L’article 45 de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, adoptée le 7 avril 2004, est passé relativement inaperçu.

Cet article apporte une première clarification quant au droit des syndicats à la diffusion de publications et de tracts de syndicats de salariés sur la messagerie électronique et sur le site web de l’entreprise.

L’article 45 modifie l’article L. 412-8 du code du travail : il prévoit qu’un accord d’entreprise peut autoriser la diffusion d’information de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

En bref :
  les syndicats représentatifs disposent désormais d’une faculté de négocier collective
  faute d’accord d’entreprise, l’utilisation des moyens internet de la société pour une telle communication reste cependant interdite.

La loi encadre la communication syndicale via l’internet de l’entreprise

C’est ce que vient de confirmer une ordonnance du juge des référés de Nanterre à l’occasion d’une plainte d’Oracle contre deux délégués syndicaux CFDT.

La nouvelle rédaction de l’article L. 412-8 ne procure donc aucun droit nouveau en matière de communication syndicale sur les outils électroniques de l’entreprise. Il se contente de préciser qu’elle est possible, à condition que l’employeur l’autorise.

Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise

L’article 45 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

L’article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1233.asp

Voir aussi :

Droit du travail : les syndicats peuvent désormais utiliser l’intranet de l’entreprise
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39148685,00.htm

Position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective

Fait à Paris, le 16 juillet 2001 (C.F.D.T., MEDEF, CFE-CGC, C.G.P.M.E., C.F.T.C., U.P.A., C.G.T. - F.O, C.G.T
http://www.cfdt.fr/telechargement/a...

Deux décisions de justice autour de l’usage syndical du courrier électronique
dimanche 28 septembre 2003
http://www.temps-reels.net/breve.php3 ?id_breve=116

Nouveaux droits des salariés dans l’entreprise en réseau - Projet d’amendement pour le Congrès de Grenoble, 2000
http://www.temps-reels.net/rubrique.php3 ?id_rubrique=133

Syndicats et internet dans les administrations (juin 2001)
http://www.temps-reels.net/article.php3 ?id_article=596