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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Economie, technologie, croissance, logiciel, emploi > Economie(s) politique(s) du logiciel > Brevetabilité du logiciel > La brevetabilité du logiciel. Ou en sommes nous ? | |
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octobre 2000 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Le logiciel a longtemps été exclu de la brevetabilité. Aux Etats-Unis, l’Office des Brevets USPTO a adopté une pratique favorable à la protection des programmes d’ordinateurs, y compris de programmes d’ordinateur ne produisant pas d’effet technique. Ainsi, l’USPTO a délivré en août 1998 un brevet sur un modèle économique. On estime qu’environ 12.000 brevets de logiciels sont déposés chaque année aux Etats-Unis. Au Japon, l’office des brevets a adopté en 1997 des lignes directrices favorables à la protection des logiciels, et l’on compte aujourd’hui environ 20.000 brevets japonais portant sur des logiciels. L’Office Europeen des Brevets et la Commission Européenne souhaitent que l’Europe opte à son tour pour la brevetabilité du logiciel. Il faudrait alors modifier la Convention de Munich (un traité international ratifié par les 19 états membres de l’Office Europeen des Brevets) , plus precisement son article 52 qui definit ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. 1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ; d) les présentations d’informations. 3) Les dispositions du paragraphe 2 n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l’un de ces éléments, considéré en tant que tel. 4) Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d’application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d’une de ces méthodes. http://www.european-patent-office.org/epc97/francais/ar52.html L’article 52 2 c) est en principe clair ... Son application ne l’est pas. La décision "IBM" du 4/2/1999 de la chambre de recours de l’office Européen des brevets fait figure d’exemple, puisqu’elle précise expressément que l’interdiction n’est pas absolue . L’Office Europeen des Brevets a d’ores et deja reconnu 13 000 brevets portant sur des logiciels, dont 75% sont d’origine non-europeenne. Partisans et opposants a la brevetabilité du logiciel divergent donc sur l’interpretation du texte, et sur le sens qu’il faut donner a la jurisprudence et a la pratique de l’OEB. Les opposants y voient un processus "d’extension rampante" . Pour le député socialiste Jean Yves Le Déaut, "Le système de brevet s’est en effet étendu depuis quelques années bien au-delà de son domaine de légitimité historique, économique et éthique. Cette extension est le résultat de décisions de jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) qui sont parfois prises en contradiction avec l’esprit de la loi, telle qu’elle a été ratifiée par le législateur. Les partisans estiment que la redaction de l’article 52 (alinea 3) bien que confuse, autorise la brevetabilité des logiciels. La revision de cet article permettrait d’ajuster le droit à la pratique. L’OEB admet la validité de brevets comportant des programmes d’ordinateurs lorsqu’ils " produisent un effet technique ". Pour Pierre Breese, "cette situation mérite une clarification, dans la mesure où la doctrine et la pratique sont conformes à la règle de droit seulement au prix d’incontestables contorsions intellectuelles". Ces questions etaient de la competence exclusive de l’Office Europeen des Brevets (19 etats). Mais la Commission entend desormais jouer un rôle dans ce domaine, avec l’institution d’un brevet communautaire (15 etats membres de l’Union). Une directive va être proposée prochainement par la commission européenne (direction du marché intérieur). Cette directive sera discutée pendant au moins quelques mois avant d’être approuvée par le conseil des ministres européens. Elle sera ensuite traduite en des lois nationales. Parallèlement, une conférence intergouvernementale va avoir lieu en novembre 2000 pour réviser la convention de Munich. L’OEB va probablement demander à ce que l’on réécrive l’article 52 de façon à supprimer la plupart des exceptions. Les représentants de la commission européenne vont probablement suggérer que l’article 52 doit se contenter de transcrire les accords ADPIC (accord sur les " droits de propriété intellectuelle liés au commerce, conclu dans le cadre du GATT, connu aussi sous l’acronyme TRIPs, pour Trade Related Intellectual Property rights). Les inventions seraient desormais définies comme des ``solutions techniques à des problèmes techniques’’, en supprimant la contrainte d’application industrielle ou d’autres exceptions spécifiques. A cette nuance prés, les positions de l’OEB et de la Commission sont tres proches. Une fois la convention de Munich révisée, la directive serait approuvée après décembre 2000. L’état du débat en France a. L’INPI L’Institut National Français pour la Propriété Industrielle (INPI) est favorable a la brevetabilité des logiciels. Il a accepté le dépôt de brevets de dispositifs de contrôle de conformité des logiciels avec l’an 2000. L’INPI fait valoir qu’il ne brevete pas de solutions logicielles pures, mais bien "des procédés originaux qui nécessitent l’utilisation combinée de logiciels et de matériels informatiques." b. Le ministere de l’Industrie Les 19 pays membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB) s’etaient réunis à Paris les 24 et 25 juin 1999. Ils s’etaient donnés un an supplémentaire avant de prendre une décision finale. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie, avait souhaité, lors de cette conference, que soit étudié plus en détail l’impact du dépôt de brevet logiciel sur l’économie européenne du logiciel avant de trancher. Cette étude n’a, semble-t-il , pas été conduite. Elle n’a en tout cas pas été rendue publique. c. La consultation sur la loi "societe de l’information" (LSI) Le Premier Ministre avait confié a trois ministeres (Economie et finances, justice, Culture) la preparation d’un projet de loi "societe de l’information". Les trois ministres avaient organisé, l’hiver dernier, une consultation publique. Le texte qui avait ete soumis au debat public comportait un chapitre sur la Brevetabilité des logiciels. La convention de Munich instituant l’Organisation européenne des brevets (OEB) et les droits nationaux des États membres de cette organisation ne permettent pas de breveter des programmes d’ordinateurs en tant que tels, tandis qu’aux États-Unis et au Japon, les logiciels sont protégeables par brevet. Toutefois, il est possible, en l’état actuel du droit, de breveter une invention technique qui fait appel à un logiciel. L’OEB a ainsi délivré environ 13 000 brevets européens incluant des éléments logiciels. Cette situation présente certains inconvénients. En effet, la pratique européenne écarte de fait du brevet une majorité des PME éditrices de logiciel, qui ignorent qu’il est possible d’obtenir une protection par brevet et s’en remettent au droit d’auteur. Il existe d’autre part des divergences d’appréciation entre les tribunaux des différents États membres de l’OEB. Suite à la consultation lancée par la Commission européenne autour du "Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe", qui a montré que l’environnement juridique actuel devait être clarifié, celle-ci a décidé de présenter une proposition de directive. Un premier projet de texte devrait être communiqué fin 1999. Des inquiétudes se sont manifestées récemment quant à l’impact qu’aurait cette mesure sur les entreprises de logiciel, et pour le développement des logiciels libres. Le Gouvernement a pris note de ces remarques et décidé de soumettre ce sujet à la consultation des parties intéressées pour préparer la position française dans la négociation de la directive européenne. Il s’agit notamment de bien définir les limites de la brevetabilité des logiciels. Le secrétaire d’État à l’industrie organisera dès le mois d’octobre une réunion de concertation en ce sens. http://www.finances.gouv.fr/societe_information/sommaire.htm Comme on le voit, ce texte s’inscrit dans la perspective de la directive : il mentionne le point de vue des partisans de la brevetabilité, tout en faisant echo aux inquietudes des opposants. Ce chapitre de la consultation a suscité une dizaine de contributions en ligne et donné lieu à l’organisation d’une table ronde. d. La proposition de loi des senateurs centristes Trois sénateurs centristes ont déposé une proposition de loi recommandant de privilégier les logiciels libres. Elle prévoit qu’après une période transitoire définie par décret, l’usage par les services publics et les organismes privés gérant les services publics (sécurité sociale, etc.) de logiciels libres de droits (s’ils sont publiés depuis plus d’un an), et dont les auteurs concèdent un contrat de licence libre de droits sera désormais obligatoire. Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d’une autorisation délivrée par un service compétent. e. La proposition de loi des quatre deputés socialistes Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen, Patrick Bloche) ont elaboré, a leur tour, une Proposition de loi "tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l’information". Elle preconise l’utilisation de standards ouverts, c’est-à-dire dont l’ensemble des règles de codage de l’information sont publics, afin de garantir le libre accès en autorisant, si nécessaire, le développement d’une offre de logiciels libres compatibles. http://www.osslaw.org/motifs.html f. La mission du deputé Thierry CARCENAC Michel SAPIN, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a confié à Thierry CARCENAC la mission d’analyser les moyens susceptibles de faciliter la constitution de systèmes d’information des administrations simples d’accès pour l’usager, pérennes, sûrs et compatibles entre eux. Thierry CARCENAC examinera notamment l’intérêt des logiciels libres (comme Linux ou Apache) et les moyens de favoriser, le cas échéant, leur usage et leur développement dans les administrations. Il remettra son rapport avant la fin de l’année. g. Catherine Tasca reservée sur la brevetabilité Catherine Tasca a abordé, la brevetabilité des logiciels, dans un discours le 10 juillet. " Le second défi est celui de la pertinence et de la modernité des droits d’auteurs dans le monde numérique. Nous savons que des modèles se sont combattus à travers l’Atlantique. L’attachement au modèle des droits d’auteurs n’était pas vain et la société de l’information prouve très exactement qu’ils y sont adaptés. L’attachement à un droit subjectif, un droit de la personne à l’égard de son ?uvre, est une conviction humaniste. C’est un moyen de refuser l’appropriation privée et marchande de la création et des oeuvres de l’esprit. Cela ne s’oppose pas, bien au contraire, à la circulation et la diffusion des oeuvres. J’en veux pour preuve la question de la non-brevetabilité des logiciels qui relèvent du droit de la propriété intellectuelle. En Europe, ce droit et les protections qu’il garantit ont montré leur légitimité et leur efficacité. L’oeuvre de l’esprit, une idée, une formule mathématique, des codes logiciels, une expression formelle nouvelle, ne sauraient faire l’objet d’une brevetabilité sans précaution pour éviter le risque de tarissement de la création. Changer de catégorie peut produire l’effet inverse de celui que nous cherchons à obtenir pour la culture. Nous voulons la diversité culturelle, l’échange de cultures, et la création. L’analyse exacte des impacts économique et intellectuel de cette évolution du droit de la propriété intellectuelle nous sera très précieuse dans cette perspective. " (Intervention a la Conférence internationale sur " la gestion et l’utilisation légitime de la propriété intellectuelle " , 10 juillet 2000 : http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/propriete-int.htm h. La lettre ouverte au gouvernement du député Jean Yves Le Déaut La lettre ouverte de Jean Yves Le Deaut met en garde contre les dangers d’une extension du système de brevet au logiciel et aux méthodes intellectuelles. Jean Yves Le Deaut considere en particulier "qu’une extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels libres et les principes fondamentaux qui ont permis l’essor de la société de l’information. Le brevetage du logiciel et des méthodes intellectuelles met également en péril deux principes : le " droit à diffuser toute oeuvre originale " (logiciel y compris) ainsi que le " droit à la compatibilité " tel qu’il est défini dans la proposition de loi que j’ai déposée avec MM. Paul, Cohen et Bloche . (www.osslaw.org)." Jean Yves Le Deaut appelle à l’ouverture "d’un débat ouvert et démocratique fondé sur des études scientifiques détaillées des effets économiques et sociaux induits par une extension du système des brevets à la société de l’information. Il me semblerait également opportun de commanditer un audit de l’Office Européen des Brevets afin de déterminer les moyens de mieux contrôler les décisions de cet organisme et de s’assurer qu’elles sont bien conformes à l’intérêt général et au principe fondamental d’impartialité de la justice." Textes de référence Un cadre pour le commerce électronique global, President William J. Clinton, Vice President Albert Gore, Jr. Dans cet article de 1996, Al Gore explique que tous les pays du monde doivent adopter la loi américaine sur les brevets de façon à " bénéficier de la croissance du commerce électronique ". http://www.iitf.doc.gov/eleccomm/ecomm.htm Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/558.htm Amended proposal for a Directive on the protection of inventions by utility model Cette directive sur le modèles d’utilité (i.e. des brevets d’un durée limitée) n’inclut pas d’exception pour les programmes informatiques, donc les autorise. Elle n’a pas encore été votée. http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/utility.htm Les adversaires de la brevetabilité du logiciel Le groupe le plus actif contre les brevets logiciels est la communauté du logiciel libre (ou Open Source), parce que les brevets logiciels transforment des logiciels originaux développés par des individus en contrefaçons potentielles, ce qui réduit la possibilité de publier librement un logiciel pourtant original sur Internet. En Europe, cette communauté s’est alliée à de nombreux petits éditeurs de logiciels. La petition Eurolinux Je suis inquiet des plans actuels visant à légaliser en Europe les brevets logiciels compte tenu de leurs effets dévastateurs sur l’innovation et la concurrence. Je suis inquiet des usages et détournements possibles des brevets logiciels aux méthodes d’affaires, aux méthodes éducatives, aux méthodes de santé, etc. Je suis inquiet en raison des abus répétés de l’Office Européen des Brevets, et en particulier de sa propension à abuser de son pouvoir jurisprudenciel pour étendre subrepticement le champ de la brevetabilité. Je suis étonné qu’aucun rapport n’ait jamais été publié par les autorités européennes afin d’étudier l’impact des brevets logiciels sur l’innovation et la concurrence. Je demande aux décideurs européens à tous les niveaux de bien vouloir appliquer le droit positif qui interdit clairement le brevetage des simples programmes d’ordinateur, au lieu de chercher à modifier le droit. Je demande aux décideurs européens à tous les niveaux de suspendre leur plans actuels et de faire en sorte que les brevets ne puissent être abusés pour bloquer ou limiter la diffusion des programmes d’ordinateurs ou des méthodes intellectuelles. Cette pétition est soutenue par l’Alliance EuroLinux en partenariat avec des entreprises européennes et des associations d’utilisateurs de logiciels libres. Son but est de prévenir les autorités européennes des dangers des brevets logiciels EuroLinux Le site Web de l’Alliance EuroLinux, dont les objectifs sont doubles : promouvoir l’industrie du européenne du logiciel autour de Linux et coordonner la résistance contre les brevets logiciels. http://www.eurolinux.org Freepatents Ce site Web regroupe des informations et des nouvelles sur les brevets logiciels en Europe, principalement en Anglais. On y trouve une selection de textes et de liens sur la question (controversée) des effets de la brevetabilité des logiciels sur la concurrence et l’innovation. Ainsi qu’un certain nombre d’exemples de brevets américains sur des techniques logicielles http://www.freepatents.org SWPAT-FFII Ce site Web regroupe également des informations et des nouvelles sur les brevets logiciels en Europe, principalement en allemand. http://swpat.ffii.org/ Du droit de la propriété intellectuelle dans une économie globale : les plans cachés de la commission européenne. JP. Smets http://www.freepatents.org/law/agenda.pdf Partisans de la brevetabilité On trouve, bien sur, des partisans de la brevetabilité du logiciel dans les societes de service en informatique, chez les editeurs de logiciels et dans les start up. Les experts en propriété industrielle sont favorables à la brevetabilite du logiciel. On trouve sur le site de Pierre Breese, du cabinet Breese Majerowicz, une présentation très pédagogique des arguments en faveur de la brevetabilité. http://www.breese.fr/guide/htm/Logiciel/main.htm#hautdepage |
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