Une coalition internationale regroupant 47 associations de protection des libertés fondamentales et mouvements de défense des consommateurs a adressé aujourd’hui une lettre à l’Union Européenne pour exiger le retrait du projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle".

La coalition dénonce les termes trop généraux de cette directive qui risquent de mettre en péril les libertés civiles, brider l’innovation et entraver la concurrence. La-dite directive imposerait aux États Membres de pénaliser toute violation des "droits de propriété intellectuelle" potentiellement liée à une motivation commerciale, les sanctions pouvant aller jusqu’à la prison.

La coalition internationale a lancé la Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert (CODE - Campaign for an Open Digital Environment) afin de faire prendre conscience au public de la menace directe que la proposition de directive représente pour les libertés des consommateurs et la libre concurrence. CODE incite vivement les citoyens européens à contacter la Commission Juridique et du Marché Intérieur EUROPARL et à exiger le rejet de la proposition de directive avant la séance de présentation, le 11 septembre 2003 à Bruxelles.

"Les géants de la "propriété intellectuelle" se sont entendus pour imposer des clauses outrancières dans les accords internationaux", a expliqué Robin D. Gross, Directeur général d’IP Justice, organisation internationale de défense des libertés civiles. "La campagne CODE rassemble des gens de nombreux pays pour défendre l’individu contre les dérives actuelles dans la protection de la "propriété intellectuelle" et leur caractère intrusif".

Dans sa lettre aux membres de l’UE, la coalition a exprimé une inquiétude particulièrement vive concernant l’Article 9 de la proposition, qui permettrait aux détenteurs de "droits de propriété intellectuelle" d’intenter une action en justice pour obtenir de l’information personnelle sur n’importe quel citoyen soupçonné d’être impliqué dans une infraction. Des disposition législatives similaires du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) sont déjà utilisées aux États-Unis de façon abusive par la RIAA (Recording Industry Association of America) pour obtenir de l’information personnelle sur des milliers d’utilisateurs de logiciels de partage de fichiers. Le projet de directive sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle" permettrait la perpétration de ces abus de pouvoir en Europe.

La coalition internationale a aussi insisté pour obtenir le rejet de l’Article 21, qui imposerait aux États Membres de rendre illégaux toute technologie, y compris logicielle, permettant de contourner les moyens techniques mis en place pour protéger des "droits de propriété intellectuelle". Cette disposition biaiserait les règles de la concurrence en permettant aux détenteurs des droits de limiter les importations parallèles et d’imposer une politique de prix discriminatoire au sein de l’UE. L’Article 21 interdirait aussi aux européens de désactiver ou de retirer certains dispositifs techniques tels que les étiquettes d’identification radio (RFID - Radio Frequency Identification) qui sont placés dans certains vêtements et dans d’autres produits de grande consommation pour en empêcher la contrefaçon, mais peuvent aussi servir à des fins de surveillance individuelle.

Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert

Lettre aux membres de la commission juridique et du marché intérieur