« Mais quelle mouche a piqué François Fillon ? » se demandait Guillaume Champeau, en découvrant que le Premier ministre demandait à Eric Besson, dans sa lettre de mission, début avril, de lui faire des propositions sur les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée » . Avec ce commentaire : "les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée méritent d’être examinées afin de disposer d’une procédure objective et transparente ».

Deux petites lignes, mais lourdes de sens pour l’industrie culturelle et pour la commission d’Albis (du nom du Conseiller d’Etat qui la préside) et qui est en charge de définir l’assiette et les montants de la rémunération pour copie privée.

En théorie, la commission prévue à l’article L. 311-5 (c’est ainsi qu’il faudrait l’appeler, en toute rigueur) est composée de façon équilibrée, avec pour moitié des représentants des bénéficiaires de la rémunération, pour un quart des représentants des fabricants et importateurs des supports d’enregistrement taxés, et pour un quart des représentants des consommateurs.

Si on lit bien, la lettre de mission suggére que les procédures ne sont ni transparentes, ni objectives.

1. La découverte de ces deux lignes a mis le feu aux poudres parmi les représentants des ayants droit. La SACD a immédiatement écrit une lettre (pdf) à la Ministre de la Culture. Une association "La culture pour la copie privée", qui regroupe 55 organisations, dont les principales sociétés de gestion de droits d’auteurs et d’artistes-interprètes, avait été créée il y a un mois pour défendre la rémunération sur la copie privée.

2. La rémunération pour copie privée avait été créée en 1985 pour les cassettes audio et vidéo vierges afin de compenser le manque à gagner lié aux copies des oeuvres. Jusqu’en 2005, la taxe ne touchait que les CD vierges (0,35 centime HT) et DVD vierges (1 euro HT).

Avec les évolutions technologiques, elle a été progressivement étendue

  aux lecteurs MP3 (selon capacité, jusqu’à 20 euros HT),
  aux clés USB (selon capacité jusqu’à 2 euros HT),
  aux cartes mémoire (selon capacité jusqu’à 1 euro HT)
  aux disques externes (de 7 à 23 euros HT),
  aux disques externes multimédias (de 5 à 50 euros HT),
  à l’iPhone et aux téléphones multimédias (assujettis, selon leurs fonctionnalités, au barême des lecteurs MP3 [jusqu’à 20 euros HT)
  aux baladeurs multimédias [jusqu’à 50 euros HT]).

Depuis 2001, l’assiette et les montants de la taxe ont été révisés à la hausse à 10 reprises. La dernière révision du 27 février 2008 est venue ajouter à la longue liste des objets taxés les téléphones mobiles qui font aussi office de baladeur MP3 ou vidéo.

3. Les enjeux financiers sont loin d’être négligeables. La rémunération pour copie privée a totalisé 152 millions en 2006.

Si la copie privée audiovisuelle est restée relativement stable, passant de 69 a 71 millions d’euros, la copie privée sonore a été multipliée par 6 en 7 ans, passant de 13 à 81,5 millons d’euros.

Selon la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, la rémunération pour copie privée sonore a atteint un pic en 2004. La baisse depuis 2004 tient principalement à la maturité du marché du CD. Elle devrait progresser en 2007 quand les décisions de taxation des baladeurs (prises par la Commission d’Albis en 2006) et des supports de stockage numérique externes, mémoires dites flash et clés USB (prises en 2007) produiront tous leurs effets.

La rémunération pour copie privée audiovisuelle a baissé, elle aussi, depuis 2004. Les taxes sur les nouvelles familles de supports (appareils enregistreurs vidéo à disque dur) n’ont pas compensé les pertes sur les supports amovibles, tant analogiques que numériques. Elle repartira à la hausse en 2007 et 2008, suite à la décision du 20 juillet 2006 d’assujettir les baladeurs multimédia et par l’application de nouvelles clés de répartition entre le sonore et l’audiovisuel sur les CD et DVD. L’installation de la haute définition dans tous les appareils à mémoire ou sur les disques durs intégrés devrait renforcer cette évolution.

3. Les fabricants et les importateurs de matériel électronique et informatique jugent cette redevance trop coûteuse.

Ils militent pour que la Commission européenne la remette en cause. Sans succés, pour le moment. Une vingtaine d’autres Etats membres de l’Union européenne disposent de dispositifs comparables.

4. Après l’UFC-Que Choisir, l’association Familles de France et et l’Aproged (Association des professionnels de la gestion electronique de documents) refusent désormais de siéger dans cette Commission copie privée.

"Il est regrettable de constater que la multiplication des taxes et redevances diverses contribuent à la baisse du pouvoir d’achat et des investissements", notent Familles de France et l’Aproged dans un communiqué commun.

Après les industriels en novembre dernier, trois associations de consommateurs - l’UFC-Que Choisir, la CLCV et Familles de France ont saisi le Conseil d’État

Ce qui a fait déborder le vase, c’est la manière dont a été prise la récente décision de taxer les téléphones mobiles avec fonctions de baladeurs comme l’iPhone.

5. Guillaume Champeau fait observer que « l’objet de cette taxe est de compenser une pratique, celle de la copie privée. Or depuis 2001, symétriquement, le champ législatif et jurisprudentiel de la copie privée n’a cessé de se réduire. La loi DADVSI est passée par là pour interdire la copie d’oeuvres protégées par des DRM, et les juges suprêmes ont décidé de nier l’existence d’un droit à la copie privée, au nom de la protection des intérêts commerciaux des auteurs et des producteurs.

Or là aussi en pratique, le piratage est largement pris en compte pour calculer la rémunération pour copie privée, puisque le téléchargement constitue l’essentiel des sources de transferts vers les baladeurs, disques durs et autres objets taxés. Sauf que jamais la commission et ses membres ne l’avouent, pour des raisons évidentes. Et personne jusqu’à présent ne leur demandait de compte. La rémunération pour copie privée vise à taxer d’une main une pratique qui est réprimée pénalement de l’autre. »

5. Sans attendre les conclusions d’Eric Besson, le ministère de la Culture devrait annoncer prochainement des [mesures en faveur d’une plus grande transparence de la rémunération pour copie privée. Selon Numérama, il financera lui-même les études d’usage qui fondent les assiettes et les montants de rémunération et ouvrira dans les prochains jours un site Internet où toutes les décisions et études seront enfin publiées..

6. Le 23 avril, Eric Besson a engagé une concertation. Il a invité les trois collèges (industriels, ayant droits, consommateurs) composant la Commission pour la copie privée, créée en 1985, à présenter "leur évaluation du fonctionnement actuel de la Commission et à formuler leurs propositions d’amélioration", a indiqué le secrétariat d’Etat dans un communiqué.

7. Selon Electron Libre, , qui cite une "source élyséenne", "l’origine de cette attaque en règle contre la commission "copie privée" serait à chercher du côté des conseillers de la Présidence de la République, sur les nouvelles technologies justement. Il s’agirait en fait d’une saillie ajoutée au dernier moment par Franck Supplisson, juste avant qu’il ne soit nommé directeur de cabinet adjoint d’Eric Besson ! ».

8. Eric Besson(qui a déja un agenda chargé avec l’élaboration d’un plan et la remise à plat des instances en charge de l’économie numérique) doit faire des propositions d’ici novembre. Un vrai casse-tête, avec des intérêts de plus en plus difficiles de concilier.

9. Pour se forger un cap dans ce dossier complexe et sensible, on lui recommande la lecture du Rapport d’information sur la rémunération pour copie privée, du député socialiste Didier Migaud. Celui-ci proposait en 2002 une réforme de la Commission de la copie privée.

Il envisageait quatre séries de changements.
  L’élargissement des exemptions pour usage professionnel doit être envisagé. - La composition de la commission de la copie privée doit être revue.
  La transparence accrue de la commission de la copie privée doit être assurée et des moyens à la hauteur de la tâche doivent lui être fournis.
  Seul le Parlement peut légitimement décider de l’ampleur du prélèvement. (A derniére proposition se heurte

9. Eric Beson pourrait aussi s’inspirer des travaux du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

Celui-ci avait proposé, dans un amendement, lors de l’examen du projet de loi DADVSI, en premiére lecture, qu’une part ne pouvant dépasser 1% du montant global de la rémunération puisse être affectée par la commission au financement des études et travaux nécessaires à la préparation de ses délibérations.

Il avait également proposé que les taux de rémunération prenne en compte l’incidence de l’application de mesures techniques ainsi que la limitation du nombre de copies qui en résulte. Les amendements du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale Commission "Copie privée"

10. Les députés socialistes proposaient, aussi, d’étendre le champ de la copie privée aux "activités de téléchargement individuel, non commercial et dénué d’intention frauduleuse" (comme l’avait proposé le Conseil économique et social qui proposait « de qualifier de copie privée les téléchargements d’œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage ») et d’élargir la composition de la Commission Copie privée aux représentants des fournisseurs d’accèes. » Les amendements du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale : Téléchargement, échanges entre particuliers, rémunération des titulaires de droits