La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure a été utilisée par un sous-traitant d’EDF pour licencier quatre salariés. C’est l’affaire qu’a rapportée L’Humanité du 10 août 2004 : employés de SPGO, entreprise privée de gardiennage travaillant pour la centrale nucléaire de Flamanville (Manche), un salarié en CDD successifs depuis 2000 et trois autres en CDI ont été licenciés, pour « refus d’agrément de la préfecture ».

Les entreprises privées de sécurité sont soumises à une procédure d’agrément à la préfecture, pour l’entreprise mais aussi pour chacun de leurs employés. La préfecture peut refuser l’agrément d’un employé lorsque figurent sur son casier judiciaire des condamnations pour crimes et délits. Mais, précise L’Humanité, la loi Sarkozy a prévu une consultation des fichiers de police pour juger de la « moralité » de l’intéressé. Cela alors que le Stic (Système de traitement des infractions constatées) agrège comme « mises en cause » toutes les personnes fichées par la police, comme auteur, suspect, témoin ou victime. Les quatre salariés dont le quotidien a raconté les difficultés ont appris, en contestant la décision de la préfecture, le motif de ce refus d’agrément :

  pour l’un, une condamnation 15 ans plus tôt « à deux mois de prison avec sursis et 10 000 francs d’amende pour coups et blessures, après un règlement de comptes avec son frère qui lui avait volé sa paie » ;

  pour un deuxième une condamnation identique « après une bagarre avec les personnes qui avaient volé le scooter de son frère » ;

  le troisième avait été condamné « à 2 000 francs d’amende pour insultes à un gendarme intervenu pour tapage nocturne, en 1999 » ;

  quant au quatrième, indique l’article, « après son divorce, il est allé récupérer sa télévision à son ancien domicile, en l’absence de son ex-femme, qui a porté plainte pour vol. " Je me suis présenté chez les gendarmes avec la facture de l’appareil prouvant que c’était le mien, j’ai même eu droit à des excuses de leur part ! " raconte-t-il. Il est néanmoins fiché comme " connu des services de gendarmerie pour vol avec violence ". »

La CGT a organisé des protestations, indique Éric Hugelmann, secrétaire de la CGT d’EDF-Flamanville, à L’Humanité, d’autant que les 21 autres salariés de SPGO en attente d’agréments s’inquiètent pour leur emploi. « La préfecture recule rapidement. Le 8 juillet, elle revient sur trois des quatre décisions, le cas de l’insulte au gendarme étant toujours à l’étude. » Les 21 autres salariés obtiennent tous leur agrément. Mais les licenciés - remplacés par des salariés en CDD - n’ont pas obtenu de réintégration, et portent l’affaire devant les prud’hommes. De leur côté, indique le quotidien, « les cégétistes pointent la contradiction entre ces dispositions sécuritaires qui pèsent sur les salariés et la réduction par EDF, dangereuse mais non contrôlée, des moyens mis à la surveillance des sites. " EDF affirme tout miser sur la sécurité des sites, mais elle choisit toujours le moins cher des sous-traitants en gardiennage, et le pousse à réduire les coûts, notamment en personnel, explique Éric Hugelmann. Par exemple, SPGO a fait passer les rondes de nuit de trois à deux salariés. SPGO a aussi sanctionné deux salariés qui refusaient d’effectuer un travail délicat pour lequel ils n’avaient pas été formés. " »

La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure, votée au Parlement par la majorité de droite, a été promulguée le 18 mars 2003.

Un texte critiqué par la gauche

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Sarkozy, le 15 janvier 2003, le député communiste Patrick Braouezec avait souligné :

« Le fichage policier est élargi avec la consultation du fichier STIC - le système de traitement des infractions constatées - qui englobe les coupables mais aussi les suspects, les témoins et les victimes, mineurs ou majeurs, soit 5 millions de personnes, pour l’accès à certains emplois ou à la naturalisation. Les fouilles et les palpations par les vigiles privés deviennent légales. La majorité parlementaire propose d’étendre la consultation des fichiers aux policiers municipaux. La protection des libertés individuelles exige pourtant de limiter strictement l’utilisation de tels fichiers, en lecture et en écriture, aux seules fins de police ou de sécurité.
« L’an passé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a fait procéder dans 25 % des cas à des mises à jour, à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés. En clair, dans un cas sur quatre, le fichier comportait une erreur qui, avec le vote de votre texte, pourrait se traduire, certes pas dans tous les cas, par le refus d’une embauche, d’une naturalisation, de l’inscription à un concours, d’un titre de séjour ou d’une autre démarche administrative. Le projet n’apporte aucune garantie concernant le droit des individus à faire rectifier des erreurs ou d’accéder aux données qui les concernent. »

Lors de la même discussion, le député socialiste Arnaud Montebourg rappelait que l’appel de juges européens (l’Appel de Genève) en 1996 soulignait que « des circuits occultes empruntés par des organisations délinquantes et criminelles se développent en même temps qu’explosent les échanges financiers internationaux pour recycler l’argent de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption et des activités mafieuses. Certaines personnalités et certains partis politiques eux-mêmes ont à diverses occasions profité de ces circuits. Par ailleurs, les autorités politiques, tous pays confondus, se révèlent incapables de s’attaquer clairement et efficacement à cette Europe de l’ombre. ».

Or, observait le député socialiste, « De ces questions, monsieur le ministre, votre texte ne dit mot. Cette nécessité d’améliorer la répression transnationale de réseaux qui collectent, recyclent cet argent sale ou criminel et en jouissent, votre texte ne l’aborde pas. Il accroît la répression contre certaines catégories sociales : les prostituées, les gens du voyage, les occupants occasionnels de halls d’immeuble, et même les mendiants au point de faire sursauter l’abbé Pierre lui-même. Mais que prévoit-il à l’encontre de la grande délinquance d’affaires internationale, utilisant les caisses noires ? Qu’organise-t-il contre la corruption du monde économique ou, malheureusement, politique ? »

Des dérapages répétés

L’affaire de Flamanville n’a rien d’exceptionnel, a signalé Libération le 13 août 2004 (« Stic, le fichier qui colle au passé des salariés » : « ‘Ce type d’affaire se multiplie’, s’inquiète Clémentine Voisard, chef du service des plaintes à la Cnil. ‘De plus en plus de requérants nous saisissent à la suite d’un licenciement, d’un non-renouvellement d’une autorisation de port d’arme, notamment pour les agents de sécurité employés par la RATP, ou d’un refus d’embauche dans une société de sécurité. Et bien souvent, ils sont effectivement fichés à tort.’ »
L’article de Libération rappelle que « dans ses derniers rapports annuels, la Cnil dresse le florilège de fichages abusifs. Une personne était ainsi signalée dans une affaire d’escroquerie vieille de vingt ans, dans laquelle elle n’était pourtant que témoin. Un jeune était fiché parce qu’il était en possession d’un canif lors d’un contrôle d’identité. Un autre était mis en cause dans une affaire d’usage de stupéfiants, qui concernait en fait son colocataire. »

Or, souligne le quotidien, depuis la loi Sarkozy « les fichiers se remplissent à vive allure. Le Stic (pour la police) et Judex (l’équivalent pour la gendarmerie), constitués « aux fins de recherches criminelles », enregistrent la moindre information nominative recueillie par les forces de l’ordre au cours de leurs enquêtes, qu’elles aient été ouvertes pour crimes, délits ou pour certaines contraventions. A la différence du casier judiciaire, ces fichiers ne recèlent pas seulement les condamnations, mais l’ensemble des personnes mises en cause. Suspects, témoins, victimes, tous y passent, au risque d’être confondus allégrement ¬ plus de un Français sur dix y figure déjà. La loi interdit pourtant le fichage des simples témoins. Mais, régulièrement, on décèle leur présence ici ou là. »

Après la médiatisation de l’affaire de Flamanville, le nouveau président de la Cnil, Alex Türk, a publié un communiqué pour le moins mesuré, concluant : « C’est pourquoi, le Président de la CNIL insiste sur la nécessité, pour les autorités responsables des fichiers de police concernés, de faire preuve de la plus grande vigilance dans l’enregistrement des données et de la plus grande célérité dans leur mise à jour. » Le cabinet du préfet de la Manche a quant à lui expliqué au webzine ZDNet : « Il s’agit d’une erreur d’appréciation au regard de mentions peu claires inscrites dans ce fichier », et reconnu au passage « nous devons garder à l’esprit que les informations du Stic sont incomplètes. »

L’Humanité, 10 août 2004 : « Quand les fichiers permettent de licencier » http://www.humanite.presse.fr/journal/2004-08-10/2004-08-10-398578

Loi Sarkozy sur la sécurité intérieure http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c3_police_nationale/c31_actualites/2003_01_14_SI_AN

Assemblée nationale, discussion générale sur le projet de loi Sarkozy, le 15 janvier 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030116.asp#PG16

Consultation du STIC dans le cadre d’enquêtes administratives
13/08/2004 - Communiqué
http://www.cnil.fr/index.php ?id=1655

Le fichier Stic montre à nouveau ses effets pervers
Lundi 16 août 2004
http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39166414,00.htm

Fédération Informatique et libertés
« A qui profite la CNIL ? »
mardi 13 juillet 2004

La nouvelle loi "informatique et libertés" dénie ce pour quoi elle avait initialement été adoptée. Créée pour protéger les citoyens face à la toute-puissance des fichiers d’Etat, elle opère un profond renversement de perspectives, libéralise le fichage administratif généralisé, et couvre les dérives "hors-la-loi" des fichiers policiers. Ce que Jacques Chirac avait tenté de mettre en place en 1974, et que la loi "informatique et libertés" avait alors encadré, se retrouve aujourd’hui, sous la présidence du même Jacques Chirac, sanctuarisé.
http://www.vie-privee.org/comm301

Vague de protestations contre les nouvelles lois de l’Internet
vendredi 28 mai 2004
De nombreuses protestations accompagnent l’adoption, dans une singulière absence de débats, de la loi réformant le régime de protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés - LIL) et celle, à grand fracas, de la loi "sur la Confiance dans l’économie numérique" (LCEN ou LEN).
Lettre temPS réels n° 74
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1584