestein - très libéral et sensible aux lobbies -, "resserve le plat". Frits Bolkestein a d’ailleurs déjà menacé d’abandonner purement et simplement la directive, pour réformer l’OEB et s’adresser directement à chaque Etat membre. Cela serait contraire à tout processus démocratique. Texte intégral : Gilles Savary (Eurodéputé PS) : "Nous avons choisi une alternative à la foire aux brevets américaine et japonaise" Lettre temPS réels n° 6326 septembre 2003 Le Parlement européen met un coup d’arrêt à la brevetabilité du logiciel La Commission (plus particulièrement le commissaire Bolkestein) enregistre un sérieux revers : les amendements adoptés sont précisément ceux dont elle ne voulait pas entendre parler. Elle va désormais se tourner vers les gouvernements nationaux pour "détricoter" (le terme est à la mode) le texte adopté par le Parlement européen et revenir au texte initial de la Commission. Le gouvernement français va donc devoir se prononcer sur le projet de directive lors d’un prochain conseil des ministres "marché intérieur" sur la compétitivité : va-t-il soutenir le commissaire Bolkestein (retour au texte initial) ou approuver le texte amendé par le Parlement, seul organe de l’Union européenne composé d’élus au suffrage universel direct ? Le texte adopté mercredi 24 septembre par le Parlement européen_ La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) propose une version consolidée du texte final Communiqués Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen "Le Parlement européen ’bétonne’ la liberté logicielle" Communiqué de la commission TIC du PCF "Brevets logiciels : après le vote de la directive, le pire est évité, le mauvais reste à craindre" Communiqué du groupe Vert au Parlement européen "La proposition de directive est le cheval de Troie des brevets logiciels" Dans la presse Libération - L’Europe résiste aux brevets sur les logiciels Transfert - "Nous avons révélé la toxicité du brevet logiciel" (François Pellegrini) Le Soir - Brevet logiciel : rien n’est joué Et maintenant ? Le Parlement européen n’a adopté qu’un rapport et une résolution législative manifestant son intention d’adopter le texte si les amendements votés y sont incorporés. Si ce n’est pas le cas, il pourra rejeter le texte en seconde lecture. Cf. Pouvoirs et rôle politique du Parlement européen Que va faire le gouvernement français ? Le calendrier est assez rapproché. Le conseil des ministres "compétivité" est programmé les 10-11 novembre. Mais quelle est la position du gouvernement français ? A suivre...
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