L’introduction de nouvelles exceptions pour l’enseignement et la recherche (comme pour les bibliothéques) était l’un des enjeux essentiels de la transposition de la directive.

M. Christian Paul - L’amendement 101 rectifié, massivement réclamé par les enseignants, les chercheurs et les collectivités locales, concerne l’activité d’enseignement et de recherche qui exige une utilisation croissante d’œuvres protégées. En l’état actuel de la législation, aucune solution simple et globale ne permet de sécuriser l’usage de tels contenus pour les enseignants. Si la directive prévoit l’exception pour l’enseignement « à des fins exclusives d’illustration », le cas n’est pas vraiment inclus dans le code de propriété intellectuelle. Le projet de loi propose donc une solution plus restrictive que dans les autres pays européens. En outre, le Gouvernement n’est pas parvenu à un accord qui préciserait la participation du budget de l’Etat à une compensation, que ne prévoit pas la directive, mais qu’il serait équitable de consacrer dans la loi. Si l’Etat n’y contribue pas, la charge risque de retomber indûment sur les collectivités locales.

Nous souhaitons que cette négociation aboutisse rapidement de manière à sécuriser juridiquement les enseignants et les chercheurs. Notre amendement vise à consacrer une véritable exception pour l’enseignement et la recherche en introduisant la notion d’« extraits », qui nous semble moins restrictive que celle de « courte citation ». Il vise également à étendre ce droit de citation à des domaines aujourd’hui exclus par la jurisprudence, et en particulier auxœuvres non littéraires.

Mme Martine Billard - L’amendement 120 est identique. En effet, nous ne pouvons maintenir l’actuelle rédaction de l’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle faute de quoi les situations conflictuelles se multiplieront. La directive permet une exception pour la recherche et l’enseignement mais votre projet n’en tient pas compte. Il serait pourtant regrettable que des enseignants ou des chercheurs ne puissent recourir à des sources documentaires pour illustrer leurs travaux. Dans certaines missions auxquelles nous participons, des chercheurs qui présentent par exemple des graphiques appartenant à différentes institutions ne seront-ils pas en infraction ? J’ajoute que les enseignants, quant à eux, utilisent tous les dispositifs technologiques possibles dans leurs cours, tout comme d’ailleurs les étudiants dans le cadre de leurs travaux. Il importe donc d’aller au-delà de la formule de « courte citation » et d’intégrer dans le code d’autres modes d’expressions et de connaissances. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est en effet prématuré d’inscrire dans la loi une exception aux droits exclusifs des auteurs et des éditeurs car une démarche contractuelle est en cours pour encadrer les modalités d’utilisation des œuvres dans un cadre pédagogique sans complètement spolier les auteurs et les maisons d’édition. Il convient en effet de trouver un équilibre entre le coût que cela peut représenter pour le monde scolaire et l’université mais aussi pour le monde de l’édition, dans sa diversité et sa fragilité. Une loi ne pourrait répondre avec suffisamment de précision à des situations extrêmement variées.

M. le Ministre - La loi ne détermine pas tout de façon rigide. Une démarche contractuelle est en l’occurrence nécessaire. Ce projet ne crée pas de charges financières nouvelles pour les universités. L’exception très large incluant tous les modes d’exploitation en ligne, sans rémunération, est incompatible avec la directive et les traités internationaux qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droits. Des accords entre ceux-ci et le ministère de l’éducation nationale et de la recherche sont en cours de finalisation sur la base de la déclaration commune signée le 14 janvier dernier entre les deux ministres. Ils prendront en compte le caractère spécifique des missions et les contraintes financières des établissements et des collectivités. Un principe de gratuité pour tout usage d’illustrations dans l’enseignement et la recherche laisserait penser que la création n’a pas de valeur. Là encore, le point d’équilibre n’est pas facile à trouver. J’ajoute que les législations des Etats membres de la Communauté européenne sont plus complexes que l’amendement ne le laisse penser et que dans de nombreux cas, des droits à rémunération sont prescrits. Avis défavorable.

Mme Martine Billard - L’argumentation de M. le rapporteur sur une démarche qui serait prématurée m’étonne beaucoup : la directive date de mai 2001 et nous sommes en décembre 2005. Ce projet devrait pouvoir bénéficier des conclusions de ces négociations. Votre façon de travailler est toujours surprenante, même si nous commençons à nous y habituer un peu.

M. Richard Cazenave - Et avant, comment était-ce ?

Mme Martine Billard - Vous annoncez toujours un nouveau projet censé modifier celui dont nous débattons. Je le répète, le monde de l’enseignement pouvait fort bien bénéficier d’une exception qui ne remettrait pas en cause la rémunération des auteurs. Mme Christine Boutin - En préambule aux interventions que je serai amenée à faire, je précise que je ne veux pas de procès d’intention de la part de mes collègues de l’UMP quant à des alliances objectives que je nouerais avec l’opposition. Mon attitude n’est guidée que par la force de mes convictions : je peux me tromper, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte.

Je n’ai pas été convaincue par M. le rapporteur et M. le ministre car la négociation ne permettra pas non plus de répondre aux multiples situations qui se présenteront dans le cadre de l’évolution de la recherche et de l’enseignement. Je suis plutôt favorable à ces amendements.

M. Christian Paul - Nous comprenons évidemment fort bien que des négociations aient lieu et que la loi et le domaine contractuel ont chacun leur champ d’action. Néanmoins, prévoyez-vous une participation budgétaire de l’Etat pour cette nécessaire compensation ? En outre, le remplacement de la formule « courte citation » par « extraits » ne relève-t-il pas du domaine législatif ? M. le Ministre - Les deux exceptions nouvelles, je le répète, concernent le dépôt légal et les personnes handicapées. Nous sommes en train de discuter afin de trouver un point d’équilibre pour ménager les différents intérêts en présence,... M. Christian Paul - La loi ne nous y aiderait-elle pas ?

M. le Ministre - ...pour faire comprendre que la gratuité n’est pas toujours légitime. Nous progressons, et je pense que cette négociation aboutira très prochainement.

M. Christian Paul - Je vous ai posé ces questions pour savoir jusqu’où le Gouvernement ne voulait pas aller. Des milliers d’enseignants et de chercheurs nous écoutent et nous regardent. Vous avez un audimat d’enfer, Monsieur le ministre ! Il est regrettable que vous refusiez l’inscription dans notre droit d’une exception pour l’enseignement et la recherche.

M. Richard Cazenave - Que ne l’avez-vous fait ? Quelle démagogie ! M. Christian Paul - Si vous aviez dit que le Gouvernement était prêt à travailler à la mise en place de compensations équitables pour les éditeurs, cela pouvait aider la négociation. Le vote de ces amendements constituerait une avancée considérable.

Les amendements 101 rectifié et 120, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Dominique Richard - Notre collègue Jean-Paul Garraud m’a demandé de défendre son amendement 5 rectifié. Si le ministre assure qu’il sera possible aux grandes écoles formant les agents publics de catégorie A d’utiliser pour leur pédagogie les émissions audiovisuelles et, au-delà, d’utiliser et de mettre en ligne sur leurs réseaux internes des publications extérieures les intéressant, cet amendement pourrait être retiré.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Dans la pratique, les organismes de radiodiffusion et la presse ont conclu des accords généraux avec les sociétés d’auteurs qui leur permettent d’utiliser des œuvres protégées dans des conditions simples. S’agissant des besoins pédagogiques et scientifiques, les projets d’accords en cours de finalisation entre les ayants droit et les ministères chargés de l’éducation nationale et de la recherche permettront des utilisations répondant au besoin d’informations. S’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2005 de la Cour de cassation, les tribunaux ont clairement posé que la représentation d’uneœuvre accessoire au sujet traité n’est pas soumise à autorisation.

L’amendement 5 rectifié est retiré.

Mme Martine Billard - L’amendement 128 précise l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il supprime l’obligation de la brièveté de la citation, qu’il remplace par celle de proportionnalité par rapport à l’objectif poursuivi. Cela évitera des contentieux.

L’amendement 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.