L’attention des acteurs des télécommunications est mobilisée par trois lois actuellement en discussion sur l’économie numérique, sur France Telecom et de transposition des directives européennes.

Or, l’ART vient de prendre une décision d’importance. Elle est passée inaperçue. Cette décision porte gravement atteinte à la cohésion nationale.

Jusqu‚à présent, France Telecom revend aux fournisseurs d‚accès la prestation de transport de données à un tarif identique en tout point du territoire. Pour France Telecom le prix de l‚Internet haut débit devrait tenir compte des longueurs de câbles et de la valeur des matériels immobilisés. Il faut en effet 22 mètres de longueur pour desservir en moyenne un habitant en France contre 60 centimètres dans Paris.

Le collège de l’ART a accepté le principe d‚un prix différencié selon la densité locale de population.

Sa décision publiée le 12 décembre 2003 fixe deux tarifs, 13 euros et 20 euros selon la taille du réseau local. L’écart est de 54% pour l‚offre ADSL de 1024 k qui sera le coeur du marché en 2004 . La fourniture d’Internet haut débit sera plus onéreuse pour 66% de la population qui est desservie par 8000 petits répartiteurs sur les 12 000 répartiteurs du réseau.

Le fondement économique de cette décision reste à démontrer. L’Autorité de Régulation souhaitait diminuer les prix de prestations Internet de France Telecom aux fournisseurs d’accès. En effet, depuis deux ans, la baisse des coûts des DSLAM et les économies d’échelle résultant de la croissance du nombre d’abonnés le permettent.

L’introduction d‚une différenciation géographique dans les tarifs est introduite en catimini dans cette décision. Dans son analyse publiée le 12 décembre, l‚ART reconnaît que France Telecom n‚a pas fourni les éléments de coûts et de recettes permettant de fonder un écart de tarifs entre les régions denses et rurales. Les opérateurs alternatifs qui fournissent librement une prestation identique à celle de France Telecom pour d‚autres fournisseurs d‚accès que Wanadoo ne pratiquent pas de différenciation géographique. La fixation d’écart de tarifs repose sur une méthode contestable. Elle s’appuie sur le constat de prix différents entre les régions parce que la concurrence se concentre sur les grandes villes. C‚est la connaissance exacte des effets économiques des différences de rentabilité des immobilisations selon la densité de population qui aurait pu durablement fonder un écart de prix.

L’effet de la différenciation tarifaire sera de dissuader les fournisseurs d’accès à Internet d’investir commercialement dans les zones peu denses. En effet, la rentabilité y sera inférieure à celles des zones denses car les coûts de desserte seront plus élevés.

Cette décision préfigure le monopole géographique de Wanadoo sur les 2/3 du territoire. Wanadoo, dont les prix ne sont pas fixés pas l’ART, pourra augmenter ses tarifs. Son activité régionale sera plus rentable que celle des zones denses.

Le fondement politique de cette décision, qui sacrifie la péréquation sur l’autel des exigences de rentabilité de France Telecom, porte atteinte à la cohésion nationale. Quand l’intégration devient une priorité nationale, est-il pertinent d’inventer une nouvelle façon d’exclure ?

De façon subreptice, la dépéréquation entre dans les télécommunications en passager clandestin d‚une décision tarifaire. C’est un précédent qui pourra demain s’appliquer à l’abonnement téléphonique dont l’objet est justement l’entretien des lignes, puis à l’électricité.

Pourquoi l’internaute des villes paierait les longs réseaux de l’internaute des champs ?

La dépéréquation proposée traduit une myopie économique. La péréquation crée un marché plus grand pour les services haut débit que ne le serait celui des agglomérations. Le prix à payer pour vivre sur les 2/3 du territoire va devenir trop élevé pour les entreprises et les travailleurs mobiles.

La où une collectivité locale aurait organisé un mécanisme compensant l’éloignement, le régulateur choisit un dispositif qui pénalise les territoires isolés.

Le principe de tarifs différenciés selon la densité de population montre que la régulation a un impact sur l’aménagement du territoire mais que l’aménagement du territoire n‚est pas un objectif de l’Autorité de Régulation. Ceux qui voient le régulateur en valet du pouvoir financier, chargé du démantèlement des services publics y trouveront du grain à moudre.

La Loi de 1996 de Régulation des télécommunications donne le pouvoir au Ministre de l‚Economie de suivre ou non l’avis de l’Autorité. L’Etat ayant besoin d‚une plus value lors de la prochaine cession d’actions de France Telecom, le Ministre devrait l’accepter. Le comble serait qu’il recommande aux collectivités locales de financer les surcoûts des fournisseurs d’accès qui desservent leur "pampa " .

15 décembre 2003