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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Le PS et les technologies de l’information > Loi économie numérique : lettre à François Hollande et à plusieurs parlementaires | ||
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jeudi 4 novembre 2004 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Lors des débats parlementaires du printemps 2004 sur la loi Economie numérique, un sous-amendement déposé par des sénateurs socialistes a jeté la consternation. Ce sous-amendement, favorable au filtrage des contenus internet (dirigé, en fait, contre le téléchargement sur les réseaux peer to peer), prenait le contrepied des députés socialistes et d’une prise de position récente, sur le sujet, de François Hollande. temPS réels avait adressé le mail ici reproduit aux principaux responsables concernés du Parti socialiste.
Sujet : Loi économie numérique - attention
Chers camarades,
Ce choix, qui a brouillé la stratégie suivie auparavant face à ce projet de loi criticable en maints points, a valu au Parti socialiste d’être accusé de double langage par des associations et des internautes. C’est pourquoi, à quelques jours de la réunion de la Commission Mixte Paritaire devant examiner le texte, nous vous présentons dans ce mail nos remarques suivies des documents les complétant. = = = Le dépôt, à la surprise générale, par le groupe socialiste au Sénat, lors de la seconde lecture du projet de loi « confiance dans l’économie numérique » (LCEN) d’un amendement, le sous-amendement 46, suscite une grande émotion dans la communauté de l’Internet 1) Un amendement de trop En déposant cet amendement, les sénateurs socialistes se singularisaient doublement : Par rapport à la majorité UMP-UDF du Sénat : après de longues discussions, les rapporteurs UMP du projet de loi au Sénat avaient finalement écarté les dispositions en matière de filtrage des contenus « illicites » adoptées par la majorité UMP-UDF de l’Assemblée nationale, Par rapport à leurs collègues socialistes de l’Assemblée nationale qui avaient vivement contesté le filtrage des sites, le qualifiant d’irréaliste, dangereux et même liberticide. Les sénateurs n’ont pas tenu compte des nombreuses mises en garde, tant des professionnels de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA) que des associations de défense des libertés sur Internet : Ligue Odébi, IRIS. Ni même du point de vue exprimé par François Hollande, dans ses réponses aux questions de la Ligue Odébi : « La majorité a ajouté des mesures de filtrage qui ne figurent pas dans la directive. Le filtrage du contenu qui, tous les experts le disent, n’est ni souhaitable, ni réaliste - Sur l’Internet, les contenus peuvent être déplacés en quelques secondes d’une machine à l’autre, d’un point à l’autre du globe. Au reste, la Commission européenne estime elle-même que ce contrôle a priori ne peut être exigé. » Le dépôt de cet amendement nourrit, parmi les militants de l’Internet, le soupçon de « double langage ». Il éclipse le travail remarquable réalisé par les députés comme par les sénateurs socialistes sur l’ensemble de ce projet de loi touffus et souvent complexe : un travail de fond qui s’est soldé par le dépôt de plusieurs dizaines d’amendements, protecteurs des libertés et des consommateurs, et par l’adoption de quelques excellents amendements (dont un sur l’interopérabilité). 2) Quel « signal clair » ? Nous sommes tous préoccupés par l’avenir des industries culturelles et la rémunération des créateurs face à la dissémination des oeuvres protégées. Le Parti socialiste n’a pas encore, il est vrai, défini d’orientation sur cette question complexe de la protection du droit d’auteur face à la révolution numérique. En l’attente d’une telle orientation, une certaine prudence aurait dû prévaloir. C’est le parti qui a été retenu par le groupe socialiste à l’Assemblée. Critiquant (comme les sénateurs) le morcellement du débat législatif sur cette question, il s’est bien gardé de donner suite aux exigences du Comité de liaison des industries culturelles (CLIC). En reprenant à son compte le sous-amendement 46, inspiré par le CLIC, le groupe socialiste du Sénat a pris le parti inverse. Danièle Pourtaud a présenté le sous-amendement 46 comme « un signal clair aux industries culturelles, afin qu’elles sachent que nous avons compris que la rémunération de l’œuvre est la base de la création, important de dire clairement à nos concitoyens que le peer-to-peer reste du pillage, et de faire comprendre aux intermédiaires techniques que leur responsabilité peut être engagée ». Quel est donc le « signal clair » que Danièle Pourtaud a cru adresser en déposant cet amendement ?
Il est de notoriété publique que les professions des industries culturelles, l’univers des ayant droits, sont profondément divisés sur la réponse à apporter au piratage des œuvres musicales. Que le CLIC, créé pour fédérer les intérêts de ces professions, est aujourd’hui au bord de l’éclatement. Que l’ADAMI ou la SPEDIDAM ne se reconnaissent pas dans la stratégie agressive du SNEP :
Quel est le signal clair adressé à nos concitoyens ? Que pour les socialistes, la protection du droit des auteurs prime sur la liberte de communication en ligne ? Qu’il est admissible d’imposer le filtrage des sites aux fournisseurs d’accès, malgré ses effets collatéraux ? Qu’il faut introduire dans la loi des dispositions qui ne figurent pas dans la directive pour permettre aux industriels du disque de poursuivre leur bras de fer juridique avec les fournisseurs d’accès ? Que les socialistes ne font pas la différence entre la contrefaçon industrielle des œuvres par des réseaux criminels et la généralisation de nouvelles pratiques de diffusion de la musique ? Que les socialistes considèrent les huit millions de Français qui utilisent ces réseaux comme des contrevenants ? Que la survie des industries du disque passe par la criminalisation des réseaux P2P ? 3) Droit d’auteur, mutation numérique et politique culturelle Le Parti socialiste n’échappera pas à un debat sur la question des nouveaux réseaux et modèles de distribution des biens culturels. Il n’y a pas de réponse simple à cette question qui met en jeu des intérêts multiples : la rémunération des créateurs, la préservation des industries de la musique et du cinéma, les droits du public. Comme pour les innovations techniques passées, les industries culturelles se sentent menacées. Pour chacune des ruptures techniques passées, on a pourtant trouvé des solutions : licence légale pour la radio, redevance pour copie privée pour la reproduction des films sur cassettes vidéo, chronologie des médias pour les réseaux câblés ou la télévision cryptée payante. Face au numérique et à cette innovation socio-technique majeure que constituent les réseaux peer to peer, la réponse n’est certainement pas dans le verrouillage technique des œuvres, ni dans la criminalisation des techniques de contournement, ni dans la répression des audionautes, ni dans le filtrage des accès. La réponse réside probablement dans
Les industries culturelles sont entrées dans une période de « transition numérique » : elles vont devoir explorer de nouveaux modèles économiques, nouer des coopérations avec les industriels de l’accès, coopérer avec de nouveaux opérateurs. Les problèmes se posent, au reste, de manière très différente pour la musique et pour le cinéma. Les pouvoirs publics devront accompagner cette transition numérique et se doter de nouveaux instruments de régulation (comme ils l’ont fait quand il s’est agi d’organiser l’ouverture des télécommunications à la concurrence). La mutation numérique sera probablement au centre de la réflexion sur le futur programme socialiste en matière de politique culturelle. Comme elle devra l’être pour cet autre pilier du programme pour 2007 : la politique d’éducation 4) Dans l’immédiat a) Compte tenu des divergences qui subsistent entre le Sénat et l’Assemblée, une Commission mixte paritaire devrait se réunir le 29 avril. D’ici la réunion de la Commission mixte paritaire, il est évidemment souhaitable que les députés et les sénateurs dégagent une position commune sur cette question du filtrage. b) Nous proposons, en second lieu, que les parlementaires examinent la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel Nous rejoignons en ceci la démarche d’IRIS et celle, probable, de la Ligue Odébi et d’autres associations. La commission administrative de temPS réels
============================================== DOCUMENTS ET LIENSLes députés socialistes et le filtrage des sites
Pour Jean-Yves Le Déaut, « cette mesure est liberticide. Le sénateur UMP Trégouët a même parlé de « flicage ». Les sites français se délocaliseraient vers des pays qui protègent fortement la liberté d’expression, au premier rang desquels les Etats-Unis. Nous n’aurions plus alors aucun moyen pour intervenir contre des sites réellement illégaux. » Pour Patrick Bloche, « Les mesures de filtrage que vous avez ajoutées au texte - elles ne figurent pas dans la directive - accréditent en outre l’idée qu’internet serait une zone de non-droit et le refuge de tous les criminels du monde. » . Pour Alain Gouriou, « les hébergeurs accueillent des millions de sites, dont beaucoup sont installés à l’étranger et sur lesquels nous n’avons aucune prise. Il n’est donc pas réaliste, même si cela était techniquement possible, de vouloir un contrôle par les hébergeurs. Autant essayer d’arrêter la marée avec une serpillière ! » Pour Christian Paul, « cette tentation de corseter l’internet est irréaliste, dangereuse et politiquement détestable. Là aussi, on construit des lignes Maginot numériques, ce qui dispense d’affronter des problèmes qui touchent notamment à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur ». ============================================== http://minilien.com/?IhUdH0sa4x ou
François Hollande : les socialistes procéderont à un réexamen complet de la LEN afin d’en supprimer les dispositions contraires à la liberté de communication ============================================== Discussion du sous-amendement 46 : www.senat.fr/cra/s20040408/s2004040... Sous-amendement n° 46 à l’amendement n° 9 de la commission des Affaires économiques, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Présentation du sous-amendement 46 : http://minilien.com/?B6bmlLvqBo S O U S - A M E N D E M E N T à l’amendement n°9 de la Commission des Affaires économiques présenté par Mme POURTAUD, MM. TRÉMEL, RAOUL, TESTON, WEBER et les membres du Groupe Socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 BIS Compléter in fine le texte proposé par l’amendement n° 9 pour le 8 du I de cet article par les mots : telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou à défaut, à cesser d’en permettre l’accès si les moyens technologiques le permettent. OBJET Il n’existe pas à ce jour, de technologies qui permettent de bloquer ou de filtrer de façon tout à fait efficace les informations illicites et préjudiciables, tout en évitant de bloquer des informations légales. Toutefois, la technique évolue et il convient de ne pas fermer la porte à cette évolution. C’est la raison pour laquelle, sans empiéter sur la libre appréciation du juge, il semble souhaitable de préciser, dans une matière aussi spécialisée et en mutation permanente qu’est l’Internet, les mesures que le juge serait susceptible de prendre lorsque la technique le permet. Pareilles indications données au juge existent déjà dans de nombreux textes de procédure civile. Elles présentent l’avantage d’ouvrir un large éventail d’action tout en évitant qu’il soit nécessaire d’adapter constamment ce cadre juridique à de nouvelles évolutions. ============================================== Réactions virulentes d’internautes dans un forum : LE PS NOUS A VENDU, En prenant parti pour le filtrage...
Autre exemple de réaction critique, celui de l’association IRIS
(extrait)
IRIS s’étonne du double discours des socialistes. Le Parti socialiste affiche, sur son site web, des positions très fermes contre la justice privée, allant même jusqu’à oublier que la loi actuelle sur la responsabilité des hébergeurs n’est dûe qu’à la censure par le Conseil constitutionnel de la partie de l’amendement Bloche qui instaurait déjà une justice privée. Pourtant, les amendements des sénateurs socialistes n’ont pas vraiment remis en cause la volonté politique de la droite : rien sur le caractère privé du courrier électronique ; une minuscule demande de remplacement du terme « illicite » par « manifestement illégal », sans contester le fait que la « justice » sera exercée par des sociétés commerciales (quoi qu’en dise l’exposé des motifs de leur amendement) ; un soutien clair et déterminé à la possibilité de filtrage des contenus hébergés à l’étranger. Que croire alors ? Les discours ou la réalité des amendements et des votes ? L’opposition doit saisir le Conseil constitutionnel Nous attendons des parlementaires socialistes qu’ils montrent sans ambiguïté leur attachement à la démocratie et à l’état de droit. Il en sera encore temps, si les travaux de la commission mixte paritaire laissent la loi en l’état. Les socialistes sont, à gauche, les seuls en position de réunir le nombre suffisant de parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. Ils s’honoreraient dans tous les cas de cette saisine. (fin de citation) [1] Note de temPS réels, novembre 2004 - précisions quant aux destinataires de cet e-mail envoyé le 23 avril 2004 : François Hollande, Premier secrétaire du Parti socialiste, Patrick Bloche, Christian Paul, tous deux députés et particulièrement actifs lors de l’examen de la loi Economie numérique, Jean-Marc Ayrault, Claude Estier, alors respectivement présidents du groupe parlementaire socialiste à l’Assemblée nationale et au Sénat (ce qui, depuis l’automne 2004 où il ne se représentait pas au Sénat, n’est plus le cas de Claude Estier), Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la Culture et aux Médias du Parti socialiste. [2] Ce forum n’est plus en ligne depuis.
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