Le projet de loi de transposition de la directive de 1995 relative à la protection des données personnelles des personnes physiques, déposé par le gouvernement de Lionel Jospin, et déjà examiné par l’Assemblée nationale en janvier 2002, puis par le Sénat le 1er avril 2003, et enfin soumis en deuxième lecture aux voix des députés le jeudi 29 avril 2004, comporte quelques "bugs"...

Le projet de texte, qui remanie sensiblement l’historique loi du 6 janvier 1978, pourrait renforcer les pouvoirs de sanction, notamment pécuniaires, de la Cnil, tout en libéralisant la constitution de certains fichiers.

  Il facilite considérablement la constitution de fichiers par les pouvoirs publics, et notamment à des fins de "souveraineté" (police, renseignement...) :

"... Les fichiers créés par les pouvoirs publics qui, jusqu’alors, devaient nécessairement obtenir un avis favorable de la Cnil, relèveront désormais du même régime que les fichiers privés. Les traitements portant sur des données « sensibles » (génétiques, biométriques, médicales, politiques, religieuses, etc., ainsi que les "listes noires" et autres fichiers de personnes en difficulté sociale) seront quant à eux soumis à autorisation de la Cnil, qui prévoit six ou sept types de déclarations différentes.

Les fichiers policiers n’auront plus besoin d’obtenir l’aval de la Commission pour être activés, comme la loi de 1978 le prévoyait jusqu’alors. La Cnil pourra certes toujours donner son avis, mais le gouvernement n’aura plus à en tenir compte ..."

Extrait de : Informatique et libertés : la réforme de la loi de 1978 repasse à l’Assemblée (ZDNet)

  Le 1er avril 2003, lors de l’adoption du projet de texte en 1ère lecture par le Sénat, un amendement (soutenu par le sénateur Alex Türk, aujourd’hui président de la Cnil...) modifiait l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 pour permettre aux entreprises privées de constituer des fichiers informatiques portant sur les auteurs d’infractions dont elles ont été victimes. On pense immédiatement aux sociétés de gestion de droits d’auteurs sur les réseaux P2P, que la loi de 1978 gênait jusqu’alors.

  Le 14 avril 2004, le collectif DELIS (Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société) dénonçait, dans une tribune dans le Monde, le fait que ce texte soit élaboré dans la plus grande discrétion, loin de tout débat public :

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 va être profondément remaniée après son prochain passage au Parlement en dernière lecture. Pourtant, cette modification d’un texte emblématique de la mobilisation de la société pour conjuguer informatique et libertés passe totalement inaperçue : aucun débat public n’a eu lieu, très peu d’articles de presse ont été publiés à ce sujet. Plusieurs autres textes incluant des dispositions sur l’informatique ont focalisé l’attention, loi sur l’économie numérique, loi sur la sécurité intérieure, loi sur la sécurité quotidienne, alors que le projet de future loi informatique et libertés, au demeurant quasi illisible pour le profane, reste méconnu bien qu’il recèle des enjeux essentiels pour l’avenir des citoyens dans la « société de l’information ».