L’introduction de nouvelles exceptions pour les bibliothéques, l’enseignement et la recherche était l’un des enjeux essentiels de la transposition de la directive.

  Six associations de bibliothécaires, d’archivistes et de documentalistes, membre de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation avaient proposé des amendements visant à ajouter à l’article 1 du projet de loi des exceptions permettant aux bibliothèques et autres organismes " qui ne recherchent aucune avantage économique direct ou indirect " de procéder à des opérations de copie et de diffusion indispensables à la poursuite de leurs missions dans le contexte de l’information numérique.

Cette exception figure parmi celles que prévoit la directive européenne de 2001.

Ajoutons que la plupart des pays ont déja introduit dans leur droit une exception pour les bibliothéques.

Les amendements de de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentationavaient reçu le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC).

Ils avaient été repris par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale : Amendement N° 81, 13 juin 2005, Auteur(s) : MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus et les membres du groupe Socialiste

Et par des députés autres formations politiques. L’interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes avait publié, à quelques jours de l’examen du texte par l’Assemblée, une analyse des amendements déposes sur le bureau de l’Assemblée.

Lors de l’examen de la DADVSI, l’amendement 111 a été repoussé après que le Ministre de la Culture et le Rapporteur Christian Vanneste (UMP) aient émis des avis défavorables.

La poursuite du débat parlementaire à partir du 17 janvier devrait permettre d’examiner les autres amendements relatifs aux bibliothéques, la discussion de l’article 1 ayant été "réservée".

A noter que l’amendement 114 (M. Pélissard) élargissant aux bibliothèques, centres de documentation et espaces publics numériques, la liste des établissements autorisés à appliquer l’exception "handicap" a été adopté après que le mot "archives" ait été enlevé de la liste à la demande du gouvernement.

M. Jean-Luc Warsmann - Mon amendement 111 tend à insérer trois alinéas supplémentaires à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, pour viser respectivement les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des établissements d’enseignement ou des musées, ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ; l’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ; l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherche ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés précédemment, d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions d’achat ou de licence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons décidé de ne retenir qu’une seule exception : celle qui concerne les handicapés.

M. le Ministre - Même avis. Les usages visés sont en conflit avec les conventions sur la reprographie et les projets d’accords entre les ayants droit et le ministère de l’éducation. Cet amendement favoriserait le transfert d’exploitation de la copie sur papier à la copie numérique - exception que ne prévoit pas le texte.

Néanmoins, le projet de loi répond en partie à votre préoccupation, puisqu’il prévoit une exception au profit des services chargés du dépôt légal. La directive précise qu’il est opportun de promouvoir des contrats spécifiques avec ces établissements pour leur permettre de réaliser leur mission de diffusion.

Le principe de gratuité appliqué à tout usage dans l’enseignement ou la recherche laisserait penser que la création n’a pas de valeur. Dans ce domaine, les législations des autres pays européens sont d’ailleurs plus complexes.

M. Patrick Bloche - Comme sur toutes les questions essentielles, le ministre nous renvoie au cadre contractuel. Or, nous légiférons ! Notre devoir est de répondre par la loi aux préoccupations des bibliothécaires, des enseignants et des chercheurs : c’est l’objet de l’amendement 111, que le groupe socialiste votera parce qu’il s’agit de l’intérêt général et de l’accès à la connaissance ! Et nous demandons un scrutin public.

Mme la Présidente - Le scrutin est annoncé.

Mme Martine Billard - Je soutiens aussi cet amendement, et la réponse du ministre ne m’a pas satisfaite. C’est l’ensemble des bibliothèques de tous types - des bibliothèques municipales aux bibliothèques d’entreprise - qui devront négocier, pied à pied, pour obtenir le droit d’utiliser des œuvres numérisées. Jadis, au cours de débats ardus, certains voulaient refuser aux bibliothèques le droit de diffuser des cassettes vidéo ou des CD et de devenir ainsi les actuelles médiathèques. Aujourd’hui, le même débat a lieu sur les nouvelles technologies : il est temps de prendre en compte l’évolution technologique, et d’autoriser ces usages dans les bibliothèques sans attendre de longues et difficiles négociations entre des acteurs très différents. Il serait donc sage d’inclure toutes les bibliothèques publiques et assimilées dans le projet de loi. Nous favoriserons ainsi la fréquentation de ces établissements et l’accès à la connaissance !

M. le Ministre - Je comprends vos préoccupations, et ne serai pas dilatoire : je prends l’engagement de vous transmettre au plus tôt un état des lieux des négociations en cours. Vous avez droit à cette information, et je n’ai aucune volonté de ne pas aboutir. Néanmoins, ce sont des questions complexes : rapprocher des points de vue différents implique une dépense de temps et d’énergie !

M. Patrick Bloche - L’information du Parlement est un minimum syndical ! Mais nous ne pouvons pas confier à un cadre contractuel des négociations dont nous ne savons rien ! Nous sommes sollicités par la FNCC et l’AMF. Les bibliothèques publiques jouent un grand rôle en France ! Il faut donc légiférer dès maintenant !

M. Christian Paul - Je ne sais si nous prendrons des décisions historiques sur tous sujets, mais en l’espèce, il faut, avec l’amendement de M. Warsmann, créer une exception culturelle pour répondre aux préoccupations de centaines de milliers de professionnels.

A la majorité de 40 voix contre 20, sur 60 votants et 60 suffrages exprimés, l’amendement 111 n’est pas adopté.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp

Voir aussi

Comment les exceptions pour enseignement et recherche ont été écartées...

Comment l’Assemblée Nationale a étendu le périmètre de l’exception "pour les personnes handicapées"

La folle nuit où le téléchargement a été (provisoirement) légalisé