Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte que vous avez adressée aux candidats. Je souscris assez largement au constat que vous formulez dans cette lettre.

Brevets logiciels

Les brevets sur les logiciels servent aujourd’hui principalement aux grandes entreprises pour freiner l’arrivée de nouveaux entrants sur leurs marchés. Or ce sont nos petites et moyennes entreprises qui font avant tout notre richesse d’innovation et qui sont les gisements des emplois d’aujourd’hui et de demain.

L’insécurité juridique artificielle introduite par les brevets sur les logiciels fragiliserait l’administration électronique qui utilise déja largement les logiciels libres.

Je veillerai à ce que la France s’oppose, au Conseil Européen mais aussi au sein des instances internationales concernées (OMPI, conseil d’administration de l’OEB) à l’extension incontrôlée de la brevetabilité à des domaines dans lesquels elle n’a aucune efficacité économique.

Données publiques

Oui. La puissance publique doit donner l’exemple de l’ouverture : les données publiques doivent être accessibles à tous.

La mise à disposition électronique quasi-instantanée des travaux parlementaires, des lois et codes est déjà une réalité. De nombreuses autres données peuvent également être libérées : cela permettra de développer des activités et même des marchés, comme celui, par exemple, des données géo-localisées.

Le gouvernement Jospin, en 1997, avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles », donnant ainsi un coup d’arrêt à la commercialisation des données publiques. Il clarifiait ainsi des situations confuses, comme la concession à un diffuseur privé des banques de données juridiques.

La « doctrine » des données publiques essentielles laissait cependant de côté les grands établissements publics qui gèrent de coûteuses « infrastructures informationnelles », comme l’Institut Géographique National (IGN) ou Météo France. La transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (Directive 2003/98/CE) laisse la situation en l’état. Soumis à l’obligation de dégager des ressources propres, (parfois jusqu’à 50% de leur budget), ces établissements pratiquent des tarifs souvent élevés, vis à vis des utilisateurs comme des diffuseurs.

Cette logique de maximisation des ressources propres conduit à des situations aberrantes. Ainsi, récemment, l’IGN (dont la compétence n’est pas ici en cause) a ouvert un portail (Géoportail) de cartographie numérique et d’images satellitaires de la France mais en verrouille les fonctionnalités pour empêcher leur réutilisation.

L’expérience récente et l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaident pour une approche « ouverte » des données publiques, qui laisse l’innovation s’exprimer à partir de ces données mises en accès libre.

Il me semble donc nécessaire :

  d’élaborer des licences définissant clairement les droits des utilisateurs, notamment sur la réutilisation des données publiques, y compris à des fins commerciales ;
  de financer correctement le fonctionnement des établissements publics en charge d’infrastructures informationnelles (comme l’IGN ou Météo France) ;
  de permettre la libre réutilisation de la base de connaissances du portail Service-public.fr par tout service, public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour.

Formats ouverts

Oui. Les administrations de l’Etat et des collectivités doivent s’imposer des standards ouverts pour leur propre liberté.

C’est en substance ce que j’avais déclaré à l’issue de ma rencontre avec Richard Stallman : « Les standards ouverts (comme l’Open Document Format) et le recours aux logiciels libres contribuent à l’indépendance, à la qualité et à l’efficacité des administrations centrales et des collectivités locales. Les développements financés par la puissance publique pour ses propres besoins devraient, de manière générale, être libres. »

Le Référentiel Général sur l’Intéropérablité doit promouvoir les standards ouverts tels que définis dans la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le recours à des formats de données réellement ouverts, c’est-à-dire exempts de toute limitation d’usage tant pour les développeurs d’applications que pour les utilisateurs de ces applications, selon la définition qu’en donne l’Article 4 de la LCEN, est essentiel pour assurer la pérennité des données des administrations, collectivités et services de l’État, pour préserver la libre concurrence dans la fourniture de logiciels, garante de qualité et d’économie pour les marchés publics, et pour offrir un égal bénéfice de cette concurrence aux administrés et aux entreprises, notamment dans leurs communications avec les organismes publics.

Ces formats doivent donc être basés sur des normes, de préférence reconnues internationalement, ayant fait l’objet d’un large consensus, et dont tous les éléments doivent être publics et librement utilisables par quiconque, sans contrepartie.

Le recours aux formats ouverts ne pourra se faire que de façon progressive en ce qui concerne les formats les moins essentiels au fonctionnement des services publics, car les migrations nécessaires peuvent parfois représenter pour les collectivités une charge financière et technique, voire des besoins de formation, imposant de définir des priorités. Les formats ouverts sont la mise en application pratique de la notion d’interopérabilité. Je suis favorable à une définition et une protection explicites de l’interopérabilité dans la Loi. Au delà du cadre strictement national, cette reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen.

Vente liée

Oui. Il faut faire respecter la loi qui interdit la vente liée des ordinateurs et des systèmes d’exploitation ou logiciels.

L’évolution technologique de ces dernières années a permis une baisse considérable du prix des composants matériels informatiques. Le prix des logiciels associés n’a en revanche pas diminué, et l’absence de visibilité de ce prix empêche les consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence en ce domaine. La multiplicité des logiciels actuellement disponibles sur le marché, tant au niveau des systèmes d’exploitation que des logiciels applicatifs, ainsi que la plus grande maîtrise des concepts informatiques par le public, rendent caduc l’argument de prétendue facilité d’utilisation pour le client final qui servait à justifier les pratiques de vente liée. Il revient à la DGCCRF de sanctionner les pratiques abusives, et je m’engage à le leur rappeler.

Maîtrise des outils numériques et de travail collaboratif

Oui. Internet et le numérique permettront aux individus et aux petites structures d’entreprendre et d’exercer la citoyenneté de demain. Mais il faut que l’éducation les équipe pour cette aventure, leur transmette les valeurs de coopération et d’innovation, les outils pour agir de façon pertinente dans ce monde ouvert.

Le système éducatif doit développer l’alphabétisation numérique.

Les logiciels évoluent vite. On ne peut axer un enseignement sur la connaissance d’un logiciel particulier, vite dépassé. Il faut mettre l’accent sur les principes sous-tendant ces logiciels (traitement de texte, tableur, par exemple), que l’élève pourra ensuite appliquer quel que soit le logiciel qu’il aura devant lui.

Les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, doivent être enseignés à l’école comme à l’université, et leur usage devrait être, à terme, privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires.

Les biens communs produits grâce à l’internet et au numérique (logiciels libres, ressources éducatives partagées) enrichissent l’action du système éducatif tout autant qu’ils en dépendent. Plusieurs mesures pourraient dynamiser cette création .

Les enseignants qui s’impliquent aujourd’hui dans la création de ressources pédagogiques (à travers Wikipedia ou d’autres projets, le plus souvent dans un cadre associatif) ne bénéficient aujourd’hui d’aucune reconnaissance de l’institution, alors que ceux qui participent à la création de manuels payants sont rémunérés. Il faut encourager ces pratiques en amorçant une dynamique de création de ressources éducatives libres, et en favorisant leur diffusion et leur usage.

Usage des logiciels libres

Le Pacte présidentiel prévoit la généralisation de leur usage dans les administrations (mesure 6).

Les services publics pourraient gagner en efficacité, en proximité du citoyen, en confort pour les agents, à condition de prendre la les technologies numériques par le bon bout. L’informatique publique doit être repensée. Pesante et mal maîtrisée, elle est devenue un handicap pour la modernisation des services publics.

Les logiciels réalisés par ou pour les services de l’État et les collectivités locales auront tout intérêt à être diffusés sous licence de logiciels libres, afin d’encourager leur usage par d’autres services pour maximiser leur utilité, de mutualiser leurs améliorations pour utiliser au mieux l’argent public, et de permettre aux citoyens et agents économiques qui en ont l’usage de bénéficier sans conditions de ce qui aura été financé par leurs contributions fiscales.

Le rapport que m’a remis Michel Rocard (« République 2.0 : vers une société de la connaissance ouverte ») identifie un certain nombre d’orientations pour accroître l’efficacité des administrations : utilisation raisonnée du modèle des logiciels libres et des standards ouverts, amélioration continue des systèmes d’information publics, mutualisation de briques numériques réutilisables.

Ce rapport propose aussi la création d’une direction des systèmes d’information publics. Équivalente pour l’administration à une DSI de groupe, et rattachée au premier ministre, elle serait responsable de son propre programme et prendrait à sa charge les objectifs de garantie de l’interopérabilité, de mutualisation des compétences, des savoirs-faires, et des briques logicielles.

Réponses de Ségolène Royal aux questions d’Adullact