L’union européenne ne sert pas les intérêts de l’innovation en informatique

Si l’intention initiale des brevets était louable (protéger les créateurs contre le plagiat et assurer une juste rémunération tout en garantissant la publicité de l’innovation) elle est devenue aujourd’hui en matière de logiciel une arme utilisée par des grands groupes contre la montée en puissance du logiciel libre et contre les petits éditeurs de logiciel.

Aucun de ceux-ci ne dispose en effet des moyens financiers importants nécessaires à la protection d’une idée, encore moins de la capacité a ester en justice pour faire valoir leurs droits ou pour se défendre d’une accusation de contrefaçon, fût-elle infondée.
Depuis la mise en place du brevet au XIXè siècle, le législateur s’était toujours refusé et à juste titre de breveter une simple idée, pour réserver la protection du brevet à un mécanisme. En envisageant de protéger non pas le programme lui-même (déjà fort bien protégé par la législation) mais l’idée (l’algorithme) l’Union ne sert pas les intérêts de l’innovation en informatique.
Voir à ce sujet http://petition.eurolinux.org/reference/economy.html
BD

La propriété intellectuelle, ce sont les richesses du 21 éme siecle

La democratie, c’est discuter au grand jour, au lieu de laisser faire en sous-main par des fonctionnaires irresponsables (au sens premier du terme).

A l’heure actuelle se trame, sans qu’on en parle jamais, un renforcement considérable de la propriété intellectuelle, sans qu’aucune étude n’ai été conduite, en dépit des demandes explicites de M. Pierret, pour savoir si ce renforcement peut avoir un solde positif ou negatif sur l’economie, l’innovation et les libertes.
La propriete intellectuelle, ce sont les richesses du 21e siecle, et il semblerait important d’en discuter sereinement et en public, d’informer les citoyens des enjeux, au lieu de laisser la decision a quelques habitues des rencontres internationales, juristes et negociateurs sans doute excellents, mais aussi incompetent en economie qu’en technologie, et constamment soumis aux pressions des grands groupes industriels.

Comme le dit (approximativement) Tim O’Reilly a propos des recents brevets d’Amazon : "on est en train de pisser dans le puit ou s’abreuve l’innovation".
Que la proposition Laffitte ou une autre equivalente soit retardee n’est pas une bonne nouvelle.
Que l’on ignore systematiquement le probleme de la propriete intellectuelle et industrielle, en depit de nombreux cris d’alarme, dont celui recent de l’UNDP, est tres grave.

L’office europeen des brevet(OEB) et donc l’INPI, viennent d’accorder un brevet sur une methode commerciale (le 1-click d’Amazon), violant ainsi le traite qu’il est cense faire respecter. Il veut faire amender le traité pour justifier a posteriori sa propre forfaiture.
BL

Le système des brevets logiciels profite plus aux PME et aux start ups qu’aux grandes entreprises

La pétition Eurolinux émane d’un groupe d’universitaires, étudiants et distributeurs de logiciels libres qui peuvent se permettre d’ignorer les réalités du monde de l’entreprise, telles que " Retour sur Investissement " ou " constitution d’actifs immatériels ". Que des distributeurs de logiciels libres se réjouisse de l’aubaine de ne pas avoir à payer " leur matière première " n’a rien d’étonnant.

Cette approche ultra-libérale serait désastreuse pour les PME et les start-up européenne, pour lesquelles la protection par des droits de propriété industrielle constitue un outil pour construire des alliances et des partenariats, identifier leurs actifs immatériels en vue de l’accès à des capitaux, et de construire des lignes de défense pour protéger leurs résultats de recherche et disposer d’arguments de réponse en cas de litiges avec un concurrent.

[Dans les rapports entre le faible et le fort, la loi protège et la liberté opprime]

Contrairement à ce qui est exposé par Eurolinux, le système des brevets profite plus aux PME et start-up qu’aux grandes entreprises, qui disposent d’une puissance économique suffisante pour dominer les marchés.

La réflexion sur le rôle du brevet n’est pas pour autant inutile. Une piste pourrait consister à élargir les sanctions de la contrefaçon. Aujourd’hui, un juge prononce nécessairement l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon en cas d’atteinte aux droits du breveté. Il serait peut être opportun qu’un juge puisse sanctionner la contrefaçon par une autorisation de poursuivre l’exploitation sous réserve de versement d’une redevance. Une telle solution s’apparente au système de licence obligatoire, et permettrait de concilier le droit à rémunération de l’inventeur, et le développement de l’activité économique. PB

Le fond du probléme : les brevets sont ils utiles au progrés économique et technique ?

30 % des entreprises soutenant Eurolinux et la pétition contre les brevets logiciels (qui a déja reçu 16000 signatures, en dépit de son sujet abstrait) sont des éditeurs de logiciels propriétaires. Les entreprises soutenant Eurolinux representent déja plusieurs milliers d’emplois en Europe, sans bénéficier de subventions contrairement à d’autres fleurons de l’économie.

L’idée même que le brevet logiciel soit une aide pour les PME face aux grands groupes fait sourire n’importe quel responsable de la propriété industrielle dans de ces mêmes groupes. Or pour le logiciel, les grands groupes sont surtout américains. (...)

La loi ne protège que celui qui a le moyen de payer les dépots de brevet , et surtout de payer les coûts pharamineux des contentieux. Avec des poches profondes, il est très simple de détruire une PME par une attaque en contrefaçon, même sans fondement. (...)
Et ce n’est pas une citation à contre-sens du Père Henri Lacordaire qui y change quelque chose.
Quand l’application de la loi est réservée aux forts et aux riches, elle protège rarement le faible (...)
La question est donc seulement de savoir si, dans le cas spécifique de la création de logiciels, la possibilité de déposer des brevets est un facteur favorable ou défavorable au développement technique et économique (sans parler de problèmes politiques et sociétaux qui sont loin d’être négligeables).

Car le fond du problème est là.

Les brevets sont-ils utiles au progrès économique et technique ? Sont-il également compatibles avec certaines contraintes politiques, sociétales, ou éthiques ? Il s’agit d’un problème général, mais qui peut se decliner très différemment suivant les caractéristiques économiques et techniques des domaines techniques concernés. L’analyse économique, vérifiée par l’expérience, a établi l’utilité économique et technique du brevet dans certains domaines. Mais cela ne paraît pas être le cas pour la création de logiciel, en raison de ses caractéristiques économiques et techniques spécifiques, ainsi que semblent le montrer les rares études économiques existantes.

[ Voir par exemple, les travaux de deux universitaires de Harvard et du MIT : " Sequential innovation,
patents, and imitation "par James Bessen and Eric Maskin, MIT, Dept of Economics, Working paper, N. 00-01, January 2000
http://www.researchoninnovation.org/patent.pdf ]

Ce point de vue est également partagé, à l’unanimité, par les membres du Comité des Régions de l’Union Européenne à Bruxelles (d’autres irresponsables sans doute) qui dénoncent " le caractère non universel de la protection par les brevets et ... les dangers qui peuvent résulter d’une systématisation du recours aux brevets en matière de propriété intellectuelle " et une " pratique [qui] menace la dynamique de l’innovation dans cette industrie [du logiciel] " et qui " constituerait une arme pour le renforcement de la position dominante des plus gros leaders américains du secteur ".
http://www.cor.eu.int/coratwork/Comm6/french/134-99.htm

Quoi qu’il en soit, ce que demande la pétition à l’origine de cette discussion, c’est un moratoire sur l’acroissement incessant et incontrôlé du domaine de la propriété intellectuelle, afin d’en analyser l’utilité et les dangers pour la société.

Pour citer le rapport du PNUD 1999 (United Nations Development Program), page 73 :
" The relentless march of intellectual property rights needs tobe stopped and questioned "
[ La progression inexorable des droits de propriété
intellectuelle doit être arretée et remise en cause. ]
http://www.undp.org/hdro/index2.html
http://www.undp.org/hdro/Chapter2.pdf
Or les partisans du brevet logiciel cherchent à faire évoluer la législation en catimini, en évitant tout débat public, même s’ils prétendent le rechercher dès lors qu’ils sont mis en cause.

La vérité est qu’aucune étude d’impact, positif ou négatif, de la brevetabilité du logiciel n’a été conduite par ceux-là mêmes qui veulent remettre en cause la législation, et dont certains ont la charge de l’intérêt public. BL

Les défenseurs du copyleft ne portent pas le débat là ou il devrait prendre place

1. Je continue de regretter que les défenseurs du libre ne s’attaquent toujours pas à ce qui me semble être le grand débat des années à venir : les droits du public, et leur articulation avec la propriété intellectuelle dans son ensemble.

Voici, je crois, une vraie problématique qui touche à l’intérêt général. A ce titre, je rappelle que Jean-Paul Smets et Benoît Faucon définissent le logiciel libre comme " un produit protégé par le droit d’auteur, livré avec son code source, régi par un contrat de licence publique qui autorise la copie et qui, grâce à Internet, est enrichi constamment par la communauté des utilisateurs " (" Logiciels libres - Liberté, égalité, business " , Edispher, 1999, p. 14).

Il s’agit donc : (1) ni de remettre en cause ou de faire évoluer les principes de la propriété intellectuelle, alors que le droit d’auteur est pourtant lui aussi un droit de propriété (qui accessoirement dure 70 ans) ; (2) ni d’un schéma non marchand (le titre de cet ouvrage est suffisamment évocateur à ce sujet).

2. J’ajouterais que le schéma du libre ne me paraît pas s’inscrire nécessairement dans le cadre des libertés fondamentales, qui est le seul valable à mes yeux. Il ne peut profiter à tous, pour la simple raison que nous sommes bien nombreux à ne pas savoir écrire une ligne de code, et donc dans l’incapacité d’exercer ce droit d’adaptation. Certains pourraient être tentés d’y voir une approche élitiste.

3. Enfin, dans une logique de libertés publiques, il me semble bien plus intéressant de militer, ou tout du moins de réfléchir, à une publication des sources des logiciels. Cette publication (directe ou auprès d’un organisme soumis au secret) pourrait en effet permettre de s’assurer qu’aucune de ces application n’est susceptible - notamment - de porter atteinte à l’intimité de la vie privée.
Je ne viens donc pas défendre ici la brevetabilité des logiciels. Je me borne à indiquer que les défenseurs du "copyleft" ne portent pas le débat là il devrait prendre place : sur le terrain des libertés. Aux tenants de la brevetabilité, je me borne aussi à dire : réfléchissons-y, à la condition (bien hypothétique pour l’instant) que l’ensemble des sources soient publiées à cette occasion. C.R.

Une analogie dans le monde de la politique ....

Pour prendre une analogie dans le monde de la politique, si on y autorisait aussi le dépôt de brevets sur des idées, alors les partis les plus riches (et ceux qui les financent) pourraient breveter des idées généreuses comme la solidarité, la laïcité, la justice sociale. La gauche se retrouverait devoir payer des royalties pour pouvoir diffuser ses valeurs. Un comble !
Poussons plus loin : Imaginons qu’un parti ne puisse mettre en oeuvre une idée conforme à l’intérêt général sans payer des droits à un parti dans l’opposition, sous le prétexte que l’autre aurait eu cette idée en premier ? Ou parce qu’il l’aurait protégée en premier ?

Pour conclure, je suis l’auteur d’un algorithme utilisé dans toutes les cartes graphiques commercialisées à ce jour, y compris la votre, cher monsieur. Je n’ai pas protégé cet algorithme, tout au contraire je me suis empressé, en bon citoyen, de publier un rapport de recherche. Ce qui n’a pas empêché 13 (oui, treize !) ans plus tard , à ma grande surprise, une société américaine de prétendre en être l’inventeur et... d’obtenir un brevet ! Je suis impressionné par l’efficacité (la partialité ?) des recherches d’antériorité faites par l’administration américaine.

Comme quoi, quand on a beaucoup d’argent et peu de moralité, on peut protéger tout et n’importe quoi, même ce qui est déjà dans le domaine public. Et donc interdire, pour des raisons financières seulement, à des start-up de prendre leur envol. Lesquelles start-up n’ont hélas pas, en retour, les moyens de faire protéger mondialement leurs idées innovantes, pas plus que de se défendre d’une coûteuse attaque en contre-façon, fût-elle infondée. BD

Le brevet constitue un régulateur socialement utile

(...) Les start-up et les PME (...) doivent conserver la liberté d’organiser leur stratégie de propriété intellectuelle, y compris dans le domaine du logiciel [je rappelle qu’il existe déjà 13000 brevets de logiciels en Europe].

Cette stratégie n’est pas nécessairement le dépôt de brevets à outrance. Il peut être habile de jouer la carte du " libre " pour en tirer un avantage commercial. Mais il ne me semble pas souhaitable d’imposer une telle stratégie comme la norme unique.

Le logiciel libre est sans doute né d’une idée généreuse. Mais je constate que les principaux bénéficiaires sont des sociétés telles que RedHat, dans lequel ont investis principalement des fonds de pensions américains, et qui ont poussé le cynisme jusqu’à exclure de la souscription d’actions préférentielle les contributeurs de logiciel libre européens au motif que ceux ci étaient trop " candides".
Pour ma part, je suis convaincu [et ma pratique professionnelle me le confirme] que le brevet constitue un régulateur socialement utile. En l’absence de ce régulateur, la puissance financière serait le seul déterminant du développement des entreprises. Les droits de propriété intellectuelle permettent aux entreprises émergentes de construire leur place dans l’environnement concurrentiel et de compenser la faiblesse de leur moyen financier. Il serait regrettable de laminer cette situation par la suppression de l’outil juridique qu’est le brevet.

Une piste à creuser serait peut être d’aménager le système du brevet. Aujourd’hui, en cas de contrefaçon d’un brevet VALABLE, la seule sanction est l’interdiction de poursuivre l’exploitation. Cette sanction est excessivement brutale. Il serait bon que le juge puisse sanctionner la contrefaçon " de bonne foi " par l’autorisation de poursuivre l’exploitation avec versement d’une redevance. Une telle solution concilie le juste droit à rétribution de l’inventeur avec l’intérêt social de développement économique. Cela rejoint une des réflexions que JP SMETS tire d’un récent article d’économistes du MIT.

Une autre piste serait de réintroduire dans le droit la notion de licence obligatoire, notamment dans le cas où un brevet interfère avec une norme. De telles mesure permettraient de fluidifier les relations entre les innovateurs et les " producteurs " sans recourir à des solutions trop radicales qui introduiraient un risque de déstabilisation de certains acteurs économiques..
PB

Quelles sont les conditions d’emergence d’une capacité européenne significative d’entreprises du logiciel

Un avis sur ce qui suit, de quelqu’un qui suit d’assez près les " jeunes pousses " depuis plusieurs années...
la plupart des jeunes pousses ont une valorisation qui est très aléatoire, et dépend dans une large mesure du réseau de contacts dont elles s’entourent, business angels puis partenaires.

Les effets réseaux et la loi de Metcalf font que leur valorisation peut varier du simple au centuple, selon qu’elles sont rachetées par une entreprise de type Cisco (qui incidemment s’est servi de cette propriété pour se pousser au premier rang mondial des capitalisations, alors qu’elle n’était pas dans le top 100 il y a cinq ans, justement en rachetant à un rythme très élevé de ces entreprises), ou qu’elles essaient de vivoter dans leur coin par leurs propres moyens.
Dès lors, penser que la nouvelle économie consiste simplement à encourager la naissance de jeunes pousses est une vision un peu courte : encore faut-il qu’elles puissent se valoriser...Et pour le moment, leur choix est très souvent de valoir cher et de devenir américaines, au prix et selon le processus décrit par BL, ou ne ne valoir pas grand’chose.

Ce qui amène à une suggestion sur la façon de formuler le probleme : la question n’est pas seulement un choix entre " breveter ou ne pas breveter " le logiciel. Elle est aussi de savoir quelles sont les conditions d’émergence d’une capacité européenne significative d’entreprises de logiciel assez grosses pour être des concurrents sérieux par rapport à leurs consoeurs américaines, sachant qu’en termes de créativité, l’Europe n’a pas à rougir, mais qu’en termes d’organisation pour en tirer de la valeur, il y a des progrès à faire. TGV

Tout brevet en informatique tuera la recherche... Ne rien breveter tuera le développement applicatif

L’informatique et ses avatars tendent à se comporter comme un monde à part. Nous parlons de nouvelle économie, comme s’il y avait quelque chose de nouveau dans le commerce électronique. Il s’agit d’un autre moyen de faire la même chose, et ce depuis Cro-Magnon.

Aussi nous parait-il normal de parler de la création informatique comme d’une création distincte du reste de la création intellectuelle.

Prenons l’analogie du langage humain : personne ne songerait a breveter une syllabe. Quand il s’agit de mot, nous acceptons qu’un nom propre soit protégé mais pas un nom commun. Personne ne songerait à protéger une construction syntaxique et je peux écrire tout un livre en utilisant la construction syntaxique du Temps Retrouvé sans avoir à verser un centime aux ayants droits de Proust. En revanche, la notion de plagiat m’interdit de me rapprocher simultanément de la syntaxe et du sens d’un ouvrage. Ainsi le langage, dans ces composantes, est-il libre, protégé ou breveté, selon son utilisation spécifique.

XXX est une jeune physicienne qui est à l’origine d’un procédé innovant de traitement de surface par cryogénie. Tel qu’il est, ce procédé soit donner lieu à une publication scientifique, c’est à dire qu’il entre dans le domaine public. Un industriel (Air Liquide) a choisi de s’intéresser à ce procédé pour le transformer en process industriel orienté vers le traitement des cuves de réacteurs nucléaires. Après quelques tergiversations et tentatives de captation, cet industriel a choisi de travailler à la détermination de ce processus avec l’équipe à l’origine du procédé. Par contrat il a été convenu que le procédé ferait bien l’objet d’une publication scientifique en même temps que d’un brevet sur le process industriel. Les deux formules vont dont donc cohabiter car rien ne doit interdire l’utilisation ultérieure du procédé pour une autre application par un autre industriel.

Ainsi nous voyons que ce qui est brevetable dans cet exemple est l’application spécifique qui est faite d’un procédé du domaine public. Pourquoi ce qui est valable en physique ne le serait pas en informatique ? L’hypocrisie nait de la confusion de toute la création informatique dans un seul mot : logiciel. En identifiant les fonctions respectives de chaque création (procédé, algorythme, application), nous pourrions utilement protéger le domaine public tout en permettant aux industriels de breveter leurs applications, ce qui parait également légitime.

Tout breveter en informatique tuera la recherche. Ne rien breveter tuera le développement applicatif : il faut les deux chacun dans des géographies différentes.
Une PME qui tire sa valeur ajoutée et son avantage concurrentiel d’une application qu’elle a créée a besoin de protéger cette création et les investissements qui y sont attachés.

Il nous revient, me semble-t-il, de déterminer toutes les créations qui se cachent derrière le mot générique de logiciel et nous verrons alors que nos débatteurs ne parlaient pas de la même chose et qu’ils utilisaient tous deux un terme commun impropre : celui de logiciel ! JDR

Les PME européennes innovantes ont tout à y gagner.

1 - Les PME européennes innovantes non rien à craindre, dans la mesure où, même si elles renoncent à protéger leurs innovations, elles bénéficient d’un droit de possession antérieur rendant inopposable tout brevet déposé ultérieurement par un tiers. Certes, une action judiciaire entraîne des coûts, y compris pour le défenseur qui obtient finalement gain de cause, mais des solutions à ce problème existent (assurances couvrant les frais de défense en matière de brevet, dommages-intérêts en cas de procédure abusive de la part d’un breveté ...)
2 - Les PME européennes innovantes ont au contraire tout à gagner dans la mesure où, étant par hypothèse innovante, elles sont mieux à même de profiter de leur créativité technique, nonobstant leur désavantage économique. Les priver de cette possibilité de protéger efficacement leurs innovations revient à les livrer sans défense à leurs concurrents plus puissants financièrement.

3) A force de laisser croire que les logiciels ne seraient pas brevetable en Europe, on rend un très mauvais service aux PME européennes, qui de se fait méconnaissent les moyens dont elles disposent pour pérenniser leurs investissements de R&D.

La réflexion devrait plutôt porter sur un aménagement général du système des brevets, prévoyant par exemple :
• la possibilité pour les tribunaux de sanctionner la contrefaçon de brevet par une autorisation de poursuivre l’exploitation sous réserve de paiement d’une redevance, lorsque le contrefacteur était de bonne foi.
• l’introduction de la licence obligatoire en cas de conflit entre brevet et normes
• le renforcement des sanctions pour procédures abusives
• l’amélioration des procédures d’examen pratiqués par les offices des brevets
• la sensibilisation des PME européennes pour qu’elles aient une perception plus réaliste de la propriété intellectuelle PB

Un systéme de dépôt de code ?

Un brevet mondial coûte une fortune (plusieurs millions de francs) ce qui est hors de portée, sachons le, non seulement des PME mais aussi de bon nombre de labos de recherche publics. Pourquoi ne pas imaginer un système de dépot du code à un organisme similaire à celui de la Société des Auteurs (enveloppe cachetée, quelques centaines de francs), permettant de garantir l’antériorité d’une création intellectuelle face à ceux qui ont les moyens de déposer des brevets ? JDR

Un mécanisme d’instruction, d’enregistrement et de délivrance distinct du droit commun des brevets ...

Je suis favorable au brevet logiciel, tout comme je suis favorable au logiciel libre. Il n’y a pas de contradiction. Le brevet protège l’invention et donc (...) l’inventeur.
La politique d’innovation est toujours partie du postulat que le brevet constituait un objectif et un levier (l’ANVAR a été créée pour aider les PME-PMI à déposer des brevets).

Pourquoi cela serait-il différent avec le logiciel ?

Le logiciel libre n’est pas un monde sans licence. C’est tout le contraire. C’est ce qui fait son intérêt. Ce n’est pas seulement l’affaire des étudiants ou universitaires. Le fait que les licences soient gratuites est une caractéristique économique qui ne retire rien au fait qu’en droit ce dont des licences tout comme les brevets. Mais elles ne sont gratuites que parce que le prix en est payé différemment (reconnaissance internationale, développement de standards et donc investissement sur le long terme).

Quant à savoir qui doit accorder ces licences autrement dit l’autorité qui instruit, enregistre et délivre, c’est sans doute sur ce point précis que la discussion devrait être approfondie et les pouvoirs publics sensibilisés. L’Office Européen des Brevets est une institution internationale dirigée par un conseil d’administration au sein duquel la France est représentée. Des recommandations peuvent être faites par ce canal.

Les pays membres peuvent souverainement décider que les brevets logiciels ressortent à un mécanisme d’instruction, d’enregistrement et de délivrance distinct du droit commun des brevets. Dans ce cas, ils doivent le dire et dire à qui cette mission peut être confiée. A noter qu’un débat semblable a lieu sur les noms de domaine pour lesquels il n’a pas été décidé à ma connaissance que c’était l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle de Génève à qui cette mission était dévolue.

Donc deux questions :
• les brevets logiciels entrent-ils dans le droit commun des brevets ? leur qualité de brevet est-elle avérée ?
• Si des dispositions exorbitantes du droit commun doivent être prises, pourquoi et comment ? PC

Ce dossier n’a jamais fait l’objet d’aucune etude d’impact - economique, social, technique - préalable à une prise de décision majeure

Ce dossier dont tout le monde reconnait l’extrème importance pour notre developpement économique et technique n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact (économique, social, technique) préalable à une prise de décision majeure.

Le grand argument avancé pour justifier les tentatives actuelle de légalisation du brevet logiciel, c’est que les décisions à prendre ne seraient qu’une clarification de la pratique actuelle, et qu’il n’y a donc là rien d’essentiel. C’est oublier que cette pratique s’est développée en faisant fi des textes du législateur (convention de Munich qui a créé l’OEB), sans que son intérêt pour la société ait été établi par un débat public ou une analyse indépendante.

Mais je vous renvoie pour cela au texte du député Jean Yves Le Déaut :
http://www.osslaw.org/lettre_brevets.html

Je reconnais que je suis très dogmatique sur un point : la nécessité d’un débat démocratique sérieux et public avant toute décision concernant une évolution majeure de notre société. BL

Laisser la porte ouverte a diverses possibilités, combattre les positions dominantes.

L’un de mes clients est une société américaine parmi les leaders de la CAO/CFAO.
Au début des années 80, avant le boom des micros, la CAO débutante ne tournait guère que sur des stations (SUN, Intergraph, etc.)ettout était fort cher : le matériel (300/400 KF pour une station) et les logiciels (100 KF)
Le développement de la micro et du PC a permis à plus de monde d’accéder à ces outils : les éditeurs ont développé des produits génériques de CAO, tel Autocad ou Microstation, qui avait la particularité d’être utilisables par tous les métiers : mécanique, design, architecture, électronique, BTP.

En descendant d’un cran dans les niveaux de compétences informatiques des utilisateurs, les éditeurs ont dû développer des logiciels moins chers (30 KF), plus facile à utiliser pour des non-informaticiens, multi-plateforme (tel utilisateur PC devait pouvoir échanger des données avec un partenaire Mac ou Unix) et plus orienté métier (l’architecte veut retrouver son vocabulaire, sa logique de travail qui n’est pas celle de l’electronicien).
Cette segmentation du marché et des produits est un phénomène marketing qui s’accélère d’année en année et qui contraint les éditeurs à développer par des professionnels de chaque métier des applications métiers.

Cette société américaine a donc développé, à partir de son logiciel de base Microstation, des applications spécifiques pour les Architectes, la cartographie, le design, l’ingénierie routière, le BTP, l’électronique, tout ça compatible entre systèmes. Cela s’est fait par achat de sociétés, afin de rester propriétaire de la technologie et a engendré des coûts et des investissements considérables..

Mais aujourd’hui, la segmentation continue et les éditeurs ne peuvent plus suivre : pour la cartographie par exemple, une ville de 30000 habitants n’a pas les mêmes besoins qu’une DDE ou qu’un service de secours régional.

Nous nous retrouvons donc dans une situation aberrante où le même éditeur fabrique des outils de travail pour des professions très différentes. En terme de marketing, il s’agit de marchés de niches, non rentable pour un généraliste. Cette segmentation contraint donc les éditeurs à ouvrir leur code source et à permettre le développement de ces applicatifs pointus par des indépendants qui serve une clientèle cherchant à la fois le sur-mesure et le compatible.
Or, sans brevet, le développeur final récupère tout le profit du développement de base et vend des licenses de son produit final incluant intégralement la technologie Microstation (pour reprendre cet exemple). Bentley est en droit de demander s’il est normal qu’il soit contraint d’abandonner ses droits sur ses produits au seul profit du développeur final. Le brevet règle incontestablement cette question et, loin de freiner l’innovation, en ouvre très largement le champs en permettant aux développeurs de disposer sans limite, et à condition de le payer, du code source de logiciels de base.

Légiférer dans le domaine constitue forcément une étape intermédiaire qui doit laisser la porte ouverte à diverses possibilités : l’évolution continue avec la portabilité de ces applications sur internet (aujourd’hui, un architecte de Hong Kong travaille en réseau avec le fabricant de panneaux de verre à Londres et avec un décorateur à Paris).

La concurrence sera un élément régulateur déterminant, à la condition de combattre les positions dominantes et de ne pas accepter la brevetabilité des standards utilisés par tout le monde. Le caractère contractuel doit laisser la possibilité à un éditeur de choisir entre brevet et license mais il convient sans doute que l’Europe se dote d’une législation contre les positions dominantes en excluant les standards du champs des brevets. JDR

Imprimer cet article | Cet article au format PDF