L’achevement de la couverture territoriale en telephonie mobile d’ici 3 ans

La possibilité de téléphoner en situation de mobilité est la norme sur la plus grande partie du territoire. Mais dans de nombreuses zones de faible densité, des trous dans le maillage des réseaux, y compris le long des axes routiers importants, rendent cette couverture incomplète et peu opérationnelle.
Le Gouvernement décide la mise en place d’un dispositif de soutien public à l’investissement des collectivités locales et des opérateurs pour la construction de stations de base équipées.
Ce dispositif visera notamment à ce que les 1 480 centres de village qui ne sont aujourd’hui couverts par aucun réseau de télécommunications mobiles, bénéficient de cette technologie.
Le coût global de cet objectif à 1,4 milliards de francs sur le territoire métropolitain.
Après consultation des trois opérateurs de réseaux GSM, le principe d’un cofinancement des investissements par les opérateurs à hauteur de 400 MF a été retenu dans le cadre d’un investissement global de 1,4 milliards de francs. Le Ciadt décide d’engager 500 MF de crédits d’Etat afin de participer, sur une base paritaire, aux investissements décideraient les collectivités locales.
A échéance de trois ans, tous les Français devront disposer d’une couverture conforme à leurs attentes et à leurs usages.

Permettre l’acces au haut debit pour tous

Laissé à la seule dynamique du marché, l’essor du haut débit conduirait, à l’échéance de 2005, à une polarisation accrue, une part significative de la population (20 à 25% selon les estimations) et des territoires n’ayant aucun accès au haut débit à des conditions économiquement viables.
Le Gouvernement fixe comme objectif l’accès de tous au haut débit à des conditions abordables d’ici 2005.
Le Gouvernement donne mandat à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci mettra ses capacités d’expertise et d’appui au service des collectivités locales pour accompagner et créer un effet de levier dans le déploiement de projets d’infrastructures, de contenus et d’usages que celles-ci engagent. Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la CdC à hauteur de 1,5 milliards de francs sur 5 ans .
Le Gouvernement décide également d’autoriser la mobilisation des fonds d’épargne gérées par la CdC provenant de la collecte du livret d’épargne populaire. Ainsi, des prêts à taux préférentiels sur 30 ans pourront être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédits à l’intérieur d’une enveloppe de 10 MdF.

Outre la mobilisation de ces moyens financiers importants, le Ciadt décide d’ouvrir la possibilité d’un recours aux infrastructures du Réseau de Transport et d’Electricité (RTE), pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques qui desserviraient les zones les moins équipées. Le rôle du RTE, qui ne deviendra en aucun cas opérateur de télécommunications, consistera à mettre à disposition l’infrastructure de son réseau dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à assurer une prestation de maîtrise d’œuvre pour l’installation et la maintenance des câbles nus à fibres optiques.

Ameliorer la desserte haut debit des etablissements d’enseignement superieur et de recherche

En complément des 60MF consacrés annuellement par le Ministère de la Recherche et le Ministère de l’Education Nationale pour l’équipement réseau des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de leurs contrats d’établissement, le CIADT décide la mobilisation de 15 MF.

La création d’espaces publics numériques de proximité

Renforcement des lieux publics d’accès à l’Internet, dont on constate un déploiement rapide (2000 identifiés aujourd’hui), qui seront renforcés par la création de 400 espaces publics numériques supplémentaires de proximité, implantés, en partenariat avec les collectivités locales, dans les territoires ruraux.

Autres mesures

- appel à projets " Campus numériques ", doté de 60MF, pour rendre accessible au plus grand nombre les enseignements délivrés dans les universités françaises et étrangères.

- Mise en place, d’ici à 2003, d’un réseau national d’écoles de l’internet dédiées à la
formation aux technologies et aux applications de l’internet dans l’ensemble
des secteurs économiques.

- mise en place d’une plate-forme nationale de télé-accueil pour le Centre National d’Enseignement à distance (CNED) ;

- création d’une Web TV pour les sourds ;

- amélioration de l’accès aux soins de la population carcérale par le raccordement des prisons à leurs hôpitaux de rattachement grâce aux TIC ;

- appel à projets pour inciter la création de portails culturels territoriaux permettant de mettre en valeur les nouveaux usages par les acteurs culturels.

- soutien à la création et au développement de centres publics d’accès professionnels aux technologies de l’information et de la communication.

- constitution de systèmes d’information géographique partagés sur les études d’impact, l’évaluation des risques, et les projets de territoire en région Nord-Pas de Calais et pour les départements de la Savoie et Haute-Savoie

Se reporter au site du Premier ministre ou à celui de la DATAR pour le texte integral des décisions.

Site du PAGSI (premier ministre)
Site de la Datar :