Voici pourquoi les professionnels des services d’archives, des bibliothèques et de l’information-documentation se mobilisent pour que ce débat soit ouvert au public.

Ils s’interrogent sur la portée pratique de l’unique nouvelle exception retenue : l’exception au bénéfice des personnes handicapées, dont l’application est limitée à certaines institutions que le Ministère de la Culture désignera ultérieurement. Ces institutions seront-elles suffisamment nombreuses et variées pour assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la culture et l’information ?

Les grandes institutions recevant le dépôt légal se voient également reconnaître une exception de reproduction aux fins de conservation. C’est essentiel pour qu’elles puissent accomplir leur mission première. Toutefois la mise à disposition de l’information bénéficiera à des chercheurs dûment habilités, et elle ne pourra se faire que sur site. Les chercheurs n’habitant pas Paris devront se résoudre à se déplacer. Ne peut-on envisager des contrats liant les grandes institutions de dépôt à d’autres bibliothèques, en région, y compris les bibliothèques de lecture publique, pour délocaliser cette mise à disposition afin de bénéficier pleinement des avantages du numérique ?

En l’absence d’une telle exception accordée aux autres bibliothèques, celles-ci devront négocier avec chaque éditeur les conditions d’accès de leurs lecteurs aux ouvres diffusées en ligne. Si les grandes institutions ou les collectivités locales disposant de moyens financiers importants pour réaliser leur politique culturelle parviennent à négocier et payer ces droits d’accès, d’autres organismes, plus petits ou plus isolés, ne pourront accéder aux ouvres diffusées en ligne.

Dans le contexte particulier des bibliothèques universitaires et de recherche, une telle inégalité d’accès aux ouvres publiées, notamment à l’information scientifique et technique, pourrait entraver la transmission du savoir aux étudiants si l’on ne peut accéder puis citer librement les ouvres à des fins pédagogiques et critiques. Le fait pour des bibliothèques de devoir entreprendre systématiquement des négociations et de ne pouvoir proposer qu’un accès payant aux ouvres publiées limitera considérablement la circulation du savoir et ôtera, quoi qu’il en soit, toute possibilité de mener des recherches personnelles sur des sujets d’étude.

Dans le cadre professionnel ou celui de la recherche, la circulation et le partage d’informations sont également essentiels pour l’innovation.

Or, plusieurs pays de l’Union européenne reconnaissent, tout en encadrant son exercice , le principe d’une exception à des fins de recherche et d’enseignement.

Par conséquent, nos huit associations demandent parmi les possibilités retenues par la Directive européenne que soient défendues et préservées lors des futurs débats parlementaires du projet de loi les cinq exceptions suivantes : 1° - l’exception de copie privée (déjà reconnue en droit français) 2°- l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et services d’archives ne recherchant aucun avantage commercial 3° - l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche 4° - l’exception au bénéfice des personnes handicapées 5° - la citation à des fins critiques ou de revue (déjà admise en droit français).