Comme elles l’ont déjà fait en août 2003 avant le vote sur les brevets logiciels, temPS réels et le VOV ont alerté l’ensemble des eurodéputés membres du PSE (Parti socialiste européen - ou des socialistes européens selon les versions) sur les nombreux points critiques du projet de directive sur le renforcement de la propriété intellectuelle.

Voici le texte adressé entre le 5 et le 7 mars aux 174 membres du PSE au Parlement européen.

(English version below)

Madame ou Monsieur,
nous vous écrivons, comme à tous les membres du PSE au sein du Parlement européen, au nom de temPS réels, section Internet du Parti socialiste français, avec notre homologue allemand le VOV, section virtuelle du SPD, groupe de travail du parti au niveau fédéral, tous deux dédiés aux enjeux des technologies et de la société de l’information.

Les 8 et 9 mars vous allez être appelé à vous prononcer sur le projet de directive dit « IP Enforcement Directive », ou Directive de renforcement de la propriété intellectuelle (COD/2003/0024). Nous souhaitons par cette lettre ouverte vous alerter sur les dangers de ce texte, détourné de son objectif initial, et nous vous appelons à vous y opposer en le rejetant ou en l’amendant fortement.

Ce projet menace les libertés fondamentales, l’innovation et la concurrence. Il permettrait à quelques entreprises de restreindre les choix des consommateurs et de contrôler les prix. Il créerait un régime légal au bénéfice des détenteurs de droit étranger, ignorant les pratiques européennes des défenseurs du droit d’auteur, des brevets industriels, du droit des marques...

La directive IP Enforcement devait initialement traiter de la contrefaçon industrielle. Mais elle a été étendue pour réprimer toutes les violations de propriété intellectuelle, qu’elles aient ou non un impact sur l’ayant-droit.

Ce projet a ainsi été détourné de son objet initial, de la même façon qu’en août-septembre 2003 un projet sur les brevets européens vous avait été soumis, qui tentait de légaliser les pratiques abusives de l’Office européen des brevets et d’instaurer le brevet sur les logiciels. Nous vous avions écrit à l’époque à propos de ce projet, et vous remercions pour votre vigilance : grâce à l’action des parlementaires européens, ce projet a été largement amendé, ce qui a annulé ses dangers potentiels.

Cf. notre lettre ouverte du 28 août 2003

Points les plus critiques

Cinq points sont particulièrement critiques dans la directive IP Enforcement :

1) Son champ d’application (article 2) est beaucoup trop large : il devrait être restreint aux activités commerciales ou à celles causant intentionnellement un tort significatif au détenteur des droits. La directive était censée lutter contre la contrefaçon organisée : les trafiquants ne sont pas réputés pour mener des associations sans but lucratif...

2) L’automaticité du droit à l’information (article 9). De telles dispositions pourraient être utilisées pour obtenir des informations sur toute personne s’opposant à un détenteur de droits. Cela ne devrait être possible que sur une décision de justice, et non suite à une simple demande par un formulaire administratif.

En plus de violer la protection de la vie privée, l’article menace les universités, fournisseurs d’accès Internet (FAI) et autres tiers d’un flot d’assignations en justice, telles que l’ont pratiqué des industriels du disque contre des universités américaines et des FAI au nom de leur lutte contre l’échange de chansons par des étudiants.

Cet article 9 présente aussi - en 1(c) - la possibilité d’une délation par une personne accusée, permettant toutes les dérives. Ce passage doit être supprimé pour éviter des abus aussi mafieux que les actes que l’on prétend combattre.

3) L’introduction de sanctions pénales (article 20), disproportionnées et qui ne peuvent de plus pas normalement être proposées dans une procédure de co-décision.

4) La pénalisation du contournement de mesure technique de protection (article 21). Cela permettrait aux grandes entreprises, en intégrant des dispositifs « de protection » dans leurs produits de créer ou renforcer des monopoles et ou d’ériger de nouvelles frontières au sein du marché intérieur.
Si un constructeur de voitures souhaitait s’assurer du monopole de la vente de pneus, il lui suffirait par exemple de rendre obligatoire l’incorporation d’étiquettes électroniques fabriquées par ses soins, dont la présence serait exigée pour la voiture. La même technique pourrait par exemple être utilisée pour différencier artificiellement des pneus vendus en Allemagne de ceux vendus en Espagne.

L’article 21 réduit non seulement le droit des utilisateurs à contourner des mesures techniques en raison d’une exception légale mais aussi la liberté d’expression en interdisant toutes les technologies, incluant le logiciel, qui pourraient contourner une mesure technique de protection.

L’expérience américaine du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), qui interdit les techniques de contournement, a montré que cette disposition était utilisée par les détenteurs de droit d’auteur pour créer des monopoles et ainsi se garantir un marché. L’article 21 de la directive pourrait de même servir à limiter la concurrence et l’innovation dans les marchés des biens et des appareils liés. Pour toutes ces raisons, nous demandons - comme le Conseil - la suppression de cet article.

5) Ce texte modifie radicalement la portée des titres de propriété en permettant d’obtenir des résultats dévastateurs en alléguant de violations, et de n’être puni d’abus que par des sanctions inexistantes ou limités au préjudice subi par le défendant.

Cela signifie qu’une multinationale pharmaceutique peut pousser à la faillite un fabricant de médicaments génériques, simplement en invoquant une violation de brevet. Et elle n’aurait ensuite pas à payer de dommages, au cas où en réalité aucun droit de propriété n’aurait été violé, ou seulement des sommes correspondant à l’activité de ce dernier. Cela dans le cas improbable où le fabricant de génériques survivrait jusqu’au procès sur le fond. Même chose pour des géants comme Microsoft par exemple vis-à-vis d’une société de logiciels libres. Ce serait la prime totale à l’usage abusif de la propriété intellectuelle.

Aussi est-il extrêmement important de sortir les brevets du champ d’application, et de prévoir des sanctions beaucoup plus fortes pour litige abusif (et dépôts de garantie correspondant à l’article 11).

Résumé

La « propriété intellectuelle » n’est définie ni en droit européen, ni dans les droits nationaux. Il est aberrant d’adopter des dispositions aussi draconiennes sur un objet indéterminé. Son invocation dans ce projet est un outil anti-concurrentiel, permettant de défendre des monopoles et de recréer artificiellement, technologiquement, des frontières au sein du marché intérieur. Pour satisfaire quelques industriels, au détriment des citoyens et des PME, elle offrira des outils de choix aux acteurs dominants pour menacer leurs concurrents et l’innovation, et limiter les droits et libertés des citoyens. La lutte contre la contrefaçon industrielle ne doit pas servir de prétexte à de telles dérives.

C’est pourquoi nous vous demandons de rejeter la directive ou d’en amoindrir les dangers en soutenant les amendements proposés par des associations comme l’Association pour une infrastructure informatique libre :

Meilleures salutations

temPS réels - Parti socialiste (PS) http://www.temps-reels.net/

Contact : secsec@temps-reels.net

Virtueller Ortsverein (VOV) - Sozialdemokratische Partei Deutschlands (SPD) http://www.vov.de/
http://www.vov.de/ueber-uns/faq_englisch.html (en anglais)

http://www.ipjustice.org/CODE/codeletter_fr.shtml
Une coalition d’organisations de défense des libertés

En anglais
http://www.ffii.org/proj/euipd/index.en.html
La FFII, ou association pour une infrastructure informatique libre, présente plusieurs documents sur la directive IP Enforcement.

Dangers de la directive pour les PME
http://www.ffii.org.uk/ip_enforce/jakob.html

A Threat to Competition and to Liberty
http://www.cl.cam.ac.uk/users/rja14/draftdir.html

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(French version above)

Ms or Mr,
We are addressing you, as to all members of PES in European Parliament, in the name of "temPS réels", the Internet branch of the French Parti Socialiste, with the "virtual chapter" of the German SPD (VOV), two groups working on different topics of information technology and society. This letter was written in a joint effort.

On 8 and 9th of March, you’ll have to pronounce on the project of directive called « IP Enforcement Directive » (COD/2003/0024). The goal of this open letter is to warn you about the dangers of this text, as its initial objective has been twisted ; so we urge you to oppose the project, by rejecting or severely amending it.

This project threatens fundamental liberties, innovation and competition. It would allow a few companies to limit consumer choice and impose price controls. It would create a legal regime at the benefit of foreign intellectual property owners, while ignoring European due process rights of intellectual property defendants.

IP Enforcement Directive was initially supposed to handle with industrial counterfeiting. But it has been extended in order to punish all intellectual property violations, no matter whether they affect or not the owner.

This way, this project has been this way twisted from its original goal, in the same way as in August - September 2003 a project on European patents had been submitted to you, which was trying to legalise abusive practices of the European Patent Office and to create patents on software. We wrote to you at this time on that project, and thank you for your vigilance : Thanks to European parliamentarians’ action, this project was largely amended, which cancelled its potential dangers.

Cf. our open letter on the 28th of August 2003

Most critical issues

Five issues are particularly critical in the IP Enforcement Directive :

1) Its scope (article 2) is way too large : It should be restricted to commercial activities or to those intentionally and significantly harming the owner of the rights. The directive was pretended to fight organised counterfeiting : traffickers are not known to run non-for-profit organizations...

2) Automatic right for information (article 9). Such disposals could be used to demand disclosure of very extensive information on any European citizen in opposition with an owner of rights. This should be possible only by a justice decision, and not just by filling some administrative form.

Besides the violation of privacy, the article threatens universities, Internet access providers (IAP) and other third parties with a flood of subpoenas, such as made by record majors against American universities and IAP, in the name of their battle against students swapping songs.

This article 9 also allows - in 1(c) - possible denunciation by an accused person, which makes possible many abuses. This part must be suppressed to avoid misuses as mafia-like as those it pretends to fight.

3) The introduction of criminal sanctions (article 20), out of proportions and which also can’t normally be proposed in a co-decision procedure.

4) Criminalising circumvention of technical protection measures (article 21). This would allow big companies, by including “protection” disposals in their products, to create or enforce monopolies, or to erect new frontiers inside the internal market. If a car maker wants to insure itself a monopoly on tire sales, it would just have, for example, to make compulsory the use of electronic tags of its own, which presence would be required for the car. Same techniques could be used to create an artificial difference between tires sold in Germany and tires sold in Spain.

Article 21, not only limits the right of users to bypass technical measures as a legal exception, but also liberty of expression by forbidding all technologies, including software, which could bypass a technical protection measure.

American experience of the Digital Millennium Copyright Act (DMCA), which bans circumvention techniques, has shown that this disposal was used by copyright owners to create monopolies and therefore guarantying their market. Directive article 21 could the same way be used to restraint competition and innovation in markets of goods and adjacent devices. For all these reasons, we demand - as the Council - the suppression of this article.

This text radically changes the scope of property rights as it allows getting devastative results by arguing of infringements, and to be punished of abuses only by non existing sanctions, or limited to the harm done to the defendant.

This means pharmaceuticals multinationals will be able to shut down a generic drug producer, by simply alleging it is infringing on a patent. Then they wouldn’t have to pay any compensation for abusive charges, in case where no property right was infringed upon, or only a limited one based on the turnover of the generic drug producer. This, in the likelihood that the generic drug producer will be alive long enough to litigate successfully. Same thing for giants such as Microsoft for instance against a free software company. This would be the total premium to abuse of intellectual property.

This is why it is extremely important to get patents out of the scope of the directive, and to make much more severe sanctions for abuse of procedure (and insurance deposit as mentioned in article 11).

Summary

« Intellectual property » is not defined in European law, neither in national laws. It is aberrant to adopt such heavy disposals on an undetermined object. Its invocation in this project is a tool against competition, allowing to defend monopolies and to re-create artificially, technologically, frontiers inside the internal market. To satisfy a few industrials, at the disadvantage of citizens and SME, it will give great tools to dominant actors to threaten their competitors and innovation, and to limit the rights and liberties of citizens. Fighting industrial counterfeiting must not be a pretext to such abuses.

That’s why we demand you to reject the directive or to lessen its dangers by sustaining amendments proposed by associations such as the Foundation for a Free Information Infrastructure : http://www.ffii.org.uk/ip_enforce/andreas2.html

Best regards

temPS réels - Parti socialiste (PS) http://www.temps-reels.net/

Contact : secsec@temps-reels.net

Virtueller Ortsverein (VOV) - Sozialdemokratische Partei Deutschlands (SPD) http://www.vov.de/ http://www.vov.de/ueber-uns/faq_englisch.html (en anglais)

Links for more information

http://www.ipjustice.org/CODE/codeletter_en.shtml
An international coalition of civil liberties groups

http://www.ffii.org/proj/euipd/index.en.html
The Foundation for a Free Information Infrastructure presents several documents about IP Enforcement.Directive

Dangers for SMEs
http://www.ffii.org.uk/ip_enforce/jakob.html

A Threat to Competition and to Liberty
http://www.cl.cam.ac.uk/users/rja14/draftdir.html