Mardi 9 mars, le Parlement européen a voté la directive Fourtou, ou "IP Enforcement", un texte qui élargit son champ d’application aux violations sans objectif commercial, crée un droit d’information qui permettra à des plaignants d’obtenir un large accès à des informations personnelles, et concerne aussi les brevets, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour l’avenir du logiciel libre ou des médicaments génériques.

Voici un retour sur le travail mené par temPS réels avant et pendant l’examen de cette directive, et une présentation détaillée des amendements des parlementaires, suivi par des réactions et commentaires de quelques-uns des acteurs concernés.

RETOUR SUR LA DIRECTIVE IP ENFORCEMENT

version complète de l’article avec plusieurs documents détaillant les amendements et listes de vote

Introduction

La directive européenne sur les « Mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », plus connue sous le nom « IP Enforcement » a été adoptée en première lecture par le Parlement européen le mardi 9 mars 2004.

Le présent document vise à restituer une partie du travail de sensibilisation effectué par temPS réels sur ce dossier. Il est important de noter qu’il a été réalisé en relation avec les associations s’opposant à cette directive, à commencer par la FIPR et son correspondant à Bruxelles, Andreas Dietl.

temPS réels a commencé à sensibiliser la DSF dès septembre 2003, en contactant par téléphone certains de ses membres. Cette démarche s’est révélée peu fructueuse, aussi une série de notes ont été rédigées en février sur le sujet. Ces notes auraient certes, pour certaines dû être rédigées plus tôt. Le calendrier politique et militant explique en partie ce retard. L’examen de la « Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique » (LEN a par exemple demandé beaucoup d’efforts à certains militants.

Liens utiles

Différents documents sont utiles pour suivre ce travail : le projet de directive

les amendements déposés.

Sur cette dernière page : les amendements 1 à 52 ont été déposés par la commission juridique et du marché intérieur ; les amendements 53 à 55 ont été déposés par les Verts ; les amendements 56 à 100 constituent le « compromis Fourtou » ; les amendements 101 à 105 sont ceux proposés par la FIPR et ont été déposés par un groupe de députés emmené par M. Capatto ; les amendements 106 à 110 sont ceux proposés par la FIPR et ont été déposés par le groupe GUE/NGL ; les amendements 111 à 113 ont été déposés par le groupe EDD.

Note

Cet article restitue certains des documents élaborés dans le cadre de ce travail d’information. Les « listes de vote » sont volontairement détaillées, s’attardant sur chaque amendement en le traitant individuellement et en indiquant un ordre de préférence lorsqu’ils sont en concurrence sur un même article. temPS réels n’est en effet qu’un conseil et s’attache donc à donner l’information la plus exhaustive afin d’aider la Délégation Socialiste Française (DSF) à prendre en compte au mieux ses recommandations lors d’un arbitrage entre différentes positions.

C’est ainsi que sur l’article 2, temPS réels donne un avis favorable sur la plupart des amendements, certains ne représentant pourtant qu’une légère amélioration à la marge. Le soutien à certains articles se traduit cependant par une consigne de vote finale négative à certains amendements acceptables « à défaut de mieux », afin d’ouvrir l’examen aux amendement préférés. Pour reprendre le cas de l’article 2, véritable carrefour de cette directive, l’avis favorable sur l’article 77, permettant une très légère amélioration sur certains points se traduit en consigne de vote négative du fait de la préférence pour l’amendement 101 proposé par la FIPR et déposé par M. Capatto.

Information générale sur la directive

En février, temPS réels rencontre certains eurodéputés afin d’insister sur la dangerosité de cette directive. Une première note d’analyse générale est rédigée à cette occasion et envoyée à l’ensemble de la DSF.

Informations sur le compromis Fourtou Le compromis Fourtou est au coeur des discussions sur cette directive au parlement, notamment au sein du groupe PSE. temPS réels produit une analyse spécifique de ce compromis et produit une première lettre de vote. La numérotation des amendements de ce document fait référence à cette liste

Amendements des Verts Les Verts choisissent de reprendre une partie des amendements proposés par la FIPR. Ils se différencient cependant sur la portée de la directive (article 2), en déposant un amendement (55) tendant à n’en exclure que les brevets. temPS réels produit une nouvelle analyse. Ces amendements ayant été transmis non numérotés, un numéro arbitraire leur est assigné et le texte amendé est indiqué pour chaque amendement, afin de faciliter son identification ultérieure.

Une liste de vote consolidée ainsi qu’une liste d’amendements à déposer sont également produites.

Liste de vote de temPS réels temPS réels est sollicitée pour aider à préparer la liste de vote finale de la DSF et des délégations alliés au sein du PSE. Un document de synthèse est préparé en urgence la nuit précédant le vote...

Vote La bataille s’est, en fait, comme l’on pouvait s’y attendre, jouée lors du vote des amendements à l’article 2, définissant la portée de la directive : Le 13, déposé par la commission des affaires juridiques, qui souligne la nécessaire gradation de la réponse à chaque cas. Le 55, déposé par les Verts et qui exclut uniquement la brevetabilité. Le 77, qui fait partie du « compromis Fourtou ». Bien pâle compromis en l’occurrence que cet amendement où il n’y a guère de positif que le rappel explicite des exceptions. Le 101, qui est en fait l’amendement FIPR, déposé par M. Capatto. Le 106, identique au 101, déposé par le groupe GUE/NGL.

L’ordre d’examen des amendements imposait de rejeter le 77 pour ouvrir la voie au 101. Or, malgré le vote défavorable des délégations socialistes espagnole, italienne, française, d’une partie de la délégation allemande et des Verts, il a été adopté. Un appel nominatif, permettant l’enregistrement du vote de chaque député, n’ayant pas été demandé, il sera probablement difficile d’avoir des certitudes sur le vote de chaque délégation.

Epilogue

La « bataille » de cette directive a été perdue. On peut notamment regretter la précipitation avec laquelle elle a été examinée, laissant trop peu de temps à l’opposition pour organiser une alliance efficace. Disposer d’une ou deux journées de plus aurait peut-être permis d’arrondir certains angles, de présenter un front commun et de convaincre d’autres députés de rallier l’opposition. L’utilité du tout jeune groupe de veille européenne sur ces sujets récemment créé par temPS réels n’en paraît que plus évidente.

(RAPPEL : l’article ci-dessus est en ligne avec plusieurs documents détaillant les amendements et listes de vote)

Parmi les nombreux aspects négatifs de la directive Fourtou, ou "IP Enforcement", comme le relèvent les associations et organisations qui l’ont combattue : l’élargissement du champ d’application aux violations sans objectif commercial, le droit d’information qui permettra à des plaignants (tels que les industriels du disque et du cinéma) d’obtenir un large accès à des informations personnelles réclamées aux fournisseurs d’accès Internet.

L’intégration des brevets dans le champ de la directive est également grave, par les conséquences désastreuses qu’elle pourrait avoir sur l’avenir du logiciel libre ou des médicaments génériques, comme l’a souligné l’eurodéputé écossais Neil MacCormick dans un communiqué.

Le fait que la rapporteuse du projet de directive Janelly Fourtou soit, en tant qu’épouse du président de Vivendi Universal, clairement en situation de conflit d’intérêts, n’a pas non plus posé problème dans le processus qui a mené à ce vote, bien que ce point ait été soulevé par de nombreuses associations et critiques.

Les réactions

Le communiqué de IP Justice pointe l’atteinte aux libertés que vient de permettre le vote de la directive, et ses conséquences :

EU Passes Dangerous IP Law, Despite MEP’s Conflict of Interest

Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) a annoncé dans un communiqué être « extrêmement déçu par le vote du Parlement européen sur le rapport de Mme Fourtou sur les droits de propriété intellectuelle. ‘Nous attendions mieux de la part du Parlement européen, surtout en période pré-électorale’, a déclaré Jim Murray, directeur du BEUC, avant d’ajouter : ‘La Commission européenne ne voulait pas que la Directive s’applique à la copie privée. Le Parlement et le Conseil ont étendu le champ d’application de la Directive, accordant de la sorte à l’industrie le droit d’intimider les consommateurs dans leur propre maison’. »

La Commission européenne, par la voix de Frits Bolkestein, le commissaire au Marché intérieur, affiche sa satisfaction :

Propriété intellectuelle : la Commission se félicite du soutien du Parlement européen à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon

De même que la BSA (Business software alliance), qui voit dans le texte voté un premier pas, quoique insuffisamment sévère :

Enforcement Directive welcomed as a first step in the fight against piracy and counterfeiting (communiqué en PDF)

Pour mémoire

L’analyse (avant le vote) de la FIPR (Foundation for information policy research, ou Association pour une infrastructure informatique libre) :

The Draft IPR Enforcement Directive - A Threat to Competition and to Liberty

La lettre ouverte aux eurodéputés du PSE, envoyée par temPS réels et le VOV, sections Internet du PS français et du SPD allemand, sur la directive « IP Enforcement »

Dans la presse

L’Europe vote une directive contre le piratage organisé (01net)

Le Parlement européen adopte sans coup férir la directive sur la propriété intellectuelle (ZDNet)

Dossier Propriété intellectuelle

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