Le rapport de Janelly Fourtou a été adopté le 27 novembre 2003 par 28 voix et 3 abstentions par la commission juridique du Parlement.

  Le vote en pleniere, initialement prévu pour le 15 décembre, a été reporté. Il devrait se tenir en février 2004, mais cela reste à confirmer, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement, en fin de session.

  Jeannelly Fourtou semble décidée a faire adopter ce texte en premiere lecture.

  Compte tenu de l’indifference relative de la plupart des groupes politiques (mais aussi de leurs divisions internes), face à ce texte, il est possible que ce texte soit adopté de maniere expeditive, en fevrier prochain. Sans seconde lecture.

Rappel des épisodes précédents

  Le 30 janvier 2003, la Commission européenne a proposé une directive visant à renforcer le combat contre la piraterie et la contrefaçon. Cette proposition de directive 2003/46 étend le champ d’application d’un texte originellement conçu pour renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie industrielles des produits tangibles. Elle ouvre la porte à une utilisation de mesures extrêmes contre les fournisseurs de technologie des réseaux pair à pair.

Le projet de directive de la Commission européenne

Dossier sur le site de la Commission

Propriété intellectuelle : des ONG dénoncent une dérive à l’américaine du droit européen

Une analyse de quatre chercheurs britanniques spécialistes de la propriété intellectuelle (en anglais)

Philippe Aigrain :Lutte contre l’extension abusive du champ d’application de la directive dite "Respect des droits de propriété intellectuelle"

Sur le site de la FIPR : Ross Anderson : The Draft IPR Enforcement Directive - A Threat to Competition and to Liberty

Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert

Lettre aux membres de la commission juridique et du marché intérieur

  C’est la Commission Juri (affaires juridiques et marche interieur) qui est en premiere ligne pour l’examen de cette directive.

  Jeannelly Fourtou est rapporteur de cette directive pour la Commission Juri. Janelly Fourtou, membre du PPE ( et de l’UDF, en France) est aussi l’épouse de Jean-René Fourtou, PDG du groupe Vivendi. Au sein du PSE, c’est la travailliste britannique Arlene McCarthy qui relaye les préoccupations des industries audiovisuelles.

  Le rapport qu’elle a préparé étend encore le champ d’application de la directive, même lorsque les activités supposées constitutives de ces atteintes ne visent par le profit ou ne causent qu’un dommage mineur aux détenteurs de droit.

Par ailleurs, le rapport corrige partiellement certaines aberrations juridiques (élimination des mesures pénales qui relèvent de la compétence des états-membres et suppression des brevets dans le champ d’application).

Rendus publics en septembre dernier, les amendements à ce texte déposés par Janelly Fourtou ont suscité des inquietudes chez les industriels, directement visés par cette future législation qui conçoit la propriété intellectuelle de manière très extensive.

Le projet de rapport de Mme Fourtou (17 septembre 2003)

Parlement européen : le débat sur la lutte contre la contrefaçon prévu courant novembre

  Les propositions de Jeanelly Fourtou ont été examinées en Commission Juri, le 4 novembre 2003. Les eurodéputés avaient jusqu’au jeudi 6 novembre 2003 pour déposer leurs amendements au texte.

Les 199 amendements de la Commission juridique du PE

La directive européenne de renforcement du copyright avance malgré les critiques

  Le rapport de la député française Janelly Fourtou a été adopté le 27 novembre 2003 par 28 voix et 3 abstentions par la commission juridique du Parlement. Tous les amendements proposés par Janelly Fourtou, sans exception, ont été adoptés ; cela concerne entre autres l’extension du champ d’application pour y inclure les petites infractions privées. Il y a eu des avancées minuscules, par exemple, concernant la mention des exceptions dans la Directive EUCD.

Europe : la directive sur la propriété intellectuelle passe un premier cap

  Le vote en pleniere, initialement prévu pour le 15 décembre, a été reporté. Il devrait se tenir en février 2004, mais cela reste à confirmer, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement, en fin de session.

  Au vu des amendements déposés, il semble bien que (comme pour le brevet logiciel), les clivages traversent les groupes politiques. Des eurodéputes conservateurs comme M. Mayer ou de Mme Kauppi ont déposé des amendements visant à rééquilibrer le projet de directive. Il s’est même trouvé une eurodéputée verte autrichienne, Mercedes Echerer, pour deposer un amendement oral sur l’Article 20 (sanctions pénales) qui reflete la position de l’association de l’industrie phonographique (IFPI).

Andeas Dietl analyse le vote de la Commission Juri le 27 novembre EP committee wants to jail file sharers

  Entre temps, Jeannelly Fourtou va s’assurer que le texte qu’elle proposera en pleniere est acceptable par la Commission Européenne et le Conseil des Ministres . Dans cette hypothése, et si le Parlement vote le texte proposé par Jeannelly Fourtou, sans amendements significatifs, le texte pourrait être adopté de maniere definitive, sans passage en seconde lecture.

La procedure de co-decision

En bref

  Il n’est pas certain que les groupes au Parlement europeen aient pris la mesure des questions que pose cette proposition de directive...

  Il est vrai que le Parlement europeen, en fin de session, doit examiner un grand nombre de textes....Et que cette directive suscite moins d’interet et de passion que le projet de directive sur le brevet logiciel

  Pas mal de parlementaires sont probablement sont d’ores et deja en campagne pour leur designation comme candidat ou leur reelection.

  L’examen de ce texte est, a ce jour, resté confiné a la seule sphère de la Commission Juri

  Les groupes politiques (PSE, PPE, verts, Liberaux, GUE-NGL) n’ont pas vraiment encore eu l’occasion d’en debattre vraiment. Ils le feront probablement avant le vote en pleniere. On sait d’ores et deja qu’ils seront divisés.

  En théorie, comme pour le brevet logiciel, une coalition de députés critiques au sein des groupes socialiste, conservateur et liberal, plus la majorité des Verts et le GUE/NGL pourrait degager une majorité pour voter deux ou trois amendements sur les points les plus graves... Mais le calendrier n’est pas tres favorable...