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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Economie, technologie, croissance, logiciel, emploi > Economie(s) politique(s) du logiciel > Brevetabilité du logiciel > Brevets logiciels : la Commission et le Conseil ignorent le Parlement | |
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jeudi 3 mars 2005 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Malgré le vote du Parlement européen contre la brevetabilité des logiciels, un accord a été adopté par le conseil "compétitivité" du 7 mars 2005. Le Parlement tranchera donc en 2ème lecture. Michel Rocard souligne qu’avec les multinationales pro-brevets, « leur parler de libre circulation des idées, de liberté d’accès au savoir, c’est leur parler chinois ». Au Danemark, Bill Gates a menacé de délocaliser une entreprise si les brevets ne sont pas adoptés. Article actualisé mardi 8 mars 2005 * Le respect des représentants élus des citoyens européens n’est toujours pas à l’ordre du jour pour la Commission européenne, pas plus que pour le Conseil des ministres, dans ce feuilleton qu’est devenu le projet de directive sur les brevets logiciels. Le lundi 7 mars 2005, c’est à un véritable déni de démocratie qu’a œuvré le Luxembourg, qui préside l’Union européenne pour six mois, avec la complicité d’autres gouvernements comme celui de MM. Raffarin et Chirac, en faisant adopter de façon expéditive l’accord sur un texte pourtant rejeté par les eurodéputés et de nombreux citoyens et associations. Après le Conseil des ministres qui le 18 mai 2004 avait allègrement anéanti le travail et le vote des eurodéputés le 24 septembre 2003, après au Parlement le vote de la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 puis de la Conférence des présidents de groupe - à l’unanimité - le 17 février demandant que le processus de directive reparte à zéro, donc une réouverture du débat en première lecture du projet de directive, après tout cela, la Commission a maintenu sa position en faveur de la brevetabilité des logiciels et de la directive actuelle (autrement dit "nettoyée" des amendements parlementaires de septembre 2003) et cherché (encore !) [1] à la faire passer lors du conseil "Compétitivité" du lundi 7 mars, victorieusement cette fois. Après les ministres, le vote revient maintenant au Parlement européen. Interviewé dans Le Monde daté du 18 février 2005, Michel Rocard, député européen et rapporteur à la commission des affaires juridiques du Parlement, soulignait que que « les intérêts en jeu sont immenses. Je n’ai aucun moyen de vérifier ces chiffres, mais on nous dit que, sur le continent européen, l’enjeu - selon que la brevetabilité est généralisée à tous les logiciels ou qu’elle est restreinte - se situerait entre 35 et 40 milliards de dollars par an de redevances. » « Le Parlement s’est saisi de ce texte en première lecture. Nous avons proposé des amendements visant à ne laisser breveter que les logiciels dont la mise au point implique l’usage des "forces de la nature". Sans cela, pas de brevetabilité. Ce concept définit un champ restreint qui devrait permettre de breveter de 15 % à 20 % des logiciels aujourd’hui produits. Le vote du Parlement, le 24 septembre 2003, a adopté ces amendements par 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions. Cela a mis la Commission en fureur et a déclenché une tornade de courriels émanant d’une quinzaine de grands groupes dont Microsoft est le chef de file. » [question du Monde]
Le Parlement n’a jamais subi "une telle pression et une telle violence verbale"Nous n’avons jamais pu parler un langage commun avec les représentants des grands groupes que nous avons rencontrés - et notamment ceux de Microsoft. Leur parler de libre circulation des idées, de liberté d’accès au savoir, c’est leur parler chinois. Dans leur système de pensée, tout ce qui est ôté au champ du profit immédiat cesse d’être un moteur pour la croissance. Ils ne semblent pas pouvoir comprendre qu’une invention qui n’est qu’un pur produit de l’esprit ne peut être brevetable. C’est tout simplement terrifiant. Beaucoup d’entre nous, au Parlement, conviennent que jamais ils n’ont eu à subir une telle pression et une telle violence verbale au cours de leur travail parlementaire. C’est une énorme affaire. » Autre exemple [2] de pressions, le chantage à la délocalisation exercé par le cofondateur de Microsoft en novembre 2004 : lors d’une rencontre avec le Premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen et deux de ses ministres, Bill Gates a menacé de fermer Navision, un éditeur de logiciel racheté en 2002 par Microsoft, si ses droits de propriété intellectuelle n’étaient pas assurés par des brevets. A la clé, 800 emplois de développeurs danois. Le quotidien économique Borsen a révélé cette information le 15 février 2005. Marianne Wier, directrice juridique de Microsoft Danemark, qui a assisté à la rencontre de novembre, a affirmé au quotidien que Bill Gates a déclaré : « Si je dois maintenir mon centre de développement au Danemark, alors il faut absolument que la question des droits de propriété intellectuelle soit résolue. Sinon je déménagerai [ce centre] aux États-Unis. » Cette information a été démentie par Microsoft via Klaus Holse Andersen, vice-président de la division "Business solutions". « Ce n’est pas ce que [Bill Gates] a dit au cours de la rencontre, nous n’avons aucun projet censé mener à la fermeture du site », a-t-il déclaré à ZDNet, tout en indiquant que la discussion avec le Premier ministre a bien porté sur les brevets logiciels. Mais Marianne Wier n’a ni démenti ses propos, ni demandé de droit de réponse au journal économique. Le parti social-démocrate danois a protesté (communiqué en danois, et en anglais) : « L’extorsion ne doit pas dicter la politique informatique du Danemark ». En septembre 2004, Philips a exercé un chantage similaire auprès du gouvernement néerlandais (article en néerlandais). 7 mars 2005, jour de colèreConclusion provisoire du forcing de grandes entreprises et de la perméabilité de la Commission et du Conseil... par contre parfaitement fermés à l’écoute des eurodéputés et des citoyens, la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne a fait passer en force, lundi 7 mars 2005, un accord sur la directive sur "la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" - un projet dû à la direction Marché intérieur alors dirigée par le commissaire Frits Bolkestein, depuis devenu célèbre pour une non moins inacceptable directive, sur les services. Cet accord sur "l’autre directive Bolkestein", pour les brevets logiciels, a été adoptée sans vote - malgré l’opposition de plusieurs pays - lors du conseil "compétitivité" présidé par Jeannot Krecké, ministre de l’Economie, du commerce extérieur et des sports du Luxembourg. Le gouvernement de MM. Chirac et Raffarin était représenté par Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie, François d’Aubert, ministre délégué à la recherche, et Claudie Haigneré, ministre déléguée aux Affaires européennes, aussi sourds aux votes des eurodéputés que leur président est oublieux de ses promesses de 2002 contre la brevetabilité. Cette décision scandaleuse montre le peu de considération du Conseil et de la Commission présidée par José Manuel Barroso, et du gouvernement français, pour le Parlement et les citoyens européens, surtout après des expressions aussi claires de leur refus de cette directive. Une dépêche AFP du 7 mars souligne que "un certain nombre de pays ont accepté de se rallier au compromis, malgré leurs réticences, mais ils espèrent bien obtenir des modifications après la deuxième lecture au Parlement européen. (...) Si seule l’Espagne s’est finalement opposée à la position commune, la Belgique, l’Italie et l’Autriche se sont abstenues, tandis que la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark et Chypre ont appelé à des clarifications ultérieures, notamment sur la nature des inventions brevetables. Certains Etats membres redoutent que, malgré les préventions du Conseil, la directive ne desserve le marché des logiciels libres." Plusieurs gouvernements ont laissé faire en laissant le soin aux parlementaires européens de bloquer ou amender le texte quand il reviendra vers eux : la Pologne a déclaré qu’elle "ne soutiendra le projet de directive lors de sa seconde lecture au Conseil que si des modifications interdisant de breveter les programmes d’ordinateur y sont apportées", et les Pays-Bas craignent que l’accord n’"offre des garanties insuffisantes pour prévenir la prolifération des brevets portant sur des logiciels", rapporte l’AFP. Le texte va maintenant revenir devant les eurodéputés, qui après transmission de la position commune du Conseil devront se prononcer dans un délai de trois mois. Pour rejeter ou amender le projet de directive, les eurodéputés devront réunir la majorité absolue de leurs membres (et non des seuls présents au vote). Le Parlement européen aura le choix entre : * approuver expressément la proposition telle que modifiée par la position commune ou ne pas se prononcer dans le délai : dans les deux cas, l’acte tel que modifié par la position commune est réputé adopté ; * rejeter la position commune à la majorité absolue de ses membres : l’acte est réputé non adopté et la procédure se termine. * adopter, à la majorité absolue de ses membres, des amendements à la position commune, qui feront l’objet d’un avis de la Commission : le Conseil est saisi à nouveau. LIENS 1 - sur l’adoption le 7 mars de la directive : La présidence du Conseil adopte l’accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil
Dans la presse :
Michel Rocard : « Nous souhaitons que des acteurs plus petits qu’un Microsoft puissent continuer à produire des logiciels »
Communiqué de presse provisoire du Conseil (en PDF) :
Les procédures décisionnelles [site du Parlement européen - ici, il s’agit d’une procédure de codécision]
Parti socialiste :
Les Verts (Parlement européen) :
Parti communiste (commission TIC du PCF)
Logiciel : La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil (informations et débat - forum très animé - sur Linuxfr.org)
Deux communiqués des associations du logiciel libre publiés juste avant la réunion du 7 mars : "La démocratie européenne bafouée par la Commission Européenne"
Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?
2 - Quelques jours plus tôt
La Commission ne redémarrera pas la directive sur les brevets logiciels, la DG MARKT redoute une approche équilibrée (28 février)
Brevets logiciels : Microsoft soupçonné de marchander le soutien du Danemark (17 février)
Microsoft : « Donnez-nous des brevets logiciels ou nous retirons 800 postes au Danemark ! » (15 février)
Directive « brevet logiciel » : consensus sur la nécessité d’un retour en première lecture ?
Gérald Sédrati-Dinet [FFII]
Michel Rocard ferraille contre le brevet logiciel
3 - Pour mémoire Europe : échec aux brevets logiciels (décembre 2004)
Brevets logiciels : des éditeurs français interpellent le président Chirac (mai 2004)
Dossier "brevetabilité du logiciel" (temps réels)
Dossier "brevetabilité du logiciel" (site national du Parti socialiste)
* Dernière mise à jour lundi 14 mars 2005 : actualisation de liens [1] le texte a déjà été inscrit en conseil des ministres et retiré de l’agenda grâce à l’intervention de la Pologne) [2] également cité dans le même numéro du Monde daté du 18 février 2005
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