Point

La LEN a été adoptée le 8 janvier en seconde lecture à l’assemblée. Ce n’est pas la dernière étape de l’examen de cette loi. Elle doit en effet encore retourner au Sénat puis continuer la navette ou faire l’objet d’une commission paritaire.

Elle pose, en tant que telle, divers problèmes :
  La privatisation de la justice, en faisant de l’hébergeur l’arbitre le censeur des contenus « manifestement illicites ». Si l’hébergeur n’obtempère pas, il pourra être condamné jusqu’à 80 000 euros d’amende.

Cette disposition est à remettre dans le contexte d’actions telle que le procès intenté par Métrobus, la régie publicitaire de la RATP ou encore de l’affaire jeboycottedanone. De gros intérêts pourront facilement obtenir le retrait de contenus de la part d’industriels de l’hébergement, peu soucieux d’éthique. Les petits hébergeurs coopératifs seront menacés de mort commerciale s’ils osent estimer qu’un contenu n’est pas « manifestement illicite ».

Pourtant, le juge sait maintenant agir - comme dans l’affaire jeboycottedanone, où il n’avait demandé que le retrait d’un logo. Le gouvernement aurait pu préférer donner au juge, indépendant et impartial, les moyens de sa mission.

  L’introduction d’une obligation spécifique de surveillance des contenus obligeant les hébergeurs à surveiller les contenus hébergés. Au regard des volumes des contenus hébergés, on voit bien le caractère ubuesque de cette disposition.

  L’édification d’une « ligne Maginot numérique » en imaginant filtrer efficacement les contenus illicites hébergés à l’étranger. La lecture des débats (http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp) permet de repérer quelques tristes « pépites ». Ainsi, M. le rapporteur étalant sa méconnaissance de la technique demandant « Si des associations familiales sont capables d’identifier et de signaler les sites pédophiles, comment Wanadoo ne le serait-il pas ? », mélangeant au passage repérage et filtrage. C’est oublier que, sur l’Internet, les contenus peuvent être déplacés en quelques secondes d’une machine à l’autre, d’un point à l’autre du globe et que le filtrage sur la source est donc inefficace, mais aux effets de bord bien réels. Imaginez qu’un pays étranger filtre tout wanadoo pour une page personnelle désapprouvée. Ce serait tout un ensemble de sites qui seraient indûment filtrés.

Un 4ème point est soulevé par certains : le fait que le courrier électronique ne soit plus correspondance privée. Il ne me semble pas pertinent car, si le courrier électronique n’est plus correspondance privée parce qu’il est courrier électronique, les dispositions en matière de correspondance privée et la liberté constitutionnelle de communication valent toujours.

Les débats sur la LEN ont également été la source de vives attaques envers Christian Paul et Patrick Bloche après qu’ils eussent fait avorter une tentative d’introduire des dispositions concernant le droit d’auteur au détour d’un sous-amendement. Nos deux représentants ont été accusés d’être hostiles à la rémunération des artistes et autre bêtises, par le lobby des producteurs, bien soucieux subitement du bien être des auteurs.

Le droit d’auteur ne saurait pourtant être abordé de manière aussi légère tant le sujet est complexe. Il ne saurait également être abordé en ne prenant en compte que les intérêts de certains. Le groupe de personnes concernées par le droit d’auteur le plus important n’est pas celui des « industriels de la culture » (quelle horrible expression, n’est-ce pas ?). La plupart des activités de la sphère intellectuelle sont concernées. En premier lieu, les informaticiens, très loin devant en nombre et en volume. Il faut savoir que l’industrie dite de « l’économie numérique » en France, c’est 140 milliards d’euro de chiffres d’affaire et environ 700 000 emplois directs. L’industrie du disque, en comparaison, c’est le BHV. On ne gère pas de tels intérêts en catimini en n’écoutant que la minorité bruyante.

Sur le fond, la position des industriels du disque est très difficile. Ils utilisent d’une part, en toute illégalité, des « mesures techniques de protection » (MTP), sur lesquels les pouvoirs publics sont priés de fermer les yeux. Ils demandent, d’autre part, à ce que la loi condamne ou limite fortement l’utilisation d’autres nouvelles technologies, à des fins de copie des oeuvres.

Un des noeuds du problème est que les producteurs n’ont pas su s’adapter aux mutations technologiques. Ils n’ont jamais été capables, du moins en France, de produire une offre en adéquation avec l’évolution de la technologie. Il n’y a ainsi pas à ce jour en France de site commercialisant de manière électronique un vaste catalogue. Pire, certaines majors ont lancé e-compil.fr, un site qui, d’une part, propose une offre très insuffisante et, d’autre part, n’a pas d’accord de reversement des droits dûs aux artistes. À ce jour, les ventes sur ce site donc illégales.

Les détenteurs des droits n’arrivent en effet pas à s’entendre pour produire ensemble une offre de qualité. Il y a trop de rivalités, de cadavres dans le placard.

Aux États-Unis, de telles offres existent. Ainsi, magnatunes (http://magnatunes.com/). Ainsi, Warp Records, l’un des plus prestigieux labels indépendants qui met en vente en ligne ses morceaux sans aucune MTP http://www.warprecords.com/bleep/ . D’autres labels indépendants ont annoncé qu’ils suivront cette voie.

Tirer partie des nouvelles technologie pour bâtir une offre attractive est donc possible. Mais comme cela est hors de portée des producteurs français, comme ils n’arrivent pas à s’entendre, ils tentent de détourner la technologie à leur profit, en demandant l’appui de la loi.

Ils demandent donc (cas de la LEN) que la mise en ligne de fichiers musicaux soit mise sur le même plan que celle de documents pédophiles ou xénophobes. Ni plus ni moins. Ils demandent la possibilité d’espionner toutes les communications des internautes. L’obligation spécifique de surveillance, c’est le premier volet de dispositif. Le second sera l’intégration de marqueurs aux oeuvres, qu’il sera interdit d’enlever si la directive européenne EUCD est transposée en ce sens.

Ces industriels de la culture se disent aujourd’hui menacés. Il est cependant permis d’en douter quand on regarde quelques chiffres. Il y a tout d’abord la hausse importante de la redevance sur copie privée, instaurée par le gouvernement Jospin. Quelques éléments plus précis :
  pour un baladeur numérique comme l’Ipod qui dispose d’un disque dur de 40 giga, 20 euros sont prélevés au titre de la redevance copie privée. Pour un magnétoscope numérique de 40 à 80 go, 15 euros sont prélevés (http://www.lentreprise.com/ASP/home/QuestionActu.asp ?Page=1&article=1804)
  en France 135 millions d’euros ont été collectés en 2002 tous supports confondus (analogiques + numériques). Cette année, la redevance a été étendu aux disquettes informatiques ce qui devrait ajouter 900 000 euros supplémentaire. (http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2136225,00.htm)
  d’après IDC, les ventes de baladeurs MP3 devrait passer de 3.3 millions pour l’année 2000 à 26 millions en 2005, dont 18 millions pour le marché américain.(http://www.transfert.net/a4900)
  aux Etats-Unis, d’après Jupiter Research, le marché a cru de 70% de novembre 2002 à novembre 2003 (donc sans que les achats de Noël soient pris en compte). (http://macobserver.com/article/2003/12/30.1.shtml)
  une étude du BSA prévoit une multiplication par 5 de la copie privée d’ici à 2006 par rapport au montant total perçu en 2002 en France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Espagne, pour atteindre 1,5 milliard d’euros contre 309,39 millions d’euros en 2002.
  en France, pour les supports numériques, le BSA prévoit une augmentation des taxes prélevées de 119,39 millions d’euros en 2002 à 451,26 millions d’euros en 2006." : Pour le BSA, "à ce stade, les redevances projetées pour 2006 dépasseront les pertes annoncées par l’industrie audiovisuelle du fait du piratage en 2002, si on prend en compte les redevances contestées en Allemagne et en Italie. A ce stade, les redevances projetées pour 2006 dépasseront les pertes annoncées par l’industrie audiovisuelle du fait du piratage en 2002". Voir http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2003-09/msg00038.html.

Comme on peut le voir, les mesures que le gouvernement Jospin a prises permettent d’accompagner cette industrie dans sa nécessaire mutation. On n’a pas imposé par la loi la machine à vapeur lors de l’apparition de l’électricité.

Il est très important de noter que les MTP que demandent les producteurs auraient des conséquences sur les revenus tirés de la redevance sur copie privée. Et que les sociétés représentant les auteurs interprètes, telles que l’ADAMI et la SPEDIDAM, sont satisfaits des revenus de la redevance sur copie privée. Ils demandent même son extension en une « licence légale » qui permettrait de compenser la libre diffusion des oeuvres sous forme électronique. Voir http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39132304,00.htm

La redevance pour copie privée a par ailleurs d’autres vertus : une partie de ses revenus est investie dans le soutien à de jeunes talents. Elle aide à l’émergence de nouveaux artistes.

Or, la généralisation des MTP conduirait la commission fixant la redevance sur copie privée à revoir sa copie. En effet, si la copie non autorisée devient impossible, pourquoi continuer à taxer les supports de cette copie ?

À noter également que le front des éditeurs/producteurs est en train de se fissurer. Il faut en effet savoir que EMI a fait 332 millions d’euros de bénéfice net, que ses économies liées au passage au numérique sont estimés à 300 millions de livres, que ses ventes en ligne ont triplé en 6 mois (2.1 millions de livres collectées d’avril à septembre 2003), que le marché du disque anglais a progresser de 6.8%, que aux Etats-Unis, il a augmenté de 4.7% lors du dernier trimestre, et que Jérome Roger, président de la SPPF (syndicats des indépendants français) a déclaré que "pour les distributeurs indépendants, le marché a progressé à la fois en valeur et en volume l’an dernier".

Il était étonnant que ce petit monde habitué à s’entre-déchirer ait pu maintenir aussi longtemps une telle unanimité. Les motifs de crispation entre les « indépendants » et les gros ne manquent pas, comme par exemple la manière dont les circuits physiques de distribution fonctionnent, qui leur coûtent les yeux de la tête. Avec des disques qui ne restent en bac que 6 à 8 semaines et dont les retours sont à la charge de l’éditeur, ce sont des frais énormes que doit supporter ce dernier.

Regardons par exemple http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39138746,00.htm . Certains n’hésitent plus à demander de quelle baisse on parle. Il est vrai que le marché repart, que la musique se vend également sur d’autres supports - comme le DVD.

Dans ce contexte, il semble cependant qu’il faut être près à soutenir notre industrie culturelle, même si elle a des défauts, même si elle a fait des erreurs. La laisser disparaître parce qu’elle a manqué un virage serait une erreur tragique. La redevance sur copie privée pourra l’aider à affronter sa reconversion.

Pointeurs

Presse

3 très bons papiers de Libération, qui détaillent bien les torts de l’industrie musicale :
  La galette moulinée par l’Internet (enquête / libé) http://www.liberation.fr/page.php ?Article=173590#
  Six pistes à mettre en musique (Les propositions en présence / Libé) http://www.liberation.fr/page.php ?Article=173593
  Cauchemar (Edito / Libé) http://www.liberation.fr/page.php ?Article=173591

1 papier très intéressant du Monde. Il est permis de se demander si le Tariq de cet article ne serait pas celui qui était venu parler à l’assemblée le 4/12. :-)

Le défi d’un nouvel age musical (Le Monde) http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3246,36-350236,0.html

Référence

Un article sur le fonctionnement de la redevance sur copie privée http://www.lentreprise.com/ASP/home/QuestionActu.asp ?Page=1&article=1804

Les dossiers des assemblées

  Assemblée : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp
  Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

Ils contiennent notamment les travaux des commissions et les retranscriptions des débats.