Engagement N° 25. L’administration électronique accélérée.

Bilan

Aucune initiative interministérielle n’a été prise dans ce domaine au cours des 12 derniers mois. Le SDAE (service développement de l’administration électronique), rattaché à la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) gère les affaires courantes.

Suite à l’intense lobbying de Microsoft, relayée (il est vrai par un certain nombre de collectivités territoriales), l’adoption du Réferentiel Général d’interopérabilité est repoussée de mois en mois.

Dans un domaine connexe (mais essentiel pour le développement de l’administration électronique, le Gouvernement français a pesé de tout son poids sur l’AFNOR pour qu’elle facilite l’adoption (en s’abstenant) d’OpenXML (le format bureautique préconisé par Microsoft pour contrer Open Document Format) à l’ISO.

Une nouvelle mission pour Eric Besson

La lettre de mission à Eric Besson, nouveau secrétaire d’état à l’économie numérique, comporte un chapitre "administration électronique" :

"Vous ferez des nouvelles technologies de l’information un levier essentiel de la modernisation des services publics. Vous veillerez à ce que l’ensemble des formalités administratives nationales soient progressivement disponibles sur Internet. Vous coordonnerez la mise en place d’un site offrant à chacun un espace virtuel sécurisé pour l’ensemble de ses relations avec l’administration".

Cette lettre est Nicolas Sarkozy considère (comme Jean-Pierre Raffarin) l’administration électronique comme un chantier autonome, sans lien fort avec le reste de l’effort de réforme de l’Etat : simplification, réformes statutaires et budgétaires, réduction de la charge administrative, RGPP etc.

Les ministères restent souverains en matiére de stratégie informatique. L’ADAE (agence pour le développement de l’administration électronique), puis le SDAE-DGME (service développement de l’administration électronique, rattaché à Bercy) restent cantonnés à une approche technicienne des sujets, au détriment de la ré-ingénierie de processus opérationnels.

Sans pilote, ayant autorité politque et budgétaire sur les directions informatiques des ministères, sans programme LOLF, sans budget interministériel, l’administration électronique est voué à végéter. D’études techniques en projets-pilotes, de schéma directeur en expérmentation

Le Premier Ministre confiera t il à Eric Besson les leviers politiques et budgétaires de la "modernisation des services publics" alors que Bercy, de son côté, doit mettre en oeuvre la RGPP ?

Commentaires

1. Mettre en ligne les formalités : c’est un objectif assigné aux administrations depuis 1997.

On a dématérialisé les procédures là ou c’était faisable, dans l’organisation actuelle, sans modification des processus.

Pour avancer dans cette direction, il faudra :

  renforcer les moyens d’un traitement électronique de bout en bout : passer au coeur de l’administration de la culture de la transmission du document papier à celle de l’échange et du partage de données
  revenir sur tous les points de blocage légaux et réglementaires à l’usage de la donnée à la place du papier
  définir les obligations minimales applicables aux traitements électronique pour permettre la réalisation des contrôles classiques de l’administration (signature, sécurisation de stockage...)
  définir et déployer des moyens forts d’identification professionnelle pour les agents et entités publiques
  mettre en oeuvre un service de l’identité électronique pour tous les français dans le respect le plus strict de la protection de la vie privée
  repenser progressivement tous les processus existants avec les possibilités de l’électronique
  ne jamais penser simple dématérialisation du papier en données trait pour trait, mais bien revoir l’ensemble du processus en tirant parti du multi-canal et de l’instantanéité de la mise à jour et du partage de la donnée
  désigner dans chaque ministère, et si possible dans toutes les grandes entités publiques, une cellule de reprise des processus ayant une forte compétence système d’information mais aussi juridique
  faire du changement de culture une priorité politique et définir une organisation porteuse des objectifs collectifs du service public au delà de l’administration centrale
  faire porter par chaque ministère cette exigence de changement de culture en mettant en place un programme de sensibilisation, obligatoire au moins pour l’encadrement supérieur
  associer systématiquement un programme de conduite du changement à la mise en place d’un nouveau service électronique

2. Un site offrant à chacun un espace virtuel sécurisé pour l’ensemble de ses relations avec l’administration

Cet objectif est hors de portée, voire chumérique, dans l’organisation actuelle des administrations et de leurs services informatiques.

Sous des noms divers ("mon.service-public.fr", "compte citoyen", "coffre-fort citoyen"), c’est un objectif que poursuivent les gouvernements depuis 2001.

Pour avancer, il faudra :

  renforcer le socle technique de tous les échelons administratifs au moindre coût
  définir de maniére interministérielle une infrastructure d’échange et de partage de données permettant de relier simplement entre eux tous les acteurs du service publique
  émettre et maintenir dans l’intérêt du service public les grands référentiels communs pour l’interopérabilité et la sécurité, en privilégiant les standards ouverts largement soutenus
  mettre en place des centres de mutualisation des moyens techniques utiles au déploiment des services à un niveau régional et central
  promouvoir une conception modulaire de tous les systèmes d’information publique par une diffusion des savoir-faire
  définir les briques utiles pour couvrir les grandes fonctions récurrentes dans les systèmes d’information publiques
  valoriser au niveau LOLF l’implication des acteurs de l’Etat dans les communautés de développement libre avec un rapport au parlement
  mettre en oeuvre un service de l’identité électronique pour tous les français dans le respect le plus strict de la protection de la vie privée
  mettre en place d’une organisation inter-ministérielle pour organiser et rythmer l’action de tous les acteurs vers la généralisation de l’électronique, et impulser le lancement opérationnel d’actions de mutualisation

3. Administration électronique et RGPP

Pour "réformer l’Etat", Nicolas Sarkozy s’est doté d’un levier : la révision générale des politiques publiques (RGPP).

La RGPP fait intervenir des équipes d’audit, composées à la fois de membres de corps d’inspection, de hauts fonctionnaires et de consultants privés.

La RGPP devrait partir des missions de service public pour définir, sans a priori, les moyens qui doivent être mis en œuvre et ajuster les budgets en conséquence.

Avec l’objectif à terme de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le Gouvernement fait dériver une réflexion nécessaire sur les gains de productivité de l’administration vers une application mécanique d’une norme qui lui enlève une grande partie de sa cohérence.

De plus, la RGPP fait l’impasse sur une réflexion d’ensemble sur la fonction informatique et de la gestion des projets dans les administrations.

Jacques Attali, dans son rapport, invitait le Gouvernement à "réorganiser la gestion des projets"(Décision 244)

La fonction informatique au sein de l’État est trop souvent considérée comme une fonction d’intendance, alors qu’elle est devenue stratégique. Bien que les directeurs informatiques des établissements bancaires soient aujourd’hui fréquemment membres du comité exécutif, ils restent toujours régis dans l’administration par un décret de 1971.

La modernisation de la gestion des projets passera par les actions suivantes :
  Reconnaître aux chefs de projet un statut qui transcende les clivages administratifs et fasse reconnaître l’importante part de risque d’une telle fonction.
  Externaliser l’exploitation et la maîtrise d’œuvre autant que possible.
  Renforcer la formation des futurs utilisateurs, une tâche cruciale encore trop souvent sous-estimée (10 à 15% du budget des grands projets y est généralement consacré, contre 30% en moyenne dans le secteur privé).

4. Administration électronique et logiciel libre

Jacques Attali, dans son rapport, invitait le Gouvernement à « promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres dans les appels d’offres, notamment publics". (décision 58)

Il proposait même un objectif de "20 % des applications nouvellement développées ou installées au profit du secteur public en open source pourrait être fixé à l’horizon 2012. »

Il semble bien, dans ce domaine, que le Gouvernement s’oriente dans la direction opposée, comme on l’a vu plus haut à propos du Réferentiel Général d’interopérabilité et de la normalisation des bureautiques.

Voir Le Rapport Attali prône le recours au logiciel libre et l’interopérabilité