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mardi 6 avril 2004 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Lettre temPS réels n° 72 Le 8 avril, le Sénat devrait examiner en deuxième lecture le projet de loi dit "pour la confiance dans l’économie numérique" (LEN). Le Parti socialiste, par la voix de son Premier secrétaire et de ses parlementaires, a exprimé à maintes reprises ses critiques envers ce texte. François Hollande a ainsi déclaré : "Les socialistes procèderont à un réexamen complet de la LEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication." Le projet de loi sur le site du Sénat « Loi sur la confiance dans l’Économie numérique » (LEN) : point, pointeurs et proposition d’action Au sommaire de cette lettre de temPS réels François Hollande : "Les socialistes procéderont à un réexamen complet de la LEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication" Raffarin 3 : qui sera en charge de la "République numérique" ? Haut débit et services aux citoyens : de nouvelles ambitions pour les régions Les députés socialistes face au projet de loi "Economie numérique" à l’Assemblée nationale (deuxième lecture) Les députés socialistes face au projet de loi "Economie numérique" à l’Assemblée nationale (1ère lecture) François Hollande : "Les socialistes procéderont à un réexamen complet de la LEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication"Dans sa réponse aux questions de la Ligue Odebi, François Hollande critique la méthode d’élaboration du projet de loi "confiance dans l’économie numérique". « Légiférer sur cet espace de liberté qu’est l’internet, adapter le cadre législatif à la révolution numérique n’est pas chose facile. Nous en avons fait l’expérience. Avec la loi de juillet 2000, nous n’étions pas loin d’avoir trouvé le point d’équilibre entre liberté de la communication et responsabilité... En revanche, dès que la droite légifère sur ces questions, le curseur se déplace brutalement vers le contrôle, la surveillance des contenus... Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité, par ce texte abroger l’amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires d’hébergement, qui certes n’était pas parfait, mais qui avait le principal mérite de confier au seul juge - gardien des libertés (Art. 66 de la Constitution) - le soin de se prononcer sur le caractère illicite ou non d’un contenu en ligne. Certes, il est des contenus qui méritent une condamnation unanime. Mais le droit commun suffit le plus souvent, fort heureusement, à réguler l’internet. Il y a donc un risque majeur pour la liberté d’expression à ériger les intermédiaires techniques en juges du contenu : ils auront inévitablement un réflexe de protection. (...) La directive « commerce électronique », en confiant aux prestataires un devoir de censure préventive, écorne un principe essentiel : le droit à un procès équitable. Rappelons, tout de même, qu’il existe des principes bien supérieurs à n’importe quelle directive européenne, l’article 66 de la Constitution de 1958 sur le rôle du juge et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, aux termes duquel : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." Les socialistes procèderont à un réexamen complet de la LEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication. » Texte complet sur le site du Parti socialiste Raffarin 3 : qui sera en charge de la "République numérique" ?Le remaniement du gouvernement a été cruel pour les ministres qui travaillaient à l’avènement de la "République numérique" de Jean-Pierre Raffarin. Nicole Fontaine, ministre de l’Industrie, laisse la place à Patrick Devedjian. Son nom restera associé au projet de loi sur la « confiance dans l’économie numérique ». Un projet de loi qui revient au Sénat le 8 avril, en seconde lecture. Henri de Plagnol s’efface au profit de Eric Woerth. Le déploiement de l’administration électronique est désormais sur ses rails, avec l’adoption récente d’un plan stratégique, dont la mise en œuvre est confiée à l’ADAE. Une incertitude subsiste sur le financement de cet ambitieux chantier. François d’Aubert débarque à la Recherche. Président du comité national anti-contrefaçon (CNAC), il devrait contribuer à durcir encore l’approche du gouvernement sur les questions de propriété intellectuelle et de lutte contre les reseaux peer to peer. A la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres remplace Jean-Jacques Aillagon. Il lui reviendra de défendre le projet de loi « Droits d’auteur dans la société de l’information » transposant la directive qui adapte le régime du droit d’auteur à l’univers numérique, projet élaboré par son prédécesseur, plus que perméable aux exigences des majors des industries du disque... Un ministre sera-t-il chef de file pour la coordination interministérielle dans le domaine des technologies de l’information, et notamment pour la mise en œuvre du programme RESO 2007 ? En septembre 2002, Jean-Pierre Raffarin avait confié la coordination de l’action gouvernementale, dans ce domaine, à Claudie Haigneré. Dans la confusion qui a présidé au remaniement, le Premier ministre a oublié d’attribuer explicitement cette compétence à François d’Aubert. Dans les faits, Claudie Haigneré ne s’est jamais imposée dans ce rôle de coordination, ni sur le fond, ni même dans la forme : aucune des initiatives marquantes dans ce domaine, de la loi "économie numérique" au projet de loi "droit d’auteur", en passant par les projets de carte d’identité électronique, n’a été coordonnée par ni même soumise à Claudie Haigneré. Le Premier ministre lui avait confié la préparation d’un projet de loi « pour la diffusion et l’appropriation des nouvelles technologies » : prévu pour le premier trimestre 2003, ce projet de loi semble mort-né. Liens : Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie Eric Woerth, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat François d’Aubert, ministre délégué à la Recherche Campagne du comité national anti-contrefaçon Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication :
... qui oublie sa récente condamnation pour blanchiment Dossier 2002 - 2003 : La République numérique de Jean-Pierre Raffarin Haut débit et services aux citoyens :
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