Depuis vingt ans, des progrès sensibles ont été apportés dans la procédure pénale au profit des libertés individuelles. Le 9 octobre 1981, nous avons levé à Strasbourg les réserves qui interdisaient aux Français de saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis lors s’impose à la justice française le respect des règles du procès équitable, et notamment de l’égalité des armes entre accusation et défense. Or, le projet de loi modifie profondément l’équilibre qui avait été atteint avec la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité. Rappelons qu’elle est née de la volonté de Jacques Chirac, qui disait, en 1996, que la présomption d’innocence n’était pas suffisamment garantie, au moment où les mises en examen pleuvaient sur la classe politique.

Le projet actuel prend chaque élément du procès pénal et le modifie à l’avantage exclusif de la partie poursuivante : garde à vue de quatre jours, perquisitions de nuit, interceptions de correspondances, pose de micros dans les domiciles privés...

Le gouvernement ne nous dit pas pourquoi il était indispensable de procéder à une telle inflation des pouvoirs de police. Pourquoi faut-il subitement retarder l’intervention de l’avocat à la 48e heure de la garde à vue plutôt qu’à la 36e heure ? On nous affirme que ces pouvoirs sont au service de la lutte contre la criminalité organisée. Elle doit évidemment être combattue, notamment au plan international. Mais, sauf le regroupement des poursuites dans quelques grandes juridictions, la criminalité d’affaires et la corruption sont les oubliées du texte. (....)

Texte complet : Le Monde (daté du 28 janvier 2004) - Entretien avec Robert Badinter - Propos recueillis par Nathalie Guibert

Projet de loi (dit Perben 2), "portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité", sur le site du Sénat

Lois Perben 2 : la justice bafouée (Politis, 12 février 2004)

Critiques du PS :

Un texte dangereux et inefficace

Intervention du député socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec à l’Assemblée - "Un état d’exception permanent"

Marylise Lebranchu et Arnaud Montebourg : "Une Justice aux ordres du pouvoir"