Une sourde bataille se mène, dans l’ombre, au Parlement.

L’enjeu :la capacité pour les collectivités locales d’aménager leur territoire numérique, et si, elles le souhaitent, d’opérer des réseaux.

En bref :

  Les leçons du GSM doivent être tirées : l’aménagement du territoire n’est pas la préoccupation des opérateurs.

  Les opérateurs ne s’intéressent pas de la même manière à toutes les zones d’un même pays. Ils déploient des réseaux dans les zones denses et se désintéressent des zones peu denses (rurales, mais aussi villes moyennes) .

  La réponse est connue, et elle pratiquée chez nos partenaires européens : c’est d’autoriser les collectivités locales (villes, communautés de communes, départements et régions) à déployer des réseaux. Comme investisseur, mais aussi, le cas échéant, et si nécessaire, comme opérateurs.

1998-2003 : cela fait cinq ans qu’on débat des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent s’impliquer dans le déploiement de réseaux.

Un débat strictement franco-français, car le droit communautaire impose des obligations aux opérateurs, mais n’établit pas de distinction selon leur statut, entreprises ou collectivités publiques.

France Télécom a toujours vu et voit d’un mauvais oeil cette implication des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux.

Les ministères concernés ont longtemps fait preuve d’indécision sur cette question...

France Télécom est parvenu, une première fois, en juin 1999, à convaincre les parlementaires de restreindre la marge de manoeuvre des collectivités : l’article 7 de la loi sur l’aménagement du territoire (dite loi Voynet), en ne les autorisant à déployer de la fibre qu’en cas de carence de l’opérateur public, et avec un amortissement financier sur huit ans seulement.

L’article 17 de la loi Voynet sur l’aménagement du territoire

Ce texte s’était avéré rapidement extrêmement restrictif : en juin 2001, le Gouvernement Jospin soumettait au Parlement un amendement à l’article L.1511-6.du code général des collectivités territoriales.

Derniéres dispositions assouplissant l’intervention des collectivités territoriales dans les télécommunications

Le texte adopté en juin 2001 s’avérait à son tour trop contraignant.

Finalement, l’alternance aidant, c’est au Gouvernement Raffarin qu’il revenait, après quelques mois d’atermoiements, de trancher en faveur de l’initiative locale. Jean-Pierre Raffarin annonce, en décembre 2002, que les collectivités pourront jouer un rôle d’opérateur.

Après le CIADT : Collectivités et opérateurs

C’est le projet de loi " confiance dans l’économie numérique" qui servira de véhicule pour cet ajustement législatif.

L’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale a été ensuite modifié par le Sénat Le Sénat a mis en place un dispositif paralysant, avec une séparation entre l’établissement et l’exploitation des réseaux : il soumettait l’action des collectivités à un constat de carence. Il avait également renvoyé la possibilité de subventionner l’exploitation, dans les zones défavorisées, à un décret, c’est-à-dire à des délais encore rallongés.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée a finalement adopté, le 10 décembre 2003, un amendement qui apporte des améliorations importantes...

Compte rendu complet de la réunion de la commission du 10 décembre

Le projet de loi doit être examiné les 7 et 8 janvier 2004 à l’Assemblée en deuxième lecture.

En dépit d’une forte demande des collectivités locales, il est possible qu’une majorité se dessine à l’Assemblée pour brider la capacité d’initiative des collectivités territoriales ...

Le dossier de la discussion parlementaire sur le site de l’Assemblée Nationale :

L’Association des villes pour le câble et le multimedia (AVICAM) a proposé deux amendements, soutenus par l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM) Les propositions d’amendement de l’AVICAM

Le communiqué de l’AVICAM : Aménagement numérique du territoire : faire confiance aux collectivités sans attendre