L’Association des villes pour le câble et le multimedia (AVICAM) a proposé deux amendements, soutenus par l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM)

  Le premier vise à ne pas subordonner l’établissement et l’exploitation des autres réseaux et infrastructures de télécommunications des collectivités à une condition de " cohérence avec les réseaux accessibles sur leur territoire ", car le flou de cette notion pourrait bloquer toute initiative.

Ainsi par exemple, avec le dégroupage, toute la paire de cuivre de l’opérateur historique est juridiquement accessible depuis 3 ans, partout en France. Mais une ligne sur cent est effectivement dégroupée aujourd’hui, et seulement dans les plus grandes agglomérations. Si une collectivité décidait d’installer du WiFi, du courant porteur en ligne, du câble ou du satellite, un juge de tribunal administratif pourrait estimer qu’il n’est pas cohérent d’installer un réseau d’accès nouveau. Une telle décision doit résulter d’une étude économique, sur les techniques, les services, les stratégies des opérateurs, et non d’une considération juridique aux contours flous. C’est aussi vrai des réseaux de collecte, ou des infrastructures passives.

  Le second amendement vise à exonérer l’établissement et l’exploitation des réseaux indépendants des collectivités d’une procédure lourde et incertaine, alors que le régime précédent était simplement déclaratif.

Le texte ainsi amendé n’est pas parfait. Il est encore trop méfiant vis à vis des collectivités, et nous n’aurons pas, dans l’immédiat, les mêmes capacités à agir que nos homologues en Europe. Il faut néanmoins le considérer comme une étape positive. D’autres réformes complémentaires seront aussi nécessaires, comme la transparence nécessaire à la cartographie des réseaux et services sur nos territoires, où la réservation de ressources rares - comme les fréquences hertziennes - pour les besoins d’aménagement du territoire

voir la plate-forme des collectivités territoriales pour les communications électroniques et l’audiovisuel

Texte des amendements et communiqué de l’AVICAM : Aménagement numérique du territoire : faire confiance aux collectivités sans attendre