Le 1er avril 2003, les sénateurs ont adopté le projet de loi "Informatique et libertés", qui doit "rafraîchir" la loi de 1978, et la mettre en conformité avec les dispositions européennes (directive de 1995).

Par voie d’amendement (soutenu par le sénateur Alex Türk (aujourd’hui président de la CNIL...), l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 avait été modifié en première lecture pour permettre aux entreprises privées de constituer des fichiers informatiques portant sur les auteurs d’infractions dont elles ont été victimes .

Un an après, si cette disposition était définitivement adoptée, les sociétés de gestion collective de droits d’auteur seraient enfin fondées à déployer des systèmes de surveillance des réseaux P2P, comme elles ont déjà tenté de les faire agréer par la CNIL ... Dans un avis émis le 15 mars 2001 à la demande de la société Webcontrol, la Cnil avait estimé que la constitution de fichiers d’infractions sur les réseaux peer-to-peer par des sociétés privées était non-conforme aux principes de la loi "Informatique et libertés".

Forum des droits sur l’internet : Peer-to-peer : les utilisateurs bientôt suivis à la trace ? - 22/04/2003 - http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml ?id=561

Transfert.net - La Sacem pourra-t-elle faire sa propre police contre le piratage en ligne ? - 25/04/2003 - http://www.transfert.net/a8719

Un détail intéressant : la commission "Libertés individuelles" du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), présidée par Maurice Viennois, (ancien) membre de la CNIL (... !) avait, dans un avis de juillet 2003, formulé le souhait que de telles dispositions soient adoptées : "Le Conseil supérieur souhaite que le Parlement trouve, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect de la directive du 24 octobre 1995, une solution permettant aux sociétés de gestion et aux ayants droit de procéder à la constitution de tels fichiers dans le seul but d’assurer la protection de ces droits."

Transfert.net - L’organe consultatif sur la propriété intellectuelle en veut aux libertés - 04/07/2003 - http://www.transfert.net/a9082

L’avis "N° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et libertés individuelles" du CSPLA - 26 juin 2003 - http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avislibertes.htm

Le Sénat et les rapporteurs du projet de loi auprès de l’Assemblée ont donc explicitement donné satisfaction aux sociétés d’auteurs en leur délégant des pouvoirs de police : on lit dans le rapport du député rapporteur Francis Delattre que ...

"Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article 9 présentés respectivement par MM. Michel Vaxès et Patrick Bloche, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier autorisant les personnes morales « agissant pour le compte des victimes d’infraction » à mettre en œuvre des traitements portant sur les condamnations et mesures de sûreté dans des conditions prévues par une loi ultérieure, le second autorisant, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur à faire de même (amendements nos 7 et 8 )."

Assemblée nationale - Rapport sur le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1537.asp

Voir aussi

Informatique et libertés : la réforme de la loi de 1978 soulève un tollé chez les ONG

L’Assemblée nationale a finalement confirmé les amendements Turk-Delattre, le 29 avril au soir, magré l’opposition des groupes socialiste et communiste.

Christophe Caresche : huit millions de personnes pourraient demain être fichées par la SACEM