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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Libertés, vie privée, surveillance > Carte d’identité électronique : pourquoi faire ? > Ines, un projet inquiétant | ||
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lundi 20 juin 2005 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Le 11 avril 2005, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a donné son accord au projet Ines (Identité nationale électronique sécurisée) lors d’un comité interministériel. Ce projet serait mis en application en 2007 pour les cartes d’identité. Double nouveauté, la carte d’identité électronique sera obligatoire et payante. Alors encore ministre de l’Intérieur, Dominique de Villepin expliquait dans France-Soir du 12 avril : « Il y aura deux identifiants biométriques : le premier, ce sont les empreintes digitales, le second la photo numérisée. Et on n’a pas exclu, dans le futur, la possibilité de rajouter un troisième identifiant si cela devenait nécessaire, qui pourrait être l’iris de l’œil. » Le ministre estimait qu’avec Ines le coût des nouveaux documents produits sera de 205 millions d’euros par an. Les éléments biométriques seront contenus dans une "puce" insérée dans la carte d’identité. Cette puce contiendra l’état-civil du titulaire, sa photo d’identité et deux empreintes digitales numérisées. L’ordinateur qui centralisera les informations « aura en mémoire, pour chaque citoyen, les empreintes digitales de six doigts » (Figaro-Magazine, 25 mars 2005). Dans l’annonce officielle, il était précisé que « suite à l’aval du Premier ministre à l’issue du comité interministériel du 11 avril consacré à ce dossier, le ministre de l’Intérieur souhaite ’la mise en place du passeport biométrique en septembre 2005, de la carte d’identité électronique début 2007’. (...) La carte d’identité ’devrait devenir obligatoire au terme d’un délai rapide, de l’ordre de cinq ans" et "sera payante. C’est le prix de la sécurité’. » Le communiqué de Matignon :
Le feu vert donné à Ines dès le 11 avril 2005 faisait peu de cas du débat pourtant confié par le ministre de l’Intérieur au Forum des droits sur l’Internet (FDI), puisque ce débat aurait dû avoir lieu jusqu’au 30 avril selon la propre lettre de mission de Dominique de Villepin. Le débat s’est finalement tenu jusqu’à fin mai-début juin. Pour ce débat sur le "Projet de carte nationale d’identité électronique", le ministère de l’Intérieur expliquait que « l’opinion publique est notamment sollicitée sur les thèmes suivants : La mise en place d’une carte nationale d’identité électronique sur laquelle une puce électronique contiendrait l’empreinte digitale et la photo du détenteur ; Les garanties souhaitées en termes de protection de la vie privée ; L’accès, depuis cette carte, à d’autres applications comme des services administratifs (téléprocédures, e-vote...), ou encore des services marchands (services bancaires, achats en ligne, abonnements divers...) ; Les modalités pratiques souhaitées : lieu de délivrance, prix éventuel d’une telle carte, etc. » Le projet INES du Ministère de l’Intérieur
Apparemment, la précipitation avec laquelle a été annoncé l’accord à Ines, avant même la fin de la consultation publique, montre l’importance réelle donnée à « l’opinion publique » : un débat de façade pour une décision déjà prise. Cette précipitation est d’autant plus choquante que ce projet soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes. Un rapport critique du FDILe FDI a remis le 16 juin 2005 son rapport au ministre de l’Intérieur. Rapport du Forum des droits sur l’internet : ’Projet de carte nationale d’identité électronique’
Le rapport en PDF (45 pages, 528 ko)
Ce rapport a conclu le débat en ligne et celui en régions, de début février à début juin 2005, après plus de 3 000 messages envoyés et des manifestations publiques dans six villes. Le rapport est pour le moins circonspect. En introduction, il rappelle que « tout le débat tourne en effet autour de l’équilibre à trouver entre protection des libertés individuelles et sécurité de l’identité et sur la façon dont le ministère de l’intérieur a pu faire comprendre aux Français participant aux débats sa vision et ses projets dans le domaine de l’identité nationale électronique sécurisée. Or, comme le note Michel Elie, président de l’Observatoire des Usages de l’Internet, ’nous demandons encore à être convaincus par votre solution’. Ces propos reflètent bien le sentiment qui s’est constamment exprimé tant en ligne qu’en régions. Alors que d’un côté les changements annoncés semblent bien réels, de l’autre, le projet semble lancé avec ’précipitation’ et avancé pour des raisons trop légères sans justification convaincante. » La lutte contre la fraude à l’identité ? « Le ministère de l’Intérieur ne dispose d’aucune donnée chiffrée précise à l’appui de cet argument ; aucune étude systématique n’a été conduite en France », souligne le rapport. La lutte contre le terrorisme ? « Cet argument a peu convaincu et les questions ont été nombreuses : un tel dispositif permettra-t-il vraiment de repérer un primo-terroriste ? En quoi cela empêchera-t-il quelqu’un qui souhaite commettre un acte terroriste [d’obtenir], en toute légalité, une CNIE ? » Le rapport observe la confusion qui semble établie entre le contrôle des passeports, qui relève du Règlement européen du 13 décembre 2004, et la carte d’identité, pour laquelle n’existe pas une telle exigence internationale. La possibilité de signer électroniquement ses achats sur Internet ? « Cet argument n’a finalement que peu intéressé les participants qui ne voyaient pas son utilité, voire ont exprimé des réticences à avoir accès, sur un même support, à des usages administratifs et à des usages commerciaux ou encore de pouvoir faire une transaction sur Internet, réseau ouvert et pouvant présenter de nombreuses failles de sécurité. » L’aspect vie privée est « celui qui a donné lieu au plus grand nombre d’échanges ». Les risques de croisements de fichiers « Pour Pierre Piazza, historien de la carte d’identité et chargé de recherche à l’Institut National des Hautes Études de Sécurité, ’la constitution de bases de données centralisées contenant des informations relatives aux demandeurs de cartes d’identité a constamment été au coeur des préoccupations des autorités’ depuis 1921. (...) avec ’l’émergence des débats sur l’informatisation de la carte d’identité à partir du début des années 1980, les tentatives de création de fichiers centralisés de données nominatives par le ministère de l’intérieur font l’objet des critiques les plus virulentes’. » Le risque de croisement de fichiers et de fichage des individus a été relevé : « Constatant que les fichiers actuels sont décentralisés, certains craignent qu’une base centrale touchant toute la population ne conduise à terme à un fichage généralisé des individus. Constatant que les interconnexions de fichiers existent depuis déjà longtemps, d’autres estiment que la véritable question est celle de l’encadrement de ces interconnexions et des consultations des données. » « Plutôt que d’instaurer une carte d’identité électronique avec une base centralisée d’empreintes digitales numérisées, il a été proposé de créer une CNIE sans base centrale où les données numérisées seraient uniquement dans la puce de la carte. » « Meryem Marzouki, présidente de l’association IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) a présenté un schéma alternatif (...) la CNIE ne doit qu’authentifier le porteur (la personne est bien celle qu’elle prétend être), à l’exclusion de toute possibilité d’identification d’un individu anonyme parmi une population ; la puce ne doit donc servir qu’à authentifier la carte comme étant un document non falsifié. IRIS estime également que la carte ne devra comporter aucun élément biométrique (...), que la photographie ne devra pas figurer sous forme numérisée dans la puce, mais uniquement de manière visible sur la carte pour identification par un contrôleur humain et qu’enfin il ne devra pas y avoir de constitution de base de données centralisée à l’image par exemple de l’Italie où la carte fonctionne sans base centrale. » Le risque quant à la base de données « De nombreux intervenants ont noté les risques d’une évolution possible de l’usage de la base par les pouvoirs publics via un élargissement de l’accès à d’autres agents (cf. élargissement du nombre d’agents ayant accès au fichier du Système de Traitement des Infractions Constatées - STIC) ou un élargissement du contenu de la base à d’autres données. L’hypothèse la plus noire d’un changement de régime - spectre du retour d’un régime du type vichyste - a même été évoquée. » La consultation « sans contact » de la carte « Le dossier de présentation du programme INES précise que « la consultation des données d’identité (photo et empreintes) par les autorités habilitées se fera ’sans contact’. La notion de ’sans contact’ a fait l’objet de nombreuses craintes. Certains se sont opposés à son principe même qui conduit à un contrôle de masse quantitatif et automatique des individus, assimilés à ’du bétail’. Plus globalement, la perception générale est qu’il y a un risque, qu’à l’insu du porteur, la puce sans contact puisse être lue à distance.(...) Lors des débats le ministère a, par la suite, justifié ce choix en expliquant que le ’sans contact’ de la carte se conjuguerait avec les applications passeport (qui comportera également une puce sans contact insérée dans le livret), serait plus facile à utiliser (lors de contrôles de masse dans des aéroports par exemple) et s’userait moins." L’utilisation du Répertoire (RNIPP) de l’Insee « Le projet prévoit la dématérialisation de l’état-civil et pour cela « une consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, afin de valider si les données d’état-civil (...) correspondent à celles enregistrées dans le RNIPP au niveau de la filiation », indique le rapport. Des syndicats de l’Insee, dans une lettre ouverte à leur directeur général le 9 mai, rappellent qu’il y a actuellement une séparation entre les fonctions statistiques et les fonctions de gestion policière de la population. Ces syndicats estiment que « la participation de l’Insee à la constitution d’un fichier national d’identité a un seul précédent : le fichier originel du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) créé par le Service National des Statistiques (prédécesseur de l’Insee) sous le régime de Vichy entre 1940 et 1944 (...). L’usage du RNIPP comme une des sources pour constituer ou vérifier un fichier de police serait une rupture. De ce point de vue, l’introduction d’informations sur les filiations n’a rien d’une décision technique. » « L’Insee n’a pas vocation à être une annexe du ministère de l’Intérieur ! »
Pourquoi une carte obligatoire ? Le rapport du FDI souligne que « la grande majorité des intervenants aux débats se sont opposés très clairement au caractère obligatoire de la carte. Ils estiment qu’il y a là non seulement un risque de fracture technologique (ceux qui ne savent pas se servir des usages) mais surtout une rupture avec la « tradition » républicaine française. En effet, comme le rappelle Pierre Piazza, le principe du caractère facultatif de la carte a été affirmé sous la Troisième République, réaffirmé à la Libération et jamais remis en cause par les différents gouvernements successifs, jusqu’à nos jours. » Les recommandations du FDI Le Forum des droits sur l’Internet formule plusieurs recommandations, dont les suivantes : - que soit réalisée « une étude rigoureuse visant à mesurer l’ampleur réelle de la fraude à l’identité en France - que la mise en oeuvre d’Ines soit découplée du projet passeport - « que le citoyen ait un accès en ligne, gratuit et permanent, à ses dossiers administratifs et au suivi de l’état d’avancement de sa démarche. Le FDI « appelle l’attention des pouvoirs publics sur la cohérence entre l’identification unique et centralisée, telle que prévue dans le projet Ines, et le principe de pluralité des identifiants utilisé actuellement dans le cadre de l’administration électronique ». Il recommande « un contrôle global et permanent du système » par la Cnil, qui pour cela « devra disposer de moyens juridiques et financiers nécessaires ». Sur le « sans contact », le FDI « recommande que cette technologie ne soit introduite en France pour la carte nationale d’identité électronique que si les études montrent qu’il n’y a pas de risque de capture des informations à l’insu du porteur, et selon les normes qui permettront de s’en assurer ». En conclusion, le rapport souligne que « le débat public a mis en lumière de fortes réticences sur certains points. Dès lors, le ministère doit revoir son projet afin de répondre à celles-ci s’il souhaite poursuivre son déploiement dans un climat de consensus ». Extraits de contributions et commentaires« Gérard Dubey (...) remarque que « la notion même d’identité numérique doit être au coeur de toute réfexion sur la biométrie. Ces techniques sont censées donner plus de confort aux usagers, protéger contre la fraude et faciliter les contrôles. On insiste moins sur le fait qu’elles vont se traduire, comme tout processus d’automatisation, par la suppression de médiations sociales ou humaines. Or, on le sait, la disparition progressive de la présence humaine renforce le sentiment d’insécurité. Ce qui est fragilisé, plus profondément, ce sont les rapports de confiance sans lesquels il n’existe pas de société. » À ses yeux la question est donc « de savoir ce que signifie et ce que change le fait de déléguer à des automatismes le soin de définir l’identité, à commencer par sa traduction en langage numérique ». Il note enfin que « l’intolérance contemporaine à la fraude, à l’erreur, au risque de falsification (...) ne doit pas faire oublier qu’il n’y a d’identité réelle que sociale, sujette au changement, et la définition de l’identité civile n’échappe pas à cette règle. L’identité comporte nécessairement des marges d’incertitude ou d’indétermination qui constituent autant de sources d’erreurs potentielles et d’occasions de fraude. À moins d’en livrer une image extrêmement dégradée ou appauvrie, l’identité civile ne recouvre donc jamais l’identité réelle, mais doit au contraire refléter en partie cette indétermination ».
« Je voudrais ici (...) insister (...) sur le risque d’un nouveau mélange des genres entre la fonction régalienne qui consiste à attribuer et à garantir l’identité de chacun, et les éventuelles applications privées, commerciales ou non, qui pourraient être associées à ces nouveaux outils d’identification des personnes. L’exemple belge (...) est particulièrement frappant à cet égard. Qualifiée « d’étape historique vers un Internet plus sûr », nous voyons un gouvernement européen accepter l’intégration de services en ligne privés au sein même de la carte d’identité électronique qu’il est d’ailleurs l’un des premiers à rendre progressivement obligatoire. Une telle évolution interroge l’articulation entre le rôle de l’Etat - gardien des libertés, mais aussi garant de l’intérêt général - et celui des différents producteurs de solutions techniques, dont la société Microsoft n’est qu’un exemple parmi bien d’autres possibles. Il faut donc insister : un titre national d’identité, électronique ou non, n’est pas un ticket de métro, une carte de téléphone, un relevé bancaire, ou un coupon d’achat de grand magasin. Il matérialise, il signe pour ainsi dire l’identité strictement légale de chacun. Sous prétexte de simplification, de réduction du nombre de cartes dontnous pouvons disposer, le projet d’une carte unique intégrant des applications commerciales viendrait pervertir le rôle même de l’Etat à cet égard. (...) l’identité légale n’est pas une simple fonction, mais un principe qui doit demeurer autonome. Cyril Rojinsky : le risque de mélange des genres entre la fonction régalienne d’attribution et de garantie de l’identité et applications privées _ http://www.foruminternet.org/forums/read.php ?f=16&i=1985&t=1985 Carte d’identité numérique : quels usages au-delà des transactions officielles ? Pour une réflexion collective
Pierre Piazza, chargé de recherche à l’INHES : Au coeur de la logique d’état
« Pour d’autres, le risque serait de voir, dans un contexte général de privatisation et de désengagement de l’État, des attributions relevant jusqu’alors du service public être déléguées à des acteurs privés avant tout guidés par des impératifs économiques de rentabilité. » Pierre Piazza (dans Libération du 16 juin 2005)
Une pétition pour le retrait du projet Le 26 mai, plusieurs associations ont lancé une pétition pour le retrait du projet Ines : cet appel au retrait total et immédiat est signé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS), l’intercollectif Droits et libertés face à l’informatisation de la société (DELIS) et l’Association française des juristes démocrates (AFJD). temPS réels, qui a signé cette pétition, vous invite à le faire également. La pétition en PDF
Elle est présentée ici
Sur le même sujet Une carte d’identité électronique : pour quoi faire ?
Dossier "carte nationale d’identité électronique" sur le ste du Parti socialiste
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