Un texte dévoyé de ses objectifs initiaux est arrivé devant les députés européens, qui l’ont examiné le 8 mars et sont supposés voter ce 9 mars. Un remake du vote sur le brevet logiciel de septembre 2003 ? Le projet de directive dite « renforcement des droits de propriété intellectuelle » ou « IP Enforcement », censé lutter contre la contrefaçon industrielle, a en fait été détourné pour étendre de façon abusive et dangereuse les droits de « propriété intellectuelle ».

Comme l’an dernier à propos des brevets logiciels, temPS réels a à nouveau alerté les eurodéputés du PSE (Parti socialiste européen) avec son homologue allemand le VOV, la section virtuelle du SPD.

LES SECTIONS INTERNET DU PS ET DU SPD ALERTENT LES EURODÉPUTÉS SUR LA DIRECTIVE « RENFORCEMENT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE »

Madame ou Monsieur, nous vous écrivons, comme à tous les membres du PSE au sein du Parlement européen, au nom de temPS réels, section Internet du Parti socialiste français, avec notre homologue allemand le VOV, section virtuelle du SPD, groupe de travail du parti au niveau fédéral, tous deux dédiés aux enjeux des technologies et de la société de l’information.

Les 8 et 9 mars vous allez être appelé à vous prononcer sur le projet de directive dit « IP Enforcement Directive », ou Directive de renforcement de la propriété intellectuelle (COD/2003/0024). Nous souhaitons par cette lettre ouverte vous alerter sur les dangers de ce texte, détourné de son objectif initial, et nous vous appelons à vous y opposer en le rejetant ou en l’amendant fortement.

Ce projet menace les libertés fondamentales, l’innovation et la concurrence. Il permettrait à quelques entreprises de restreindre les choix des consommateurs et de contrôler les prix. Il créerait un régime légal au bénéfice des détenteurs de droit étranger, ignorant les pratiques européennes des défenseurs du droit d’auteur, des brevets industriels, du droit des marques...

La directive IP Enforcement devait initialement traiter de la contrefaçon industrielle. Mais elle a été étendue pour réprimer toutes les violations de propriété intellectuelle, qu’elles aient ou non un impact sur l’ayant-droit.

Ce projet a ainsi été détourné de son objet initial, de la même façon qu’en août-septembre 2003 un projet sur les brevets européens vous avait été soumis, qui tentait de légaliser les pratiques abusives de l’Office européen des brevets et d’instaurer le brevet sur les logiciels. Nous vous avions écrit à l’époque à propos de ce projet, et vous remercions pour votre vigilance : grâce à l’action des parlementaires européens, ce projet a été largement amendé, ce qui a annulé ses dangers potentiels.

Cf. notre lettre ouverte du 28 août 2003
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1370

Points les plus critiques

Cinq points sont particulièrement critiques dans la directive IP Enforcement :

1) Son champ d’application (article 2) est beaucoup trop large : il devrait être restreint aux activités commerciales ou à celles causant intentionnellement un tort significatif au détenteur des droits. La directive était censée lutter contre la contrefaçon organisée : les trafiquants ne sont pas réputés pour mener des associations sans but lucratif...

2) L’automaticité du droit à l’information (article 9). De telles dispositions pourraient être utilisées pour obtenir des informations sur toute personne s’opposant à un détenteur de droits. Cela ne devrait être possible que sur une décision de justice, et non suite à une simple demande par un formulaire administratif.

En plus de violer la protection de la vie privée, l’article menace les universités, fournisseurs d’accès Internet (FAI) et autres tiers d’un flot d’assignations en justice, telles que l’ont pratiqué des industriels du disque contre des universités américaines et des FAI au nom de leur lutte contre l’échange de chansons par des étudiants.

Cet article 9 présente aussi - en 1(c) - la possibilité d’une délation par une personne accusée, permettant toutes les dérives. Ce passage doit être supprimé pour éviter des abus aussi mafieux que les actes que l’on prétend combattre.

3) L’introduction de sanctions pénales (article 20), disproportionnées et qui ne peuvent de plus pas normalement être proposées dans une procédure de co-décision.

4) La pénalisation du contournement de mesure technique de protection (article 21). Cela permettrait aux grandes entreprises, en intégrant des dispositifs « de protection » dans leurs produits de créer ou renforcer des monopoles et ou d’ériger de nouvelles frontières au sein du marché intérieur. (...) L’expérience américaine du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), qui interdit les techniques de contournement, a montré que cette disposition était utilisée par les détenteurs de droit d’auteur pour créer des monopoles et ainsi se garantir un marché. L’article 21 de la directive pourrait de même servir à limiter la concurrence et l’innovation dans les marchés des biens et des appareils liés. Pour toutes ces raisons, nous demandons - comme le Conseil - la suppression de cet article.

5) Ce texte modifie radicalement la portée des titres de propriété en permettant d’obtenir des résultats dévastateurs en alléguant de violations, et de n’être puni d’abus que par des sanctions inexistantes ou limités au préjudice subi par le défendant.

Cela signifie qu’une multinationale pharmaceutique peut pousser à la faillite un fabricant de médicaments génériques, simplement en invoquant une violation de brevet. Et elle n’aurait ensuite pas à payer de dommages, au cas où en réalité aucun droit de propriété n’aurait été violé, ou seulement des sommes correspondant à l’activité de ce dernier. Cela dans le cas improbable où le fabricant de génériques survivrait jusqu’au procès sur le fond. Même chose pour des géants comme Microsoft par exemple vis-à-vis d’une société de logiciels libres. Ce serait la prime totale à l’usage abusif de la propriété intellectuelle.

Aussi est-il extrêmement important de sortir les brevets du champ d’application, et de prévoir des sanctions beaucoup plus fortes pour litige abusif (et dépôts de garantie correspondant à l’article 11).

L’ensemble de la lettre ouverte (français / anglais)
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1532

Sur le projet de directive

Directive renforcement des droits de propriété intellectuelle : où en est-on ? (décembre 2003)
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1446

Une coalition internationale pour les libertés civiles exige le rejet de la directive européenne sur le renforcement des "droits de propriété intellectuelle" (août 2003)
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1443

Plus largement sur ce thème

Des baronnies à l’empire ou l’histoire éternelle de la confiscation des fruits d’un progrès technologique par une minorité
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1369

Brevet logiciel : les non-réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires
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