Le projet de loi sur les " regulations économiques" consacre le vote electronique pour les assemblees d’actionnaires.

L’article 59 du projet de loi sur les " regulations économiques" (adopté, en premiere lecture, par l’assemblée nationale) autorise l’utilisation de la visio-conference dans les Conseils d’administration et de surveillance.

La loi impose aux membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance de délibérer au cours d’une réunion formelle, impliquant la présence effective, dans un même lieu, de tous les membres du conseil. Ce formalisme conduit un certain nombre de sociétés, notamment celles dont les administrateurs ont un domicile ou un siège géographiquement éloigné, par exemple les grandes sociétés internationales, à limiter le nombre de réunions de leur conseil d’administration ou de surveillance. Or, une telle pratique constitue, pour les membres du conseil, un obstacle à l’exercice de leur mission et affaiblit le poids de cet organe vis-à-vis des dirigeants de la société.

Une fois la loi adoptée, "Le conseil d’administration ou de surveillance pourra valablement délibérer sans que ses membres soient physiquement présents à la condition qu’ils puissent communiquer par visio-conférence. Le caractère délibératif des décisions du conseil sera préservé grâce au caractère " interactif " de ce procédé technologique. Cette faculté ne sera pas applicable aux décisions les plus graves pour la société (désignation du président, arrêtés des comptes, etc.) qui réclameront, comme aujourd’hui, la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance. Cette possibilité devra être expressément prévue dans les statuts de la société : il est en effet légitime que les actionnaires donnent leur accord pour une telle procédure.

L’article 63 autorise l’utilisation du vote a distance dans les assemblees d’actionnaires

" En permettant aux actionnaires de manifester directement leur volonté, l’assemblée générale joue un rôle de premier plan dans l’équilibre des pouvoirs au sein des sociétés. Or, l’expérience montre que le taux de participation aux assemblées générales demeure faible, particulièrement parmi les actionnaires individuels, en raison de l’éloignement géographique et des coûts de transport. Une telle situation n’est pas propice à une démocratisation effective du fonctionnement des entreprises, puisqu’elle renforce le poids des grands actionnaires, le plus souvent institutionnels, et des dirigeants (pratique des " pouvoirs en blanc "). L’adoption par le Parlement du projet de loi sur la preuve ouvre déjà un certain nombre de possibilités dans ce domaine (envoi via internet d’un bulletin de vote par correspondance) mais la participation et le vote en assemblée générale nécessite une modification de la loi sur les sociétés commerciales.

Une fois la loi adoptée, "les actionnaires pourront participer aux assemblées générales et voter par un moyen de télécommunication déterminé par décret (par exemple, par internet). Il convient en effet de s’assurer que les procédures retenues offriront toutes les garanties de sécurité et de fiabilité nécessaires (identification des actionnaires par mot de passe sécurisé, vérification du nombre de droits de vote détenus par l’actionnaire, etc.). Cette faculté devra être prévue expressément par les statuts de la société et, de ce fait, bénéficier du soutien de la majorité des actionnaires.

Michel Françaix favorable au vote à distance, mais pour des scrutins mineurs

Au lendemain du referendum sur le quinquennat, le député socialiste Michel Françaix s’etait prononcé pour le recours au vote électronique, tout en l’excluant pour les scrutins d’importance politique majeure.

"J’ai saisi l’occasion du référendum pour lancer le débat sur l’e-vote, mais il est évident que ce mode de votation ne concernera que des consultations sur des questions sans enjeu politique majeur. On pourrait par exemple commencer par le tester dans des élections où la participation est aujourd’hui très faible, comme celles des conseils de prud’hommes, ou seulement 6 % des salariés votent, ou encore celles pour l’élection des conseils de parents d’élèves. Mais si, comme l’a dit le président de la République, les référendums seront plus nombreux à l’avenir, on ne peut pas se priver d’outils qui permettraient de rendre le vote plus facile. Le principal enjeu du vote électronique, c’est la participation. (...). C’est techniquement possible sur les ordinateurs et les téléphones portables, dont disposent déjà un grand nombre de Français. D’ici à trois à quatre années, 80 % de la population sera équipée d’un mobile et aura accès à l’Internet, c’est largement suffisant pour prédire un grand avenir au vote électronique ! Il faut à la fois garantir la confidentialité totale du vote et en même temps faire en sorte qu’il ne puisse pas y avoir de tricheries par manipulation électronique. Il faudra aussi prévoir des " bureaux de vote électroniques " dans des bibliothèques ou des lieux publics équipés d’accès à l’Internet, afin de donner la possibilité aux non-internautes de participer à ces élections. Enfin, je ne propose pas un mode de votation électronique exclusif, il sera toujours possible de voter de manière traditionnelle. (...) Le déblayage de ce vaste chantier pourrait être confié à une mission d’études parlementaire dont je vais proposer la mise en place au président de l’Assemblée nationale. (...) J’entends déjà les récriminations de mes camarades parlementaires. Mais il faut prendre acte de cette banalisation d’une démocratie apaisée pour proposer des solutions nouvelles en phase avec l’évolution de la société. Si l’e-vote permet de retrouver des taux de participation plus importants, pourquoi s’en priver ? Aux Etats-Unis, où à peine un électeur sur deux vote pour la présidentielle, l’e-vote est pris très au sérieux. Les champs d’application du vote électronique sont immenses. On peut imaginer des miniconsultations sur des enjeux très locaux ne concernant qu’un quartier, des référendums d’initiatives populaires lancés par l’Internet... Les électeurs demandent de la pluralité dans des moyens de vote adaptés à notre temps. C’est un formidable outil pour moderniser notre démocratie.

http://www.liberation.com/multi/actu/20000925/20000928jeuzg.html

André Santini plutôt favorable au vote à distance, Patrick Bloche, plutôt réticent.

Le député UDF André Santini et le socialiste Patrick Bloche co-président le groupe parlementaire sur les nouvelles technologies. Tous deux conviennent que le recours à un mot de passe peut garantir le secret du vote par Internet.

En revanche, pour M. Bloche, "le caractère personnel du vote pose plus de problème, rien n’empêchant un électeur de donner son mot de passe à un membre de sa famille".

Pour M. Santini, le vrai obstacle au vote par internet "est l’actuelle interdiction du vote par correspondance", interdiction qu’il regrette en raison du caractère dissuasif du vote par procuration, soumis à de nombreuses contraintes. Il suggère d’instaurer le cybervote d’abord pour des élections, non directement politiques, marquées par une forte abstention : représentants des parents d’élèves, chambres de commerce et d’industrie, élections universitaires.

Pour sa part, M. Bloche s’intéresse "plus, pour le développement de la démocratie, à ce que permet internet avant le vote, par exemple pour recueillir dans une commune l’opinion des citoyens sur le projet de plan d’occupation des sols, lors de l’enquête publique préalable".

http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0016873.html ?nl=zdnews

Lionel Jospin souhaite que le Parlement en débatte

"Les enjeux démocratiques sous-jacents au débat (sur le vote électronique à distance) ne manquent pas : comment garantir l’intégrité du processus électoral et le secret du vote ? Et comment, alors que la grande majorité de nos concitoyens n’ont pas encore accès à l’internet, accepter que soit remise en cause l’égalité devant le suffrage ?

Cette nécessaire prudence n’implique pas pour autant que l’organisation administrative et matérielle des élections soit immuable.

En amont et en aval du scrutin, grâce à la gestion informatique des fichiers d’électeurs et à l’utilisation des réseaux électroniques qui transmettent les résultats, l’évolution technologique du processus électoral est déjà une réalité. Le Gouvernement a décidé l’inscription automatique des jeunes sur les listes électorales, et cette mesure, effective depuis 1998, s’est appuyée sur l’informatique. Les machines électroniques à voter, disposées dans l’isoloir, nous offrent de nouvelles possibilités pour accélérer la disponibilité des résultats et supprimer les erreurs qui surviennent parfois lors du dépouillement. Néanmoins, la mise en œuvre de ces auxiliaires techniques soulève des difficultés réelles. En ce moment même, plusieurs expérimentations sont en cours dans notre pays.

C’est pourquoi je voudrais réaffirmer ici mon intérêt pour la proposition, formulée il y a quelques jours, d’une mission d’étude parlementaire qui permette d’examiner globalement la question du vote électronique."

Lionel Jospin, aux Assises parlementaires de l’internet, Assemblée nationale, 10 octobre 2000

En France, l’utilisation de " machines à voter " a été prévue par le législateur dès 1969.

La loi n° 69 - 419 du 10 mai 1969 avait pour objet, notamment, de lutter contre la fraude électorale. Elles ont été utilisées pour la première fois lors des élections de mars 1973 dans des communes de plus de 30 000 habitants, dont la liste avait été fixée par un décret du 27 décembre 1972. En raison des défaillances, des pannes répétées et des coûts de maintenance élevés, ces machines sont tombées en désuétude. A partir de 1984, seules les villes d’Ajaccio et de Bastia ont continué à les utiliser.

La loi n° 88 - 1262 du 30 décembre 1988, dans son article 3, a abaissé à 3 500 le nombre d’habitants des communes susceptibles de recourir aux machines à voter, ce qui a paru relancer leur usage. Mais, aujourd’hui, plus aucune commune n’en est dotée. De nombreuses villes ont expérimenté des urnes électroniques, et ce depuis plusieurs années. Strasbourg fait partie de ces villes pilotes depuis 1994.

"L’utilisation de machines à voter s’inscrit parfaitement dans le cadre de la modernisation du service public".

Elle représente :

un gain financier, par la disparition des coûts relatifs aux bulletins et enveloppes, de ceux relatifs aux urnes et aux isoloirs, la diminution des coûts relatifs à l’organisation générale des élections (heures supplémentaires, notamment). Les urnes électroniques offrent un débit de fonctionnement qui peut permettre de réduire le nombre de bureaux de vote ;

un gain de temps, par la disparition du dépouillement : les résultats du bureau de vote sont connus immédiatement après la clôture du scrutin ;

un gain de qualité, par la suppression des erreurs de comptage ou de saisie des résultats.

Par ailleurs, le vote, acte ritualisé et central de la vie démocratique, son caractère secret, sont préservés.Dès lors, quelle est la nature des problèmes ou des difficultés qui font obstacle à l’utilisation du vote électronique en France ? Elle n’est pas d’ordre juridique : les textes législatifs et réglementaires prévoient, dans certaines conditions, l’utilisation des machines à voter (art. L. 57-1 du code électoral, L. 58, L. 62 et s., L. 65, L. 116, R. 54, R. 55-1, R. 66-1). Elle n’est pas d’ordre technique non plus. Les expérimentations françaises et les expériences européennes démontrent que le vote électronique est fiable.En réalité, les difficultés sont d’ordre administratif et financier :

administratif : les machines doivent avoir préalablement reçu l’agrément du Ministre de l’Intérieur. La rédaction d’un rapport a été confiée à l’Inspection générale de l’Administration et le laboratoire national d’essais a été saisi afin de déterminer les modalités techniques d’une procédure d’agrément ;

financier : l’investissement initial est lourd (le prix actuel des valises à voter expérimentées à Strasbourg est élevé - de l’ordre de 24 000 F H.T.). Sur ce plan, l’article L. 62 du code électoral dispose que " les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter sont à la charge de l’Etat. " Comme en ce qui concerne les urnes actuelles, l’Etat rembourserait l’achat de machines à voter par les communes, après présentation d’une facture, et ce de manière forfaitaire (sur la base de la moyenne basse du prix du marché). L’économie réalisable par bureau de vote et par tour de scrutin (estimée à 3000 F en moyenne, selon l’étude réalisée en 1998 par un certain nombre de communes, dont Brest, Strasbourg, Paris -XVIème arrondissement- et Bordeaux) permet d’envisager un financement et un amortissement sur quelques années.

Lors des élections européennes du 13 juin 1999, plusieurs villes ont expérimenté, de nouveau, des machines à voter : Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Brest, Marseille, Paris (XVIème arrondissement), Pontoise et Strasbourg. Extraits d’une intervention de Guillaume DELMOTTE, Adjoint au responsable du Département Etat Civil - Elections de la Ville de Strasbourg, lors d’une rencontre régionale des ViIles Internet à Vandoeuvre (novembre 2000).